Il convient de rajouter à la rubrique VI.4.3):
L'introduction des recours est complétée par: en cas de contestation les voies de recours sont les suivantes:
— référé pré-contractuel prévu aux art L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux art L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative. La juridiction peut être saisie au plus tard le 31 jour suivant la publication au JOUE d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (art R. 551-7 du code de justice administrative),
— recours en contestation de validité du contrat, dans les conditions prévues par l'arrêt du conseil d'État du 4.4.2014 nº 358994 département du Tarn-et-Garonne. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.