La réception et le traitement des terres non conformes à l'arrêté du 12.12.2014 (non inertes)

Informations complémentaires

Le présent marché est un appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Cette consultation sera passée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande en application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics ainsi que des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire sans minimum et sans maximum. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Cet accord-cadre concerne une prestation de service. Par conséquent, il est soumis au CCAG-FCS. Le présent marché public ne peut être alloti car son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Aucune tranche ni variante ne sont autorisées pour cet accord-cadre. Le marché est conclu pour 1 an à compter de sa notification. Le marché ne sera pas reconduit. Les livraisons des terres polluées au titulaire s'étaleront sur 30 jours ouvrés à compter de l'ordre de service prescrivant le début d'exécution des prestations. Afin de respecter les délais de l'opération principale (travaux) et la rotation des camions entre la zone de chantier et la zone de déchargement, le titulaire devra avoir un centre de réception des différents types de terres polluées implanté à 1 h maximum du lieu du chantier sis Place Abrioux à Aulnay-sous-Bois. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas imposer un type particulier de groupement. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Les candidatures seront appréciées au regard des renseignements fournis au titre des qualités et des capacités.

Jugement des offres: les critères et sous-critères de jugement des offres sont précisés dans le Règlement de consultation (article 5).

Conformément aux dispositions de l'article 41 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, l'acheteur impose la transmission des documents par voie électronique à l'adresse suivante: www.aulnay-sous-bois.com.

Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.

Conformément à l'article 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, l'acheteur se réserve la possibilité d'examiner les offres avant les candidatures, dans le respect des principes d'impartialité et de transparence, afin que le marché public ne soit pas attribué à un soumissionnaire qui aurait dû être exclu ou qui ne remplit pas lesdits critères. Si tel est le cas, l'absence de motifs d'exclusion et le respect des critères de sélection ci-dessus mentionnés (garanties professionnelles, techniques et financières des soumissionnaires) seront contrôlés une fois les offres analysées, et avant l'attribution du marché.

Conformément aux dispositions des articles 110 et suivants du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, dans le cas d'un accord-cadre exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 et ne comportant pas de minimum fixé en valeur, l'avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT et d'une durée d'exécution supérieure à 2 mois. Pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT. Le montant de l'avance est fixé à 5 % du montant du bon de commande si la durée prévue pour l'exécution est inférieure ou égale à 12 mois. Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une caution personnelle et solidaire ou d'une garantie à première demande à concurrence de 100 % du montant de l'avance.