Gestion et travaux D'Entretien des parc de stationnement en structure et des consignes et locations de velos de senart

Cagrand Paris Sud Seine Essonne Sénart

Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation des prestations relatives à la gestion, l'entretien et la maintenance du parc relais de Combs-La-Ville/Quincy, du parc de stationnement de Lieusaint/Moissy P1, des consignes vélo Véligo de Combs-La-Ville/Quincy, Véligo de Cesson et Vélostations de Lieusaint et Moissy-Cramayel. Le parc relais et le parc de stationnement sont dédiés au stationnement des véhicules légers et des deux-roues.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-01-21. L'appel d'offres a été publié le 2018-12-13.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2018-12-13 Avis de marché
2019-01-17 Informations complémentaires
2019-05-17 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2018-12-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion de parkings
Numéro de référence: CP18-100
Brève description:
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation des prestations relatives à la gestion, l'entretien et la maintenance du parc relais de Combs-La-Ville/Quincy, du parc de stationnement de Lieusaint/Moissy P1, des consignes vélo Véligo de Combs-La-Ville/Quincy, Véligo de Cesson et Vélostations de Lieusaint et Moissy-Cramayel. Le parc relais et le parc de stationnement sont dédiés au stationnement des véhicules légers et des deux-roues.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion de parkings 📦
Code CPV supplémentaire: Services de gestion de parkings 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-et-Marne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Cagrand Paris Sud Seine Essonne Sénart
Adresse postale: 500 Place des Champs-Elysées BP 62 Courcouronnes
Code postal: 91054
Commune postale: Evry Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.grandparissud.fr 🌏
Courrier électronique: commande.publique@grandparissud.fr 📧
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_d8r7ImieMp 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_d8r7ImieMp 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-12-13 📅
Date limite de soumission: 2019-01-21 📅
Date de publication: 2018-12-18 📅
Date de début: 2019-03-01 📅
Date de fin: 2020-03-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 243-555847
Numéro JO-S: 243
Informations complémentaires
Le présent accord-cadre sera financé par le budget de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud. Les paiements effectués dans 30 jours par mandat administratif. Le dossier de consultation est disponible par voie électronique, à l'adresse suivante: www.achatpublic.com Aucune modification ne peut être apportée au D.C.E. (Dossier de consultation des entreprises) par les candidats, sous peine de voir leur offre éliminée. Toute observation éventuelle sur les clauses de ce D.C.E. Devra impérativement être adressée au pouvoir adjudicateur au plus tard quinze 15 jours avant la date limite de remise des offres, via le profil d'acheteur de la collectivité www.achatpublic.com dans la rubrique «questions-réponses». Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard dix 10 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. La visite des lieux est obligatoire pour tout candidat souhaitant remettre une offre se déroulera le 4.1.2019 de 9:00 à 12:00. Le nombre de participants sera limité à 3 personnes par candidat ou groupement candidat. L'Attestation de visite doit être remise avec l'offre du candidat. Les candidatures et les offres des entreprises sont transmises, par voie électronique uniquement, sur le profil d'acheteur [1] du pouvoir adjudicateur à l'adresse suivante: www.achatpublic.com Le candidat qui effectue, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier, doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant les mentions: «no Cp18-100: Gestion et travaux d'entretien des parcs de stationnement en structure et des consignes et locations de vélos de Sénart - nom du candidat — ne pas ouvrir — copie de sauvegarde» Il est fortement recommandé de transmettre cette copie de sauvegarde sur support électronique dans les conditions prévues à l'article 5-5-2 du règlement de consultation.
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 390 000 EUR 💰
Description des renouvellements:
L'Accord cadre prendra effet à compter de la date de notification au titulaire jusqu'au 31 mars 2020. Il pourra être reconduit deux (2) fois pour une période de trois (3) mois à chaque reconduction, soit jusqu'au 30 septembre 2020, par tacite reconduction
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Description des options:
L'Accord-Cadre prévoit la possibilité de conclure des marchés négociés pour la réalisation de prestations similaires (article 30 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
1) Déclaration du candidat DC 1. 2) Déclaration du candidat DC 2. déclarations dûment complétées et accompagnées des documents mentionnés. Les formulaires DC 1 et DC 2 sont téléchargeables en suivant le lien suivant: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
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Situation économique et financière:
3) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. 4) Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents
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Capacité technique et professionnelle:
5) Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; 6) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années. 7) Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique
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Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Deux personnes seront proposées par le titulaire pour être nommées respectivement régisseur et régisseur suppléant au titre de la régie de recettes, après agrément du comptable public. Elles seront chargées de la collecte et du dépôt des recettes auprès des services de la DGFIP selon les modalités fixées dans les arrêtés de création de la régie et de nomination des régisseurs. Elles seront également chargées de la réalisation des dépenses prévues pour le compte du comptable public et suivant les modalités fixées dans les mêmes arrêtés. Les personnels proposés pour exercer les fonctions de régisseurs doivent répondre aux conditions énumérées dans l'instruction «Instruction codificatrice» n
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-01-21 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère technique divisé comme suit: méthode, organisation et grille de contrôle (10 %); moyens humains et matériels (10 %); méthodologie(10 %); procédure d'alerte(5 %); communication ou promotion (5 %).
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_d8r7ImieMp 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
L'Avis d'appel public à la concurrence sera publié au dernier trimestre de 2019 ou au plus tard au premier trimestre 2020.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56, avenue de Saint Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Fax: +33 139205487 📠
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du Cja) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du Cja): — jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution, — dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution). Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours «Tropic» Conseil d'etat «Tropic travaux signalisations» du 16.7.2007 et Conseil d'etat, Assemblée, 4.4.2014, n
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Source: OJS 2018/S 243-555847 (2018-12-13)
Informations complémentaires (2019-01-17)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation des prestations relatives à la gestion, l'entretien et la maintenance du parc relais de Combs-la-Ville/Quincy, du parc de stationnement de Lieusaint/Moissy P1, des consignes vélo Véligo de Combs-la-Ville/Quincy, Véligo de Cesson et Vélostations de Lieusaint et Moissy-Cramayel. Le parc relais et le parc de stationnement sont dédiés au stationnement des véhicules légers et des deux-roues.
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Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
Adresse postale: 500 place des Champs-Elysées — BP 62 — Courcouronnes
Commune postale: Évry Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-01-17 📅
Date limite de soumission: 2019-01-29 📅
Date de publication: 2019-01-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 015-032228
Se réfère à l'avis: 2018/S 243-555847
Numéro JO-S: 15
Source: OJS 2019/S 015-032228 (2019-01-17)
Avis d'attribution de marché (2019-05-17)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 19M061
Brève description:
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation des prestations relatives à la gestion, l'entretien et la maintenance du parc relais de Combs-la-Ville/Quincy, du parc de stationnement de Lieusaint/Moissy P1, des consignes vélo Véligo de Combs-la-Ville/Quincy, Véligo de Cesson et Vélostations de Lieusaint et Moissy-Cramayel. Le parc relais et le parc de stationnement sont dédiés au stationnement des véhicules légers et des 2 roues.
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Valeur totale du marché: 1 560 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart
Adresse postale: 500 place des Champs-Elysées, BP 62
Commune postale: Évry Courcouronnes Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-05-17 📅
Date de publication: 2019-05-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 097-235463
Numéro JO-S: 97
Informations complémentaires
Le présent accord-cadre prendra effet à compter de la date de notification au titulaire jusqu'au 31.3.2020. Il pourra être reconduit 2 fois pour une période de 3 mois à chaque reconduction, soit jusqu'au 30.9.2020, par tacite reconduction. En application de l'article 16 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, le titulaire ne pourra pas s'y opposer. En cas de décision de non reconduction, le pouvoir adjudicateur en informera l'attributaire de l'accord-cadre 1 mois avant l'échéance de la période considérée. Les délais d'exécution relatifs aux prestations commandées sont inscrits sur chaque bon de commande et courent à compter de la notification du bon de commande au titulaire par le pouvoir adjudicateur. en cas d'urgence, le titulaire s'engage à intervenir et exécuter les prestations dans un délai maximum de 12 h à compter de l'appel ou du mail du représentant de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud. Le titulaire peut proposer un délai d'intervention d'urgence inférieur à celui de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud. Si le titulaire propose un délai d'intervention inférieur à celui exigé par la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud, il deviendra contractuel et sera à inscrire dans l'acte d'engagement.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation des prestations relatives à la gestion, l'entretien et la maintenance du parc relais de Combs-la-Ville/Quincy, du parc de stationnement de Lieusaint/Moissy P1, des consignes vélo Véligo de Combs-la-Ville/Quincy, Véligo de Cesson et Vélostations de Lieusaint et Moissy-Cramayel.
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Le parc relais et le parc de stationnement sont dédiés au stationnement des véhicules légers et des 2 roues.
Description des options:
L'accord-cadre prévoit la possibilité de conclure des marchés négociés pour la réalisation de prestations similaires (article 30 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics).
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-04-25 📅
Nom: Société Indigo Park
Adresse postale: 1 place des Degrés
Commune postale: Puteaux
Code postal: 92800
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Adresse Internet: https://www.parkindigo.com 🌏
Valeur totale du marché: 1 438 680 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Référence
Informations complémentaires
Le présent accord-cadre prendra effet à compter de la date de notification au titulaire jusqu'au 31.3.2020. Il pourra être reconduit 2 fois pour une période de 3 mois à chaque reconduction, soit jusqu'au 30.9.2020, par tacite reconduction. En application de l'article 16 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, le titulaire ne pourra pas s'y opposer. En cas de décision de non reconduction, le pouvoir adjudicateur en informera l'attributaire de l'accord-cadre 1 mois avant l'échéance de la période considérée.
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Les délais d'exécution relatifs aux prestations commandées sont inscrits sur chaque bon de commande et courent à compter de la notification du bon de commande au titulaire par le pouvoir adjudicateur. en cas d'urgence, le titulaire s'engage à intervenir et exécuter les prestations dans un délai maximum de 12 h à compter de l'appel ou du mail du représentant de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud. Le titulaire peut proposer un délai d'intervention d'urgence inférieur à celui de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud. Si le titulaire propose un délai d'intervention inférieur à celui exigé par la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud, il deviendra contractuel et sera à inscrire dans l'acte d'engagement.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Informations sur les délais d'introduction des recours:
La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art. L. 551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat.
Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA):
— jusqu'au 31
— dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution).
Dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours «Tropic» Conseil d'État «Tropic travaux signalisations» du 16.7.2007 et Conseil d'État, Assemblée, 4.4.2014, nº 358994 Tarn-et-Garonne).
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Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art. L. 521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art. L. 521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Source: OJS 2019/S 097-235463 (2019-05-17)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Seine-et-Marne Essonne
Produits/services:
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