Fourniture et livraison de matériels d'électricité, de plomberie-sanitaires, de quincaillerie et accessoires divers, et de serrurerie-métallerie pour les régies bâtiment de la Ville de Ris-Orangis

Ville de Ris-Orangis

La consultation porte sur la fourniture et la livraison de matériels d'électricité, de plomberie-sanitaires, de quincaillerie et accessoires divers, et de serrurerie-métallerie pour les régies bâtiment de la Ville de Ris-Orangis (91130).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-09-17. L'appel d'offres a été publié le 2018-06-22.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Legallais
• Rexel France

Qui ?

• Ville de Ris-Orangis

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Essonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-06-22	Avis de marché
2018-11-26	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-06-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Fils et câbles isolés
Numéro de référence: 2018-25
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Fils et câbles isolés 📦
Code CPV supplémentaire: Fils et câbles isolés 📦
Chauffe-eau et chauffage de bâtiment; équipement de plomberie 📦
Quincaillerie 📦
Serrurerie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Essonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Ris-Orangis
Adresse postale: place du Général de Gaulle
Code postal: 91130
Commune postale: Ris Orangis
Contact
Adresse Internet: http://www.achat-national.com 🌏
Courrier électronique: marches.publics@ville-ris-orangis.fr 📧
Téléphone: +33 169024943 📞
Fax: +33 169025254 📠
URL des documents: https://www.achat-national.com 🌏
URL pour la participation: https://www.achat-national.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-06-22 📅
Date limite de soumission: 2018-09-17 📅
Date de publication: 2018-06-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 120-272846
Numéro JO-S: 120
Informations complémentaires

Les candidats peuvent transmettre leur proposition sous pli cacheté portant la mention suivante: Affaire n L'Enveloppe contient les justificatifs de candidature visés à l'article 51 du Décret n Les plis devront être remis contre récépissé ou envoyés par pli recommandé avec avis de réception postal, exclusivement à l'adresse suivante: Mairie de Ris-Orangis Service des Marchés Publics Place du Général de Gaulle 91130 Ris-Orangis Horaires d'ouverture du service: du lundi au vendredi de 9.00 à 12.00 et de 14.00 à 17.00. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit. La date d'ouverture des plis indiquée ci-avant est donnée à titre indicatif. A titre indicatif, les dépenses annuelles N-1 de la collectivité sont estimées comme suit: Matériels d'électricité 47 706 euro (H.T.). Matériels de plomberie-sanitaires 15 000 EUR (H.T.). Matériels de serrurerie-métallerie 15 900 EUR (H.T.). La consultation donnera lieu à un accord-cadre mono attributaire à bons de commande, en application de l'article 78 — i alinéa 3 du Décret n — Lot n — Lot n — Lot n — Lot n Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Le marché pourra être reconduit soit: — Au plus tard à compter de la date anniversaire de l'accord-cadre, — ou au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum du marché sera atteint. La durée du marché pourra être prolongée trois fois pour une période de 12 mois. Dans la première hypothèse, la reconduction sera tacite sauf dénonciation par lettre recommandée adressée deux mois au moins avant la date de l'échéance. Dans la seconde hypothèse, la reconduction sera expresse et démarrera à compter de la date à laquelle le montant maximum du marché sera atteint et ce pour une durée d'un an. Le titulaire de l'accord-cadre peut refuser la reconduction selon les dispositions de l'article 16 du Décret n La collectivité se réserve le droit de ne pas reconduire l'accord-cadre par courrier recommandé jusque deux mois avant la date de l'échéance de l'accord-cadre.

Informations complémentaires

Les candidats peuvent transmettre leur proposition sous pli cacheté portant la mention suivante: Affaire n

L'Enveloppe contient les justificatifs de candidature visés à l'article 51 du Décret n

Les plis devront être remis contre récépissé ou envoyés par pli recommandé avec avis de réception postal, exclusivement à l'adresse suivante:

Mairie de Ris-Orangis

Service des Marchés Publics

Place du Général de Gaulle

91130 Ris-Orangis

Horaires d'ouverture du service: du lundi au vendredi de 9.00 à 12.00 et de 14.00 à 17.00.

Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit. La date d'ouverture des plis indiquée ci-avant est donnée à titre indicatif.

A titre indicatif, les dépenses annuelles N-1 de la collectivité sont estimées comme suit:

Matériels d'électricité 47 706 euro (H.T.).

Matériels de plomberie-sanitaires 15 000 EUR (H.T.).

Matériels de serrurerie-métallerie 15 900 EUR (H.T.).

La consultation donnera lieu à un accord-cadre mono attributaire à bons de commande, en application de l'article 78 — i alinéa 3 du Décret n

— Lot n

— Lot n

— Lot n

— Lot n

Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.

Le marché pourra être reconduit soit:

— Au plus tard à compter de la date anniversaire de l'accord-cadre,

— ou au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum du marché sera atteint.

La durée du marché pourra être prolongée trois fois pour une période de 12 mois.

Dans la première hypothèse, la reconduction sera tacite sauf dénonciation par lettre recommandée adressée deux mois au moins avant la date de l'échéance.

Dans la seconde hypothèse, la reconduction sera expresse et démarrera à compter de la date à laquelle le montant maximum du marché sera atteint et ce pour une durée d'un an.

Le titulaire de l'accord-cadre peut refuser la reconduction selon les dispositions de l'article 16 du Décret n

La collectivité se réserve le droit de ne pas reconduire l'accord-cadre par courrier recommandé jusque deux mois avant la date de l'échéance de l'accord-cadre.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 696 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Matériels d'électricité
Numéro du lot: 1
Brève description: Fourniture de matériels d'électricité
Valeur estimée hors TVA: 256 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Il est reconductible 3 fois, pour une période de 1 An, soit une durée maximale de 4 Ans

Description des options:

Options de reconductions tacites annuelles dans la limite de trois reconductions soit une durée maximale de l'accord-cadre de 4 ans.

Intitulé du lot: Matériels de plomberie-sanitaires
Numéro du lot: 2
Brève description: Fourniture de matériels de plomberie-sanitaires
Valeur estimée hors TVA: 120 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Matériels de quincaillerie et accessoires divers
Numéro du lot: 3
Brève description: Fourniture de matériels de quincaillerie et accessoires divers
Valeur estimée hors TVA: 160 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Matériels de serrurerie-métallerie
Numéro du lot: 4
Brève description: Fourniture de matériels de serrurerie-métallerie
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: AA01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ville de Ris-Orangis

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-09-17 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:30
Lieu: Ville de Ris-Orangis

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21910521000013
Contact
Point de contact: M. Stéphane Raffalli
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achat-national.com 🌏
URL des documents: https://www.achat-national.com 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Ris-Orangis — service des Marchés Publics
Pays: Essonne 🏙️

Référence
Informations complémentaires

Les candidats peuvent transmettre leur proposition sous pli cacheté portant la mention suivante: Affaire n

L'Enveloppe contient les justificatifs de candidature visés à l'article 51 du Décret n

Les plis devront être remis contre récépissé ou envoyés par pli recommandé avec avis de réception postal, exclusivement à l'adresse suivante:

Mairie de Ris-Orangis

Service des Marchés Publics

Place du Général de Gaulle

91130 Ris-Orangis

Horaires d'ouverture du service: du lundi au vendredi de 9.00 à 12.00 et de 14.00 à 17.00.

Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit. La date d'ouverture des plis indiquée ci-avant est donnée à titre indicatif.

A titre indicatif, les dépenses annuelles N-1 de la collectivité sont estimées comme suit:

Matériels d'électricité 47 706 euro (H.T.).

Matériels de plomberie-sanitaires 15 000 EUR (H.T.).

Matériels de serrurerie-métallerie 15 900 EUR (H.T.).

La consultation donnera lieu à un accord-cadre mono attributaire à bons de commande, en application de l'article 78 — i alinéa 3 du Décret n

— Lot n

Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.

Le marché pourra être reconduit soit:

— Au plus tard à compter de la date anniversaire de l'accord-cadre,

— ou au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum du marché sera atteint.

La durée du marché pourra être prolongée trois fois pour une période de 12 mois.

Dans la première hypothèse, la reconduction sera tacite sauf dénonciation par lettre recommandée adressée deux mois au moins avant la date de l'échéance.

Dans la seconde hypothèse, la reconduction sera expresse et démarrera à compter de la date à laquelle le montant maximum du marché sera atteint et ce pour une durée d'un an.

Le titulaire de l'accord-cadre peut refuser la reconduction selon les dispositions de l'article 16 du Décret n

La collectivité se réserve le droit de ne pas reconduire l'accord-cadre par courrier recommandé jusque deux mois avant la date de l'échéance de l'accord-cadre.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Versailles
Adresse postale: 56, avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles Cedex
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Fax: +33 139205487 📠
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du Cja) jusqu'à la signature du contrat.

Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du cja):

— jusqu'au 31

— dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution).

Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Conseil d'état, Assemblée, 4.4.2014, n

Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du Cja). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du Cja). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Source: OJS 2018/S 120-272846 (2018-06-22)

Avis d'attribution de marché (2018-11-26)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Valeur totale du marché: 696 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Commune postale: Ris-Orangis

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-11-26 📅
Date de publication: 2018-11-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 230-525644
Se réfère à l'avis: 2018/S 120-272846
Numéro JO-S: 230
Informations complémentaires
Attribution en commission d'appel d'offres du 11.10.2018.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Fourniture de matériels d'électricité.
Description des options:

Options de reconductions tacites annuelles dans la limite de 3 reconductions soit une durée maximale de l'accord-cadre de 4 ans.

Informations complémentaires: Attribution en commission d'appel d'offres du 11.10.2018.
Brève description: Fourniture de matériels de plomberie-sanitaires.
Informations complémentaires:

En l'absence d'offre, ce lot a été déclaré infructueux et sera relancé en marché public négocié sans publicité et sans mise en concurrence préalables conformément à l'article 30-I-2º du décret nº 2016-360 relatif aux marchés publics.

Brève description:

Fourniture de matériels de quincaillerie et accessoires divers.

Fourniture de matériels de serrurerie-métallerie.

Informations complémentaires:

Ce lot a été déclaré infructueux et sera relancé sous forme d'une procédure concurrentielle avec négociation conformément à l'article 25-II-6º du décret nº 2016-360 relatif aux marchés publics.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Délai de livraison
Critère de qualité (pondération): 25 %
Critère de qualité (nom): Qualité de service
Critère de qualité (pondération): 15 %
Prix (pondération): 60 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-11-16 📅
Nom: Rexel France
Adresse postale: 13 boulevard du Fort de Vaux
Commune postale: Paris
Code postal: 75838
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 155500165 📞
Courrier électronique: marchespublics@rexel.fr 📧
Pays: Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 256 000 EUR 💰
Nom: Legallais
Adresse postale: 7 rue d'Atalante
Commune postale: Hérouville-Saint-Clair
Code postal: 14200
Téléphone: +33 231230230 📞
Courrier électronique: accordcadre@legallais.com 📧
Pays: Calvados 🏙️
Valeur totale du marché: 160 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
5

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Informations sur les délais d'introduction des recours:

La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art. L. 551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat.

Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA):

Dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014, nº 358994).

Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art. L. 521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art. L. 521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond.

Source: OJS 2018/S 230-525644 (2018-11-26)

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