La consultation a pour objet un accord-cadre à bons de commande avec un seul opérateur pour la fourniture en mode SAAS (logiciel en tant que service) de progiciels modulaires de gestion comptable et financière (lot 01) et de gestion des ressources humaines (lot 02) ainsi que la réalisation de prestations associées (lots 01 et 02)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-08-13.
L'appel d'offres a été publié le 2018-07-05.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2018-07-05) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Communauté d' aggl du Val de Fensch
Adresse postale: Hôtel de communauté – 10 rue de Wendel – BP 20176
Commune postale: Hayange
Code postal: 57705
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 382868181📞
Courrier électronique: commande.publique@agglo-valdefensch.fr📧
Fax: +33 382868182 📠
Région: Moselle🏙️
URL: http://agglo-valdefensch.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://achatpublic.com🌏 Communication
URL des documents: http://achatpublic.com🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Etablissement public de coopération intercommunale
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture en mode SAAS de progiciels modulaires de gestion comptable et financière, de gestion des ressources humaines, et prestations associées
2018-02-009”
Produits/services: Logiciels et systèmes d'information📦
Brève description:
“La consultation a pour objet un accord-cadre à bons de commande avec un seul opérateur pour la fourniture en mode SAAS (logiciel en tant que service) de...”
Brève description
La consultation a pour objet un accord-cadre à bons de commande avec un seul opérateur pour la fourniture en mode SAAS (logiciel en tant que service) de progiciels modulaires de gestion comptable et financière (lot 01) et de gestion des ressources humaines (lot 02) ainsi que la réalisation de prestations associées (lots 01 et 02)
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Valeur estimée hors TVA: EUR 190 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture en mode SAAS d'un progiciel modulaire de gestion comptable et financière, et prestations associées” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Logiciels et systèmes d'information📦
Lieu d'exécution: Moselle🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Hayange
Description du marché:
“La consultation a pour objet un accord-cadre à bons de commande avec un seul opérateur pour la fourniture en mode SAAS (logiciel en tant que service) d'un...”
Description du marché
La consultation a pour objet un accord-cadre à bons de commande avec un seul opérateur pour la fourniture en mode SAAS (logiciel en tant que service) d'un progiciel modulaire de gestion comptable et financière ainsi que la réalisation de prestations associées
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 65
Critère de qualité (nom):
“1.1 – sous critère 1 au critère valeur technique: conditions de maintenance hébergement et assistance logiciel”
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): 1.2 – sous critère 2 au critère valeur technique: conditions de mise en œuvre
Critère de qualité (nom):
“1.3 – sous critère 3 au critère valeur technique: couverture fonctionnelle et ergonomie”
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): 1.4 – sous critère 4 au critère valeur technique: intégration de la solution
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): 1.5 – sous critère 5 au critère valeur technique: reprise de données
Prix (pondération): 35
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 90 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre fait l'objet de deux reconductions d'une durée de 12 mois chacune. La durée totale de l'accord-cadre est de 48 mois périodes de reconduction incluses”
Description des renouvellements
L'accord-cadre fait l'objet de deux reconductions d'une durée de 12 mois chacune. La durée totale de l'accord-cadre est de 48 mois périodes de reconduction incluses
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Informations complémentaires:
“Le montant estimatif du lot de 90 000 EUR HT correspond à la durée totale de l'accord-cadre soit 4 ans”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture en mode SAAS d'un progiciel modulaire de gestion des ressources humaines, et prestations associées” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“La consultation a pour objet un accord-cadre à bons de commande avec un seul opérateur pour la fourniture en mode SAAS (logiciel en tant que service) d'un...”
Description du marché
La consultation a pour objet un accord-cadre à bons de commande avec un seul opérateur pour la fourniture en mode SAAS (logiciel en tant que service) d'un progiciel modulaire de gestion des ressources humaines ainsi que la réalisation de prestations associées
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le montant estimatif du lot de 100000 EUR HT correspond à la durée totale de l'accord-cadre soit 4 ans”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— Formulaire Dc1 ou équivalent: lettre de candidature – habilitation du mandataire par ses cotraitants – formulaire Dc2 ou équivalent: déclaration du...”
Liste et brève description des conditions
— Formulaire Dc1 ou équivalent: lettre de candidature – habilitation du mandataire par ses cotraitants – formulaire Dc2 ou équivalent: déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement – déclaration sur l'honneur: le candidat produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 relative aux marchés publics; — attestation de régularité du candidat établi en France vis-à-vis de ses salariés: si le candidat est établi en France, il doit produire une déclaration sur l'honneur justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3 du code du travail) – attestation de régularité du candidat établi ou domicilié à l'étranger vis-à-vis de ses salariés: Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, il doit produire une déclaration sur l'honneur attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents – attestation de régularité concernant l'emploi des travailleurs handicapés: Le candidat produit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Déclaration de chiffre d'affaires: déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant...”
Liste et brève description des critères de sélection
— Déclaration de chiffre d'affaires: déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Déclaration d'effectifs: Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
— Déclaration d'effectifs: Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— Gestion environnementale: l'Indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution de l'accord-cadre;
—Liste des moyens techniques:
—— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés ou d'accords-cadres de même nature;
—— références de service ou fournitures similaires:
——— présentation, par lot, d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les références présentées doivent pouvoir permettre d'apprécier que le candidat dispose de références similaires aux prestations de cet accord cadre.
— titre d'études et titres professionnels:
—— indication, par lot, des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle de l'accord-cadre.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: Le modalité d'exécution de l'accord-cadre sont fixées dans le CCAP et le CCTP
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-08-13
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2018-09-04
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Hayange
“La transmission des candidatures et offres par voie électronique est imposée pour la présente consultation. La candidature est présentée soit sous la forme...”
La transmission des candidatures et offres par voie électronique est imposée pour la présente consultation. La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le sitewww.economie.gouv;fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). Les candidats peuvent transmettre uniquement leur candidature et offre par voie électronique sur le profil d'acheteur à l'adresse URL suivante: http://www.achatpublic.com. Le fuseau horaire de référence est celui de(GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «Hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont précisés dans le règlement de la consultation. Les candidats qui recourent à un format autre que ceux listés dans le règlement de la consultation devront, sous peine d'irrecevabilité des candidatures concernées, mettre à la disposition de la personne publique les moyens de lire les documents en question. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format XADES, cades ou PADES. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS. Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières
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Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix téléphone: courriel: fax: adresse internet:
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr📧
Fax: +33 388364466 📠
URL: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat;
— Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
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Source: OJS 2018/S 130-296768 (2018-07-05)
Avis d'attribution de marché (2018-12-21) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Communauté d'agglomération du Val de Fensch
Adresse postale: Hôtel de communauté — 10 rue de Wendel — BP 20176
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Établissement public de coopération intercommunale
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La consultation a pour objet un accord-cadre à bons de commande avec un seul opérateur pour la fourniture en mode SAAS (logiciel en tant que service) de...”
Brève description
La consultation a pour objet un accord-cadre à bons de commande avec un seul opérateur pour la fourniture en mode SAAS (logiciel en tant que service) de progiciels modulaires de gestion comptable et financière (lot 1) et de gestion des ressources humaines (lot 2) ainsi que la réalisation de prestations associées (lots 1 et 2).
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 124260.74 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“La consultation a pour objet un accord-cadre à bons de commande avec un seul opérateur pour la fourniture en mode SAAS (logiciel en tant que service) d'un...”
Description du marché
La consultation a pour objet un accord-cadre à bons de commande avec un seul opérateur pour la fourniture en mode SAAS (logiciel en tant que service) d'un progiciel modulaire de gestion comptable et financière ainsi que la réalisation de prestations associées.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“1.1 — sous critère 1 au critère valeur technique: conditions de maintenance hébergement et assistance logiciel”
Critère de qualité (nom): 1.2 — sous critère 2 au critère valeur technique: conditions de mise en œuvre
Critère de qualité (nom):
“1.3 — sous critère 3 au critère valeur technique: couverture fonctionnelle et ergonomie”
Critère de qualité (nom): 1.4 — sous critère 4 au critère valeur technique: intégration de la solution
Critère de qualité (nom): 1.5 — sous critère 5 au critère valeur technique: reprise de données
Description
Description du marché:
“La consultation a pour objet un accord-cadre à bons de commande avec un seul opérateur pour la fourniture en mode SAAS (logiciel en tant que service) d'un...”
Description du marché
La consultation a pour objet un accord-cadre à bons de commande avec un seul opérateur pour la fourniture en mode SAAS (logiciel en tant que service) d'un progiciel modulaire de gestion des ressources humaines ainsi que la réalisation de prestations associées.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 130-296768
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2018-02-009A
Numéro d'identification du lot: 01
Titre:
“Fourniture en mode SAAS d'un progiciel modulaire de gestion comptable et financière, et prestations associées”
Date de conclusion du contrat: 2018-11-08 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Cegid Public
Adresse postale: 25/27 rue d'Astorg
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: http://cegid.fr/secteurpublic🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 90 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60405.41 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2018-02-009B
Numéro d'identification du lot: 02
Titre:
“Fourniture en mode SAAS d'un progiciel modulaire de gestion des ressources humaines, et prestations associées” Nom et adresse du contractant
Nom: Cegid Ppublic
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 100 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 63855.33 💰
“Les montants indiqués aux points «Valeur totale finale du marché» et «Valeur totale du marché/lot» correspondent aux montants des devis quantitatifs et...”
Les montants indiqués aux points «Valeur totale finale du marché» et «Valeur totale du marché/lot» correspondent aux montants des devis quantitatifs et estimatifs à des fins de comparaison des offres. En effet, chaque lot est un accord-cadre sans montant minimum ni maximum en valeur et sera exécuté au moyen de bons de commande. Aussi la valeur finale de chaque lot ne sera connu exactement qu'à la fin du délai global de l'accord-cadre.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat,
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus
Source: OJS 2018/S 248-574127 (2018-12-21)