Fourniture de structure de tri

La Poste

Le présent marché concerne l'ensemble des caractéristiques fonctionnelles et techniques de la structure de tri non embarquable. Les utilisateurs du produit sont principalement les facteurs chargés de la distribution des colis et / ou courrier. Les activités de distribution se décomposent en 2 phases distinctes:
— au bureau de poste, les travaux intérieurs de tri et de préparation,
— à l'extérieur du bureau, la distribution aux clients.
Pour cette opération, les agents utilisent des véhicules. La structure de tri mobile permet d’effectuer les opérations suivantes:
— le tri direct d’objets sur la structure (une seule manipulation pour le classement des objets dans l’ordre de distribution),
— le transport du chargement jusqu'au véhicule,
— le transfert facile de la charge dans le véhicule,
— le rangement ou le stockage d’objets (ex encombrants ou contenants…),
— l’accrochage de sacs vides de collecte ou de relevage du courrier.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-07-09. L'appel d'offres a été publié le 2018-06-19.

Qui ?

• La Poste

Qu'est-ce que c'est ?

• Tables de tri › Casiers de tri

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-06-19	Avis de marché

Avis de marché (2018-06-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Casiers de tri
Numéro de référence: EUR_2018-000424
Brève description:

Le présent marché concerne l'ensemble des caractéristiques fonctionnelles et techniques de la structure de tri non embarquable. Les utilisateurs du produit sont principalement les facteurs chargés de la distribution des colis et / ou courrier. Les activités de distribution se décomposent en 2 phases distinctes: — au bureau de poste, les travaux intérieurs de tri et de préparation, — à l'extérieur du bureau, la distribution aux clients. Pour cette opération, les agents utilisent des véhicules. La structure de tri mobile permet d’effectuer les opérations suivantes: — le tri direct d’objets sur la structure (une seule manipulation pour le classement des objets dans l’ordre de distribution), — le transport du chargement jusqu'au véhicule, — le transfert facile de la charge dans le véhicule, — le rangement ou le stockage d’objets (ex encombrants ou contenants…), — l’accrochage de sacs vides de collecte ou de relevage du courrier.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Casiers de tri 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: La Poste
Adresse postale: 9 rue du colonel Pierre Avia
Code postal: 75015
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://espacefournisseurs.inter.laposte.fr/fr-FR 🌏
Courrier électronique: prescillia.blin@laposte.fr 📧
Téléphone: +33 155443843 📞
URL des documents: http://espacefournisseurs.inter.laposte.fr/fr-FR 🌏
URL pour la participation: http://espacefournisseurs.inter.laposte.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-06-19 📅
Date limite de soumission: 2018-07-09 📅
Date de publication: 2018-06-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 118-269321
Numéro JO-S: 118
Informations complémentaires

La demande de participation accompagnée des renseignements et documents demandés aux rubriques III.1.1 à III.1.3 (sur questionnaire d'information ou sous format libre) devront être remis sur la plate-forme eAchats avant la date et l'heure limites mentionnées à la rubrique IV.2.2. Le candidat souhaitant répondre via le questionnaire d'information pourra l'obtenir auprès de l'acheteur en utilisant le formulaire de déclaration d'intérêt mis à disposition sur le site Internet de La Poste (espace fournisseurs: http://www.laposte.fr/fournisseurs). Tous les documents ne pouvant être scannés sont à retourner par courrier recommandé avec accusé de réception ou à déposer contre récépissé à l'adresse du point de contact avant les mêmes dates et heure limites. Conformément aux dispositions de l’article 53 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, le candidat n’est pas tenu de fournir les documents et renseignements demandés dans le cadre du présent avis qui peuvent être obtenus via un système électronique de mise à disposition d’information administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique accessible gratuitement par La Poste et ses filiales. Dans ce cas, le candidat précisera dans le dossier de réponse toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace. Pour obtenir un accès à la plate-forme eAchats, les formalités sont les suivantes: — le candidat doit déclarer son intérêt en saisissant le formulaire mis à disposition sur le site internet de La Poste (espace fournisseurs: http://www.laposte.fr/fournisseurs). Il obtient et valide les Conditions générales d'utilisation (CGU) de la plate-forme eAchats, télécharge le guide d'utilisation eAchats et saisit les informations nécessaires sur la personne qui utilisera la plate-forme eAchats, — le candidat est par la suite invité, par l'acheteur, à se connecter à la plate-forme eAchats par courrier électronique contenant les modalités de connexion. Conditions de connexion à la plate-forme eAchats: — un accès internet permettant d'accepter des liaisons sécurisées (HTTPS), — une adresse électronique pour le futur utilisateur de la plate-forme, — un ordinateur équipé soit du navigateur internet explorer (V9 à V11), soit du navigateur Firefox V24 ou supérieur, soit du navigateur Chrome. Nota: l'utilisation d'autres navigateurs est déconseillée voire impossible.

Informations complémentaires

La demande de participation accompagnée des renseignements et documents demandés aux rubriques III.1.1 à III.1.3 (sur questionnaire d'information ou sous format libre) devront être remis sur la plate-forme eAchats avant la date et l'heure limites mentionnées à la rubrique IV.2.2. Le candidat souhaitant répondre via le questionnaire d'information pourra l'obtenir auprès de l'acheteur en utilisant le formulaire de déclaration d'intérêt mis à disposition sur le site Internet de La Poste (espace fournisseurs: http://www.laposte.fr/fournisseurs). Tous les documents ne pouvant être scannés sont à retourner par courrier recommandé avec accusé de réception ou à déposer contre récépissé à l'adresse du point de contact avant les mêmes dates et heure limites. Conformément aux dispositions de l’article 53 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, le candidat n’est pas tenu de fournir les documents et renseignements demandés dans le cadre du présent avis qui peuvent être obtenus via un système électronique de mise à disposition d’information administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique accessible gratuitement par La Poste et ses filiales. Dans ce cas, le candidat précisera dans le dossier de réponse toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace. Pour obtenir un accès à la plate-forme eAchats, les formalités sont les suivantes:

— le candidat doit déclarer son intérêt en saisissant le formulaire mis à disposition sur le site internet de La Poste (espace fournisseurs: http://www.laposte.fr/fournisseurs). Il obtient et valide les Conditions générales d'utilisation (CGU) de la plate-forme eAchats, télécharge le guide d'utilisation eAchats et saisit les informations nécessaires sur la personne qui utilisera la plate-forme eAchats,

— le candidat est par la suite invité, par l'acheteur, à se connecter à la plate-forme eAchats par courrier électronique contenant les modalités de connexion.

Conditions de connexion à la plate-forme eAchats:

— un accès internet permettant d'accepter des liaisons sécurisées (HTTPS),

— une adresse électronique pour le futur utilisateur de la plate-forme,

— un ordinateur équipé soit du navigateur internet explorer (V9 à V11), soit du navigateur Firefox V24 ou supérieur, soit du navigateur Chrome. Nota: l'utilisation d'autres navigateurs est déconseillée voire impossible.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— au bureau de poste, les travaux intérieurs de tri et de préparation,

— à l'extérieur du bureau, la distribution aux clients.

Pour cette opération, les agents utilisent des véhicules. La structure de tri mobile permet d’effectuer les opérations suivantes:

— le tri direct d’objets sur la structure (une seule manipulation pour le classement des objets dans l’ordre de distribution),

— le transport du chargement jusqu'au véhicule,

— le transfert facile de la charge dans le véhicule,

— le rangement ou le stockage d’objets (ex encombrants ou contenants…),

— l’accrochage de sacs vides de collecte ou de relevage du courrier.

Fourniture de structures de tri et de 1/2 structures de tri pour:

— permettre la réception de BaK et Ké7, de colis,

— permettre le transport des objets de la position de travail au véhicule,

— permettre une accessibilité aisée aux différents niveaux de rangement,

— permettre son immobilisation sur un sol horizontal ou en pente,

— permettre son guidage et déplacement manuel,

— être stable,

— éviter que les colis tombent pendant les déplacements,

— permettre l’étiquetage de la tournée de distribution,

— résister aux chocs.

À titre estimatif, le marché portera sur la fourniture de 200 structures de tri mobile par an, ainsi que 500 1/2 structures par an.

Durée de l'accord: 60 mois
Description des renouvellements: 36 mois reconductibles 2 fois 12 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Fourniture de structure de tri

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat remettra, en même temps que la demande de participation, les documents indiqués ci-dessous:

1) un extrait K-bis ou équivalence;

2) s'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés;

3) une déclaration dûment datée et signée sur papier à en-tête du fournisseur, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés au 1º et a et c du 4º de l'article 45 de l'ordonnance nº 2015-899;

4) les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner mentionné au 2º de l’article 45 de l’ordonnance nº 2015-899, c’est-à-dire:

— une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF,

— une attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA, de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu),

— un certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés;

5) le cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du code du travail, précisant pour chaque salarié, conformément à l’article D. 8254-2 du code du travail, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Les candidats établis à l’étranger fournissent les pièces prévues aux articles D. 8222-7 et D. 8254-3 du code du travail;

6) le cas échéant, les pièces prévues à l'article R. 1263-12 du code du travail en cas de détachement de salariés.

Situation économique et financière:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: pérennité et santé financières de l'entreprise (critère pondéré à 40 %). La notation de la pérennité et de la santé financières du candidat sera fondée sur l'analyse des bilans et comptes de résultat du candidat. À ce titre, le candidat fournira les liasses fiscales (aussi appelées liasses CERFA) ou documents équivalents des 3 derniers exercices clôturés.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Si l'entreprise souhaite se positionner sur ce marché, son chiffre d'affaires HT minimum au titre du dernier exercice clôturé devra être supérieur à 2 000 000 EUR.

Capacité technique et professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

* Expérience du candidat dans la fourniture de structure (critère pondéré à 40 %). À ce titre, le candidat fournira au moins 3 références clients (ayant un objet similaire à l’objet du présent marché). Pour chacune de ces références, le candidat fournira les éléments suivants:

— nom de la société,

— nom du contact,

— intitulé du marché (objet, date, durée),

— contenu du marché (type de structure, logistique associée…),

— description du matériel (fourniture de documents techniques sur format libre),

— part de la sous-traitance dans le marché (à titre d’information),

— montant du marché en EUR HT,

— volumétrie du marché en pièce,

— part du chiffre d’affaire annuel représentée par ce client pour les exercices concernés.

* Politique qualité du candidat (critère pondéré à 10 %): à ce titre, le candidat fournira les certifications qualité qu'il détient et précisera: le libellé de la certification, les prestations couvertes par la certification, la date d'obtention, la durée de validité, l'état des certifications (en cours, échues, en cours de renouvellement…). Le candidat joindra au présent questionnaire ses certifications qualité. À défaut, le candidat indiquera les démarches qualité qu'il met en œuvre dans son entreprise.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

* Politique du candidat en matière de développement durable de l’entreprise (critère pondéré à 10 %): À ce titre, le candidat décrira la politique en matière de développement durable sur les aspects suivants:

— politique générale, objectifs — Avez-vous formalisé des objectifs dans le domaine du développement durable, en lien avec vos principaux enjeux DD? Si oui, veuillez préciser lesquels: quantitatifs et/ou qualitatifs (ex. de pièce jointe: description des objectifs quantitatifs et/ou qualitatifs). Partenariats — Avez-vous noué des relations de partenariats avec des parties prenantes (associations, ONG, …)? Si oui, veuillez citer les partenariats les plus significatifs et leurs finalités (ex. de PJ: document officiel d'adhésion, description des partenariats, finalités des partenariats),

— aspects environnementaux, impacts environnementaux — Avez-vous identifiés vos 3 principaux impacts environnementaux? Si oui, veuillez décrire quels sont ces impacts, les objectifs de réduction associés et le système de pilotage mis en place pour atteindre ces objectifs; politique générale de recyclabilité: eau, énergie, … (ex. de PJ.: description des impacts, objectifs quantitatifs et qualitatifs de réduction, système de pilotage des objectifs). Bilan carbone — Effectuez-vous un bilan carbone de votre activité? Si oui, veuillez préciser les principaux résultats du bilan carbone et le plan d'actions associé. Ce plan d'actions est-il déjà mis en œuvre? Si oui, à quel stade en êtes-vous? (ex. de PJ: résultat du bilan carbone et plan d'actions associés),

— aspects sociaux et sociétaux, management des ressources humaines — Intégrez-vous une dimension de management responsable dans la gestion des ressources humaines? Si oui, comment (formation au développement durable, objectifs d'évaluation, etc.)? (ex. de PJ: description de la démarche «Management responsable», formation au développement durable…) Handicap/insertion — Avez-vous mis en place une politique «handicap» et/ou de recours à «l'insertion»? Si oui, veuillez indiquer les chiffres clés sur les deux dernières années (ex. de PJ: politique insertion, politique handicap, taux de BOE, chiffres clés sur les 2 dernières années). Santé/sécurité — Avez-vous mis en place une politique «Hygiène, santé et sécurité»? Mesurez-vous annuellement le taux de fréquence et le taux de gravité des accidents du travail? Si oui, indiquer les taux sur les 3 dernières années (ex. de PJ: politique «hygiène, santé et sécurité», taux sur les accidents du travail sur les 3 dernières années, actions mises en place pour réduire les accidents),

— politique achats, politique achats et développement durable — le développement durable est-il pris en compte dans la politique achats de votre entreprise? Si oui, quelle est cette politique, y a-t-il les objectifs associés et un système de pilotage mis en place pour atteindre ces objectifs? (ex. de PJ: politique achat et développement durable, objectifs et système de pilotage). Relations fournisseurs — Prenez-vous en compte le développement durable dans les relations avec vos fournisseurs et vos sous-traitants? Si oui, veuillez indiquer comment (questionnaire, plan de progrès, etc.).

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Le candidat devra fournir à La Poste avant la signature du contrat une attestation d'assurance (RC exploitation, RC professionnelle, RC produit).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement du marché par les ressources propres de La Poste. La Poste procède au paiement, sauf disposition légale contraire ou accord spécifique entre les parties, dans un délai de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. L'euro est l'unité monétaire choisie pour le paiement des prestations, fournitures ou travaux. Les sous-traitants bénéficieront du paiement direct dans les conditions de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 modifiée.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Date d'envoi des invitations: 2018-07-16 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 2019-07-16 📅

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 356000000
Contact
Point de contact: Prescillia Blin
Adresse du profil d'acheteur: http://espacefournisseurs.inter.laposte.fr/fr-FR 🌏
URL des documents: http://espacefournisseurs.inter.laposte.fr/fr-FR 🌏

Référence
Informations complémentaires

— le candidat doit déclarer son intérêt en saisissant le formulaire mis à disposition sur le site internet de La Poste (espace fournisseurs: http://www.laposte.fr/fournisseurs). Il obtient et valide les Conditions générales d'utilisation (CGU) de la plate-forme eAchats, télécharge le guide d'utilisation eAchats et saisit les informations nécessaires sur la personne qui utilisera la plate-forme eAchats,

— le candidat est par la suite invité, par l'acheteur, à se connecter à la plate-forme eAchats par courrier électronique contenant les modalités de connexion.

Conditions de connexion à la plate-forme eAchats:

— un accès internet permettant d'accepter des liaisons sécurisées (HTTPS),

— une adresse électronique pour le futur utilisateur de la plate-forme,

— un ordinateur équipé soit du navigateur internet explorer (V9 à V11), soit du navigateur Firefox V24 ou supérieur, soit du navigateur Chrome. Nota: l'utilisation d'autres navigateurs est déconseillée voire impossible.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris
Code postal: 75001
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Fax: +33 144327856 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Le médiateur de la république
Adresse postale: 7 rue Saint-Florentin
Code postal: 75008
Téléphone: +33 153292200 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 118-269321 (2018-06-19)

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