Fourniture de produits d'hygiène et d'entretien, brosserie, essuyages, sacs poubelles et articles sanitaires — acquisition et réparation de matériels et accessoires associés de nettoyage
Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de produits d'hygiène et d'entretien, brosserie, essuyages, sacs poubelles et articles sanitaires ainsi que l'acquisition et réparation de matériels et accessoires associés de nettoyage.
Les prestations objets du présent accord-cadre répondent aux besoins des pouvoirs adjudicateurs suivants:
— besoins actuels de la Communauté urbaine du Grand Reims et de la Ville de Reims,
— besoins éventuels des adhérents à la Centrale d'achat.
Il s'agit d'un accord-cadre, passé en application des articles 78,79 et 80 du décret nº 2016-360 relatif aux marchés publics, et conclu sans minimum ni maximum
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-09-24.
L'appel d'offres a été publié le 2018-08-14.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de produits d'hygiène et d'entretien, brosserie, essuyages, sacs poubelles et articles sanitaires — acquisition et réparation de matériels et...”
Titre
Fourniture de produits d'hygiène et d'entretien, brosserie, essuyages, sacs poubelles et articles sanitaires — acquisition et réparation de matériels et accessoires associés de nettoyage
AF1M801
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Produits/services: Produits de nettoyage📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de produits d'hygiène et d'entretien, brosserie, essuyages, sacs poubelles et articles sanitaires ainsi...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de produits d'hygiène et d'entretien, brosserie, essuyages, sacs poubelles et articles sanitaires ainsi que l'acquisition et réparation de matériels et accessoires associés de nettoyage.
Les prestations objets du présent accord-cadre répondent aux besoins des pouvoirs adjudicateurs suivants:
— besoins actuels de la Communauté urbaine du Grand Reims et de la Ville de Reims,
— besoins éventuels des adhérents à la Centrale d'achat.
Il s'agit d'un accord-cadre, passé en application des articles 78,79 et 80 du décret nº 2016-360 relatif aux marchés publics, et conclu sans minimum ni maximum
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de produits d'hygiène et d'entretien, brosserie, essuyages, sacs poubelles et articles sanitaires” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Produits de nettoyage📦
Produits/services supplémentaires: Balais et brosses et autres produits de nettoyage ménager📦
Lieu d'exécution: Marne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Communauté urbaine du Grand Reims
Description du marché:
“Fourniture de produits d'hygiène et d'entretien, brosserie, essuyages, sacs poubelles et articles sanitaires” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 50
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 480 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le présent accord-cadre est établi pour une durée initiale d'1 an à compter de sa date de notification. Il est renouvelable tacitement 3 fois pour la même...”
Description des renouvellements
Le présent accord-cadre est établi pour une durée initiale d'1 an à compter de sa date de notification. Il est renouvelable tacitement 3 fois pour la même durée à la date anniversaire. Toutefois l'acheteur public peut prendre unilatéralement la décision expresse de ne pas reconduire l'accord-cadre, au minimum 2 mois avant la date d'échéance
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Informations complémentaires:
“Ce lot sera intégralement exécuté par émission de bons de commandes dans les conditions fixées à l'article 80 du décret nº 2016-360 du 25.32016 relatif aux...”
Informations complémentaires
Ce lot sera intégralement exécuté par émission de bons de commandes dans les conditions fixées à l'article 80 du décret nº 2016-360 du 25.32016 relatif aux marchés publics. À titre indicatif, l'estimation de commandes est de 370 000 EUR HT par an
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Acquisition et réparation de matériels et accessoires associés de nettoyage
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Machines d'entretien des sols📦
Produits/services supplémentaires: Machines de nettoyage des sols📦
Produits/services supplémentaires: Services de réparation et d'entretien📦
Description du marché: Acquisition et réparation de matériels et accessoires associés de nettoyage
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 240 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“Le présent accord-cadre est établi pour une durée initiale d'u1 an à compter de sa date de notification. Il est renouvelable tacitement 3 fois pour la même...”
Description des renouvellements
Le présent accord-cadre est établi pour une durée initiale d'u1 an à compter de sa date de notification. Il est renouvelable tacitement 3 fois pour la même durée à la date anniversaire. Toutefois l'acheteur public peut prendre unilatéralement la décision expresse de ne pas reconduire l'accord-cadre, au minimum 2 mois avant la date d'échéance
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Informations complémentaires:
“Ce lot comporte une partie exécutée par émission de bons de commandes pour l'ensemble des matériels et accessoires associés de nettoyage identifiés dans le...”
Informations complémentaires
Ce lot comporte une partie exécutée par émission de bons de commandes pour l'ensemble des matériels et accessoires associés de nettoyage identifiés dans le DQE-BPU et une partie donnant lieu à la conclusion de marchés subséquents pour les prestations de réparation de matériels hors garantie a titre indicatif, l'estimation de dépenses est de 60 000 EUR HT par an
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Situation juridique — références requises:
— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48...”
Liste et brève description des conditions
Situation juridique — références requises:
— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Nota: si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Ces conditions concernent l'environnement et sont précisées aux articles 2.3 et 3 du CCTP”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-09-24
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2018-09-25
09:00 📅
“Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) doit être consulté et téléchargé via la plateforme de dématérialisation à l'adresse internet suivante:...”
Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) doit être consulté et téléchargé via la plateforme de dématérialisation à l'adresse internet suivante: https://marches.grandreims.fr. Il est vivement recommandé aux candidats de s'identifier lors du téléchargement du DCE afin qu'ils puissent être informés des éventuelles modifications de la consultation.
Les candidats ont l'obligation de faire acte de candidature et de déposer une offre par transmission électronique dans cette procédure. Pour se faire, les candidats à la présente procédure doivent se connecter au site Internet suivant: https://marches.grandreims.fr Un «Guide d'utilisation à disposition des opérateurs économiques», est mis à sa disposition sur le site dans la rubrique «Aide».
La remise des candidatures et des offres par télécopie, courriel ou par voie postale n'est pas admise.
Nota: toutefois, conformément à l'article 41-ii-6 du décret, cela ne vaut pas pour les échantillons à fournir pour le lot nº 1: ces derniers sont à fournir conformément aux dispositions de l'article 5.2 du règlement de la consultation.
Le pli qui serait remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées sera éliminé.
Pour satisfaire aux conditions de participation prévues au DCE, le candidat dispose, au choix, de 2 solutions pour apporter ces éléments:
— d'une part, le dispositif MPS (Marché public simplifié), qui permet aux entreprises de répondre à un marché public avec leur seul numéro SIRET et de ne plus produire les informations et documents habituellement demandés qui sont déjà connus ou produits par une administration ou un service public,
— d'autre part, le mode de réponse traditionnel proposée par la plate-forme https://marchespublics.grandreims.fr.
Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 (fournis dans le dossier de consultation ou disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), pour présenter leur candidature ou bien, répondre sur papier libre à l'ensemble des exigences prévues ci-dessous, en n'omettant pas de joindre les documents à annexer en cas de besoin. l'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission européenne du 5.1.2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place des documents mentionnés. Ce document devra être rédigé en français.
Les entreprises ne présentant pas les garanties suffisantes sont susceptibles de ne pas être admises.
Échantillons à fournir: la liste des échantillons à fournir pour le lot 1 est annexée au règlement de consultation.
Conformément à l'application des dispositions de l'article 41-ii-6 du décret nº 2016-360, les échantillons seront remis au plus tard pour la date limite de remise des offre l'adresse suivante: direction des moyens et services généraux — 20 rue Simon — 4 étage — 51100 Reims.
Horaires d'ouverture des bureaux: 8:30-12:00 / 13:30-17:00 du lundi au vendredi les candidats devront prendre RDV au préalable par mail à l'adresse suivante: achatstechniquesetproduitsdentretien@grandreims.fr.
Les échantillons ne sont ni repris, ni facturés et restent la propriété de l'acheteur
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Adresse postale: 25 rue du Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 326668687📞
Courrier électronique: greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr📧
Fax: +33 326210187 📠
URL: http://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA):
— un référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA):
— un référé précontractuel, avant la signature du contrat, selon les modalités fixées aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du CJA,
— un référé contractuel, après la signature du contrat, selon les modalités fixées aux articles L.551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA,
— un recours en contestation de validité du contrat, selon les modalités fixées par la décision du Conseil d'État nº 358994 du 4.4.2014 «Département de Tarn-et-Garonne», dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, assorti le cas échéant, d'un référé suspension (art. L. 521-1 du CJA),
— un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, selon les modalités fixées aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, dans les 2 mois suivant la notification de la décision susmentionnée
Avis d'attribution de marché (2018-12-04) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de produits d'hygiène et d'entretien, brosserie, essuyages, sacs poubelles et articles sanitaires - acquisition et réparation de matériels et...”
Titre
Fourniture de produits d'hygiène et d'entretien, brosserie, essuyages, sacs poubelles et articles sanitaires - acquisition et réparation de matériels et accessoires associés de nettoyage
AF1M801
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Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de produits d'hygiène et d'entretien, brosserie, essuyages, sacs poubelles et articles sanitaires ainsi...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de produits d'hygiène et d'entretien, brosserie, essuyages, sacs poubelles et articles sanitaires ainsi que l'acquisition et réparation de matériels et accessoires associés de nettoyage. Les prestations objets du présent accord-cadre répondent aux besoins des pouvoirs adjudicateurs suivants:
— besoins actuels de la Communauté urbaine du Grand Reims et de la Ville de Reims,
— besoins éventuels des adhérents à la centrale d'achat.
Il s'agit d'un accord-cadre, passé en application des articles 78, 79 et 80 du décret nº 2016-360 relatif aux marchés publics, et conclu sans minimum ni maximum.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 720 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Communauté urbaine du Grand Reims.
Description du marché:
“Fourniture de produits d'hygiène et d'entretien, brosserie, essuyages, sacs poubelles et articles sanitaires.”
Description du marché: Acquisition et réparation de matériels et accessoires associés de nettoyage.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 158-361456
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: AF1M801
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Fourniture de produits d'hygiène et d'entretien, brosserie, essuyages, sacs poubelles et articles sanitaires”
Date de conclusion du contrat: 2018-12-03 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Toussaint Sarl
Adresse postale: rue des Forgerons — BP 60014
Commune postale: Woustviller Cedex
Code postal: 57916
Pays: France 🇫🇷
Région: Moselle🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 480 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Acquisition et réparation de matériels et accessoires associés de nettoyage
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: Karcher SAS
Adresse postale: ZAC des Petits Carreaux — 5 avenue des Coquelicots
Commune postale: Bonneuil-sur-Marne Cedex
Code postal: 94865
Région: Val-de-Marne🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 240 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA):
— un référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA):
— un référé contractuel, après la signature du contrat, selon les modalités fixées aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA,
— un recours en contestation de validité du contrat, selon les modalités fixées par la décision du Conseil d'État nº 358994 du 4.4.2014 «Département de Tarn-et-Garonne», dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, assorti le cas échéant, d'un référé suspension (art. L. 521-1 du CJA),
— un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, selon les modalités fixées aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, dans les 2 mois suivant la notification de la décision susmentionnée.
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Source: OJS 2018/S 235-537252 (2018-12-04)