Fourniture de «Dispositifs médicaux stériles d'orthopédie», forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-cadre conclu pour une période initiale de 12 mois.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-11-20.
L'appel d'offres a été publié le 2018-10-11.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de «Dispositifs médicaux stériles d'orthopédie»
Produits/services: Matériels médicaux, pharmaceutiques et produits de soins personnnels📦
Brève description:
“Fourniture de «Dispositifs médicaux stériles d'orthopédie», forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum. Attribution d'un accord-cadre pour...”
Brève description
Fourniture de «Dispositifs médicaux stériles d'orthopédie», forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-cadre conclu pour une période initiale de 12 mois.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prothèse d'épaule: fracture
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Matériels médicaux, pharmaceutiques et produits de soins personnnels📦
Lieu d'exécution: Corse🏙️
Description du marché: Cf DQE.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 12 mois, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues,...”
Description des renouvellements
Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 12 mois, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 48 mois.
2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Prothèse totale d'épaule: omarthrose dégénérative.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prothèse totale d'épaule inversée
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prothèse de coude
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: DHS: vis céphaliques — plaques (différentes longueurs)
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: 30.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Clou trochantérien: clou gamma
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Clou fémoral, tibial, huméral
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prothèse de hanche intermédiaire
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prothèse totale de hanche
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
1️⃣0️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 10
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prothèse de hanche pour reprise
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prothèse de hanche courte
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fractures sur prothèses
Titre
Numéro d'identification du lot: 13
1️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prothèse de genou uni compartimental
Titre
Numéro d'identification du lot: 14
1️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prothèses de genou tri compartimentale postéro stabilisée
Titre
Numéro d'identification du lot: 15
1️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prothèse de genou fémoro patellaire
Titre
Numéro d'identification du lot: 16
1️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Ligamentoplastie du genou
Titre
Numéro d'identification du lot: 17
1️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Ligamentoplastie du genou type DT4
Titre
Numéro d'identification du lot: 18
Description
Description du marché: Cf DQE
1️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Kyphoplastie par ballonet
Titre
Numéro d'identification du lot: 19
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
2️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Système de réduction de fracture par compression
Titre
Numéro d'identification du lot: 20
2️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Système d'injection de ciment à haute viscosité
Titre
Numéro d'identification du lot: 21
2️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Instrumentation pour ostéosynthèse rachidienne postérieure
Titre
Numéro d'identification du lot: 22
2️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Kit de suture meniscale
Titre
Numéro d'identification du lot: 23
2️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Implants pour rupture du tandon d'achille
Titre
Numéro d'identification du lot: 24
2️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Dispositif d'ancrage pour coiffe des rotateurs
Titre
Numéro d'identification du lot: 25
2️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Dispositif canal carpien
Titre
Numéro d'identification du lot: 26
2️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Ciment chirugical avec antibiotique
Titre
Numéro d'identification du lot: 27
2️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Système de lavage pulsé
Titre
Numéro d'identification du lot: 28
2️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Substituts osseux résorbables
Titre
Numéro d'identification du lot: 29
3️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Vis de Herbert canulée
Titre
Numéro d'identification du lot: 30
3️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Agrafe à mémoire de forme
Titre
Numéro d'identification du lot: 31
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.” Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées dans le CCAP. Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la...”
Conditions d'exécution du contrat
Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées dans le CCAP. Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat.prestations réglées par des prix unitaires. Prix révisables annuellement. Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 50 jours. Modalités de financement des prestations: mandat administratif.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-11-20
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-11-21
10:00 📅
“La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la...”
La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Échantillons ou maquettes exigés: les candidats fournirons des spécimens et des échantillons à la demande du pharmacien. Numéro de la consultation: DM orthopédiques.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: Villa Montepiano
Commune postale: Bastia Cedex
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495328866📞
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr📧
Fax: +33 495323855 📠
URL: http://www.ta-bastia.juradm.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: Villa Montepiano
Commune postale: Bastia Cedex
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495328866📞
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr📧
Fax: +33 495323855 📠
URL: http://www.ta-bastia.juradm.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2018/S 199-450481 (2018-10-11)
Avis d'attribution de marché (2019-03-14) Objet Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de «Dispositifs médicaux stériles d'orthopédie»,
Brève description: Dispositifs médicaux stériles d'orthopédie.
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 515 123 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché: Dispositif médicaux d'orthopédie.
Critères d'attribution
Prix
Champ d'application du marché
Titre: DHS: Vis céphaliques — Plaques (différentes longueurs)
Titre: Prothèses de genou tri compartimentale postero stabilisée
Titre: Kit de suture méniscale
Titre: Implants pour rupture du tandon d'Achille
Titre: Ciment chirurgical avec antibiotique
Titre: Substituts osseux resorbables
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 199-450481
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 19122
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Dispositifs médicaux stériles d'orthopédie
Date de conclusion du contrat: 2019-03-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Xnov
Commune postale: Héricourt
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 22 512 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 18 376 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 22 176 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Stryker
Commune postale: Meyzieu
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 12 920 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues de PME: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 028 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 268 000 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues de PME: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 168 208 💰
8️⃣
Numéro d'identification du lot: 9
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nombre d'offres reçues de PME: 7
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 7
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 185 472 💰
9️⃣
Numéro d'identification du lot: 10
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 259 364 💰
1️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 11
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 126 960 💰
1️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 12
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 14 144 💰
1️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 13
Nom et adresse du contractant
Nom: Spi
Commune postale: Ajaccio
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 7 840 💰
1️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 14
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 51 924 💰
1️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 15
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 272 060 💰
1️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 17
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 35 568 💰
1️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 18
Nom et adresse du contractant
Nom: Sacimex
Commune postale: Aix-en-Provence
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 16 372 💰
1️⃣7️⃣
Numéro d'identification du lot: 19
Nom et adresse du contractant
Nom: Medtronic
Commune postale: Boulogne-Billancourt
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 65 048 💰
1️⃣8️⃣
Numéro d'identification du lot: 20
Nom et adresse du contractant
Nom: Vexim
Commune postale: Balma
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 348 000 💰
1️⃣9️⃣
Numéro d'identification du lot: 21
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 48 000 💰
2️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 23
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 340 💰
2️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 24
Nom et adresse du contractant
Nom: Fhortopedics
Commune postale: Heimsbrunn
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 176 💰
2️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 25
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 8 272 💰
2️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 27
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 12 620 💰
2️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 28
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 8 324 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 055-126659 (2019-03-14)