Fourniture d'appareils respiratoires isolants à circuit ouvert, de leurs accessoires, de leurs pièces de réparation et de prestations de formation et de maintenance associées pour le SDIS 95
Le marché a pour objet la fourniture des appareils respiratoires isolants à circuit ouvert, de leurs pièces détachées de réparation, et des accessoires associés pour le SDIS afin de procéder au renouvellement du parc actuel, la formation des personnels habilités à la maintenance des appareils et les éventuelles prestations de maintenance.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-01-21.
L'appel d'offres a été publié le 2018-12-10.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture d'appareils respiratoires isolants à circuit ouvert, de leurs accessoires, de leurs pièces de réparation et de prestations de formation et de...”
Titre
Fourniture d'appareils respiratoires isolants à circuit ouvert, de leurs accessoires, de leurs pièces de réparation et de prestations de formation et de maintenance associées pour le SDIS 95
18-092
Le marché a pour objet la fourniture des appareils respiratoires isolants à circuit ouvert, de leurs pièces détachées de réparation, et des accessoires associés pour le SDIS afin de procéder au renouvellement du parc actuel, la formation des personnels habilités à la maintenance des appareils et les éventuelles prestations de maintenance.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Appareils respiratoires pour la lutte contre l'incendie📦
Lieu d'exécution: Val-d’Oise🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Val-d'Oise
Description du marché:
“Le marché a pour objet la fourniture des appareils respiratoires isolants à circuit ouvert, de leurs pièces détachées de réparation, et des accessoires...”
Description du marché
Le marché a pour objet la fourniture des appareils respiratoires isolants à circuit ouvert, de leurs pièces détachées de réparation, et des accessoires associés pour le SDIS afin de procéder au renouvellement du parc actuel, la formation des personnels habilités à la maintenance des appareils et les éventuelles prestations de maintenance. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bon de commandes sans montant minimum ni maximum. Les quantités estimatives prévisionnelles sont indiquées dans le CCTP.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires:
“Le marché n'est pas alloti pour raisons techniques. Le pouvoir adjudicateur ne peut définir les clauses techniques d'un matériel non acquis pour obtenir des...”
Informations complémentaires
Le marché n'est pas alloti pour raisons techniques. Le pouvoir adjudicateur ne peut définir les clauses techniques d'un matériel non acquis pour obtenir des pièces détachées et une maintenance adaptée à ce matériel.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-01-21
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-01-21
12:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Neuville-sur-Oise
“Financement sur fonds propres du SDIS 95 selon les règles de la comptabilité applicables au SDIS (M61). Les sommes dues au titulaire seront payées par...”
Financement sur fonds propres du SDIS 95 selon les règles de la comptabilité applicables au SDIS (M61). Les sommes dues au titulaire seront payées par mandat administratif dans un délai de 30 jours. Le Délai global de paiement (DGP) du Sdis 95 est de 9 jours. Les documents (de l'offre et de la candidature) à fournir par le candidats sont indiqués dans le règlement de consultation. Les conditions de la consultation sont précisées dans le règlement de la consultation en accès libre sur la plateforme dématérialisée du SDIS. Depuis le 1.10.2018, les marchés publics font l'objet d'une dématérialisation totale. Le dossier de consultation des entreprises est disponible uniquement sous forme dématérialisée sur le site achatpublic.com Les plis papiers ne sont plus acceptés. Ils doivent être transmis de manière dématérialisée sur la plateforme achatpublic.com. Toute forme de groupement est acceptée. Il est interdit de présenter pour le présent accord-cadre à bons de commande, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements. La proposition de variantes est autorisée dans les conditions du règlement de consultation. L'offre sur les variantes doit obligatoirement être accompagnée de l'offre de base. Les variantes sont autorisées sur des éléments tels que des modèles différents de dossards, des modèles différents de manomètres ou encore de masques. Les soumissionnaires seront invités à présenter un échantillon, qui ne sera pas forcément neuf, dans les conditions mentionnées au règlement de consultation. À l'issue du rendez-vous, l'échantillon ne sera pas conservé par le SDIS. L'avance sera calculée, en fonction de la durée de l'accord-cadre à bons de commande, dans les conditions définies à l'article 110-II du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Une avance est accordée au titulaire ou groupement dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, sauf renonciation expresse par le titulaire de l'accord-cadre. Il sera exigé une garantie à 1 demande en contrepartie de l'avance. La garantie demandée en contrepartie du versement de l'avance couvrira la totalité de celle-ci. Le pouvoir adjudicateur n'accepte pas qu'une caution personnelle et solidaire remplace la garantie à première demande.
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Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://www.ta-cergypontoise.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours (mettre cette case ou celle du dessous au choix):
— référé précontractuel avant la signature...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours (mettre cette case ou celle du dessous au choix):
— référé précontractuel avant la signature du marché (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— référé-contractuel dans un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, ou à défaut, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L. 551-3 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative),
— référé-suspension dans les 2 mois à compter de leur publication contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du code de justice administrative),
— recours gracieux à l'encontre des décisions faisant griefs dans les 2 mois de leur publication ou de leur notification,
— recours pour excès de pouvoir à l'encontre des décisions faisant griefs dans les 2 mois de leur publication ou de leur notification (article R. 421-1 du code de justice administrative),
— recours de pleine juridiction, accompagné le cas échéant de demandes indemnitaires, dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées; dès la signature du contrat, le concurrent évincé n'est plus recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir,
— recours indemnitaire après demande préalable au pouvoir adjudicateur, dans le délai de déchéance quadriennale. Le code de justice administrative est consultable sur le site http://www.legifrance.gouv.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
URL: http://www.ta-cergypontoise.fr🌏
Source: OJS 2018/S 241-549872 (2018-12-10)
Informations complémentaires (2018-12-17) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: SDIS 95 Val d'Oise
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture d'appareils respiratoires isolants à circuit ouvert, de leurs accessoires, de leurs pièces de réparation et de prestations de formation associées...”
Titre
Fourniture d'appareils respiratoires isolants à circuit ouvert, de leurs accessoires, de leurs pièces de réparation et de prestations de formation associées pour le SDIS 95
18-092
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Brève description:
“Le marché a pour objet la fourniture des appareils respiratoires isolants à circuit ouvert, de leurs pièces détachées de réparation, et des accessoires...”
Brève description
Le marché a pour objet la fourniture des appareils respiratoires isolants à circuit ouvert, de leurs pièces détachées de réparation, et des accessoires associés pour le SDIS afin de procéder au renouvellement du parc actuel et la formation des personnels habilités à la maintenance des appareils.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2018/S 241-549872
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.1.1)
Emplacement du texte à modifier: Intitulé:
Ancienne valeur
Texte:
“Fourniture d'appareils respiratoires isolants à circuit ouvert, de leurs accessoires, de leurs pièces de réparation et de prestations de formation et de...”
Texte
Fourniture d'appareils respiratoires isolants à circuit ouvert, de leurs accessoires, de leurs pièces de réparation et de prestations de formation et de maintenance associées pour le SDIS 95
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Texte:
“Fourniture d'appareils respiratoires isolants à circuit ouvert, de leurs accessoires, de leurs pièces de réparation et de prestations de formation associées...”
Texte
Fourniture d'appareils respiratoires isolants à circuit ouvert, de leurs accessoires, de leurs pièces de réparation et de prestations de formation associées pour le SDIS 95
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Numéro de section: II.1.4)
Emplacement du texte à modifier: Description succincte:
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Texte:
“Le marché a pour objet la fourniture des appareils respiratoires isolants à circuit ouvert, de leurs pièces détachées de réparation, et des accessoires...”
Texte
Le marché a pour objet la fourniture des appareils respiratoires isolants à circuit ouvert, de leurs pièces détachées de réparation, et des accessoires associés pour le SDIS afin de procéder au renouvellement du parc actuel, la formation des personnels habilités à la maintenance des appareils et les éventuelles prestations de maintenance.
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Texte:
“Le marché a pour objet la fourniture des appareils respiratoires isolants à circuit ouvert, de leurs pièces détachées de réparation, et des accessoires...”
Texte
Le marché a pour objet la fourniture des appareils respiratoires isolants à circuit ouvert, de leurs pièces détachées de réparation, et des accessoires associés pour le SDIS afin de procéder au renouvellement du parc actuel et la formation des personnels habilités à la maintenance des appareils.
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Numéro de section: II.2.4)
Emplacement du texte à modifier: Description des prestations:
Ancienne valeur
Texte:
“Le marché a pour objet la fourniture des appareils respiratoires isolants à circuit ouvert, de leurs pièces détachées de réparation, et des accessoires...”
Texte
Le marché a pour objet la fourniture des appareils respiratoires isolants à circuit ouvert, de leurs pièces détachées de réparation, et des accessoires associés pour le SDIS afin de procéder au renouvellement du parc actuel, la formation des personnels habilités à la maintenance des appareils et les éventuelles prestations de maintenance. Il s'agit d'un accord-cadre mono attributaire à bon de commandes sans montant minimum ni maximum. Les quantités estimatives prévisionnelles sont indiquées dans le CCTP.
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Texte:
“Le marché a pour objet la fourniture des appareils respiratoires isolants à circuit ouvert, de leurs pièces détachées de réparation, et des accessoires...”
Texte
Le marché a pour objet la fourniture des appareils respiratoires isolants à circuit ouvert, de leurs pièces détachées de réparation, et des accessoires associés pour le SDIS afin de procéder au renouvellement du parc actuel, la formation des personnels habilités à la maintenance des appareils. Il s'agit d'un accord-cadre mono attributaire à bon de commandes sans montant minimum ni maximum. Les quantités estimatives prévisionnelles sont indiquées dans le CCTP.
Afficher plus Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.14)
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires:
Ancienne valeur
Texte:
“Le marché n'est pas alloti pour raisons techniques. Le pouvoir adjudicateur ne peut définir les clauses techniques d'un matériel non acquis pour obtenir des...”
Texte
Le marché n'est pas alloti pour raisons techniques. Le pouvoir adjudicateur ne peut définir les clauses techniques d'un matériel non acquis pour obtenir des pièces détachées et une maintenance adaptée à ce matériel.
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Texte:
“Le présent accord-cadre à bons de commande est non alloti. Le pouvoir adjudicateur ne peut définir les clauses techniques d'un matériel non acquis pour...”
Texte
Le présent accord-cadre à bons de commande est non alloti. Le pouvoir adjudicateur ne peut définir les clauses techniques d'un matériel non acquis pour obtenir des pièces détachées adaptées à ce matériel.
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Source: OJS 2018/S 245-561078 (2018-12-17)
Avis d'attribution de marché (2019-04-18) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Fourniture d'appareils respiratoires isolants à circuit ouvert, de leurs accessoires, de leurs pièces de réparation et de prestations de formation et de...”
Brève description
Fourniture d'appareils respiratoires isolants à circuit ouvert, de leurs accessoires, de leurs pièces de réparation et de prestations de formation et de maintenance associées pour le SDIS 95.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 688 392 💰
Description
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Fourniture d'appareils respiratoires isolants à circuit ouvert, de leurs accessoires, de leurs pièces de réparation et de prestations de formation et de...”
Description du marché
Fourniture d'appareils respiratoires isolants à circuit ouvert, de leurs accessoires, de leurs pièces de réparation et de prestations de formation et de maintenance associées pour le SDIS 95.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 65
Critère de coût (nom): Coût
Critère de coût (pondération): 35
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 241-549872
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 18-092
Titre:
“Fourniture d'appareils respiratoires isolants à circuit ouvert, de leurs accessoires, de leurs pièces de réparation et de prestations de formation et de...”
Titre
Fourniture d'appareils respiratoires isolants à circuit ouvert, de leurs accessoires, de leurs pièces de réparation et de prestations de formation et de maintenance associées pour le SDIS 95
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Date de conclusion du contrat: 2019-04-11 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: MSA France
Commune postale: Chatillon-sur-Chalaronne
Code postal: 01400
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 474554757📞
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 688 392 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy Pontoise
Adresse postale: 2 boulevard de l'hautil
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours (mettre cette case ou celle du dessous au choix):
— référé précontractuel avant la signature...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours (mettre cette case ou celle du dessous au choix):
— référé précontractuel avant la signature du marché (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— référé contractuel dans un délai de 1 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, ou à défaut, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L. 551-3 à L. 551-23 et R. 551-7 à R 551-10 du code de justice administrative),
— référé-suspension dans les 2 mois à compter de leur publication contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du code de justice administrative),
— recours gracieux à l'encontre des décisions faisant griefs dans les 2 mois de leur publication ou de leur notification,
— recours pour excès de pouvoir à l'encontre des décisions faisant griefs dans les 2 mois de leur publication ou de leur notification (article R. 421-1 du code de justice administrative),
— recours de pleine juridiction, accompagné le cas échéant de demandes indemnitaires, dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées; dès la signature du contrat, le concurrent évincé n'est plus recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir,
— recours indemnitaire après demande préalable au pouvoir adjudicateur, dans le délai de déchéance quadriennale. Le code de justice administrative est consultable sur le site http://www.legifrance.gouv.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Cergy Pontoise
Source: OJS 2019/S 079-189793 (2019-04-18)