Formation initiale obligatoire des assistants maternels

Département de la Gironde

L'objectif de la loi du 27.6.2005 est de professionnaliser les assistants maternels pour assurer un accueil de qualité auprès des enfants, de leurs familles et des partenaires. La formation, conformément au décret nº 2006-464 du 20.4.2006, et à la loi nº 2010-625 du 9.6.2010, permet aux assistants maternels, en s'appuyant sur leur expérience personnelle et professionnelle, notamment auprès d'enfants, d'acquérir des compétences et d'améliorer leurs connaissances. La formation doit leur permettre d'intégrer le respect du cadre légal notamment les critères relatifs aux capacités et compétences nécessaires à l'exercice de l'activité d'assistant maternel et aux conditions matériels de l'accueil (décret nº 2012-364 du 15.3.2012) relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels. Enfin, la formation doit leur donner les moyens d'être acteur de leur parcours professionnel.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-08-17. L'appel d'offres a été publié le 2018-07-02.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Greta Nord Aquitaine

Qui ?

• Département de la Gironde

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de formation › Services de formation professionnelle

Où ?

• Aquitaine › Gironde

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-07-02	Avis de marché
2019-01-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-07-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de formation professionnelle
Numéro de référence: 18as-Rdrh-0703-A
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de formation professionnelle 📦
Code CPV supplémentaire: Services de formation professionnelle 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Gironde 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Département de la Gironde
Adresse postale: Esplanade Charles de Gaulle, CS 71223
Code postal: 33074
Commune postale: Bordeaux
Contact
Adresse Internet: http://www.gironde.fr 🌏
Courrier électronique: marches-publics@gironde.fr 📧
Téléphone: +33 556993333 📞
URL des documents: http://www.marches-publics.gironde.fr/ 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gironde.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-07-02 📅
Date limite de soumission: 2018-08-17 📅
Date de publication: 2018-07-05 📅
Date de début: 2019-01-01 📅
Date de fin: 2019-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 127-289736
Numéro JO-S: 127
Informations complémentaires

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.gironde.fr/

Objet
Champ d'application du marché
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est exécutoire à compter du 1.1.2019 jusqu'au 31.12.2019. Il pourra ensuite faire l'objet de 3 reconductions tacites de 1 an au 1

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Pièces constituant la candidature:

1) la lettre de candidature (partie I du kit de réponse) ou DC1;

2) la déclaration du candidat (partie II du kit de réponse) ou DC2;

3) le chiffre d'affaires global et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité objet du présent accord-cadre portant, au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles;

4) la liste des principales réalisations effectuées au cours des 3 dernières années et se rapportant à la même activité support que celle du présent accord-cadre;

5) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années. L'ensemble de ces informations peut être mentionné dans le kit de réponse ci-joint au dossier de consultation des entreprises.

Situation économique et financière:

Pièces constituant l'offre:

6) l'acte d'engagement et ses annexes établis selon le modèle joint, complétés, par les qualifiés de toutes les entreprises qui seront signataires de l'accord-cadre. Cet acte d'engagement sera éventuellement accompagné des demandes d'acceptation des sous-traitants, et d'agrément des conditions de paiement, par les sous-traitants désignés à l'accord-cadre;

7) le détail quantitatif estimatif complété (document non contractuel);

8) une note présentant: la méthodologie utilisée et les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs légaux (moyens pédagogiques, matériels, logistiques, le programme détaillé des jours de formation en concordance avec le cadre légal, un calendrier prévisionnel annuel sur la base du nombre de groupes estimés (1

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-08-20 📅
Heure d'ouverture des offres: 00:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Méthodologie et moyens utilisés pour atteindre les objectifs
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Nombre et compétences des intervenants affectés à la mission
Prix (pondération): 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22330001300016
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gironde.fr/ 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.gironde.fr/ 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Département de la Gironde: immeuble Gironde
Adresse postale: Niveau accueil, 1 esplanade du général de Gaulle
Téléphone: +33 556993314 📞
Courrier électronique: dgac-dru-accueil@gironde.fr 📧
Pays: Gironde 🏙️
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gironde.fr/ 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556993800 📞
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr 📧
Fax: +33 556243903 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel possible jusqu'à la signature du contrat;

Référé contractuel devant la juridiction administrative saisie au plus tard le 31

Recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées de l'attribution du marché (en vertu de l'arrêt du CE du 4.4.2014, département Tarn-et-Garonne, nº 358994).

Source: OJS 2018/S 127-289736 (2018-07-02)

Avis d'attribution de marché (2019-01-18)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Valeur totale du marché: 360 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: esplanade Charles de Gaulle, CS 71223

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-01-18 📅
Date de publication: 2019-01-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 016-034314
Se réfère à l'avis: 2018/S 127-289736
Numéro JO-S: 16
Informations complémentaires

Conformément à la loi nº 78-753 du 17.7.1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le point de contact auprès duquel le marché peut être consulté sur place ou pour obtenir une copie dudit marché est: Conseil Général de la Gironde, service de la commande publique, immeuble Gironde, 1 esplanade Charles de Gaulle, CS 71223 — 33074 Bordeaux Cedex, Tél 05 56 99 33 33.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-01-03 📅
Nom: Greta Nord Aquitaine
Adresse postale: 29 rue de la Croix Blanche, CS 11235
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Pays: France 🇫🇷
Gironde 🏙️
Valeur totale du marché: 360 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel possible jusqu'à la signature du contrat.

Recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées de l'attribution du marché (en vertu de l'arrêt du Ce du 4.4.2014, Département Tarn-et-Garonne, nº 358994).

Source: OJS 2019/S 016-034314 (2019-01-18)

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