Formation initiale obligatoire des assistants maternels

Département de la Gironde

L'objectif de la loi du 27.6.2005 est de professionnaliser les assistants maternels pour assurer un accueil de qualité auprès des enfants, de leurs familles et des partenaires. La formation, conformément au décret nº 2006-464 du 20.4.2006, et à la loi nº 2010-625 du 9.6.2010, permet aux assistants maternels, en s'appuyant sur leur expérience personnelle et professionnelle, notamment auprès d'enfants, d'acquérir des compétences et d'améliorer leurs connaissances. La formation doit leur permettre d'intégrer le respect du cadre légal notamment les critères relatifs aux capacités et compétences nécessaires à l'exercice de l'activité d'assistant maternel et aux conditions matériels de l'accueil (décret nº 2012-364 du 15.3.2012) relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels. Enfin, la formation doit leur donner les moyens d'être acteur de leur parcours professionnel.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-08-17. L'appel d'offres a été publié le 2018-07-02.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2018-07-02 Avis de marché
2019-01-18 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2018-07-02)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Département de la Gironde
Numéro d'enregistrement national: 22330001300016
Adresse postale: Esplanade Charles de Gaulle, CS 71223
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33074
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556993333 📞
Courrier électronique: marches-publics@gironde.fr 📧
Région: Gironde 🏙️
URL: http://www.gironde.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gironde.fr/ 🌏
Communication
URL des documents: http://www.marches-publics.gironde.fr/ 🌏
URL de participation: http://www.marches-publics.gironde.fr/ 🌏
Communication (participation)
Nom: Département de la Gironde: immeuble Gironde
Adresse postale: Niveau accueil, 1 esplanade du général de Gaulle
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33074
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556993314 📞
Courrier électronique: dgac-dru-accueil@gironde.fr 📧
Région: Gironde 🏙️
URL: http://www.marches-publics.gironde.fr/ 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre: Formation initiale obligatoire des assistants maternels 18as-Rdrh-0703-A
Produits/services: Services de formation professionnelle 📦
Brève description:
“L'objectif de la loi du 27.6.2005 est de professionnaliser les assistants maternels pour assurer un accueil de qualité auprès des enfants, de leurs familles...”    Afficher plus

1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de formation professionnelle 📦
Lieu d'exécution: Gironde 🏙️
Description du marché:
“L'objectif de la loi du 27.6.2005 est de professionnaliser les assistants maternels pour assurer un accueil de qualité auprès des enfants, de leurs familles...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Méthodologie et moyens utilisés pour atteindre les objectifs
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Nombre et compétences des intervenants affectés à la mission
Prix (pondération): 60
Durée de l'accord
Date de début: 2019-01-01 📅
Date de fin: 2019-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé
Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est exécutoire à compter du 1.1.2019 jusqu'au 31.12.2019. Il pourra ensuite faire l'objet de 3 reconductions tacites de 1 an au 1 janvier de...”    Afficher plus

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Pièces constituant la candidature: 1) la lettre de candidature (partie I du kit de réponse) ou DC1; 2) la déclaration du candidat (partie II du kit de...”    Afficher plus
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Pièces constituant l'offre: 6) l'acte d'engagement et ses annexes établis selon le modèle joint, complétés, par les qualifiés de toutes les entreprises qui...”    Afficher plus

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-08-17 16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-08-20 00:00 📅

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.gironde.fr/”
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556993800 📞
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr 📧
Fax: +33 556243903 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel possible jusqu'à la signature du contrat; Référé contractuel devant la juridiction administrative saisie au plus tard le 31 jour...”    Afficher plus
Source: OJS 2018/S 127-289736 (2018-07-02)
Avis d'attribution de marché (2019-01-18)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Adresse postale: esplanade Charles de Gaulle, CS 71223

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“L'objectif de la loi du 27.6.2005 est de professionnaliser les assistants maternels pour assurer un accueil de qualité auprès des enfants, de leurs familles...”    Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 360 000 💰
Description
Description du marché:
“L'objectif de la loi du 27.6.2005 est de professionnaliser les assistants maternels pour assurer un accueil de qualité auprès des enfants, de leurs familles...”    Afficher plus

Procédure
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 127-289736

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2019-01-03 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Greta Nord Aquitaine
Adresse postale: 29 rue de la Croix Blanche, CS 11235
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Pays: France 🇫🇷
Région: Gironde 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 360 000 💰

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“Conformément à la loi nº 78-753 du 17.7.1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre...”    Afficher plus
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel possible jusqu'à la signature du contrat. Référé contractuel devant la juridiction administrative saisie au plus tard le 31 jour...”    Afficher plus
Source: OJS 2019/S 016-034314 (2019-01-18)