L'objectif de la loi du 27.6.2005 est de professionnaliser les assistants maternels pour assurer un accueil de qualité auprès des enfants, de leurs familles et des partenaires. La formation, conformément au décret nº 2006-464 du 20.4.2006, et à la loi nº 2010-625 du 9.6.2010, permet aux assistants maternels, en s'appuyant sur leur expérience personnelle et professionnelle, notamment auprès d'enfants, d'acquérir des compétences et d'améliorer leurs connaissances. La formation doit leur permettre d'intégrer le respect du cadre légal notamment les critères relatifs aux capacités et compétences nécessaires à l'exercice de l'activité d'assistant maternel et aux conditions matériels de l'accueil (décret nº 2012-364 du 15.3.2012) relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels. Enfin, la formation doit leur donner les moyens d'être acteur de leur parcours professionnel.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-08-17.
L'appel d'offres a été publié le 2018-07-02.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Formation initiale obligatoire des assistants maternels
18as-Rdrh-0703-A
Produits/services: Services de formation professionnelle📦
Brève description:
“L'objectif de la loi du 27.6.2005 est de professionnaliser les assistants maternels pour assurer un accueil de qualité auprès des enfants, de leurs familles...”
Brève description
L'objectif de la loi du 27.6.2005 est de professionnaliser les assistants maternels pour assurer un accueil de qualité auprès des enfants, de leurs familles et des partenaires. La formation, conformément au décret nº 2006-464 du 20.4.2006, et à la loi nº 2010-625 du 9.6.2010, permet aux assistants maternels, en s'appuyant sur leur expérience personnelle et professionnelle, notamment auprès d'enfants, d'acquérir des compétences et d'améliorer leurs connaissances. La formation doit leur permettre d'intégrer le respect du cadre légal notamment les critères relatifs aux capacités et compétences nécessaires à l'exercice de l'activité d'assistant maternel et aux conditions matériels de l'accueil (décret nº 2012-364 du 15.3.2012) relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels. Enfin, la formation doit leur donner les moyens d'être acteur de leur parcours professionnel.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de formation professionnelle📦
Lieu d'exécution: Gironde🏙️
Description du marché:
“L'objectif de la loi du 27.6.2005 est de professionnaliser les assistants maternels pour assurer un accueil de qualité auprès des enfants, de leurs familles...”
Description du marché
L'objectif de la loi du 27.6.2005 est de professionnaliser les assistants maternels pour assurer un accueil de qualité auprès des enfants, de leurs familles et des partenaires. La formation, conformément au décret nº 2006-464 du 20.4.2006, et à la loi nº 2010-625 du 9.6.2010, permet aux assistants maternels, en s'appuyant sur leur expérience personnelle et professionnelle, notamment auprès d'enfants, d'acquérir des compétences et d'améliorer leurs connaissances. La formation doit leur permettre d'intégrer le respect du cadre légal notamment les critères relatifs aux capacités et compétences nécessaires à l'exercice de l'activité d'assistant maternel et aux conditions matériels de l'accueil (décret nº 2012-364 du 15.3.2012) relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels. Enfin, la formation doit leur donner les moyens d'être acteur de leur parcours professionnel.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Méthodologie et moyens utilisés pour atteindre les objectifs
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Nombre et compétences des intervenants affectés à la mission
Prix (pondération): 60
Durée de l'accord
Date de début: 2019-01-01 📅
Date de fin: 2019-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est exécutoire à compter du 1.1.2019 jusqu'au 31.12.2019. Il pourra ensuite faire l'objet de 3 reconductions tacites de 1 an au 1 janvier de...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est exécutoire à compter du 1.1.2019 jusqu'au 31.12.2019. Il pourra ensuite faire l'objet de 3 reconductions tacites de 1 an au 1 janvier de chaque année sans que son terme ne puisse excéder le 31.12.2022. Le prestataire ne peut s'y opposer. L'éventuelle décision de non reconduction sera notifiée dans un délai maximal de 2 mois avant la date de fin de l'accord-cadre.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Pièces constituant la candidature:
1) la lettre de candidature (partie I du kit de réponse) ou DC1;
2) la déclaration du candidat (partie II du kit de...”
Liste et brève description des conditions
Pièces constituant la candidature:
1) la lettre de candidature (partie I du kit de réponse) ou DC1;
2) la déclaration du candidat (partie II du kit de réponse) ou DC2;
3) le chiffre d'affaires global et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité objet du présent accord-cadre portant, au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles;
4) la liste des principales réalisations effectuées au cours des 3 dernières années et se rapportant à la même activité support que celle du présent accord-cadre;
5) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années. L'ensemble de ces informations peut être mentionné dans le kit de réponse ci-joint au dossier de consultation des entreprises.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Pièces constituant l'offre:
6) l'acte d'engagement et ses annexes établis selon le modèle joint, complétés, par les qualifiés de toutes les entreprises qui...”
Liste et brève description des critères de sélection
Pièces constituant l'offre:
6) l'acte d'engagement et ses annexes établis selon le modèle joint, complétés, par les qualifiés de toutes les entreprises qui seront signataires de l'accord-cadre. Cet acte d'engagement sera éventuellement accompagné des demandes d'acceptation des sous-traitants, et d'agrément des conditions de paiement, par les sous-traitants désignés à l'accord-cadre;
7) le détail quantitatif estimatif complété (document non contractuel);
8) une note présentant: la méthodologie utilisée et les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs légaux (moyens pédagogiques, matériels, logistiques, le programme détaillé des jours de formation en concordance avec le cadre légal, un calendrier prévisionnel annuel sur la base du nombre de groupes estimés (1 partie, 2 partie et formation premiers secours «dérogatoire»), Le CV détaillé des intervenants ainsi que leurs compétences dans le domaine de la formation d'adultes dans le domaine de la petite enfance.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-08-17
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-08-20
00:00 📅
“Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.gironde.fr/” Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556993800📞
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr📧
Fax: +33 556243903 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel possible jusqu'à la signature du contrat;
Référé contractuel devant la juridiction administrative saisie au plus tard le 31 jour...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel possible jusqu'à la signature du contrat;
Référé contractuel devant la juridiction administrative saisie au plus tard le 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution ou référé contractuel après la signature du contrat;
Recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées de l'attribution du marché (en vertu de l'arrêt du CE du 4.4.2014, département Tarn-et-Garonne, nº 358994).
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Source: OJS 2018/S 127-289736 (2018-07-02)
Avis d'attribution de marché (2019-01-18) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: esplanade Charles de Gaulle, CS 71223
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“L'objectif de la loi du 27.6.2005 est de professionnaliser les assistants maternels pour assurer un accueil de qualité auprès des enfants, de leurs familles...”
Brève description
L'objectif de la loi du 27.6.2005 est de professionnaliser les assistants maternels pour assurer un accueil de qualité auprès des enfants, de leurs familles et des partenaires. La formation, conformément au décret nº 2006-464 du 20.4.2006, et à la loi nº 2010-625 du 9.6.2010, permet aux assistants maternels, en s'appuyant sur leur expérience personnelle et professionnelle, notamment auprès d'enfants, d'acquérir des compétences et d'améliorer leurs connaissances. La formation doit leur permettre d'intégrer le respect du cadre légal notamment les critères relatifs aux capacités et compétences nécessaires à l'exercice de l'activité d'assistant maternel et aux conditions matériels de l'accueil (décret nº 2012-364 du 15.3.2012) relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels. Enfin, la formation doit leur donner les moyens d'être acte.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 360 000 💰
Description
Description du marché:
“L'objectif de la loi du 27.6.2005 est de professionnaliser les assistants maternels pour assurer un accueil de qualité auprès des enfants, de leurs familles...”
Description du marché
L'objectif de la loi du 27.6.2005 est de professionnaliser les assistants maternels pour assurer un accueil de qualité auprès des enfants, de leurs familles et des partenaires. La formation, conformément au décret nº 2006-464 du 20.4.2006, et à la loi nº 2010-625 du 9.6.2010, permet aux assistants maternels, en s'appuyant sur leur expérience personnelle et professionnelle, notamment auprès d'enfants, d'acquérir des compétences et d'améliorer leurs connaissances. La formation doit leur permettre d'intégrer le respect du cadre légal notamment les critères relatifs aux capacités et compétences nécessaires à l'exercice de l'activité d'assistant maternel et aux conditions matériels de l'accueil (décret nº 2012-364 du 15.3.2012) relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels. Enfin, la formation doit leur donner les moyens d'être acte.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 127-289736
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2019-01-03 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Greta Nord Aquitaine
Adresse postale: 29 rue de la Croix Blanche, CS 11235
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Pays: France 🇫🇷
Région: Gironde🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 360 000 💰
“Conformément à la loi nº 78-753 du 17.7.1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre...”
Conformément à la loi nº 78-753 du 17.7.1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le point de contact auprès duquel le marché peut être consulté sur place ou pour obtenir une copie dudit marché est: Conseil Général de la Gironde, service de la commande publique, immeuble Gironde, 1 esplanade Charles de Gaulle, CS 71223 — 33074 Bordeaux Cedex, Tél 05 56 99 33 33.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel possible jusqu'à la signature du contrat.
Référé contractuel devant la juridiction administrative saisie au plus tard le 31 jour...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel possible jusqu'à la signature du contrat.
Référé contractuel devant la juridiction administrative saisie au plus tard le 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution ou référé contractuel après la signature du contrat.
Recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées de l'attribution du marché (en vertu de l'arrêt du Ce du 4.4.2014, Département Tarn-et-Garonne, nº 358994).
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Source: OJS 2019/S 016-034314 (2019-01-18)