Liste et brève description des conditions
Chaque candidat doit présenter à l'appui de sa candidature le dossier suivant:
— le formulaire DC1 dernière version dûment rempli (à télécharger sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires) ou équivalent,
— le formulaire DC2 dernière version dûment rempli (à télécharger sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires) ou équivalent,
— les attestations fiscales et sociales qui peuvent être produites à l'aide de:
—— une attestation sur l'honneur dûment datée et signée certifiant que le candidat a satisfait aux obligations sociales et fiscales au 31 décembre de l'année N-1. Dans le cas où le candidat choisirait de produire cette attestation, il devra produire les certificats ci-dessous listés, délivrés par les administrations et organismes compétents, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception du courrier lui indiquant que son offre est retenue, faute de quoi son offre sera rejetée. Soit les certificats sociaux et fiscaux délivrés par les administrations et organismes compétents.
—— une copie du ou des jugements prononçant le redressement judiciaire du candidat, le cas échéant, et habilitant la poursuite de l'activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché,
— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat, le cas échéant,
— les attestations d'assurance en cours de validité,
— le justificatif de l'inscription au registre du commerce de moins de 3 mois ou au le registre de la profession, le cas échéant,
— les références de moins de 3 ans pour des prestations similaires, y compris en centre de rééducation ou service spécialisé,
— tout agrément ou certificats relatifs à l'exécution des prestations. En outre, il comprendra:
—— un spécimen de facture vierge,
—— un Relevé d'identité bancaire (RIB) du compte sur lequel seront effectués les paiements et qui figurera à l'acte d'engagement. Dans le cas où le recouvrement des créances est confié à une société d'affacturage, le candidat doit indiquer à l'AE son propre RIB et joindre aux factures celui de la société d'affacturage