Liste et brève description des conditions
— les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) ou le Document unique de marché européen (DUME) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site
www.economie.gouv.fr,
— renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat:
1) justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce le cas échéant;
2) déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations réalisées au cours des 3 derniers exercices;
3) déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;
4) présentation d'une liste des principales prestations au cours des 3 dernières années en indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé;
5) certificats de qualification professionnelle (la preuve de la capacité de l'entreprise pourra être apportée par tout moyen, notamment par des références attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate);
6) certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des prestations à des spécifications ou des normes;
7) description de l'équipement technique et des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité,
8) déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
9) déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont l'entreprise dispose pour la réalisation de marché de même nature.
— documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat
— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet
— une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat pour justifier:
1) qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales;
2) qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir;
3) qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 123-5 du code du travail.
Conformément à l'article 44 du décret 2016-360 du 25.3.2016, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra produire, dans un délai de 5 jours ouvrables:
Les pièces mentionnées à l'article R. 324-4 du code du travail,
Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales,
Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts et taxes ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, le candidat devra produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.