Entretien, maintenance et garantie totale (pour partie) des appareils et installations techniques des piscines de la DUT Centre Essonne

Cagrand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart

L'objet du marché porte sur l'entretien, la maintenance et la garantie totale (pour partie) des appareils et installations techniques des piscines de la DUT Centre Essonne au sein de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-05-16. L'appel d'offres a été publié le 2018-04-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Société Coriance

Qui ?

• Cagrand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart

Qu'est-ce que c'est ?

• Matériel de drainage › Équipement de piscine
• Services de réparation et d'entretien

Où ?

• Ile-de-France › Essonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-04-11	Avis de marché
2019-01-22	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-04-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation et d'entretien
Numéro de référence: CP18-034
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation et d'entretien 📦
Code CPV supplémentaire: Équipement de piscine 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Essonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Cagrand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
Adresse postale: 500 place des Champs-Elysées, BP 62 Courcouronnes
Code postal: 91054
Commune postale: Evry Centre Essonne Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.grandparissud.fr 🌏
Courrier électronique: commande.publique@grandparissud.fr 📧
Téléphone: +33 169915858 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_U9IbluO6Js 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_U9IbluO6Js 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-04-11 📅
Date limite de soumission: 2018-05-16 📅
Date de publication: 2018-04-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 072-159824
Numéro JO-S: 72
Informations complémentaires

Critères de jugement des offres, critères techniques: sur la base de la qualité du mémoire technique décrivant la méthodologie et le contenu détaillé de la mission (55 %) apprécié au regard des sous-critères suivants: — organisation des astreintes (moyens humains, organisation et réception des appels), renvois des messages et d'interventions: 10 %, — moyens humains, matériels et horaires affectés à la mission ainsi que l'encadrement des équipes: 15 %, — techniques utilisées et les méthodes de contrôle de la prestation: 10 %, — méthodologie proposée notamment concernant la sécurité, le traitement de l'eau, la réactivité en cas de problèmes et les opérations préventives: 20 % critère prix (45 %) décomposé comme suit: —— pour la partie globale et forfaitaire (addition des 4 Dpgf), la note sera attribuée selon la formule suivante: 30 x (prix de l'offre la moins disante/prix de l'offre analysée), —— pour la partie prix unitaire appréciée au regard du détail estimatif,la note sera attribuée au regard du détail estimatif complété selon la formule suivante: 10 x (prix de l'offre la moins disante/prix de l'offre analysée), —— la partie du prix unitaire appréciée au regard de la remise consentie sur le catalogue, la note sera attribuée en fonction du pourcentage de remise consentie sur le catalogue, selon la formule suivante: 5 x (taux de remise analysé/taux de remise le plus élevé). Visite DES Sites La visite des lieux est obligatoire pour tout candidat souhaitant remettre une offre. Cette visite devra faire l'objet d'une attestation de visite signée par les parties. La visite est organisée le mercredi 25.4.2018 à 14:30 à l'adresse suivante: centre technique de la DUT centre Essonne, rue du Bourbonnais, zone artisanale de la petite montagne du sud 91090 Lisses. Conditions d'envoi ou de remise des plis. La candidature et l'offre doivent faire l'objet d'un mode de transmission identique: papier et support physique électronique ou voie électronique. Ces modes de transmission sont détaillés à l'article 5-5 du règlement de la consultation. Nature et forme du marché. Le présent marché est un marché de prestations de services. Il sera conclu sus la forme d'un accord-cadre mono attributaire à prix mixte. Il comprend une partie conclue à prix global et forfaitaire pour l'entretien et la maintenance définie au CCTP et une partie conclue à prix unitaires pour les prestations non forfaitaires. Cette seconde partie sera exécutée, conformément aux dispositions de l'article 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, par l'émission de bons de commande sans montant minimum ni montant maximum. La partie à prix unitaire est estimée à 400 000 EUR HT sur la première période d'exécution de l'accord-cadre soit 700 000 EUR HT pour toute la durée de validité de l'accord-cadre.

Informations complémentaires

Critères de jugement des offres, critères techniques: sur la base de la qualité du mémoire technique décrivant la méthodologie et le contenu détaillé de la mission (55 %) apprécié au regard des sous-critères suivants:

— organisation des astreintes (moyens humains, organisation et réception des appels), renvois des messages et d'interventions: 10 %,

— moyens humains, matériels et horaires affectés à la mission ainsi que l'encadrement des équipes: 15 %,

— techniques utilisées et les méthodes de contrôle de la prestation: 10 %,

— méthodologie proposée notamment concernant la sécurité, le traitement de l'eau, la réactivité en cas de problèmes et les opérations préventives: 20 % critère prix (45 %) décomposé comme suit:

—— pour la partie globale et forfaitaire (addition des 4 Dpgf), la note sera attribuée selon la formule suivante: 30 x (prix de l'offre la moins disante/prix de l'offre analysée),

—— pour la partie prix unitaire appréciée au regard du détail estimatif,la note sera attribuée au regard du détail estimatif complété selon la formule suivante: 10 x (prix de l'offre la moins disante/prix de l'offre analysée),

—— la partie du prix unitaire appréciée au regard de la remise consentie sur le catalogue, la note sera attribuée en fonction du pourcentage de remise consentie sur le catalogue, selon la formule suivante: 5 x (taux de remise analysé/taux de remise le plus élevé).

Visite DES Sites La visite des lieux est obligatoire pour tout candidat souhaitant remettre une offre. Cette visite devra faire l'objet d'une attestation de visite signée par les parties. La visite est organisée le mercredi 25.4.2018 à 14:30 à l'adresse suivante: centre technique de la DUT centre Essonne, rue du Bourbonnais, zone artisanale de la petite montagne du sud 91090 Lisses. Conditions d'envoi ou de remise des plis. La candidature et l'offre doivent faire l'objet d'un mode de transmission identique: papier et support physique électronique ou voie électronique. Ces modes de transmission sont détaillés à l'article 5-5 du règlement de la consultation. Nature et forme du marché. Le présent marché est un marché de prestations de services. Il sera conclu sus la forme d'un accord-cadre mono attributaire à prix mixte. Il comprend une partie conclue à prix global et forfaitaire pour l'entretien et la maintenance définie au CCTP et une partie conclue à prix unitaires pour les prestations non forfaitaires. Cette seconde partie sera exécutée, conformément aux dispositions de l'article 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, par l'émission de bons de commande sans montant minimum ni montant maximum. La partie à prix unitaire est estimée à 400 000 EUR HT sur la première période d'exécution de l'accord-cadre soit 700 000 EUR HT pour toute la durée de validité de l'accord-cadre.

Objet
Champ d'application du marché
Durée de l'accord: 18 mois
Description des renouvellements:

Le marché est conclu pour une période initiale de 18 mois à compter du 7.7.2018 au 31.12.2019 ou si la notification intervient postérieurement, à compter de cette dernière date. Le marché peut être reconduit 1 fois pour une période de 2 ans. Sa durée maximale de validité ne peut excéder 4 ans.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Documents à fournir:

1. déclaration du candidat DC 1;

2. déclaration du candidat DC 2. Déclarations dûment complétées et accompagnées des documents mentionnés. Les formulaires DC 1 et DC 2 sont téléchargeables en suivant le lien suivant: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Situation économique et financière:

3. déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;

4. déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents;

Capacité technique et professionnelle:

5. une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

6. déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années;

7. description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-05-16 📅
Heure d'ouverture des offres: 13:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_U9IbluO6Js 🌏

Référence
Informations complémentaires

— organisation des astreintes (moyens humains, organisation et réception des appels), renvois des messages et d'interventions: 10 %,

— moyens humains, matériels et horaires affectés à la mission ainsi que l'encadrement des équipes: 15 %,

— techniques utilisées et les méthodes de contrôle de la prestation: 10 %,

— méthodologie proposée notamment concernant la sécurité, le traitement de l'eau, la réactivité en cas de problèmes et les opérations préventives: 20 % critère prix (45 %) décomposé comme suit:

—— pour la partie globale et forfaitaire (addition des 4 Dpgf), la note sera attribuée selon la formule suivante: 30 x (prix de l'offre la moins disante/prix de l'offre analysée),

—— pour la partie prix unitaire appréciée au regard du détail estimatif,la note sera attribuée au regard du détail estimatif complété selon la formule suivante: 10 x (prix de l'offre la moins disante/prix de l'offre analysée),

—— la partie du prix unitaire appréciée au regard de la remise consentie sur le catalogue, la note sera attribuée en fonction du pourcentage de remise consentie sur le catalogue, selon la formule suivante: 5 x (taux de remise analysé/taux de remise le plus élevé).

Visite DES Sites La visite des lieux est obligatoire pour tout candidat souhaitant remettre une offre. Cette visite devra faire l'objet d'une attestation de visite signée par les parties. La visite est organisée le mercredi 25.4.2018 à 14:30 à l'adresse suivante: centre technique de la DUT centre Essonne, rue du Bourbonnais, zone artisanale de la petite montagne du sud 91090 Lisses. Conditions d'envoi ou de remise des plis. La candidature et l'offre doivent faire l'objet d'un mode de transmission identique: papier et support physique électronique ou voie électronique. Ces modes de transmission sont détaillés à l'article 5-5 du règlement de la consultation. Nature et forme du marché. Le présent marché est un marché de prestations de services. Il sera conclu sus la forme d'un accord-cadre mono attributaire à prix mixte. Il comprend une partie conclue à prix global et forfaitaire pour l'entretien et la maintenance définie au CCTP et une partie conclue à prix unitaires pour les prestations non forfaitaires. Cette seconde partie sera exécutée, conformément aux dispositions de l'article 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, par l'émission de bons de commande sans montant minimum ni montant maximum. La partie à prix unitaire est estimée à 400 000 EUR HT sur la première période d'exécution de l'accord-cadre soit 700 000 EUR HT pour toute la durée de validité de l'accord-cadre.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Verailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Fax: +33 139205487 📠
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

La présente procédure peut faire l'objet d'un référé pré-contractuel (art. L. 551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA):

— jusqu'au 31

— dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution). Dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours «Tropic» conseil d'État «Tropic travaux signalisations» du 16.7.2007 et conseil d'État, assemblée, 4.4.2014, nº 358994 Tarn-et-Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art. L. 521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art. L. 521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond.

Source: OJS 2018/S 072-159824 (2018-04-11)

Avis d'attribution de marché (2019-01-22)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'objet du marché porte sur l'entretien, la maintenance et la garantie totale (pour partie) des appareils et installations techniques des piscines de la DUT Centre Essonne au sein de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.

Valeur totale du marché: 423 120 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CA Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
Adresse postale: 500 place des Champs-Élysées, BP 62 Courcouronnes
Commune postale: Évry Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-01-22 📅
Date de publication: 2019-01-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 017-036742
Se réfère à l'avis: 2018/S 072-159824
Numéro JO-S: 17
Informations complémentaires

L'accord-cadre est conclu, d'une part, pour un montant global et forfaitaire de 423 120,00 EUR HT pour l'entretien et la maintenance et d'autre part, à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum pour les prestations non forfaitaires. L'accord-cadre prend effet à compter de sa notification au titulaire jusqu'au 31.12.2019. L'accord-cadre est reconduit expressément 1 fois pour une période de 2 ans. La durée maximale de validité de l'accord-cadre ne pouvant excéder 4 ans.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'objet du marché porte sur l'entretien, la maintenance et la garantie totale (pour partie) des appareils et installations techniques des piscines de la DUT Centre Essonne au sein de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart..

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55
Prix (pondération): 45

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-09-21 📅
Nom: Société Coriance
Adresse postale: Immeuble Horizon 1 — 10 allée Bienvenue
Commune postale: Noisy-le-Grand
Code postal: 93160
Pays: France 🇫🇷
Seine-Saint-Denis 🏙️
Adresse Internet: http://www.groupe-coriance.fr 🌏
Valeur totale du marché: 423 120 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Versailles
Informations sur les délais d'introduction des recours:

La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art. L. 551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA):

— dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution). Dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (recours «Tropic» Conseil d'État «Tropic Travaux Signalisations» du 16.7.2007 et Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014, nº 358994 Tarn-et-Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art. L. 521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art. L. 521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles Cedex
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: grefffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://www.ta-versailles.juradm.fr 🌏
Source: OJS 2019/S 017-036742 (2019-01-22)

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