Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Émission et traitement des titres-restaurant pour le groupe public ferroviaire SNCF”
Produits/services: Chèques-repas📦
Brève description:
“Émission, distribution et gestion des titres-restaurant sur tout le territoire national.”
1️⃣
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: France métropolitaine
Description du marché:
“Le nombre de bénéficiaires est estimé à 22 000 agents. Ce nombre peut varier sur la durée totale du marché.
Les titres sont à émettre et devront pouvoir...”
Description du marché
Le nombre de bénéficiaires est estimé à 22 000 agents. Ce nombre peut varier sur la durée totale du marché.
Les titres sont à émettre et devront pouvoir être utilisés partout en France.
La valeur faciale de chaque titre est évaluée à 7 EUR avec une part employeur à 3,5 EUR.
La date prévisionnelle d'émission des titres est le 1.11.2019.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Durée ferme de 36 mois et durée optionnelle de 24 mois.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Option de durée uniquement (durée optionnelle 24 mois).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats devront remettre leur candidature impérativement sous la forme d’un DUME, qu’ils pourront se procurer dans le cadre de réponse de candidature...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats devront remettre leur candidature impérativement sous la forme d’un DUME, qu’ils pourront se procurer dans le cadre de réponse de candidature mis à disposition sur le profil d’acheteur (E@SI), espace «pièces jointes».
Dans le cadre de la présente consultation, et conformément à l’article 49 du décret nº 2016-360, les candidats sont autorisés à se limiter à indiquer dans le Document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises pour réaliser le marché, sans fournir d'informations particulières sur celles-ci (Partie IV — α du DUME).
Si cela est nécessaire pour assurer le bon déroulement de la procédure, SNCF pourra à tout moment de la procédure demander aux candidats/soumissionnaires de fournir tout ou partie des certificats et documents justificatifs requis.
Les candidats devront être à même de justifier de l’existence légale de l’entreprise, avec le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent.
En cas de groupement, le mandataire devra être en mesure avant l’attribution de justifier qu’il dispose de l’ensemble des habilitations des cotraitants.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils devront justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils devront justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats, via la remise du DUME complété, s’engagent à disposer des capacités économiques et financières suffisantes pour réaliser le marché (En cas de candidature groupée, chacun des membres du groupement devra remettre un DUME).
Le DUME est à remettre aux 2 formats .xml et .pdf.
Les candidats devront être à même de remettre les documents suivants, et à tout moment de la procédure si cela est nécessaire pour assurer le bon déroulement de celle-ci, pour justifier de leur capacité économique et financière:
— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché,
— une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
— une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels,
— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils devront justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils devront justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats, via la remise du DUME complété, s’engagent à disposer des capacités techniques et professionnelles suffisantes pour réaliser le marché (En cas de candidature groupée, chacun des membres du groupement devra remettre un DUME).
Le DUME est à remettre aux deux formats .xml et .pdf.
Les candidats devront être à même de remettre les documents suivants, à tout moment de la procédure, pour justifier de leur capacité technique et professionnelle:
— présentation de leur dimensionnement et de leur capacité à opérer sur l'ensemble du territoire national. Le candidat décrira notamment les éléments suivants: nombre total de titres traités et expériences similaires (carte de paiement dématérialisée uniquement) avec indication du nombre de titres traités/densité du réseau partenaire,
— description du modèle industriel/économique de l'entreprise et de la sous-traitance,
— déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l’importance du personnel d’encadrement,
— pour les marchés de prestations de services, l’indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public,
— description de la démarche qualité: une description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise,
— la lettre d’engagement à respecter les exigences de responsabilité sociétale de SNCF, signée par le représentant de l’entreprise. Cette lettre est téléchargeable sur le site SNCF: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/documents-utiles
— le candidat précise s'il a engagé des démarches d'évaluation ou de certification entreprises en matière d'environnement et remet une certification en matière de management de la santé et de la sécurité au travail (OHSAS18001 et/ou ILO-OSH 2001 ou toute autre norme équivalente), attestant que le candidat s’engage à prévenir et à maîtriser les risques professionnels inhérents à ses activités.
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidats, via la remise du DUME complété, s’engagent à disposer des capacités techniques et professionnelles suffisantes pour réaliser le marché (en...”
Liste et brève description des règles et critères
Les candidats, via la remise du DUME complété, s’engagent à disposer des capacités techniques et professionnelles suffisantes pour réaliser le marché (en cas de candidature groupée, chacun des membres du groupement devra remettre un DUME) et à remettre les 2 documents suivants en même temps que la remise du DUME:
— remise d'un document de la Commission nationale des titres-restaurant attestant de l'ouverture d'un compte «Titres-restaurant» et de la communication régulière à la CNTR des documents lui permettant d’exercer son contrôle conformément à l'article R. 3262-37 du code du travail,
— démonstration du respect des exigences légales en matière de transactions financières, et émission/gestion de titres spéciaux de paiement dématérialisés (certification PCI DSS, rapport annuel à la Banque de France sur la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés…).
Afficher plus
Dépôts et garanties exigés:
“Le marché peut éventuellement nécessité la production de garanties à 1 demande (GAPD) par le titulaire.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les offres doivent être exprimées en EUR. Les prix sont fermes.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les offres doivent être exprimées en EUR. Les prix sont fermes.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres SNCF et SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“— les titres-restaurant relèvent du régime juridique issu de l’article L. 525-4 du code monétaire et financier,
— respect de la la loi nº 2013-100 du...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
— les titres-restaurant relèvent du régime juridique issu de l’article L. 525-4 du code monétaire et financier,
— respect de la la loi nº 2013-100 du 28.1.2013 — article 11.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“— remise d'un document de la Commission nationale des titres-restaurant attestant de l'ouverture d'un compte «Titres-restaurant» et de la communication...”
Conditions d'exécution du contrat
— remise d'un document de la Commission nationale des titres-restaurant attestant de l'ouverture d'un compte «Titres-restaurant» et de la communication régulière à la CNTR des documents lui permettant d’exercer son contrôle conformément à l'article R. 3262-37 du code du travail,
— démonstration du respect des exigences légales en matière de transactions financières, et émission/gestion de titres spéciaux de paiement dématérialisés (certification PCI DSS, rapport annuel à la Banque de France sur la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés…).
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-11-26
14:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2018-11-28 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“SNCF émet cet avis de marché en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de SNCF Réseau/NCF Mobilités.
L'entité achat se réserve la...”
SNCF émet cet avis de marché en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de SNCF Réseau/NCF Mobilités.
L'entité achat se réserve la possibilité de négocier durant la consultation.
Aucun envoi par courrier électronique n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'entité d'achat.
Toute candidature ne respectant pas le formalisme précité (format DUME imposé) ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute question, les candidats doivent contacter: Iliesse Haidar — +33 428890249 — iliesse.haidar@sncf.fr
Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de prestations de services, disponible sur le site http://www.sncf.com — Entreprises et collectivités — Fournisseurs — Documentation (dans ce document, le terme SNCF désigne indifféremment SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau).
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
Les candidats devront remettre leur candidature sous la forme d’un DUME (prendre contact avec l’acheteur dont les coordonnées figurent au présent avis pour obtenir le DUME pré rempli par celui-ci).
Un accompagnement à la réponse sous format DUME est apporté dans la lettre accompagnant les documents de la consultation mis à disposition des opérateurs, accessible à l’adresse précisée au I.3) Communication.
Dans le cadre de la présente consultation, et conformément à l’article 49 du décret nº 2016-360, les candidats sont autorisés à se limiter à indiquer dans le Document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises pour réaliser le marché, sans fournir d'informations particulières sur celles-ci (Partie IV – α du DUME).
Le DUME est à remettre aux 2 formats .xml et .pdf.
Si cela est nécessaire pour assurer le bon déroulement de la procédure, SNCF pourra à tout moment de la procédure demander aux candidats/soumissionnaires de fournir tout ou partie des certificats et documents justificatifs requis.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-5 et s) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché,
— le...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-5 et s) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché,
— le référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat,
—— 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée.
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2018/S 219-502403 (2018-11-09)
Avis d'attribution de marché (2019-07-24) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Émission et traitement des titres-restaurant pour le groupe public ferroviaire SNCF
Consultation n°2018RFQ101167” Description
Site principal ou lieu d'exécution: France métropolitaine.
Description du marché:
“Le nombre de bénéficiaires est estimé à 22 000 agents. Ce nombre peut varier sur la durée totale du marché.
Les titres sont à émettre et devront pouvoir...”
Description du marché
Le nombre de bénéficiaires est estimé à 22 000 agents. Ce nombre peut varier sur la durée totale du marché.
Les titres sont à émettre et devront pouvoir être utilisés partout en France.
La valeur faciale de chaque titre est évaluée à 7 EUR avec une part employeur à 3 500 000 EUR.
La date prévisionnelle d'émission des titres est le 1.11.2019.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 219-502403
Information sur la fin de l'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation
Le pouvoir adjudicateur n'attribuera pas d'autres marchés sur la base de l'avis de préinformation susmentionné
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Émission et traitement des titres-restaurant pour le GPF SNCF
Date de conclusion du contrat: 2019-07-24 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Natixis Intertitres
Numéro d'enregistrement national: 718 503 386
Adresse postale: 30 avenue Pierre Mendès France
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 117 070 475 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 116 794 275 💰
Informations complémentaires Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché,
— le...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché,
— le référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat,
—— 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée,
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 144-355807 (2019-07-24)