Dispositifs médicaux à destination des pathologies congénitales au profit du groupement régional de commandes

CHU Bordeaux

Dispositifs médicaux à destination des pathologies congénitales au profit du groupement régional de commandes.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-05-14. L'appel d'offres a été publié le 2018-04-13.

Qui ?

• CHU Bordeaux

Qu'est-ce que c'est ?

• Prothèses › Endoprothèses coronariennes

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-04-13	Avis de marché

Avis de marché (2018-04-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prothèses
Brève description:

Dispositifs médicaux à destination des pathologies congénitales au profit du groupement régional de commandes.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Prothèses 📦
Code CPV supplémentaire: Prothèses 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Aquitaine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: CHU Bordeaux
Adresse postale: 12 rue Dubernat
Code postal: 33404
Commune postale: Talence Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.chu-bordeaux.fr 🌏
Courrier électronique: sec-marches.drm@chu-bordeaux.fr 📧
Téléphone: +33 556795679 📞
Fax: +33 556795357 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-04-13 📅
Date limite de soumission: 2018-05-14 📅
Date de publication: 2018-04-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 074-164069
Numéro JO-S: 74
Informations complémentaires
Aucune.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 236 301 EUR 💰
Intitulé du lot: Dispositifs d'occlusion de l'auricule gauche avec système de positionnement
Numéro du lot: 1
Brève description:

Dispositifs d'occlusion de l'auricule gauche avec système de positionnement — dispositifs d'occlusion de l'auricule gauche. Montant estimatif en EUR pour 12 mois: 106 200 (HT).

Valeur estimée hors TVA: 106 200 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Informations complémentaires: Aucune.
Intitulé du lot: Dispositif de fermeture transcutanée de l'appendice auriculaire gauche profonde
Numéro du lot: 2
Brève description:

Dispositif de fermeture transcutanée de l'appendice auriculaire gauche profonde — dispositif de fermeture transcutanée de l'appendice. Montant estimatif en EUR pour 12 mois: 165 000 HT.

Valeur estimée hors TVA: 165 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Système d'occlusion pour canal artériel avec système de mise en place
Numéro du lot: 3
Brève description:

Système d'occlusion pour canal artériel avec système de mise en place — système d'occlusion pour canal artériel. Montant estimatif en EUR pour 12 mois: 92 040 (HT).

Valeur estimée hors TVA: 92 040 EUR 💰
Intitulé du lot: Système d'occlusion pour fermeture des communications intercavitaires
Numéro du lot: 4
Brève description:

Système d'occlusion pour fermeture des communications inter-cavitaires — sous-lot 1: Occluders pour fermeture de CIA; sous-lot 2: Occluders pour fermeture de CIV; sous-lot 3: Occluders pour fermeture de FOP. Montant estimatif en EUR pour 12 mois: 16 2840 (HT).

Valeur estimée hors TVA: 396 480 EUR 💰
Intitulé du lot: Coil à détachement mécanique pour embolisation
Numéro du lot: 5
Brève description:

Coil à détachement mécanique pour embolisation — coil à détachement mécanique pour embolisation. Montant estimatif en EUR pour 12 mois: 6 720 (HT).

Valeur estimée hors TVA: 6 720 EUR 💰
Intitulé du lot: Endoprothèse expansible par ballonnet pour artères vasculaires périphériques avec système de pose
Numéro du lot: 6
Brève description:

Endoprothèse expansible par ballonnet pour artères vasculaires périphériques avec système de pose — endoprothèse expansible par ballonnet. Montant estimatif en EUR pour 12 mois: 12 768 (HT).

Valeur estimée hors TVA: 12 768 EUR 💰
Intitulé du lot: Guide super stiff flexible 0,035 mm longueur 260 et 300 cm pour utilisation
Numéro du lot: 7
Brève description:

Guide super stiff flexible 0,035 mm longueur 260 et 300 cm pour utilisation — guide super stiff flexible 0,035 mm. Montant estimatif en EUR pour 12 mois: 4 131 (HT).

Valeur estimée hors TVA: 4 131 EUR 💰
Intitulé du lot: Bioprothèse valvulaire pulmonaire percutanée avec système de pose et de chargement
Numéro du lot: 8
Brève description:

Bioprothese valvulaire pulmonaire percutanée avec système de pose et de chargement — bioprothèse valvulaire pulmonaire percutanée. Montant estimatif en EUR pour 12 mois: 262 500 (HT).

Valeur estimée hors TVA: 262 500 EUR 💰
Intitulé du lot: Endoprothese artérielle périphérique en chrome-cobalt de grande taille XL-XXL
Numéro du lot: 9
Brève description:

Endoprothese artérielle périphérique en chrome-cobalt de grande taille XL-XXL — endoprothèse artérielle périphérique. Montant estimatif en EUR pour 12 mois: 9 262 (HT).

Valeur estimée hors TVA: 9 262 EUR 💰
Intitulé du lot: Système d'occlusion pour fermeture CIV périmembraneuse
Numéro du lot: 10
Brève description:

Système d'occlusion pour fermeture CIV périmembraneuse — système d'occlusion pour fermeture CIV. Montant estimatif en EUR pour 12 mois: 53 100 (HT).

Valeur estimée hors TVA: 53 100 EUR 💰
Intitulé du lot: Sonde d'échographie intracardiaque
Numéro du lot: 11
Brève description:

Sonde d'échographie intracardiaque — sonde d'échographie intracardiaque. Montant estimatif en EUR pour 12 mois: 75 000 (HT).

Valeur estimée hors TVA: 75 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Système d'occlusion pour fermeture de CIA avec grandes tailles et système de mise en place
Numéro du lot: 12
Brève description:

Système d'occlusion pour fermeture de CIA avec grandes tailles et système de mise en place — système d'occlusion pour fermeture de CIA. Montant estimatif en euros pour 12 mois: 53 100 (HT).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— lettre de candidature (ou papier libre) pour les groupements d'opérateurs économiques,

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,

— justification de l'inscription sur un registre professionnel.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat: Sans objet.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-05-14 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:05

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre hospitalier de la Côte Basque, M. le directeur
Adresse postale: 13 avenue de l'Interne Jacques Loeb, BP 8
Commune postale: Bayonne
Code postal: 64109
Pays: Pyrénées-Atlantiques 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: CSSR Lormont, M. le directeur
Adresse postale: 8 route de Carbon Blanc
Commune postale: Lormont
Code postal: 33310
Pays: Gironde 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: CLS Pontacq-Nay, M. le directeur
Adresse postale: 27 rue du colonel Betboy
Commune postale: Pontacq
Code postal: 64530
Nom du pouvoir adjudicateur: CHS Montpon-Ménestérol, M. le directeur
Adresse postale: Vauclaire
Commune postale: Montpon-Ménestérol
Code postal: 24700
Pays: Dordogne 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: CH Sarlat, M. le directeur
Adresse postale: Le Pouget
Commune postale: Sarlat-la-Caneda
Code postal: 24200
Nom du pouvoir adjudicateur: CH Saint-Astier, M. le directeur
Adresse postale: rue maréchal Leclerc
Commune postale: Saint-Astier
Code postal: 24110
Nom du pouvoir adjudicateur: CH Périgueux, M. le directeur
Adresse postale: 80 avenue Georges Pompidou, BP 9052
Commune postale: Périgueux
Code postal: 24019
Nom du pouvoir adjudicateur: CH Penne d'Agenais, M. le directeur
Adresse postale: 1 avenue de la Myre Mory
Commune postale: Penne d'Agenais
Code postal: 47140
Pays: Lot-et-Garonne 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: CH Oloron Sainte-Marie, M. le directeur
Adresse postale: avenue Fleming, BP 160
Commune postale: Oloron-Sainte-Marie
Code postal: 64404
Nom du pouvoir adjudicateur: CH Mont-de-Marsan, M. le directeur
Adresse postale: avenue Pierre de Coubertin
Commune postale: Mont-de-Marsan
Code postal: 40024
Pays: Landes 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: CH Mauléon, M. le directeur
Adresse postale: 4 avenue de Tréville
Commune postale: Mauléon Soule
Code postal: 64130
Nom du pouvoir adjudicateur: CH La Réole, sud Gironde, M. le directeur
Adresse postale: place Saint-Michel
Commune postale: La Réole
Code postal: 33192
Nom du pouvoir adjudicateur: CH Bergerac, M. le directeur
Adresse postale: 9 rue Calmette
Commune postale: Bergerac
Code postal: 24108
Nom du pouvoir adjudicateur: CH Casteljaloux, M. le directeur
Adresse postale: rue de l'Hôpital
Commune postale: Casteljaloux
Code postal: 47700
Nom du pouvoir adjudicateur: CH Orthez, M. le directeur
Adresse postale: 2 rue du Moulin
Commune postale: Otrhez
Code postal: 64300
Nom du pouvoir adjudicateur: CH Excideuil, M. le directeur
Adresse postale: 73 place du Dr Achille Moulinier
Commune postale: Excideuil
Code postal: 24160
Nom du pouvoir adjudicateur: CH Langon Sud Gironde, M. le directeur
Adresse postale: rue Paul Langevin
Commune postale: Langon
Code postal: 33212
Nom du pouvoir adjudicateur: CH Nérac, M. le directeur
Adresse postale: 80 allée d'Albret
Commune postale: Nérac
Code postal: 47600
Nom du pouvoir adjudicateur: CH Dax, M. le directeur
Adresse postale: boulevard Yves du Manoir, BP 323
Commune postale: Dax
Code postal: 40107
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre hospitalier d'Arcachon, M. le directeur
Adresse postale: pôle de Santé, CS 1001
Commune postale: La Teste-de-Buch
Code postal: 33164
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre hospitalier de Cadillac, M. le directeur
Adresse postale: 89 rue Cazeaux-Cazalet
Commune postale: Cadillac-sur-Garonne
Code postal: 33410
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre hospitalier Charles Perrens, M. le directeur
Adresse postale: 121 rue de la Béchade
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33076
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre hospitalier Haute Gironde, Blaye, M. le directeur
Adresse postale: 97 rue de l'Hôpital, BP 90
Commune postale: Blaye
Code postal: 33394
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre hospitalier Sud-Gironde, Langon — La Réole, M le directeur
Centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande, M le directeur
Adresse postale: avenue Charrier
Commune postale: Sainte-Foy-la-Grande
Code postal: 33220
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre hospitalier d'Agen-Nérac, M le directeur
Adresse postale: route de Villeneuve-sur-Lot, Cedex 9, Saint-Esprit
Commune postale: Agen
Code postal: 47923
Nom du pouvoir adjudicateur: pôle gériatrique Morcenx, M le directeur
Adresse postale: chemin de Nazères
Commune postale: Morcenx
Code postal: 40110
Nom du pouvoir adjudicateur: EHPAD Villeneuve de Marsan, M. le directeur
Adresse postale: 205 allée d'Haussez
Commune postale: Villeneuve-de-Marsan
Code postal: 40190
Nom du pouvoir adjudicateur: CH Villeneuve-sur-Lot, M. le directeur
Adresse postale: Brignol Romas
Commune postale: Villeneuve-sur-Lot
Code postal: 47305
Nom du pouvoir adjudicateur: CH Saint-Sever, M. le directeur
Adresse postale: 3 rue de la Guillerie
Commune postale: Saint-Sever
Code postal: 40500
Nom du pouvoir adjudicateur: CH Saint-Privat-des-Prés, M. le directeur
Adresse postale: Saint-Privat-des-Prés
Commune postale: Saint-Privat-des-Prés
Code postal: 24410
Nom du pouvoir adjudicateur: CH Pau, M. le directeur
Adresse postale: 4 boulevard Hauterive
Commune postale: Pau
Code postal: 64046
Nom du pouvoir adjudicateur: CH Nontron, M. le directeur
Adresse postale: 1 place de l'Église
Commune postale: Nontron
Code postal: 24300
Nom du pouvoir adjudicateur: CH Marmande, M. le directeur
Adresse postale: 76 rue du Dr Courret, BP 311
Commune postale: Marmande
Code postal: 47207
Nom du pouvoir adjudicateur: CH Lanmary, M. le directeur
Adresse postale: Antonne-et-Trigonant
Commune postale: Antonne-et-Trigonant
Code postal: 24420
Nom du pouvoir adjudicateur: CH Fumel, M. le directeur
Adresse postale: 16 rue Pasteur
Commune postale: Fumel
Code postal: 47500
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre hospitalier de Bazas, M. le directeur
Adresse postale: 4 chemin de Marmande
Commune postale: Bazas
Code postal: 33430
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre hospitalier de Libourne, M. le directeur
Adresse postale: 112 rue de la Marne, BP 199
Commune postale: Libourne
Code postal: 33505
Autre type de pouvoir adjudicateur: Centre hospitalier
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏
Adresse Internet: http://www.ch-cotebasque.fr/ 🌏
: http://www.ugecamaq.fr/ 🌏
: http://www.centregeronto-pnj.fr/ 🌏
: http://www.ch-montpon.fr/ 🌏
: http://www.ch-sarlat.fr/ 🌏
: http://www.hlsa.fr/ 🌏
: http://www.ch-perigueux.fr/ 🌏
: http://www.hopital-de-penne.com/ 🌏
: http://www.ch-oloron.fr/ 🌏
: http://www.ch-mt-marsan.fr/ 🌏
: http://www.ch-mauleon.fr/ 🌏
: http://www.ch-sudgironde.fr/ 🌏
: http://www.ch-bergerac.fr/ 🌏
: http://www.ch-casteljaloux.fr/ 🌏
: http://www.ch-orthez.fr/ 🌏
: http://www.hopital-excideuil.fr/ 🌏
: http://www.ch-langon.fr/ 🌏
: http://www.ch-nerac.fr/ 🌏
: http://www.ch-dax.fr/ 🌏
: http://www.ch-arcachon.fr/ 🌏
: http://www.ch-cadillac.fr/ 🌏
: http://www.ch-perrens.fr/ 🌏
: http://www.chblaye.fr/ 🌏
: http://www.ch-stefoy.fr/ 🌏
: http://www.ch-agen.fr/ 🌏
: http://www.pgps.fr/ 🌏
: http://www.maisonretraitevilleneuve.fr/ 🌏
: http://www.ch-stcyr.fr/ 🌏
: http://www.ch-st-sever.fr/ 🌏
: http://www.sil.fr/ 🌏
: http://www.ch-pau.fr/ 🌏
: http://www.ch-nontron.fr/ 🌏
: http://www.chicmt.fr/ 🌏
: http://www.hopital-fumel.fr/ 🌏
: http://www.ch-bazas.fr/ 🌏
: http://www.ch-libourne.fr/ 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏

Référence
Informations complémentaires

L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles 78 à 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande et à la conclusion de marchés subséquents.

Modalités d'ouverture des offres: la date du 14.5.2018 à 12:05 est précisée à titre indicatif. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur (les plis ne peuvent pas être remis par mail). Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Seuls les établissements supports sont adhérents au groupement de commandes.

Code NUTS du CHU de Bordeaux (établissement coordonnateur): FRI12.

Numéro de la consultation: 18UDMFDA157.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 9 rue Tastet
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1 — référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative;

2 — référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative;

3 — recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat issu des arrêts du Conseil d'État «Tropic» du 16.7.2007 et «Tarn-et-Garonne» du 4.4.2014;

4 — recours pour excès de pouvoir en ce qui concerne les décisions de déclaration d'infructuosité ou de déclaration sans suite en cas d'abandon de la procédure.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCIRA33
Adresse postale: 103b rue Belleville, BP 952
Commune postale: Bordeaux Cedex
Source: OJS 2018/S 074-164069 (2018-04-13)

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