Développement, qualification et fourniture de kits de blindage amovibles sur hélicoptères Dauphin et Panther de la Marine nationale et prestations associées

Informations complémentaires

Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques.

En complément à la rubrique lll.2) du présent avis, si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur (voir la section lll.2) supra). Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.

À ce titre, le candidat:

— soit, si l'opérateur est un sous-traitant, fournira les informations demandées dans le formulaire de déclaration de sous-traitance accessible sur le site: https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre,

— soit, si l'opérateur n'est pas un sous-traitant, remplira la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.

Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.

Information sur la sous-contractance:

Dans le présent avis, le terme «sous-traitant» utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi n

Les contrats de sous-traitance au sens de la loi n

Les capacités demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser y compris les capacités en matière de sécurité des approvisionnements. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes renseignements que ceux exigés au lll.2) du présent avis pour le candidat au marché principal.

Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE:

Conformément à l'article 37 du décret 2016-361, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'espace économique européen.

Marché sensible

Le projet de marché objet du présent avis de publicité est sensible, conformément aux dispositions de l'art. 78 de l'IGI 1300. Chaque candidat, ou chaque membre d'un groupement candidat, doit fournir au point de contact mentionné à la rubrique l.1) soit sur support CD-ROM, soit sous format papier:

— s'Il est non habilité:

Un extrait du registre du commerce et des sociétés (K-bis) ou équivalent datant de moins de 3 mois;

— la notice individuelle de sécurité selon l'imprimé modèle 94 A (se trouvant sur le site ixarm.com ou sur le site achats.defense.gouv.fr Marchés/Procédures et documentations marchés publics/protection du secret — habilitation/habilitation des personnes.) dactylographiée et avec photographie récente, renseignée par dirigeants ayant le pouvoir d'engager la société (si le candidat privilégie l'envoi papier, il devra fournir 3 exemplaires).

— s'il est habilité: une attestation d'habilitation accompagnée d'une attestation de non-changement de la personne morale.

À défaut, sa candidature sera irrecevable.

En outre, en raison du caractère sensible du marché au sens de l'article 78 de l'IGL 1300, les personnels (notamment du titulaire, d'un sous-traitant ou toute autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du ministère des armées, feront l'objet d'une enquête administrative sur la base d'informations préalablement transmises à l'administration (type imprimé modèle 94 A). De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l'administration une déclaration individuelle attestant notamment qu'elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal.

Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées:

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes:

— un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière,

— un Point d'importance vitale (PIV),

— une zone protégée,

— une zone réservée,

— une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 11.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n

Modalités de transmission des candidatures:

En application de l'article 33 du décret n

Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'etat (Place) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique, CD-ROM ou clé USB) à l'adresse figurant en rubrique l.1) «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées» du présent avis. Conformément à l'article 33 du décret n

Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.

Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin.

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles à l'adresse suivante:

https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre

(fichier «annexe_aapc_transmissioncandidatures»)

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique l.1) «Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues».

Attention, pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art. 33 du décret n

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

Langue:

Conformément à l'article 43-Vl du décret n

Durée du marché:

La durée indiquée à la rubrique ll.3) est donnée à titre purement indicatif.

Informations complémentaires relatives aux conditions de participation:

Les candidats doivent fournir tous les documents justificatifs et moyens de preuve demandés. Ils ne sont pas autorisés à ne pas fournir les documents qu'ils rendraient accessibles par un autre biais ou ont déjà transmis dans le cadre d'une précédente consultation lancée par le service des achats d'armement.

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.10.2018.

Site principal ou lieu d'exécution

Exécution des prestations: dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-contractants et sur site étatique en France métropolitaine (Base aéronautique navale d'Hyères). Lieu de livraison des fournitures: site étatique en France métropolitaine (Base aéronautique navale d'Hyères).

Autres conditions particulières

Les documents de la consultation pourront comporter des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement ou à la localisation sur le territoire des États-Membres de l'Union européenne ou des parties à l'Espace économique européen (EEE) des moyens utilisés pour effectuer tout ou partie des prestations du présent marché.