Consultation pour la recherche d'un concessionnaire visant à aménager une zone d'habitat sur le ban communal d'Algrange (zone d'aménagement concerté de La Paix)

Communaute d'agglomération du Val de Fensch

Concession d'aménagement en application de l'ordonnance nº 2016-65 du 29.1.2016 et du décret nº 2016-86 du 1.2.2016, et conforme aux dispositions des articles R. 300-4 à R. 300-9 du code de l'urbanisme, avec transfert de risque de la zone d'aménagement concerté de «La Paix» à Algrange. La procédure pour la concession d'aménagement envisagée est soumise aux dispositions de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et son décret d'application nº 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics. Il s'agit d'une procédure relatives aux concessions d'aménagement soumise au droit communautaire, de type «marchés publics» sous forme de dialogue compétitif tel que permis à l'article 25 du décret nº 2016-360.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-04-12. L'appel d'offres a été publié le 2018-03-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Sodevam

Qui ?

• Communaute d'agglomération du Val de Fensch

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Lorraine › Moselle

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-03-12	Avis de marché
2018-10-31	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-03-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Aménagements
Numéro de référence: CA-2018-01
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Aménagements 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de développement urbain 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Moselle 🏙️

Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération du Val de Fensch
Adresse postale: Hôtel de Communauté — 10 rue de Wendel — BP 20176
Code postal: 57705
Commune postale: Hayange Cedex
Contact
Adresse Internet: http://agglo-valdefensch.com 🌏
Courrier électronique: commande.publique@agglo-valdefensch.fr 📧
Téléphone: +33 382868181 📞
Fax: +33 382868182 📠
URL des documents: https://www.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-03-12 📅
Date limite de soumission: 2018-04-12 📅
Date de publication: 2018-03-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 051-112171
Numéro JO-S: 51
Informations complémentaires

Une prime sera allouée aux candidats pour la réalisation d'une étude préalable pour l'évaluation financière des infrastructures que le concessionnaire veut prévoir. Cette prime sera allouée à la double condition d'être autorisé à dialoguer et d'avoir remis une offre finale. Elle est fixée à 2 500 EUR TTC.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 8 900 000 EUR 💰
Brève description:

Les missions confiées au concessionnaire couvriront l'ensemble des tâches nécessaires à la conception, au financement, à la réalisation et à la commercialisation conformément au programme émanant du dossier de création de ZAC. L'opération d'aménagement de la zone concédée pour la réalisation du projet d'habitat serait d'environ 15 ha. L'opération sera développée sur une durée de 15 ans maximum.

Valeur estimée hors TVA: 8 900 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 180 mois
Nom du projet ou programme financé par l’UE: 8.4.e dispositif urbanisme durable
Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Algrange (57440 — Moselle — Grand Est — France).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— lettre de candidature DC1 conforme à la nouvelle réglementation des marchés publics au document du ministère des finances (site internet: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat). L'utilisation de l'imprimé est obligatoire,

— déclaration du candidat DC2 conforme à la nouvelle réglementation des marchés publics au document du ministère des finances (site internet: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat),

— documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat,

— un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou kbis ou équivalent étranger datant de moins de 3 mois,

— une déclaration sur l'honneur attestant:

1º) qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29.1.2016 susvisée;

2º) que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance 2016-65 du 29.1.2016 susvisée et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21, sont exacts.

— le candidat produit l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance 2016-65 du 29.1.2016,

— pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues au 2º de l'article 39 de l'ordonnance 2016-65 du 29.1.2016, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents,

— pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat,

— pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Enfin, selon les dispositions de l'article 49 du décret précité, le pouvoir adjudicateur accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution 2016/7 de la Commission européenne du 5.1.2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements justifiant de leurs capacités. Dans ce cas, il est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci.

Situation économique et financière:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et la part concernant les prestations similaires, objet de la présente consultation réalisée au cours des 5 derniers exercices,

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— tout élément de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière ainsi que les capacités d'emprunt et d'autofinancement du candidat. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent,

— en ce qui concerne la capacité financière, l'autorité concédante exige que l'opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l'exécution du contrat de concession.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de concession d'aménagement de même nature,

— un dossier présentant, sur les 10 dernières années, les concessions d'aménagement, engagées ou en cours, ou autres opérations de nature comparable dans lesquelles le candidat a assumé le risque économique de l'opération (mentionnant la date de signature et d'échéance, le niveau des charges et des produits totaux engagés, le niveau des participations publiques reçues).

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

La complexité de l'opération amène à engager une procédure de dialogue compétitif telle que permis à l'article 25 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 pour la concession d'aménagement concertée où le risque économique est supporté significativement par l'aménageur. Le concessionnaire devra mettre à disposition, pendant toute la durée de la concession, une équipe projet, présentant l'ensemble des compétences opérationnelles mobilisée. Il convient que cette équipe projet soit organisée autour d'un directeur d'opération, d'un chef de projet et de personnels identifiés (gestion foncière, service juridique, commercialisation, équipe technique et suivi des chantiers, communication et concertation…). L'opération nécessite une application et un suivi particulier des terres excavées. Il faudra donc une assistance au sein de l'équipe projet d'une ingénierie spécialisée dans les sites et sols pollués, en capacité de mener des études environnementales et de mettre en œuvre un plan de gestion.

Procédure
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Critère de sélection des candidatures — références et/ou expériences à des opérations similaires complexes en site et sols pollués 40 % — capacités technique 30 % — capacités financières 30 %.

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1: qualité et pertinence de l'analyse technique et économique du projet
Critère de qualité (pondération): 75
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1: qualité environnementale et sociale
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2: méthodologie et qualité du projet
Sous-critère 3: modalité d'exécution de l'opération
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de coût: Critère 2: qualité de l'offre financière
Pondération du coût: 25

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://achatpublic.com 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323 📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat,

— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Source: OJS 2018/S 051-112171 (2018-03-12)

Avis d'attribution de marché (2018-10-31)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Concession d'aménagement en application de l'ordonnance nº 2016-65 du 29.1.2016 et du décret nº 2016-86 du 1.2.2016, et conforme aux dispositions des articles R. 300-4 à R. 300-9 du code de l'urbanisme, avec transfert de risque de la zone d'aménagement concerté de «La Paix» à Algrange. La procédure pour la concession d'aménagement envisagée est soumise aux dispositions de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et son décret d'application nº 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics. Il s'agit d'une procédure relatives aux concessions d'aménagement soumise au droit communautaire, de type «Marchés publics» sous forme de dialogue compétitif tel que permis à l'article 25 du décret nº 2016-360.

Valeur totale du marché: 8 614 407 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Hôtel de communauté — 10 rue de Wendel — BP 20176

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-10-31 📅
Date de publication: 2018-11-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 212-483964
Se réfère à l'avis: 2018/S 051-112171
Numéro JO-S: 212
Informations complémentaires

La consultation du (ou des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Cette consultation devra être effectuée dans les locaux et durant les heures d'ouverture des bureaux de la Communauté d'agglomération du Val de Fensch.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Sous critère 1: qualité environnementale et sociale
Sous critère 2: méthodologie et qualité du projet
Sous critère 3: modalité d'exécution de l'opération
Critère de coût (nom): Critère 2: qualité de l'offre financière
Critère de coût (pondération): 25

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-10-29 📅
Nom: Sodevam
Adresse postale: 14 bis boulevard Paixhans, CS 50584
Commune postale: Metz
Code postal: 57011
Pays: France 🇫🇷
Moselle 🏙️
Valeur totale du marché: 8 614 407 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

Source: OJS 2018/S 212-483964 (2018-10-31)

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