Consommation de services SWIM de météorologie aéronautique

DSNA

Cet accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et sans montant maximum a pour objet la consommation de services SWIM de météorologie aéronautique pour répondre initialement au besoin opérationnel suivant:
— améliorer la présentation du contexte MET pour le contrôleur aérien,
— fournir au contrôleur aérien une représentation adaptée aux secteurs et aux aéronefs contrôlés de la situation météorologique observée (personnalisation, filtrage),
— améliorer le service d'information de vol en fournissant aux usagers une information météo temps réel,
— fournir au contrôleur aérien une prévision de la situation météo adaptée aux secteurs et aux aéronefs contrôlés (personnalisation, filtrage).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-10-04. L'appel d'offres a été publié le 2018-09-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Alticode
• Metsafe

Qui ?

• DSNA

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'information électronique › Services d'information à valeur ajoutée

Où ?

• Midi-Pyrénées › Haute-Garonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-09-17	Avis de marché
2019-06-27	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-09-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'information à valeur ajoutée
Numéro de référence: PF_19074
Brève description:

Cet accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et sans montant maximum a pour objet la consommation de services SWIM de météorologie aéronautique pour répondre initialement au besoin opérationnel suivant: — améliorer la présentation du contexte MET pour le contrôleur aérien, — fournir au contrôleur aérien une représentation adaptée aux secteurs et aux aéronefs contrôlés de la situation météorologique observée (personnalisation, filtrage), — améliorer le service d'information de vol en fournissant aux usagers une information météo temps réel, — fournir au contrôleur aérien une prévision de la situation météo adaptée aux secteurs et aux aéronefs contrôlés (personnalisation, filtrage).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'information à valeur ajoutée 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'information à valeur ajoutée 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haute-Garonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Dsna
Adresse postale: DTI — CS 53594 — 1 avenue du Docteur Maurice Grynfogel
Code postal: 31035
Commune postale: Toulouse
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: sabine.rospide@aviation-civile.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 62145200 📞
Fax: +33 62145294 📠
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-09-17 📅
Date limite de soumission: 2018-10-04 📅
Date de publication: 2018-09-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 180-408932
Numéro JO-S: 180
Informations complémentaires

1) le Règlement d'appel public à la candidature (RAPC) et une note technique (réf. «note technique_besoins Swim_V1r3 du 20.8.2018») sont téléchargeables sur la plate-forme des marchés à l'adresse suivante: http://www.marches-publics.gouv.fr/ (référence Pf_19074). Nota: les candidats ne sont pas obligés de s'authentifier sur cette plate-forme. Toutefois, ils sont fortement incités à le faire notamment en indiquant une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. 2) le Dossier de consultation des entreprises (DCE) ne sera communiqué qu'aux candidats sélectionnés et admis à négocier en phase «offre»; 3) en complément à l'article II-2-5 du présent avis, en phase «offre», la sélection des offres s'effectuera selon les critères de notation suivants: — valeur technique de l'offre (pondération: 60 %), — prix des prestations (pondération: 40 %). Notas sur notation des offres: — le détail du système de notation des sous-critères de la valeur technique figure au Règlement d'appel public à la candidature, — toute offre dont la note avant pondération relative au critère de la valeur technique sera inférieure à 6/12 sera considérée comme inappropriée et automatiquement rejetée conformément à l'article 59-I et III du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, — le détail du système de notation du prix figure également au Règlement d'appel public à la candidature. 4) dans le cadre du déroulement d'une négociation en phase offre, et conformément aux dispositions de l'article 59-I et III du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, toute offre inappropriée sera éliminée. Lors de chacun des tours de négociation, les offres seront évaluées en fonction des critères prévus. La personne publique se réserve le droit d'éliminer un ou plusieurs candidats au fur et à mesure des tours de négociation; 5) en application de l'article 74 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, l'entité adjudicatrice pourra attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation; 6) en complément à l'article IV-2-6 du présent avis, il est précisé que le délai minimal de 210 jours pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre concerne son offre finale.

Informations complémentaires

1) le Règlement d'appel public à la candidature (RAPC) et une note technique (réf. «note technique_besoins Swim_V1r3 du 20.8.2018») sont téléchargeables sur la plate-forme des marchés à l'adresse suivante: http://www.marches-publics.gouv.fr/ (référence Pf_19074).

Nota: les candidats ne sont pas obligés de s'authentifier sur cette plate-forme. Toutefois, ils sont fortement incités à le faire notamment en indiquant une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.

2) le Dossier de consultation des entreprises (DCE) ne sera communiqué qu'aux candidats sélectionnés et admis à négocier en phase «offre»;

3) en complément à l'article II-2-5 du présent avis, en phase «offre», la sélection des offres s'effectuera selon les critères de notation suivants:

— valeur technique de l'offre (pondération: 60 %),

— prix des prestations (pondération: 40 %).

Notas sur notation des offres:

— le détail du système de notation des sous-critères de la valeur technique figure au Règlement d'appel public à la candidature,

— toute offre dont la note avant pondération relative au critère de la valeur technique sera inférieure à 6/12 sera considérée comme inappropriée et automatiquement rejetée conformément à l'article 59-I et III du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics,

— le détail du système de notation du prix figure également au Règlement d'appel public à la candidature.

4) dans le cadre du déroulement d'une négociation en phase offre, et conformément aux dispositions de l'article 59-I et III du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, toute offre inappropriée sera éliminée. Lors de chacun des tours de négociation, les offres seront évaluées en fonction des critères prévus. La personne publique se réserve le droit d'éliminer un ou plusieurs candidats au fur et à mesure des tours de négociation;

5) en application de l'article 74 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, l'entité adjudicatrice pourra attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation;

6) en complément à l'article IV-2-6 du présent avis, il est précisé que le délai minimal de 210 jours pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre concerne son offre finale.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— améliorer la présentation du contexte MET pour le contrôleur aérien,

— fournir au contrôleur aérien une représentation adaptée aux secteurs et aux aéronefs contrôlés de la situation météorologique observée (personnalisation, filtrage),

— améliorer le service d'information de vol en fournissant aux usagers une information météo temps réel,

— fournir au contrôleur aérien une prévision de la situation météo adaptée aux secteurs et aux aéronefs contrôlés (personnalisation, filtrage).

Valeur totale estimée: 1 500 000 EUR 💰
Brève description:

La description des prestations est détaillée dans les documents de la consultation (cf. «Note technique_besoin Swim_V1r3» du 20.8.2018).

Valeur estimée hors TVA: 1 500 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 36 mois
Description des renouvellements:

Cet accord-cadre est reconductible 5 fois par période de 1 an. Sa durée globale n'excédera pas 8 ans.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: DSNA/DTI — Toulouse

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Fourniture des documents suivants:

1) une lettre de candidature ou un formulaire DC1 (document préconisé par l'entité adjudicatrice et téléchargeable à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);

2) en l'absence de DC1, une attestation sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 (ordonnance téléchargeable à l'adresse suivante: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A03B8F74AAF521E401CC3462DC29283C.tpdila13v_2?cidTexte=JORFTEXT000030920376&idArticle=&dateTexte=20160406)

Nota:

1) en cas de groupement d'entreprises et/ou de sous-traitance déclarée ces documents sont également à fournir par les cotraitants et/ou sous-traitants;

2) pour son dossier de candidature, le candidat peut utiliser:

— soit les formulaires DC1 et DC2 plus haut cités,

— soit le Document unique de marché européen (DUME).

Les modalités d'utilisation des formulaires DC1 et DC2 et celles relatives au DUME sont détaillées dans le RAPC (Règlement d'appel public à la candidature).

Situation économique et financière:

— Fourniture d'une attestation sur l'honneur ou d'un formulaire DC2 (document préconisé par l'entité adjudicatrice et téléchargeable à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) afin de justifier, à titre d'information, d'un chiffre d'affaires global sur les 3 dernières années.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Sans objet
Capacité technique et professionnelle:

1) capacité technique à fournir des services web SWIM sur la base d'une infrastructure scalable;

2) fournir au moins une référence d'affaire en rapport avec le besoin;

3) capacité à fournir des données issues d'un ou plusieurs prestataires de services météo certifiés.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Attention: la capacité à fournir des données issues d'un ou plusieurs prestataires de services météo certifiés doit inclure obligatoirement Météo France.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Prestations pour la navigation aérienne financées principalement par des redevances perçues sur les usagers dans le cadre du budget annexe du contrôle et de l'exploitation aériens.

1) les modalités de paiement: virement avec mise en paiement sous 30 jours à compter de la date de réception de la facture par la personne publique ou de la date de fin d'exécution des prestations si celle-ci est postérieure. Le défaut de paiement dans les délais prévus par le code des marchés publics fait courir de plein droit des intérêts moratoires et une indemnité pour frais de recouvrement;

2) avance: sauf renoncement du titulaire, versement d'une avance dans les conditions prévus à l'article 110 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Aucune forme de groupement n'est imposée par l'entité adjudicatrice.

L'entité adjudicatrice interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article 45-V du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles, en application de l'article 45-III du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 7 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Nota: les candidats ne sont pas obligés de s'authentifier sur cette plate-forme. Toutefois, ils sont fortement incités à le faire notamment en indiquant une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.

2) le Dossier de consultation des entreprises (DCE) ne sera communiqué qu'aux candidats sélectionnés et admis à négocier en phase «offre»;

3) en complément à l'article II-2-5 du présent avis, en phase «offre», la sélection des offres s'effectuera selon les critères de notation suivants:

— valeur technique de l'offre (pondération: 60 %),

— prix des prestations (pondération: 40 %).

Notas sur notation des offres:

— le détail du système de notation des sous-critères de la valeur technique figure au Règlement d'appel public à la candidature,

— toute offre dont la note avant pondération relative au critère de la valeur technique sera inférieure à 6/12 sera considérée comme inappropriée et automatiquement rejetée conformément à l'article 59-I et III du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics,

— le détail du système de notation du prix figure également au Règlement d'appel public à la candidature.

4) dans le cadre du déroulement d'une négociation en phase offre, et conformément aux dispositions de l'article 59-I et III du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, toute offre inappropriée sera éliminée. Lors de chacun des tours de négociation, les offres seront évaluées en fonction des critères prévus. La personne publique se réserve le droit d'éliminer un ou plusieurs candidats au fur et à mesure des tours de négociation;

5) en application de l'article 74 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, l'entité adjudicatrice pourra attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation;

6) en complément à l'article IV-2-6 du présent avis, il est précisé que le délai minimal de 210 jours pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre concerne son offre finale.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV — BP 70007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31038
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757 📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Fax: +33 562735740 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 180-408932 (2018-09-17)

Avis d'attribution de marché (2019-06-27)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 2019.002.0000152
Brève description:

Cet accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et sans montant maximum a pour objet la consommation de services SWIM de météorologie aéronautique pour répondre initialement au besoin opérationnel suivant: — améliorer la présentation du contexte MET pour le contrôleur aérien, — fournir au contrôleur aérien une représentation adaptée aux secteurs et aux aéronefs contrôlés de la situation météorologique observée (Personnalisation, filtrage), — améliorer le service d'information de vol en fournissant aux usagers une information météo temps réel, — fournir au contrôleur aérien une prévision de la situation météo adaptée aux secteurs et aux aéronefs contrôlés (personnalisation, filtrage).

Valeur totale du marché: 708 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-06-27 📅
Date de publication: 2019-07-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 125-307053
Se réfère à l'avis: 2018/S 180-408932
Numéro JO-S: 125
Informations complémentaires

En application de l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014, req. nº 358994, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de 2 mois à compter du présent avis. Le marché peut être consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi, et notamment du secret en matière industrielle et commerciale, à la DSNA/DTI — 1 av du Dr M. Grynfogel — BP 53584 — 31035 Toulouse Cedex 1, sur rendez-vous auprès de Mme TURA Marie-Hélène, tél +33 562145287, courriel: marie-helene.tura@aviation-civile.gouv.fr

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— fournir au contrôleur aérien une représentation adaptée aux secteurs et aux aéronefs contrôlés de la situation météorologique observée (Personnalisation, filtrage),

Consommation de services SWIM de météorologie aéronautique.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: DSNA/DTI Toulouse.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Technicité

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-05-15 📅
Nom: Metsafe
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31300
Pays: France 🇫🇷
Haute-Garonne 🏙️
Nom: Alticode
Code postal: 31100
Valeur totale du marché: 708 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Référence
Informations complémentaires

Le marché peut être consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi, et notamment du secret en matière industrielle et commerciale, à la DSNA/DTI — 1 av du Dr M. Grynfogel — BP 53584 — 31035 Toulouse Cedex 1, sur rendez-vous auprès de Mme TURA Marie-Hélène, tél +33 562145287, courriel: marie-helene.tura@aviation-civile.gouv.fr

Source: OJS 2019/S 125-307053 (2019-06-27)

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