Conception, organisation et réalisation de formations relatives à la diversité, l'égalité, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et laïcité et la neutralité des agents du service public
Le marché est passé selon la procédure adaptée de services sociaux et autres services spécifiques prévue à l'article 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Le présent marché a pour objet la conception, l'organisation, la réalisation et le suivi d'actions de formations sur la diversité et la lutte contre les discriminations, l'égalité entre les femmes et les hommes, l'intégration des agents en situation de handicap au sein des équipes, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la laïcité, des agents des ministères affectés en administration centrale ou dans les réseaux territoriaux.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-01-07.
L'appel d'offres a été publié le 2018-11-28.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Conception, organisation et réalisation de formations relatives à la diversité, l'égalité, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et laïcité et...”
Titre
Conception, organisation et réalisation de formations relatives à la diversité, l'égalité, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et laïcité et la neutralité des agents du service public
18-07-PCP
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Produits/services: Services de formation📦
Brève description:
“Le marché est passé selon la procédure adaptée de services sociaux et autres services spécifiques prévue à l'article 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016...”
Brève description
Le marché est passé selon la procédure adaptée de services sociaux et autres services spécifiques prévue à l'article 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Le présent marché a pour objet la conception, l'organisation, la réalisation et le suivi d'actions de formations sur la diversité et la lutte contre les discriminations, l'égalité entre les femmes et les hommes, l'intégration des agents en situation de handicap au sein des équipes, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la laïcité, des agents des ministères affectés en administration centrale ou dans les réseaux territoriaux.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 4 610 800 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Formations: lutte contre les violences sexuelles et sexistes en blended-learning” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de formation📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Formations: lutte contre les violences sexuelles et sexistes en blended-learning (apprentissage mixte).” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 922 400 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Chaque lot est reconductible selon les modalités suivantes: l'accord-cadre est reconductible 3 fois de manière tacite pour une durée de 12 mois sans que sa...”
Description des renouvellements
Chaque lot est reconductible selon les modalités suivantes: l'accord-cadre est reconductible 3 fois de manière tacite pour une durée de 12 mois sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois.
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Informations complémentaires:
“Les sessions de formation peuvent se tenir en région parisienne, en région métropolitaine (hors Île-de-France) ou en département et région d'outre-mer (DROM-COM).”
Informations complémentaires
Les sessions de formation peuvent se tenir en région parisienne, en région métropolitaine (hors Île-de-France) ou en département et région d'outre-mer (DROM-COM).
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Formations à la diversité et à la lutte contre les discriminations en blended-learning” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Formations à la diversité et à la lutte contre les discriminations en blended-learning (apprentissage mixte).” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 633 200 💰
Description
Informations complémentaires:
“Les sessions de formation peuvent se tenir en région parisienne, en région métropolitaine (hors Ile de France) ou en département et région d'outre-mer (DROM-COM).”
Informations complémentaires
Les sessions de formation peuvent se tenir en région parisienne, en région métropolitaine (hors Ile de France) ou en département et région d'outre-mer (DROM-COM).
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Formations sur l'égalité entre les femmes et les hommes en blended-learning
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Formations sur l'égalité entre les femmes et les hommes en blended-learning (apprentissage mixte).” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 657 600 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Formations laïcité et neutralité des agents du service public en blended-learning” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Formations laïcité et neutralité des agents du service public en blended-learning (apprentissage mixte).” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 397 600 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— formulaire DC1, lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante:...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de 3 ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-01-07
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-01-07
12:00 📅
“Le marché est passé selon la procédure adaptée de services sociaux et autres services spécifiques prévue à l'article 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016...”
Le marché est passé selon la procédure adaptée de services sociaux et autres services spécifiques prévue à l'article 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Les services bénéficiaires de ce marché sont: les services du premier ministre (4 lots); la Cour des comptes (4 lots); le Conseil économique, social et environnemental (4 lots); les ministères (y compris leurs services déconcentrés): ministère de l'intérieur (4 lots), ministère de l'Europe et des affaires étrangères (4 lots), ministère des Armées (4 lots), ministères des Solidarités et de la santé, du travail, de l'education nationale et de la jeunesse et des sports (ministères sociaux) (4 lots), ministère de l'economie et des finances (lot 1), ministère de la culture (lot 1), ministère de l'agriculture et de l'alimentation (4 lots).
Chacun des 4 lots est multi-attributaire (les modalités de la multi-attribution sont précisées dans le CCAP 18-07-pcp). Ils sont conclus avec 3 opérateurs économiques par lot, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres. Le représentant du pouvoir adjudicateur négociera avec les 5 candidats ayant déposé les offres les plus intéressantes, classées au regard des critères de jugement des offres. Si le nombre total d'offres est inférieur ou égal à 5, la négociation sera engagée avec l'ensemble des candidats. En cas d'insuffisance d'offres appropriées, régulières et acceptables, l'acheteur se réserve le droit d'inviter tous les soumissionnaires à la négociation avec possibilité de régularisation. L'acheteur se réserve également la possibilité de ne négocier qu'avec les seuls candidats ayant présenté une offre régulière. Enfin, l'acheteur se réserve la possibilité d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation. La négociation sera menée oralement et fera l'objet d'un procès verbal. Les soumissionnaires seront informés par courrier électronique des conditions d'organisation, de la date, de l'heure, de la tenue de la négociation. La négociation sera menée au regard des critères de jugement des offres et ne peut porter sur l'objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché telles qu'elles sont définies dans les documents de la consultation. Au terme de la négociation, les offres finales irrégulières ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. L'accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque ministère bénéficiaire exécute cet accord-cadre par l'émission de bons de commande. L'accord-cadre est conclu sans minimum et sans maximum pour chacun des 4 lots. Montant estimatif sur la durée totale du marché, par lot:
Lot 1: 1 922 400 EUR HT sur la durée totale du marché;
Lot 2: 1 633 200 EUR HT sur la durée totale du marché;
Lot 3: 657 600 EUR HT sur la durée totale du marché;
Lot 4: 397 600 EUR HT sur la durée totale du marché
Afficher plus Organe de révision
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;
2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union Européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. nº 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours: Greffe du tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F - 75007 Paris, courriel: greffe.ta.paris@juradm.fr, adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr
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Source: OJS 2018/S 232-530369 (2018-11-28)
Avis d'attribution de marché (2019-07-08) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 3 173 940 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1: proposition technique
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1: pertinence de la progression pédagogique en fonction du programme de formation détaillé par séquence”
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 2: adéquation des méthodes et des techniques pédagogiques utilisées avec les objectifs de formation”
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 3: facilité d'accessibilité de l'application à distance, pertinence du contenu de l'application, pédagogie innovante et suivi”
Critère de qualité (nom): Critère 2: équipe dédiée au marché
Critère de qualité (pondération): 25
Prix (pondération): 30
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 232-530369
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Formations: lutte contre les violences sexuelles et sexistes (blended-learning)
Date de conclusion du contrat: 2019-06-05 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 8
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Égaé d'Égal à Égale
Adresse postale: 9 rue Léopold Robert
Commune postale: Paris
Code postal: 75014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 182283615📞
Courrier électronique: contact@groupe-egae.fr📧
Région: France🏙️
URL: http://groupe-egae.fr/notre-groupe/lequipe-egae/🌏
Le contractant est une PME ✅
Nom: Accordia
Adresse postale: 88 avenue des Ternes
Code postal: 75017
Téléphone: +33 681524436📞
Courrier électronique: m.bernardin@accordia.fr📧
URL: https://www.accordia.fr/🌏
Nom: Groupe JLO SAS
Adresse postale: 598 boulevard Albert Camus
Commune postale: Villefranche-sur-Saône
Code postal: 69400
Téléphone: +33 474090867📞
URL: https://www.groupe-jlo.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 922 400 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 192 840 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Formations à la diversité et à la lutte contre les discriminations et les stéréotypes (blended-learning)”
Date de conclusion du contrat: 2019-06-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: HR Consultancy Partners
Adresse postale: 39 rue Saint-Lazare
Code postal: 75009
Téléphone: +33 437532430📞
URL: https://www.hrconsultancypartners.fr🌏
Nom: Interface Conseil Étude et Formation
Adresse postale: 7 rue René Boulanger
Code postal: 75010
Téléphone: +33 146273000📞
URL: http://groupe-interface.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 633 200 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 291 760 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Formations sur l'égalité entre les femmes et les hommes (blended-learning)
Date de conclusion du contrat: 2019-06-25 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 7
Nom et adresse du contractant
URL: http://groupe-egae.fr/🌏
Nom: Équilibres — Human and Work Project
Adresse postale: 28 rue de Mogador
Téléphone: +33 153346273📞
URL: http://www.equilibres.eu🌏
Nom: Excellens Formation
Adresse postale: 59 rue Claude Chappe
Commune postale: Plaisir
Code postal: 78370
Téléphone: +33 130795398📞
URL: https://www.excellensformation.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 657 600 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 429 960 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Formations sur la laïcité et la neutralité des agents du service public (blended-learning)”
Date de conclusion du contrat: 2019-06-13 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Convivencia Conseil
Adresse postale: 104 rue de Vaugirard
Code postal: 75006
Téléphone: +33 617715021📞
URL: https://www.convivenciaconseil.fr/🌏
Nom: Synakene
Adresse postale: 12 avenue de Raspail
Commune postale: Gentilly
Code postal: 94250
Téléphone: +33 141244790📞
URL: http://www.synakene.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 397 600 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 259 380 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;
2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, req. nº 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours: greffe du tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75007 Paris, courriel: greffe.ta.paris@juradm.fr — adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr
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Source: OJS 2019/S 133-327565 (2019-07-08)