Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Collecte des déchets ménagers et assimilés de Grand Paris Sud territoire Sénart
CP18-048”
Produits/services: Services liés aux déchets et aux ordures📦
Brève description: Collecte des déchets ménagers et assimilés de Grand Paris Sud territoire Sénart
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 1: collecte en Pàp des OMR, OE, DV et EJM (communes de: Lieusaint, Réau, Nandy, Cesson, Vert-Saint-Denis, Savigny-le-Temple)” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services liés aux déchets et aux ordures📦
Produits/services supplémentaires: Services de collecte des ordures📦
Lieu d'exécution: Seine-et-Marne 🏙️
Description du marché:
“Ordures ménagères résiduelles et déchets assimilés, déchets ménagers recyclables, déchets végétaux, les objets encombrants” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 961 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2019-01-01 📅
Date de fin: 2021-01-10 📅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 2: pose, location, transport et traitement de bennes amovibles, caisses palettes des services techniques et de compacteurs” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Pose, location et transport de bennes amovibles, pose, location de compacteurs monoblocs, transport des déchets, pose, location, transport et traitement de...”
Description du marché
Pose, location et transport de bennes amovibles, pose, location de compacteurs monoblocs, transport des déchets, pose, location, transport et traitement de caisses palettes
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 116 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 3: résorption des dépôts sauvages et nettoyage des points de regroupement et des abords des PAV (communes de: Lieusaint, Réau, Nandy, Cesson,...”
Titre
Lot 3: résorption des dépôts sauvages et nettoyage des points de regroupement et des abords des PAV (communes de: Lieusaint, Réau, Nandy, Cesson, Vert-Saint-Denis, Savigny-le-Temple)
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“La résorption des dépôts sauvages émergents aux abords des points d'apport, la collecte, le transport et le traitement des déchets dangereux ou spécifiques...”
Description du marché
La résorption des dépôts sauvages émergents aux abords des points d'apport, la collecte, le transport et le traitement des déchets dangereux ou spécifiques issus des ménages
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 205 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Documents à fournir: déclaration du candidat DC1 (date de la dernière mise à jour: 26.10.2016), déclaration du candidat DC2 (date de la dernière mise à...”
Liste et brève description des conditions
Documents à fournir: déclaration du candidat DC1 (date de la dernière mise à jour: 26.10.2016), déclaration du candidat DC2 (date de la dernière mise à jour: 26.10.2016), déclarations dûment complétées et accompagnées des documents mentionnés. Les formulaires DC1 et DC2 sont téléchargeables en suivant le lien suivant: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“* Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
* Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;
* Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste des services exécutés au cours des 5 dernières années de préférence, assortie d'attestations de bonne exécution pour les services les plus importants....”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste des services exécutés au cours des 5 dernières années de préférence, assortie d'attestations de bonne exécution pour les services les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin;
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Reprise du personnel. Il appartient aux candidats de tenir compte dans l'élaboration de leur offre de l'obligation de reprise de tout ou partie du personnel...”
Conditions d'exécution du contrat
Reprise du personnel. Il appartient aux candidats de tenir compte dans l'élaboration de leur offre de l'obligation de reprise de tout ou partie du personnel susceptible de s'imposer à eux en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Afin d'aider les candidats à apprécier la portée d'une obligation de reprise du personnel, l'acheteur porte à la connaissance des candidats l'état du personnel actuel affecté sur les différentes prestations objet du marché.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-08-17
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-08-17
14:00 📅
“Variantes obligatoires décrites par le pouvoir adjudicateur: le marché comprend une variante obligatoire à laquelle les candidats ont l'obligation d'y...”
Variantes obligatoires décrites par le pouvoir adjudicateur: le marché comprend une variante obligatoire à laquelle les candidats ont l'obligation d'y répondre:
Pour le lot 1: collecte des encombrants sur rendez-vous. Le marché comprend une variante obligatoire à laquelle les candidats ont l'obligation d'y répondre.
Pour le lot 3: collecte des dépôts sauvages des zones d'activités industrielles, des gares et des liaisons douces de Combs-la-Ville et Moissy-Cramayel.
Ces variantes obligatoires sont décrites dans les CCTP (Cahier des clauses techniques particulières) et doivent être renseignées à l'acte d'engagement du lot afférent. Variantes à l'initiative des candidats: les variantes libres ne sont pas autorisées. Les prestations seront rémunérées par application d'un prix global forfaitaire et/ou par l'application des prix, tels qu'indiqués au bordereau de prix correspondant, aux quantités réellement effectuées, lorsque les prix sont unitaires. Pour les lots 1 et 3, le prix sera décomposé en 2 parties: une partie fixe: prix global et forfaitaire établi annuellement, une partie variable — prestations ponctuelles: prix unitaires, conformément au bordereau des prix, appliqués aux quantités réellement exécutées. Il sera conclu, conformément aux dispositions des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande, sans montant minimum ni maximum. Pour le lot 2, les prestations seront rémunérées par l'application des prix, tels qu'indiqués au bordereau de prix correspondant, aux quantités réellement effectuées. Il sera conclu, conformément aux dispositions des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande, sans montant minimum ni maximum. Budget de l'agglomération de Grand Paris Sud avec subventions éventuelles et avance conformément aux articles 110 et 111 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, acomptes mensuels, prix révisables, paiement dans les 30 jours par mandat administratif. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article 45 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Conditions d'envoi ou de remise des plis: La candidature et l'offre doivent faire l'objet d'un mode de transmission identique: papier et support physique électronique ou voie électronique. Ces modes de transmission sont détaillés à l'article 5.5 du règlement de la consultation. Les critères de sélection des candidatures sont détaillés au 6.1 du règlement de la consultation. Les capacités d'un candidat seront appréciées globalement. Il n'est pas exigé que chaque opérateur économique ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du marché. Le candidat peut produire tout moyen de preuve permettant au pouvoir adjudicateur de s'assurer qu'il dispose des capacités requises pour l'exécution du marché. Les critères de sélection des candidatures sont les suivants: capacité économique et financière — capacités techniques et professionnelle. Les critères de jugement des offres sont détaillés à l'article 6.2 du règlement de la consultation. Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à www.achatpublic.com Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques 6 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Avis d'attribution de marché (2018-12-27) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 500 place des Champs-Elysées, BP 62 Courcouronnes
Commune postale: Evry Cedex
URL: https://www.grandparissud.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Collecte des déchets ménagers et assimilés de Grand Paris sud territoire Senart
CP18-048”
Brève description:
“Collecte des déchets ménagers et assimilés de Grand Paris sud territoire Senart.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Collecte en P à P des OMR, OE, DV et EJM (communes de: Lieusant, Réau, Nandy, Cesson, Vert-Saint-Denis, Savigny-le-Temple)” Description
Description du marché:
“Collecte en P à P des OMR, OE, DV et EJM (communes de: Lieusant, Réau, Nandy, Cesson, Vert-Saint-Denis, Savigny-le-Temple).” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Organisation technique de la collecte — adéquation de l'organisation avec les caractéristiques du territoire”
Critère de qualité (pondération): 9
Critère de qualité (nom):
“Organisation technique de la collecte — procédures de collecte et gestion du service”
Critère de qualité (pondération): 6
Critère de qualité (nom):
“Organisation des moyens humains — effectif dédié au marché et adéquation à l'organisation mise en place”
Critère de qualité (nom):
“Organisation des moyens humains — encadrement du marché et des équipes et gestion d'agence”
Critère de qualité (nom):
“Organisation des moyens matériels — adéquation, organisation et performance de la gestion des moyens matériels”
Critère de qualité (nom): Organisation des moyens matériels — maintenance/entretien/lavage
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom):
“Moyens mis en œuvre dans les échanges avec la collectivité — relations avec la collectivité et réactivité”
Critère de qualité (pondération): 3
Critère de qualité (nom):
“Moyens mis en œuvre dans les échanges avec la collectivité — moyens mis en œuvre pour assurer un suivi transparent et exploitable pour la collectivité”
Critère de qualité (pondération): 2
Critère de qualité (nom): Organisation déployée pour la gestion de la qualité et de la sécurité
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale
Critère de qualité (nom): Insertion professionnelle
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Titre:
“Pose, location, transport et traitement de bennes amovibles, caisses palettes des services techniques et de compacteurs” Description
Description du marché:
“Pose, location, transport et traitement de bennes amovibles, caisses palettes des services techniques et de compacteurs.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Organisation technique de la pose — procédures d'évacuation des bennes et gestion du service”
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“Organisation technique de la pose — adéquation de l'organisation avec les caractéristiques du territoire”
Critère de qualité (nom):
“Organisation des moyens humains & techniques — encadrement du marché, des équipes et gestion d'agence. Effectif dédié au marché et adéquation à...”
Critère de qualité (nom)
Organisation des moyens humains & techniques — encadrement du marché, des équipes et gestion d'agence. Effectif dédié au marché et adéquation à l'organisation mise en place
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Critère de qualité (nom):
“Organisation des moyens humains & techniques — adéquation, organisation et performance de la gestion des moyens matériels, maintenance/entretien/lavage”
Critère de qualité (nom): Moyens mis en œuvre dans les échanges avec la collectivité
Prix (pondération): 45
Champ d'application du marché
Titre:
“Résorption des dépôts sauvages et nettoyage des points de regroupement et des abords des PAV (communes de: Lieusant, Réau, Nandy, Cesson, Vert-Saint-Denis,...”
Titre
Résorption des dépôts sauvages et nettoyage des points de regroupement et des abords des PAV (communes de: Lieusant, Réau, Nandy, Cesson, Vert-Saint-Denis, Savigny-le-Temple)
Afficher plus Description
Description du marché:
“Résorption des dépôts sauvages et nettoyage des points de regroupement et des abords des PAV (Communes de: Lieusant, Réau, Nandy, Cesson, Vert-Saint-Denis,...”
Description du marché
Résorption des dépôts sauvages et nettoyage des points de regroupement et des abords des PAV (Communes de: Lieusant, Réau, Nandy, Cesson, Vert-Saint-Denis, Savigny-le-Temple).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Organisation technique des prestations — organisation mise en œuvre
Critère de qualité (nom): Organisation technique des prestations — gestion du service
Critère de qualité (nom):
“Organisation des moyens humains & techniques — adéquation, organisation et performance de la gestion des moyens matériels et maintenance, entretien, lavage”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 138-315613
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 18M115
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Collecte en P à P des OMR, OE, DV et EJM (communes de: Lieusaint, Réau, Nandy, Cesson, Vert-Saint-Denis, Savigny-le-Temple)”
Date de conclusion du contrat: 2018-11-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Europe services déchets
Adresse postale: 1 rue Martin Luther King
Commune postale: Viry Châtillon
Code postal: 91170
Pays: France 🇫🇷
Région: Essonne🏙️
URL: http://www.esgfrance.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 131 200 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 18M116
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Pose, location, transport et traitement de bennes amovibles, caisses palettes des services techniques et de compacteurs” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Cycleva
Adresse postale: 7 bis rue de la Chasse
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 18M117
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Résorption des dépôts sauvages et nettoyage des points de regroupement et des abords des PAV (communes de: Lieusaint, Réau, Nandy, Cesson, Vert-Saint-Denis,...”
Titre
Résorption des dépôts sauvages et nettoyage des points de regroupement et des abords des PAV (communes de: Lieusaint, Réau, Nandy, Cesson, Vert-Saint-Denis, Savigny-le-Temple)
Afficher plus Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 404 720 💰
“La durée du marché est ferme, elle commence à courir du 1.1.2019 jusqu'au 17.1.2021. pour les lots 1 et 3, les prestations seront rémunérées par application...”
La durée du marché est ferme, elle commence à courir du 1.1.2019 jusqu'au 17.1.2021. pour les lots 1 et 3, les prestations seront rémunérées par application d'un prix global forfaitaire et/ou par l'application des prix, tels qu'indiqués au bordereau de prix correspondant, aux quantités réellement effectuées, lorsque les prix sont unitaires. Pour le lot 2, les prestations seront rémunérées par l'application des prix, tels qu'indiqués au bordereau de prix correspondant, aux quantités réellement effectuées. les marché sont conclus, conformément aux dispositions des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande, sans montant minimum ni maximum. pour la lot 1, la variante n'a pas été retenue. Pour le lot 3, la variante a été retenue (collecte des dépôts sauvages des zones d'activités industrielles, des gares et des liaisons douces de Combs-la-Ville et Moissy-Cramayel).
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art. L. 551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art. L. 551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA):
— jusqu'au 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution,
— dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution). Dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (recours «Tropic» Conseil d'État «Tropic travaux signalisations» du 16.7.2007 et Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014, nº 358994 Tarn-et-Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art. L. 521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art. L. 521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond.
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Source: OJS 2018/S 250-577852 (2018-12-27)