Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Collecte des déchets ménagers et assimiles de grand Paris sud territoire Seine-Essonne
CP18-047”
Produits/services: Services liés aux déchets et aux ordures📦
Brève description:
“Collecte des déchets ménagers et assimiles de grand Paris sud territoire Seine-Essonne” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 1: collecte en PAP des OMR, OE, DV et EJM (Communes de: Morsang-Sur-Seine, Saintry-Sur-Seine, Saint-Pierre-Du-Perray, Tigery)” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services liés aux déchets et aux ordures📦
Produits/services supplémentaires: Services de collecte des ordures📦
Lieu d'exécution: Essonne🏙️
Description du marché:
“Ordures ménagères résiduelles et déchets assimilés déchets ménagers recyclables emballages en verre déchets végétaux les objets encombrants” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 578 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2019-01-01 📅
Date de fin: 2021-01-10 📅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 2: collecte en PAV des OMR, EJM (Communes de: Tigery et projets éventuels)
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Ordures ménagères résiduelles et déchets assimilés déchets ménagers recyclables
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 7 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 3: pose, location et transport de bennes amovibles et de compacteurs
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Pose, location et transport de bennes amovibles pose, location de compacteurs monoblocs, transport des déchets” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 17 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 4: résorption des dépôts sauvages et nettoyage des points de regroupement et des abords des PAV” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“La résorption des dépôts sauvages émergents aux abords des points de regroupement, des abris-bacs et des points d'apport volontaire et sur les sites...”
Description du marché
La résorption des dépôts sauvages émergents aux abords des points de regroupement, des abris-bacs et des points d'apport volontaire et sur les sites recensés comme points noirs,
Le lavage haute pression des abords des points d'apport volontaire aériens, semi-enterrés, enterrés, des abris-conteneurs et des points de regroupement le lavage et la désinfection des conteneurs, la collecte, le transport et le traitement des déchets dangereux ou spécifiques issus des ménages issus des centres techniques municipaux
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 282 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Documents à fournir:
— déclaration du candidat DC1 (Date de la dernière mise à jour: 26.10.2016),
— déclaration du candidat DC2 (Date de la dernière mise à...”
Liste et brève description des conditions
Documents à fournir:
— déclaration du candidat DC1 (Date de la dernière mise à jour: 26.10.2016),
— déclaration du candidat DC2 (Date de la dernière mise à jour: 26.10.2016),
— déclarations dûment complétées et accompagnées des documents mentionnés. les formulaires DC1 et DC2 sont téléchargeables en suivant le lien suivant: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,
— déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des services exécutés au cours des 5 dernières années de préférence, assortie d'attestations de bonne exécution pour les services les plus...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des services exécutés au cours des 5 dernières années de préférence, assortie d'attestations de bonne exécution pour les services les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Reprise du personnel Il appartient aux candidats de tenir compte dans l'élaboration de leur offre de l'obligation de reprise de tout ou partie du personnel...”
Conditions d'exécution du contrat
Reprise du personnel Il appartient aux candidats de tenir compte dans l'élaboration de leur offre de l'obligation de reprise de tout ou partie du personnel susceptible de s'imposer à eux en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Afin d'aider les candidats à apprécier la portée d'une obligation de reprise du personnel, l'acheteur porte à la connaissance des candidats l'état du personnel actuel affecté sur les différentes prestations objet du marché.
Les informations permettant aux candidats d'évaluer la qualité et la quantité du personnel susceptible d'être repris figurent en annexe
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-08-17
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-08-17
14:00 📅
“Les prestations seront rémunérées par application d'un prix global forfaitaire et/ou par l'application des prix, tels qu'indiqués au bordereau de prix...”
Les prestations seront rémunérées par application d'un prix global forfaitaire et/ou par l'application des prix, tels qu'indiqués au bordereau de prix correspondant, aux quantités réellement effectuées, lorsque les prix sont unitaires.
Pour les lots 1 et 2, le prix pour la collecte en porte à porte sera décomposé en 2 parties:
— une partie fixe: prix global et forfaitaire établi annuellement,
— une partie variable — prestations ponctuelles: prix unitaires, conformément au bordereau des prix, appliqués aux quantités réellement exécutées. Il sera conclu, conformément aux dispositions des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande, sans montant minimum ni maximum.
Pour le lot 3, les prestations seront rémunérées par l'application des prix, tels qu'indiqués au bordereau de prix correspondant, aux quantités réellement effectuées. Il sera conclu, conformément aux dispositions des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande, sans montant minimum ni maximum.
Pour le lot 4, les prestations seront rémunérées par l'application des prix, tels qu'indiqués au bordereau de prix correspondant, aux quantités réellement effectuées. Il sera conclu, conformément aux dispositions des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande, sans montant minimum ni maximum.
Financement: budget de l'agglomération de Grand Paris Sud avec subventions éventuelles.
Paiement: avance conformément aux articles 110 et 111 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, acomptes mensuels, prix révisables, paiement dans les 30 jours par mandat administratif.
Variante obligatoire décrite par le pouvoir adjudicateur: le marché comprend une variante obligatoire à laquelle les candidats ont l'obligation d'y répondre uniquement pour le lot 1: collecte des encombrants sur rendez vous cette variante obligatoire est décrite dans le CCTP (Cahier des clauses techniques particulières) et doit être renseignée à l'acte d'engagement du lot afférent.
Variantes à l'initiative des candidats: les variantes libres ne sont pas autorisées. La solution de base et la variante décrite par le pouvoir adjudicateur doivent obligatoirement être chiffrées par le candidat. À défaut, l'offre dans son ensemble sera déclarée irrégulière et éliminée.
Les critères de sélection des candidatures: les capacités d'un candidat seront appréciées globalement. Il n'est pas exigé que chaque opérateur économique ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du marché.
Le candidat peut produire tout moyen de preuve permettant au pouvoir adjudicateur de s'assurer qu'il dispose des capacités requises pour l'exécution du marché.
Les critères de sélection des candidatures sont les suivants:
— capacité économique et financière,
— capacités techniques et professionnelles les critères de jugement des offres: se référer à l'article 6.2 de la règlement de la consultation.
Conditions d'envoi ou de remise des plis: la candidature et l'offre doivent faire l'objet d'un mode de transmission identique: papier et support physique électronique ou voie électronique. Ces modes de transmission sont détaillés à l'article 5.6 du règlement de la consultation.
Renseignements complémentaires: pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à www.achatpublic.com.
Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques 6 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres
Avis d'attribution de marché (2018-12-27) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Commune postale: Évry Cedex
URL: https://www.grandparissud.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Collecte des déchets ménagers et assimiles de grand paris sud territoire Seine-Essonne
CP18-047”
Brève description:
“Collecte des déchets ménagers et assimiles de grand paris sud territoire Seine-Essonne.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Collecte en Pàp des OMR, OE, DV et EJM (Communes de: Morsang-sur-Seine, Saintry-sur-Seine, Saint-Pierre-du-Perray, Tigery)” Description
Description du marché:
“Collecte en PAP des OMR, OE, DV et EJM (Communes de: Morsang-sur-Seine, Saintry-sur-Seine, Saint-pierre-du-Perray, Tigery).” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Organisation technique de la collecte — Adéquation de l'organisation avec les caractéristiques du territoire”
Critère de qualité (pondération): 9
Critère de qualité (nom):
“Organisation technique de la collecte — Procédures de collecte et gestion du service”
Critère de qualité (pondération): 6
Critère de qualité (nom):
“Organisation des moyens humains — Effectif dédié au marché et adéquation à l'organisation mise en place”
Critère de qualité (nom):
“Organisation des moyens humains — Encadrement du marché et des équipes et gestion d'agence”
Critère de qualité (nom):
“Organisation des moyens matériels — Adéquation, organisation et performance de la gestion des moyens matériels”
Critère de qualité (nom): Organisation des moyens matériels — Maintenance/entretien/lavage
Critère de qualité (pondération): 4
Critère de qualité (nom):
“Moyens mis en œuvre dans les échanges avec la collectivité — Relations avec la collectivité et réactivité”
Critère de qualité (pondération): 3
Critère de qualité (nom):
“Moyens mis en œuvre dans les échanges avec la collectivité — Moyens mis en œuvre pour assurer un suivi transparent et exploitable pour la collectivité”
Critère de qualité (pondération): 2
Critère de qualité (nom): Organisation déployée pour la gestion de la qualité et de la sécurité
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale
Critère de qualité (nom): Insertion professionnelle
Prix (pondération): 40
Description
Informations complémentaires:
“Les prestations seront rémunérées par application d'un prix global forfaitaire et/ou par l'application des prix, tels qu'indiqués au bordereau de prix...”
Informations complémentaires
Les prestations seront rémunérées par application d'un prix global forfaitaire et/ou par l'application des prix, tels qu'indiqués au bordereau de prix correspondant, aux quantités réellement effectuées, lorsque les prix sont unitaires.
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Titre: Collecte en PAV des OMR, EJM (Communes de: Tigery et projets éventuels)
Description
Description du marché: Collecte en PAV des OMR, EJM (Communes de: Tigery et projets éventuels)
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“Organisation des moyens humains & techniques — Encadrement du marché, des équipes et gestion d'agence Effectif dédié au marché et adéquation à...”
Critère de qualité (nom)
Organisation des moyens humains & techniques — Encadrement du marché, des équipes et gestion d'agence Effectif dédié au marché et adéquation à l'organisation mise en place
Afficher plus
Critère de qualité (nom):
“Organisation des moyens humains & techniques — Adéquation, organisation et performance de la gestion des moyens matériels et maintenance, entretien, lavage”
Critère de qualité (nom): Moyens mis en œuvre dans les échanges avec la collectivité
Prix (pondération): 45
Description
Informations complémentaires:
“Les prestations seront rémunérées par l'application des prix, tels qu'indiqués au bordereau de prix correspondant, aux quantités réellement effectuées.” Champ d'application du marché
Titre: Pose, location et transport de bennes amovibles et de compacteurs
Description
Description du marché: Pose, location et transport de bennes amovibles et de compacteurs.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Organisation technique — Procédures d'évacuation des bennes et gestion de service”
Critère de qualité (nom):
“Organisation technique — Adéquation de l'organisation avec les caractéristiques du territoire”
Critère de qualité (nom):
“Organisation des moyens humains & techniques — Encadrement du marché, des équipes et gestion d'agence effectif dédié au marché et adéquation à...”
Critère de qualité (nom)
Organisation des moyens humains & techniques — Encadrement du marché, des équipes et gestion d'agence effectif dédié au marché et adéquation à l'organisation mise en place
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Résorption des dépôts sauvages et nettoyage des points de regroupement et des abords des PAV” Description
Description du marché:
“Résorption des dépôts sauvages et nettoyage des points de regroupement et des abords des PAV.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Organisation technique des prestations — Organisation mise en œuvre
Critère de qualité (nom): Organisation technique des prestations — Gestion du service
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 138-315617
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 18M112
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Collecte en PAP des omr, oe, dv et EJM (Communes de: Morsang-sur-Seine, Saintry-sur-Seine, Saint-Pierre-du-Perray, Tigery)”
Date de conclusion du contrat: 2018-11-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Otus
Adresse postale: Le Vermont — 28 boulevard de Pesaro — TSA — 67779
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92739
Pays: France 🇫🇷
Région: Essonne🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 546 320 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 18M113
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Collecte en PAV des OMR, EJM (Communes de: Tigery et projets éventuels)
Nom et adresse du contractant
Nom: Semaer
Adresse postale: Ecosite de Vert-le-Grand
Commune postale: Vert-le-Grand
Code postal: 91810
URL: https://www.semardel.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 18M114
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Pose, location et transport de bennes amovibles et de compacteurs
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Résorption des dépôts sauvages et nettoyage des points de regroupement et des abords des PAV” Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
“Pour les lots 1 et 4, les prestations seront rémunérées par application d'un prix global forfaitaire et/ou par l'application des prix, tels qu'indiqués au...”
Pour les lots 1 et 4, les prestations seront rémunérées par application d'un prix global forfaitaire et/ou par l'application des prix, tels qu'indiqués au bordereau de prix correspondant, aux quantités réellement effectuées, lorsque les prix sont unitaires. Pour les lots 2 et 3, les prestations seront rémunérées par l'application des prix, tels qu'indiqués au bordereau de prix correspondant, aux quantités réellement effectuées. les 4 lots, sont conclus, conformément aux dispositions des articles 78 et 80 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande, sans montant minimum ni maximum. Pour le lot 1, la variante est retenue (Collecte des encombrants sur rendez vous). La durée des marchés est ferme, elle commence à courir du 1.1.2019 jusqu'au 4.1.2021.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art. L. 551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art. L. 551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA):
— jusqu'au 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution,
— dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution). Dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours «Tropic» Conseil d'État «Tropic travaux signalisations» du 16.7.2007 et Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014, n 358994 Tarn-et-Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art. L. 521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art. L. 521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond.
Afficher plus
Source: OJS 2018/S 250-577854 (2018-12-27)