Assistance au CEA pour la reprise des déchets et des effluents radioactifs des ports

Brève description

Prestations relatives à l'assistance à la reprise des déchets, des effluents, au maintien des agréments correspondants et à l'approvisionnement d'emballages.
Le marché se compose d'une partie ferme et d'options techniques dont les détails figurent en article II.2.11b) du présent avis.

Site principal ou lieu d'exécution

Liste complète:
— Brest,
— Île Longue,
— Toulon,
— Cherbourg,
— Nantes-Indret,
— déplacements ponctuels sur sites du titulaire de marché(s) connexe(s) au présent marché en France,
— site(s) du titulaire.

Description du marché

Le marché correspond à un ensemble de prestations permettant la préparation et l'organisation de l'enlèvement de déchets radioactifs (FMA et TFA) vers les exutoires.
Il inclut également l'approvisionnement des emballages de conditionnement de déchets et une action de documentaire liée aux dossiers d'acceptation/agrément associés, ainsi que le suivi des référentiels des exutoires en vue du maintien des agréments.
Postes fermes: maintien agréments et acceptations, approvisionnement emballages, contrôle d'évacuation des déchets.
Postes optionnels: contrôle d'évacuation des déchets hors normes, actualisation des spectres, transports supplémentaires.
Les volumétries suivantes sont approximatives et données à titre d'information:
— nombre d'expéditions: 38/an approximativement,
— nombre de colis contrôlés et expédiés: 600/an approximativement,
— nombre d'emballages à approvisionner: 700/an approximativement,
— nombre de dossiers d'acceptation ou d'agrément à suivre: 10/an approximativement,
— nombre de spectres déchets: 10/an approximativement.
3 référentiels à suivre en continu: ANDRA TFA et FMA-VC et CENTRACO.

Description des options

Options techniques:
— étude des listes de déchets historiques,
— contrôle d'évacuation de déchets hors normes,
— rédaction de dossiers supplémentaires,
— mesures d'accompagnement en fin de marché,
— actualisation des spectres,
— sensibilisation des producteurs et des acteurs aux bonnes pratiques,
— transports supplémentaires.

Liste et brève description des conditions

1) présentation des candidatures:
Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature:
— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent,
— le formulaire DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) ou équivalent.
Les formulaires sont disponibles sur le site internet du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi:
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
— la copie du/des jugement(s) prononcé(s) s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente,
— pour information, les attestations de régularité fiscale et sociale.
Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l'article 48 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, téléchargeable à l'adresse: https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr
Le cumul des candidatures interdit en tant que:
— candidat individuel et membre d'un ou plusieurs groupements, y compris en tant que mandataire,
— membre d'un groupement et mandataire d'un autre;
2) les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du/des managers;
3) conditions particulières d’exécution du marché:
Conditions 1
Marché classifié avec détention: ce marché est un marché «Confidentiel défense — CD» au sens de l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l'Instruction générale interministérielle n 1300 (ou IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale. Ce marché donne accès à des informations classifiées «Confidentiel défense — CD» par le titulaire dans ses locaux.
En conséquence, le dossier de candidature doit contenir sous enveloppe séparée:
— une attestation de décision d'habilitation DGA en cours de validité,
— ou une demande d'habilitation (pour tout renseignement, contacter M. Rouzaud, OS DAM adjoint/ tél.: +33 169267602/ pierre.rouzaud@cea.fr/CEA Île-de-France, Bruyères-le-Châtel, 91297 Arpagon Cedex).
Le dossier doit contenir un engagement à déposer un dossier d'aptitude pour chacun des établissements dans lesquels l'exécution des prestations classifiées est envisagée.
Les normes de protection physique des informations et/ou supports classifiés sont définis par l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l'IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (notamment annexes 4, 5 et 6).
Le début des prestations classifiées sera suspendu à l'aptitude physique des locaux du titulaire. Celle-ci peut intervenir après la notification du marché.
Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en groupement momentané d'entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit marché.
Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis.
À défaut d'avoir fourni son attestation ou la copie de sa demande dans le délai imparti, le candidat est réputé avoir renoncé à sa demande d'habilitation aux données classifiées pour le présent marché et donc à sa candidature.
Pour les candidats de droit étranger, le dossier devra également contenir l'attestation d'une habilitation appropriée délivrée par une autorité d'habilitation de l'État dont il relève. Cet État doit avoir conclu un accord de sécurité bilatéral ou multilatéral couvrant les échanges d'informations ou les supports classifiés avec la France.
Compte tenu du nombre limité de caractères, la suite est indiquée dans l'art. «III.1.2) Capacité économique & financière».

Liste et brève description des critères de sélection

Suite art. «III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession».
Conditions 2
Le marché nécessite la divulgation d'informations ou de supports classifiés ou non, comportant la mention «Spécial France». En conséquence, aucune candidature émise par une entreprise de droit étranger ne pourra être retenue. Ce marché porte la mention «Spécial France» et ne peut être réalisé que par du personnel de nationalité française.
Conditions 3
En raison de la teneur de la prestation, les candidats au présent appel d'offre ne doivent avoir aucun lien juridique, contractuel ou financier de nature à créer une situation de conflit d'intérêts, au sens de l'article 48-l-5 de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015, avec les entreprises titulaires des marchés sur lesquels porte la prestation.
Reprise de l'art. «III.1.2) Capacité économique et financière»
Un dossier de présentation du candidat et, le cas échéant, de chaque cotraitant, comprenant entre autres:
— les caractéristiques de l'entreprise: statut, forme juridique, composition de capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l'entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigrammes; un extrait K-Bis ou équivalent,
— une attestation d'assurance en cours de validité pour le candidat et chaque cotraitant,
— le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services et/ou travaux, objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— les 3 derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
— lorsqu'il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l'exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
La sous-traitance totale est interdite (loi n 75-1334 du 31.12.1975).

Liste et brève description des critères de sélection

La sélection des candidats se fera sur les critères suivants:
— maîtrise des référentiels ANDRA TFA, FMA-VC et Centraco,
— maîtrise des/du processus d’agrément et d’acceptation,
— capacité industrielle en termes de moyens humains et techniques pour la parfaite exécution des prestations.
L’atteinte de ces critères sera démontrée par les dossiers listés ci-après. Chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des cotraitants dans le cadre d’un groupement) devra présenter:
— l’organisation pressentie et le montage industriel pour ce type de prestation, avec, le cas échéant, l’organisation au sein du groupement et/ou la démonstration de sa capacité à maîtriser la sous-traitance si celle-ci est acceptée par le CEA pour le scope considéré en tenant compte des autres paramètres à considérer (conflit d’intérêts, protection du secret, etc.),
— les moyens humains identifiant a minima les profils types des intervenants (qualifications, ancienneté, habilitations et diplômes),
— les moyens matériels,
— l’organisation et la qualité (procédures, assurance qualité, certifications ou qualifications en cours de validité) et, pour le cas où les certifications/qualifications expireraient entre la date du présent avis de marché et le début du marché (estimé à 9 ou 12 mois à partir de l’émission du présent avis), il sera également demandé les éléments de preuves d’actions menant à la prolongation de ces certifications/qualifications,
— un dossier précis et détaillé des références (au cours des 3 dernières années pour les fournitures et les services semblables à celles et ceux du marché) de l’entreprise et/ou de(s) l’établissement(s) susceptible(s) d’intervenir en tenant compte des différentes localisations considérées, concernant des opérations identiques ou pouvant être assimilées, notamment en termes de technicité et d’enjeu. Devront notamment être précisés: les natures du/des projet(s), dates, lieux d’exécution, références clients correspondantes avec leurs coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de la personne en charge du projet, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat dans le(s) projet(s).
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant le(s) sous-traitant(s). En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.

1) confidentialité et mise à disposition du dossier de consultation des entreprises
1.1) en application de l’article 39.II du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats admis à soumissionner;
1.2) en cas de documents DR:
Les documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière «diffusion restreinte», visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l'envoi de ces documents (en phase offre) sous format informatique via la plate-forme PLACE ou via support amovible (clé USB, CD-ROM), les candidats doivent retourner le document «engagement du soumissionnaire en matière de protection de l’information de diffusion restreinte — déclinaison en règles de sécurité informatique», dûment signé à l'appui de leur candidature. Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l'objet d'un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l'annexe 3 de l’IGI 1300 du 30.11.2011;
1.3) en cas de documents classifiés:
L'engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information est à retirer sur https://www.marches-publics.gouv.fr
Le cas échéant, pour des raisons de taille de fichiers, l’autre partie du DCE non DR peut être transmise aux candidats selon les modalités du règlement de consultation;
2) remise des candidatures
La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté. Les candidatures peuvent être remises soit par voie électronique, soit par courrier;
2.1) formalisme pour la remise de la candidature par voie électronique:
a) afin de répondre de façon électronique, les candidats doivent déposer leur candidature sur la plate-forme de dématérialisation des marchés (https://www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d’utilisation en ligne (rubrique «aide»). La plate-forme est dotée d’outils de signature et de chiffrement agréés. En cas de réponse électronique, la signature électronique est requise;
b) le candidat doit avoir, au préalable, fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines;
c) envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis de marché: le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d’oubli, de correction, de complément, et ce, avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue; les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis;
2.2) formalisme spécifique à la remise de candidature par courrier:
En cas de documents DR contenus dans la candidature, l’envoi est possible par voie électronique dans un conteneur ZED. À défaut, la remise de ces documents doit se faire par voie postale sous double enveloppe:
CEA/DAM – Île-de-France
DCG/SAPI/BPAM – bâtiment U
À l'attention de SAPI/BPAM
«ARDEI-PN_T4.19-23/HYIL/ne pas ouvrir»
Bruyères-le-Châtel
91297 Arpajon Cedex.
L’enveloppe intérieure comporte la mention «ARDEI-PN_T4.19-23/HYIL» et la dénomination sociale du soumissionnaire.
La remise de cette double enveloppe se fait:
— par courrier recommandé,
— ou par envoi coursier, le pli doit être déposé au CEA/Centre DAM – Île-de-France (entre 9:00 et 16:00),
— dans le respect des date et heure de remise des candidatures (telles que définies au IV.2.2)).

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché.
Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative.
Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.