Ce marché a pour objet l'arrachage de plantes aquatiques exotiques envahissantes des propriétés et des sites gérés par le département de Loire-Atlantique, à savoir le Domaine public fluvial (DPF), les espaces naturels sensibles, les terrains du conservatoire du littoral et les bassins d'orage. Forme de marché: à bons de commande avec minimum et maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-02-04.
L'appel d'offres a été publié le 2018-12-24.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Arrachage de plantes aquatiques exotiques envahissantes
Produits/services: Services de désherbage📦
Brève description:
“Ce marché a pour objet l'arrachage de plantes aquatiques exotiques envahissantes des propriétés et des sites gérés par le département de Loire-Atlantique, à...”
Brève description
Ce marché a pour objet l'arrachage de plantes aquatiques exotiques envahissantes des propriétés et des sites gérés par le département de Loire-Atlantique, à savoir le Domaine public fluvial (DPF), les espaces naturels sensibles, les terrains du conservatoire du littoral et les bassins d'orage. Forme de marché: à bons de commande avec minimum et maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 600 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Mécanique
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de désherbage📦
Lieu d'exécution: Loire-Atlantique🏙️
Description du marché:
“L'arrachage mécanique est effectué sur les plantes à caractéristique «Jussie» et «Élodée dense» avec des engins et outils adaptés. Cet arrachage devra être...”
Description du marché
L'arrachage mécanique est effectué sur les plantes à caractéristique «Jussie» et «Élodée dense» avec des engins et outils adaptés. Cet arrachage devra être accompagné d'un nettoyage minutieux.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40.0
Critère de qualité (nom): Valeur technique: méthodologie d'exécution
Critère de qualité (pondération): 20.0
Critère de qualité (nom): Valeur technique: moyens humains et matériels
Critère de qualité (pondération): 15.0
Critère de qualité (nom): Valeur technique: schéma organisationnel du plan d'assurance qualité
Critère de qualité (pondération): 5.0
Critère de qualité (nom): Performances en matière d'environnement
Critère de qualité (nom): Performance en matière d'insertion des publics en difficulté
Prix (pondération): 50.0
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires: Aucune.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Manuel
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT 2
Description
Description du marché:
“Cet arrachage manuel est mis à profit pour ramasser finement des plantes arrachées mécaniquement et restées en suspension de l'eau ou en berge. Il pourra...”
Description du marché
Cet arrachage manuel est mis à profit pour ramasser finement des plantes arrachées mécaniquement et restées en suspension de l'eau ou en berge. Il pourra être réalisé ponctuellement sur les sites non accessibles aux engins mécaniques ou dits sensibles.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 600 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“MPS — déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner,
— copie du ou des jugements...”
Liste et brève description des conditions
MPS — déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner,
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ou procédure équivalente pour les candidats étrangers.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— MPS déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3...”
Liste et brève description des critères de sélection
— MPS déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat, MPS
— déclaration...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat, MPS
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère social et environnemental détaillées dans le CCAP. Début d'exécution de l'accord-cadre à...”
Conditions d'exécution du contrat
Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère social et environnemental détaillées dans le CCAP. Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la réception du premier bon de commande.prestations réglées par des prix unitaires. Prix révisables annuellement. Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: budget général du département.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-02-04
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-02-05
10:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“Nantes. La séance d'ouverture des plis n'est pas publique. Date et heure données à titre indicatif.”
“La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la...”
La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n'est pas autorisée. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT + 01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Numéro de la consultation: I326tc Une visite sur site est obligatoire. L'offre d'un candidat qui n'a pas effectué cette visite sera déclarée irrégulière. Les conditions de visites sont les suivantes: il conviendra de prendre rendez-vous au préalable auprès de Jérémie Belliot — technicien milieux naturels (territoire de Châteaubriant) — portable: +33 618329083 ou standard service: +33 240794756.
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Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette Cedex 1, BP 24111
Commune postale: Nantes
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 240994658 📠
URL: http://www.nantes.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité de règlement amiable
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso Cedex 01
Commune postale: Nantes
Code postal: 44042
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2018/S 249-575807 (2018-12-24)
Avis d'attribution de marché (2019-05-16) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 10 rue d'Ancenis — CS 20129
Objet Champ d'application du marché
Titre: Arrachage de plantes aquatiques exotiques envahissantes
I326TC
Brève description:
“Ce marché a pour objet l'arrachage de plantes aquatiques exotiques envahissantes des propriétés et des sites gérés par le département de Loire-Atlantique, à...”
Brève description
Ce marché a pour objet l'arrachage de plantes aquatiques exotiques envahissantes des propriétés et des sites gérés par le département de Loire-Atlantique, à savoir le Domaine public fluvial (DPF), les espaces naturels sensibles, les terrains du conservatoire du littoral et les bassins d'orage.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 600 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique/méthodologie d'exécution
Critère de qualité (pondération): 20 %
Critère de qualité (nom): Valeur technique/moyens humains et matériels
Critère de qualité (pondération): 15 %
Critère de qualité (nom): Valeur technique/schéma organisationnel du PAQ
Critère de qualité (pondération): 5 %
Critère de qualité (nom): Performance en matière d'environnement publics en difficulté
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 50 %
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 249-575807
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: I32601
Numéro d'identification du lot: LOT 1
Titre: Mécanique
Date de conclusion du contrat: 2019-04-05 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Curages Dragages et Systèmes
Adresse postale: chemin de l'Usine
Commune postale: Luzancy
Code postal: 77138
Pays: France 🇫🇷
Région: Loire-Atlantique🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 000 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 000 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: I32602
Numéro d'identification du lot: LOT 2
Titre: Manuel
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
“La consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un...”
La consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette — BP 24111
Commune postale: Nantes Cedex 1
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso
Commune postale: Nantes Cedex 01
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2019/S 096-232586 (2019-05-16)
Avis d'attribution de marché (2019-08-07) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 10 bât B rue d'Ancenis — CS 20129
URL: http://www.loire-atlantique.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre: Arrachage manuel de plantes aquatiques exotiques envahissantes
I32602
Brève description:
“Ce marché a pour objet l'arrachage manuel de plantes aquatiques exotiques envahissantes des propriétés et des sites gérés par le département de...”
Brève description
Ce marché a pour objet l'arrachage manuel de plantes aquatiques exotiques envahissantes des propriétés et des sites gérés par le département de Loire-Atlantique, à savoir le Domaine public fluvial (DPF), les espaces naturels sensibles, les terrains du conservatoire du littoral et les bassins d'orage.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 600 000 💰
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“L'arrachage manuel est mis à profit pour ramasser finement des plantes arrachées mécaniquement et restées en suspension de l'eau ou en berge. Il pourra être...”
Description du marché
L'arrachage manuel est mis à profit pour ramasser finement des plantes arrachées mécaniquement et restées en suspension de l'eau ou en berge. Il pourra être réalisé ponctuellement sur les sites non accessibles aux engins mécaniques ou dits sensibles.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Performance en matière d'environnementpublics en difficulté
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Attribution du marché
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Arrachage manuel
Date de conclusion du contrat: 2019-07-08 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Id Verde
Numéro d'enregistrement national: 339 609 661 01087
Adresse postale: 2 rue Henri Farman
Commune postale: Vigneux-de-Bretagne
Code postal: 44360
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 600 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 600 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette Cedex 1, BP 24111
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours: référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 153-378110 (2019-08-07)