Avis de marché (2018-10-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: GCS achats du centre
Adresse postale: au centre hospitalier Simone Veil de Blois, courriel: Pierre Charlot
Commune postale: Blois
Code postal: 41000
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Cellule administrative du GCS achats du centre
Téléphone: +33 254556478📞
Courrier électronique: cerah@ch-blois.fr📧
Fax: +33 254556797 📠
Région: Loir-et-Cher🏙️
URL: https://www.achat-sante.com🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achat-sante.com🌏 Communication
URL des documents: https://www.achat-sante.com🌏
URL de participation: https://www.achat-sante.com🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Groupement de coopération sanitaire
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“AO fourniture de produits pharmaceutiques: médicaments et solutés versables GRME 13 – suite chutes de brevet facteur antihémophilique
GRME13”
Produits/services: Médicaments divers📦
Brève description:
“AO fourniture de produits pharmaceutiques: médicaments et solutés versables.
GRME 13 – suite chutes de brevet facteur antihémophilique.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“«B02BD02 — facteur VIII recombinant Notice: facteur VIII antihémophilique recombinant Demi-vie conventionnelle (non allongée) Production sur tout type de...”
Titre
«B02BD02 — facteur VIII recombinant Notice: facteur VIII antihémophilique recombinant Demi-vie conventionnelle (non allongée) Production sur tout type de culture cellulaire»
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Médicaments divers📦
Lieu d'exécution: Loir-et-Cher🏙️
Description du marché:
“«B02BD02 — facteur VIII recombinant
Notice: facteur VIII antihémophilique recombinant
Demi-vie conventionnelle (non allongée)
Production sur tout type de...”
Description du marché
«B02BD02 — facteur VIII recombinant
Notice: facteur VIII antihémophilique recombinant
Demi-vie conventionnelle (non allongée)
Production sur tout type de culture cellulaire».
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2019-01-01 📅
Date de fin: 2019-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Reconductible 3 fois 12 mois, soit jusqu'au 31.12.2022.
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Voir RC.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: B02BD02 — facteur VIII plasmatique
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: B02BD02 — facteur VIII plasmatique.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“«B02BD04 — facteur IX recombinant Notice: facteur IX antihémophilique recombinant Demi-vie conventionnelle (non allongée) Production sur tout type de...”
Titre
«B02BD04 — facteur IX recombinant Notice: facteur IX antihémophilique recombinant Demi-vie conventionnelle (non allongée) Production sur tout type de culture cellulaire»
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“«B02BD04 — facteur IX recombinant
Notice: facteur IX antihémophilique recombinant
Demi-vie conventionnelle (non allongée)
Production sur tout type de...”
Description du marché
«B02BD04 — facteur IX recombinant
Notice: facteur IX antihémophilique recombinant
Demi-vie conventionnelle (non allongée)
Production sur tout type de culture cellulaire».
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: B02BD04 — facteur IX plasmatique
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: B02BD04 — facteur IX plasmatique.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: B02AA02 – tranexamique acide injectable 500 mg
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: B02AA02 – tranexamique acide injectable 500 mg.
Durée de l'accord
Date de fin: 2020-03-31 📅
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: J05AG01 — névirapine 400 mg LP comprimé
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: J05AG01 — névirapine 400 mg LP comprimé.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: J05AF06 — abacavir 300 mg comprimé
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: J05AF06 — abacavir 300 mg comprimé.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: C01DX08 — heptaminol 187,8 mg comprimé
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché: C01DX08 — heptaminol 187,8 mg comprimé.
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: L04AB04 — adalimumab 40 mg sol injectable
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché: L04AB04 — adalimumab 40 mg sol injectable.
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: P02CF01 – ivermectine 3 mg comprimé
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché: P02CF01 – ivermectine 3 mg comprimé.
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: C01EB17 — ivabradine comprimé
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché: C01EB17 — ivabradine comprimé.
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: N05BA01 — diazépam 10 mg CP SEC/2
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Description du marché: N05BA01 — diazépam 10 mg CP SEC/2.
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: J05AF10 – entecavir 0,5 mg comprimé
Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Description du marché: J05AF10 – entecavir 0,5 mg comprimé.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-12-06
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2018-12-07
12:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45067
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel: conformément aux dispositions des articles L. 551-1 à L. 551-4 du code de justice administrative, les candidats peuvent, s'ils jugent...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel: conformément aux dispositions des articles L. 551-1 à L. 551-4 du code de justice administrative, les candidats peuvent, s'ils jugent qu'il y a eu manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, exercer un recours en référé par exigence de la démonstration d'un intérêt lésé à compter de la réception de la notification et jusqu'à la date de signature du marché, devant le tribunal administratif compétent. Le contrat ne peut alors être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu’à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle.
Référé contractuel: conformément aux dispositions des articles L. 551-13 à L. 551-16 du code de justice administrative, ce recours est ouvert, une fois conclu le contrat, aux personnes ayant intérêt à conclure le contrat et susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles le contrat est soumis. Il n’est pas cumulable avec le référé précontractuel et ne s’applique ni à l’égard des contrats dont la passation n’est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de 11 jours après cette publication, ni à l’égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s’applique pas l’obligation de communiquer la décision d’attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur a accompli la même formalité. Il en est de même lorsque le pouvoir adjudicateur a envoyé aux titulaires la décision d’attribution du contrat et observé un délai de 16 jours entre cet envoi et la conclusion du contrat, délai réduit à 11 jours si la décision a été communiquée à tous les titulaires par voie électronique.
Recours des tiers contre la validité du contrat dit «recours Tarn-et-Garonne»: tout tiers à un marché public est recevable à former devant le juge compétent un recours en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses sous certaines conditions. Ce recours, direct, peut être assorti d'une demande de suspension de l'exécution, à titre conservatoire, auprès du juge des référés. Il peut être exercé dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. En outre, les tiers ne peuvent plus, à compter de la conclusion du contrat, contester les actes préalables à sa conclusion, qui en sont détachables (Conseil d'État, ass. département de Tarn-et-Taronne — arrêt n 358994 du 4.4.2014).
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Source: OJS 2018/S 199-450658 (2018-10-12)
Avis d'attribution de marché (2019-01-17) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Au Centre hospitalier Simone Veil de Blois, mail Pierre Charlot
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“AO fourniture de produits pharmaceutiques: médicaments et solutes versables GRME 13 – suite chutes de brevet facteur anti-hémophilique
GRME13”
Brève description:
“AO fourniture de produits pharmaceutiques: médicaments et solutes versables GRME 13 – suite chutes de brevet facteur anti-hémophilique.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2 600 726 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“«B02BD02 — facteur VIII recombinant notice: facteur VIII antihémophilique, recombinant demi-vie conventionnelle (non allongée). Production sur tout type de...”
Titre
«B02BD02 — facteur VIII recombinant notice: facteur VIII antihémophilique, recombinant demi-vie conventionnelle (non allongée). Production sur tout type de culture cellulaire»
Afficher plus Description
Description du marché:
“«B02BD02 — facteur VIII recombinant notice: facteur VIII antihémophilique, recombinant demi-vie conventionnelle (non allongée). Production sur tout type de...”
Description du marché
«B02BD02 — facteur VIII recombinant notice: facteur VIII antihémophilique, recombinant demi-vie conventionnelle (non allongée). Production sur tout type de culture cellulaire».
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Interêt thérapeutique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Services et prestations
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Interet thérapeutique
Champ d'application du marché
Titre: B02BD04 — facteur IX recombinant
Description
Description du marché: B02BD04 — facteur IX recombinant.
Champ d'application du marché
Titre: J05AG01 — nevirapine 400 mg LP comprimé
Description
Description du marché: J05AG01 — nevirapine 400 mg LP comprimé
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Intérêt thérapeutique
Champ d'application du marché
Titre: J05AF06 — Abacavir 300 mg comprimé
Description
Description du marché: J05AF06 — Abacavir 300 mg comprimé.
Champ d'application du marché
Titre: C01DX08 — Heptaminol 187,8 mg comprimé
Description
Description du marché: C01DX08 — Heptaminol 187,8 mg comprimé.
Champ d'application du marché
Titre: L04AB04 — Adalimumab 40 mg sol injectable
Description
Description du marché: L04AB04 — Adalimumab 40 mg sol injectable.
Champ d'application du marché
Titre: P02CF01 – Ivermectine 3 mg comprimé
Description
Description du marché: P02CF01 – Ivermectine 3 mg comprimé.
Champ d'application du marché
Titre: C01EB17 — Ivabradine comprimé
Description
Description du marché: C01EB17 — Ivabradine comprimé.
Champ d'application du marché
Titre: N05BA01 — Diazepam 10 mg CP SEC/2
Description
Description du marché: N05BA01 — Diazepam 10 mg CP SEC/2.
Champ d'application du marché
Titre: J05AF10 – Entecavir 0,5 mg comprimé
Description
Description du marché: J05AF10 – Entecavir 0,5 mg comprimé.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 199-450658
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“«B02BD02 — facteur VIII recombinant notice: facteur VIII antihémophilique, recombinant demi-vie conventionnelle (non allongée). Production sur tout type de...”
Titre
«B02BD02 — facteur VIII recombinant notice: facteur VIII antihémophilique, recombinant demi-vie conventionnelle (non allongée). Production sur tout type de culture cellulaire»
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Date de conclusion du contrat: 2019-01-01 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: LAB. Octapharma SA
Commune postale: Boulogne-Billancourt
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 021 600 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: B02BD02 — facteur VIII plasmatique
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Lab. lfb
Commune postale: Courtabœuf Cedex
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 347 329 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 3
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“«B02BD04 — facteur IX recombinant notice: facteur IX antihémophilique recombinant. Demi-vie conventionnelle (non allongée). Production sur tout type de...”
Titre
«B02BD04 — facteur IX recombinant notice: facteur IX antihémophilique recombinant. Demi-vie conventionnelle (non allongée). Production sur tout type de culture cellulaire»
Afficher plus Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
4️⃣
Numéro de contrat: 4
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: B02BD04 — facteur IX plasmatique
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 180 384 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 5
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: B02AA02 – Tranexamique acide injectable 500 mg
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: LAB. Aguettant
Commune postale: Lyon Cedex 07
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 17 150 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 6
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: J05AG01 — nevirapine 400 mg LP comprimé
Nom et adresse du contractant
Nom: LAB. Mylan SAS
Commune postale: St-Prie Cedex
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 068 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 7
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: J05AF06 — Abacavir 300 mg comprimé
Nom et adresse du contractant
Commune postale: St-Priest Cedex
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 9361.50 💰
8️⃣
Numéro de contrat: 8
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: C01DX08 — Heptaminol 187,8 mg comprimé
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: LAB. Arrow génériques
Commune postale: Lyon
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 8 111 💰
9️⃣
Numéro de contrat: 9
Numéro d'identification du lot: 9
Titre: L04AB04 — Adalimumab 40 mg sol injectable
Nom et adresse du contractant
Nom: LAB. Amgen
Commune postale: Neuilly-sur-Seine Cedex
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 090 💰
1️⃣0️⃣
Numéro de contrat: 10
Numéro d'identification du lot: 10
Titre: P02CF01 – Ivermectine 3 mg comprimé
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 6 254 💰
1️⃣1️⃣
Numéro de contrat: 11
Numéro d'identification du lot: 11
Titre: C01EB17 — Ivabradine comprimé
Nom et adresse du contractant
Nom: LAB. Servier
Commune postale: Suresnes Cedex
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2625.48 💰
1️⃣2️⃣
Numéro de contrat: 12
Numéro d'identification du lot: 12
Titre: N05BA01 — Diazepam 10 mg CP sec/2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 282 💰
1️⃣3️⃣
Numéro de contrat: 13
Numéro d'identification du lot: 13
Titre: J05AF10 – Entecavir 0,5 mg comprimé
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 473 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel: conformément aux dispositions des articles L. 551-1 à L. 551-4 du code justice administrative, les candidats peuvent, s'ils jugent...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel: conformément aux dispositions des articles L. 551-1 à L. 551-4 du code justice administrative, les candidats peuvent, s'ils jugent qu'il y a eu manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, exercer un recours en référé par exigence de la démonstration d'un intérêt lésé à compter de la réception de la notification et jusqu'à la date de signature du marché, devant le tribunal administratif compétent. Le contrat ne peut alors être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu’à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle.
Référé contractuel: conformément aux dispositions des articles L. 551-13 à L. 551-16 du code de justice administrative, ce recours est ouvert, une fois conclu le contrat, aux personnes ayant intérêt à conclure le contrat et susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles le contrat est soumis. Il n’est pas cumulable avec le référé précontractuel et ne s’applique ni à l’égard des contrats dont la passation n’est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de 11 jours après cette publication, ni à l’égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s’applique pas l’obligation de communiquer la décision d’attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur a accompli la même formalité. Il en est de même lorsque le pouvoir adjudicateur a envoyé aux titulaires la décision d’attribution du contrat et observé un délai de 16 jours entre cet envoi et la conclusion du contrat, délai réduit à 11 jours si la décision a été communiquée à tous les titulaires par voie électronique.
Recours des tiers contre la validité du contrat dit «recours Tarn-et-Garonne»: tout tiers à un marché public est recevable à former devant le juge compétent un recours en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses sous certaines conditions. Ce recours, direct, peut être assorti d'une demande de suspension de l'exécution, à titre conservatoire, auprès du juge des référés. Il peut être exercé dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. En outre, les tiers ne peuvent plus, à compter de la conclusion du contrat, contester les actes préalables à sa conclusion, qui en sont détachables (Conseil d'État, ass. département de Tarn-et-Taronne — arrêt nº 358994 du 4.4.2014).
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 015-031026 (2019-01-17)