Acquisition de vêtements de travail à destination des personnels techniques, scientifiques et spécialisés des services de la Préfecture de police et du SGAMI IDF
Acquisition de vêtements de travail destinés aux personnels de différents corps de métiers, tels que les ouvriers dans tous les corps du bâtiment, les personnels des garages, les personnels exerçant des fonctions de santé ou scientifiques et les agents occupant des fonctions d'agents techniques d'entretien ou de jardiniers.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-10-29.
L'appel d'offres a été publié le 2018-08-28.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition de vêtements de travail à destination des personnels techniques, scientifiques et spécialisés des services de la Préfecture de police et du...”
Titre
Acquisition de vêtements de travail à destination des personnels techniques, scientifiques et spécialisés des services de la Préfecture de police et du SGAMI IDF
2018P72055870
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Produits/services: Vêtements professionnels📦
Brève description:
“Acquisition de vêtements de travail destinés aux personnels de différents corps de métiers, tels que les ouvriers dans tous les corps du bâtiment, les...”
Brève description
Acquisition de vêtements de travail destinés aux personnels de différents corps de métiers, tels que les ouvriers dans tous les corps du bâtiment, les personnels des garages, les personnels exerçant des fonctions de santé ou scientifiques et les agents occupant des fonctions d'agents techniques d'entretien ou de jardiniers.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 158 600 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Acquisition de vêtements pour extérieur
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Île-de-France.
Description du marché:
“Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au Cahier des clauses particulières (CCP) nº 2018p72055870 et ses annexes. Ce...”
Description du marché
Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au Cahier des clauses particulières (CCP) nº 2018p72055870 et ses annexes. Ce lot concerne l'acquisition de vêtements pour extérieur en particulier parka et ensemble de pluie. Les quantités non contractuelles spécifiées à l'annexe nº 1 au règlement de la consultation servent uniquement à l'analyse des offres.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 43 600 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“En l'absence de décision contraire du représentant du pouvoir adjudicateur notifiée au titulaire au moins 2 mois avant l'échéance de la période en cours,...”
Description des renouvellements
En l'absence de décision contraire du représentant du pouvoir adjudicateur notifiée au titulaire au moins 2 mois avant l'échéance de la période en cours, l'accord-cadre sera reconduit tacitement trois (3) fois pour la même durée, sans que sa durée totale ne puisse dépasser quatre (4) ans. Le titulaire ne pourra s'opposer à la reconduction.
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Informations complémentaires:
“Accord-cadre sans montant minimum ni montant maximum. Estimation financière donnée à titre indicatif pour 1 an. Critère «Valeur technique» décomposé en 3...”
Informations complémentaires
Accord-cadre sans montant minimum ni montant maximum. Estimation financière donnée à titre indicatif pour 1 an. Critère «Valeur technique» décomposé en 3 sous-critères:
— «Matières premières» pour 50 %: décomposé en «Contrôle des caractéristiques (…) et correspondance des normes» 80 % et «contrôle des valeurs propres (…)» 20 %,
— «Confection» pour 30 %, et
— «Dimensions» pour 20 %.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Acquisition de vêtements d'usage général
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au Cahier des clauses particulières (CCP) nº 2018p72055870 et ses annexes. Ce...”
Description du marché
Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au Cahier des clauses particulières (CCP) nº 2018p72055870 et ses annexes. Ce lot concerne l'acquisition de vêtements d'usage général, en particulier gilets, blousons et pantalons multi-poches et gilets matelassés. Les quantités non contractuelles spécifiées à l'annexe nº 1 au règlement de la consultation servent uniquement à l'analyse des offres.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 16 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Acquisition de vêtements de travail pour ateliers
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au Cahier des clauses particulières (CCP) nº 2018p72055870 et ses annexes. Ce...”
Description du marché
Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au Cahier des clauses particulières (CCP) nº 2018p72055870 et ses annexes. Ce lot concerne l'acquisition de vêtements de travail pour ateliers, en particulier pantalons, veste, cotte et combinaison de travail. Les quantités non contractuelles spécifiées à l'annexe nº 1 au règlement de la consultation servent uniquement à l'analyse des offres.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 24 300 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Acquisition de combinaisons de travail
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au Cahier des clauses particulières (CCP) nº 2018p72055870 et ses annexes. Ce...”
Description du marché
Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au Cahier des clauses particulières (CCP) nº 2018p72055870 et ses annexes. Ce lot concerne l'acquisition de combinaisons de travail, en particulier à double fermeture à glissière et hydrone. Les quantités non contractuelles spécifiées à l'annexe nº 1 au règlement de la consultation servent uniquement à l'analyse des offres.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 9 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Acquisition de blouses de travail
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au Cahier des clauses particulières (CCP) nº 2018p72055870 et ses annexes. Ce...”
Description du marché
Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au Cahier des clauses particulières (CCP) nº 2018p72055870 et ses annexes. Ce lot concerne l'acquisition de blouses de travail, en particulier à pression et à boutons. Les quantités non contractuelles spécifiées à l'annexe nº 1 au règlement de la consultation servent uniquement à l'analyse des offres.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 100 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Acquisition de vêtements de travail en maille
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au Cahier des clauses particulières (CCP) nº 2018p72055870 et ses annexes. Ce...”
Description du marché
Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au Cahier des clauses particulières (CCP) nº 2018p72055870 et ses annexes. Ce lot concerne l'acquisition de vêtements de travail en maille, en particulier sweat-shirt et polos. Les quantités non contractuelles spécifiées à l'annexe nº 1 au règlement de la consultation servent uniquement à l'analyse des offres.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 23 700 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Acquisition de maillots de corps
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au Cahier des clauses particulières (CCP) nº 2018p72055870 et ses annexes. Ce...”
Description du marché
Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au Cahier des clauses particulières (CCP) nº 2018p72055870 et ses annexes. Ce lot concerne l'acquisition de maillots de corps, en particulier sous-pull et tee-shirt. Les quantités non contractuelles spécifiées à l'annexe nº 1 au règlement de la consultation servent uniquement à l'analyse des offres.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 8 300 💰
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Acquisition d'écussons
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au Cahier des clauses particulières (CCP) nº 2018p72055870 et ses annexes. Ce...”
Description du marché
Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au Cahier des clauses particulières (CCP) nº 2018p72055870 et ses annexes. Ce lot concerne l'acquisition d'écussons. Les quantités non contractuelles spécifiées à l'annexe nº 1 au règlement de la consultation servent uniquement à l'analyse des offres.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 5 900 💰
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Acquisition de vêtements de type médical
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché:
“Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au Cahier des Clauses Particulières (CCP) nº 2018p72055870 et ses annexes. Ce...”
Description du marché
Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au Cahier des Clauses Particulières (CCP) nº 2018p72055870 et ses annexes. Ce lot concerne l'acquisition de vêtements de type médical, en particulier tuniques manches courtes et longues, et pantalons. Les quantités non contractuelles spécifiées à l'annexe nº 1 au règlement de la consultation servent uniquement à l'analyse des offres.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 17 700 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“À l'appui de sa candidature, l'opérateur économique doit obligatoirement produire soit un Document unique de marché européen (DUME), soit les éléments...”
Liste et brève description des conditions
À l'appui de sa candidature, l'opérateur économique doit obligatoirement produire soit un Document unique de marché européen (DUME), soit les éléments suivants:
1) une lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants complétée par une personne habilitée (imprimé DC1);
2) le (ou les) document(s) attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat: KBIS ou statuts de la société ainsi qu'une délégation de pouvoir si le signataire n'y apparaît pas;
3) une déclaration du candidat complétée (imprimé DC2) et comportant les informations suivantes ou accompagné des documents suivants: chiffres d'affaires, effectifs moyens annuels du candidat, liste des principales fournitures et prestations effectuées au cours des 3 dernières années et description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et services faisant l'objet du marché, livrées au...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et services faisant l'objet du marché, livrées au cours des 3 dernières années.
Afficher plus Conditions de participation
Aucun niveau minimal exigé.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de l'opérateur économique et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années....”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de l'opérateur économique et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): Aucun niveau minimal exigé.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-10-29
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-11-02
14:00 📅
“Conformément aux modalités d'application de l'article 183 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, le paiement des factures...”
Conformément aux modalités d'application de l'article 183 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) EUR. Les Comptables assignataires sont:
— pour le budget État: M. le Directeur des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris — Site Notre Dame des Victoires — 16-18 rue Notre Dame des Victoires — CS 30225 — 75081 Paris Cedex 10,
— pour le budget Ville: M. le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du Département de Paris, 94 rue Réaumur, 75104 Paris Cedex 02.
La présente consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire pour chacun des lots. Par ailleurs, il est demandé au candidat de fournir des échantillons au moment de la remise de l'offre, pour chacun des lots soumissionnés. Les modalités de remise des échantillons sont précisées à l'article 6.3 du Règlement de la consultation (RC). Les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 5 du règlement de la consultation. Les critères de jugement des offres sont fixés à l'article 7.2 du règlement de la consultation. Le pouvoir adjudicateur attribue l'accord-cadre à bons de commande à l'opérateur économique ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères non discriminatoires et liés à l'objet de l'accord-cadre. Il s'agit d'un accord-cadre qui s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Il est conclu sans montant minimum et sans montant maximum pour une durée ferme de 12 mois à compter de la date de notification.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2018/S 167-379939 (2018-08-28)