Le présent-accord cadre a pour objet l'acquisition de stations de gonflage, de compresseurs, de la maintenance associée et de celle des stations de gonflage du parc existant; l'acquisition de fournitures et d'accessoires pour stations de gonflage; la requalification et entretien de récipients à pression de gaz pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-11-20.
L'appel d'offres a été publié le 2018-10-24.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition de stations de gonflage, de compresseurs, de la maintenance associée et de celle des stations de gonflage
2018P72066340”
Produits/services: Compresseurs d'air📦
Brève description:
“Le présent-accord cadre a pour objet l'acquisition de stations de gonflage, de compresseurs, de la maintenance associée et de celle des stations de gonflage...”
Brève description
Le présent-accord cadre a pour objet l'acquisition de stations de gonflage, de compresseurs, de la maintenance associée et de celle des stations de gonflage du parc existant; l'acquisition de fournitures et d'accessoires pour stations de gonflage; la requalification et entretien de récipients à pression de gaz pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 634 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: «Néant»
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition de stations de gonflage et de compresseurs d'air respirable à haute pression et leur maintenance” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Compresseurs d'air📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“Les compresseurs sont utilisés par les personnels des centres de secours et servent à remplir les bouteilles d'air des appareils respiratoires individuels...”
Description du marché
Les compresseurs sont utilisés par les personnels des centres de secours et servent à remplir les bouteilles d'air des appareils respiratoires individuels et les bouteilles de plongée. Les quantités estimatives non contractuelles sont spécifiées à l'annexe nº 3 au règlement de la consultation, elles servent uniquement à l'analyse des offres.
Le détail des prestations et fournitures attendues au titre du présent accord-cadre sont décrites au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et au Cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Délai de livraison et installation des stations de gonflage et des compresseurs
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est conclu avec un montant minimum de 240 000 EUR HT et sans montant maximum.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de maintenance et acquisition de pièces détachées pour stations de gonflage BAUER et BCH” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Pièces pour compresseurs d'air📦
Description du marché:
“Prestations de maintenance et acquisition de pièces détachées. Les quantités estimatives non contractuelles sont spécifiées à l'annexe nº 3 au règlement de...”
Description du marché
Prestations de maintenance et acquisition de pièces détachées. Les quantités estimatives non contractuelles sont spécifiées à l'annexe nº 3 au règlement de la consultation, elles servent uniquement à l'analyse des offres.
Le détail des prestations et fournitures attendues au titre du présent accord-cadre sont décrites au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et au Cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Date de livraison des pièces détachées
Prix (pondération): 80
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 220 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de maintenance et acquisition de pièces détachées pour compresseurs basse pression” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Prestations de maintenance et acquisition de pièces détachées. Les quantités estimatives non contractuelles sont spécifiées à l'annexe nº 3 au règlement de...”
Description du marché
Prestations de maintenance et acquisition de pièces détachées. Les quantités estimatives non contractuelles sont spécifiées à l'annexe nº 3 au règlement de la consultation, elles servent uniquement à l'analyse des offres.
Le détail des prestations et fournitures attendues au titre du présent accord-cadre sont décrites au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et au Cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 27 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Requalification et entretien de récipients à pression de gaz
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Services de réparation et d'entretien de compresseurs📦
Description du marché:
“Requalification et entretien de récipients à pression de gaz. Les quantités estimatives non contractuelles sont spécifiées à l'annexe nº 3 au règlement de...”
Description du marché
Requalification et entretien de récipients à pression de gaz. Les quantités estimatives non contractuelles sont spécifiées à l'annexe nº 3 au règlement de la consultation, elles servent uniquement à l'analyse des offres.
Le détail des prestations et fournitures attendues au titre du présent accord-cadre sont décrites au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et au Cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Afficher plus Critères d'attribution
Prix
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 107 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“À l'appui de sa candidature, l'opérateur économique doit obligatoirement produire soit un Document unique de marché européen (DUME), soit les éléments...”
Liste et brève description des conditions
À l'appui de sa candidature, l'opérateur économique doit obligatoirement produire soit un Document unique de marché européen (DUME), soit les éléments suivants:
1) une lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants complétée par une personne habilitée (imprimé DC1);
2) le (ou les) document(s) attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat: KBIS ou statuts de la société ainsi qu'une délégation de pouvoir si le signataire n'y apparaît pas;
3) une déclaration du candidat complétée (imprimé DC2) et comportant les informations suivantes ou accompagné des documents suivants: chiffres d'affaires, effectifs moyens annuels du candidat, liste des principales fournitures et prestations effectuées au cours des 3 dernières années.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et services faisant l'objet de l'accord-cadre,...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et services faisant l'objet de l'accord-cadre, livrés ou exécutés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Conditions de participation
Aucun niveau minimal exigé
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de l'opérateur économique et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de l'opérateur économique et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, ainsi que présentation d'une liste des principales fournitures livrées et des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé concernant les prestations objet de l'accord-cadre.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): Aucun niveau minimal exigé
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-11-20
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-11-22
14:00 📅
“Conformément aux modalités d'application de l'article 183 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, le paiement des factures...”
Conformément aux modalités d'application de l'article 183 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture par l'administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date.
Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires.
Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR.
Le Comptable assignataire est: M. le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du Département de Paris — 94 rue de Réaumur — 75104 Paris Cedex 2.
Le projet de marché public est financé comme suit — exercices 2019 et suivants: Budget Spécial - chapitre 921, article 1312, comptes nature 61558, 60632 et 6156, et chapitre 901, article 1312, compte nature 2188 et 21568.
La présente consultation donnera lieu à la conclusion d'accords-cadres mono-attributaires qui s'exécuteront au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande.
Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 5 du Règlement de la consultation (RC).
Les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 5 du Règlement de la consultation (RC).
Les critères de jugement des offres sont fixés à l'article 7.2 du RC
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme,
— recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.014, Département du Tarn-et-Garonne.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2018/S 208-474195 (2018-10-24)
Informations complémentaires (2018-10-30) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Préfecture de Police
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2018/S 208-474195
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2018-11-22 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2018-11-29 📅
L'heure: 14:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2018-11-20 📅
L'heure: 16:00
Nouvelle valeur
Date: 2018-11-27 📅
L'heure: 16:00
Source: OJS 2018/S 211-482261 (2018-10-30)
Avis d'attribution de marché (2019-06-13) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Commune postale: Paris Cedex 04
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition de stations de gonflage, de compresseurs, de la maintenance associée et de celle des stations de gonflage du parc existant
2018P72066340”
Brève description:
“Acquisition de stations de gonflage, de compresseurs, de la maintenance associée et de celle des stations de gonflage.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 635 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“Acquisition de stations de gonflage et de compresseurs d'air respirable à haute pression et leur maintenance.” Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de maintenance et acquisition de pièces détachées pour stations de gonflage Bauer et BCH” Description
Description du marché:
“Prestations de maintenance et acquisition de pièces détachées pour stations de gonflage Bauer et BCH.”
Description du marché:
“Prestations de maintenance et acquisition de pièces détachées pour compresseurs basse pression.”
Description du marché: Requalification et entretien de récipients à pression de gaz.
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 100
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 208-474195
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 20190000004801
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Acquisition de stations de gonflage et de compresseurs d'air respirable à haute pression et leur maintenance”
Date de conclusion du contrat: 2019-04-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: BCH Compresseurs
Adresse postale: 105 impasse Lavoisier
Commune postale: Grésy-sur-Aix
Code postal: 73100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 479638368📞
Courrier électronique: contact@bch-compresseurs.fr📧
Fax: +33 479637531 📠
Région: Savoie🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 280 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 280 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 20190000004901
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Prestations de maintenance et acquisition de pièces détachées pour stations de gonflage Bauer et BCH” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 220 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 220 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Prestations de maintenance et acquisition de pièces détachées pour compresseurs basse pression” Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
4️⃣
Numéro de contrat: 20190000005001
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Requalification et entretien de récipients à pression de gaz
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 107 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 107 000 💰
“Le marché public est passé avec un montant minimum annuel HT de:
— 100 000,00 EUR et sans montant maximum annuel HT (lot n 1),
— 100 000,00 EUR et sans...”
Le marché public est passé avec un montant minimum annuel HT de:
— 100 000,00 EUR et sans montant maximum annuel HT (lot n 1),
— 100 000,00 EUR et sans montant maximum annuel HT (lot n 2),
— 30 000,00 EUR et sans montant maximum annuel HT (lot n 4).
Le contrat conclu est consultable sur rendez-vous dans les locaux du service, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur demande écrite adressée au pouvoir adjudicateur.
Une réponse précisera le délai de traitement de la demande ainsi que la date et l'heure de consultation, à l'adresse suivante:
Préfecture de police
DFCPP — BCPA
3- 3 bis villa Thoréton
75015 — Paris
(RDC — Bureau 013)
Du lundi au vendredi de 9:30 à 12:00 et de 14:30 à 16:00.
La date indiquée à la rubrique «date de conclusion du marché» correspond à la date de notification du marché/du lot au titulaire.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne.
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Source: OJS 2019/S 113-277184 (2019-06-13)