a) délais de paiement les références du compte bancaire ou postal où les paiements devront être effectués, seront indiquées dans l'acte d'engagement.
Conformément au titre IV de la loi 2013-100 du 28.4.2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière et du décret nº 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la réception complète et conforme de la facture par le service des finances et le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché, le bénéfice d'intérêts moratoires. Il ressort de l'application du décret nº 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, que le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au 1 jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points de pourcentage. Ces intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR). Il est précisé que les intérêts moratoires précédemment évoqués et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal. Les dépenses affectées au marché seront imputées sur le budget de la ville d'Asnières-sur-Seine.
Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) est retiré sur le site internet d'achat public
https://www.achatpublic.com.
Le téléchargement est gratuit.
Procédure de téléchargement sur le site d'achat public:
— cliquer dans l'espace «vous êtes une entreprise» (en bas à droite) sur «Consultations»,
— indiquer dans la rubrique «Organisme» à gauche: «Asnières-sur-Seine», puis cliquer sur «rechercher»; toutes les consultations en cours de la ville apparaissent,
— cliquer sur la consultation qui vous intéresse,
— pour visualiser et télécharger la publicité: cliquer sur «lire l'avis»,
— pour visualiser et télécharger le DCE: cliquer dans la rubrique «Consultations» sur «pièces de marché». Préalablement au téléchargement du DCE, il vous sera demandé si vous souhaitez vous identifier.
Conformément à l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire. Cependant, l'attention des candidats est attirée sur le fait que l'identification permet aux candidats d'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE. Dans le cas contraire, il leur appartiendra de récupérer par leurs propres moyens les informations communiquées.
La remise des offres par voie papier n'est pas autorisée.
Remise des plis par voie électronique exclusive et obligatoire.
Conformément à l'article 62 du décret nº 360 du 25.3.2016, la sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse, sera appréciée, en fonction des critères pondérés ci-dessous:
— valeur technique: 60 points:
—— qualité des fournitures proposées: 20,
—— points service après vente et assistance technique, modalités de reprise et garantie des fournitures: 15,
—— points moyens humains et matériel mis en œuvre pour assurer la livraison des fournitures: 15,
—— points délai de livraison: 10 points,
— prix: 40 points (l'analyse financières se fera au regard du prix total porté au DQE) (prix du moins disant/prix du candidat) x 40.