Achat et livraison de vêtements haute visibilité et de vêtements de travail pour les agents du département des Pyrenees-Orientales
Département des Pyrénées-Orientales
La procédure de passation est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles 25-i.1 et 67 à 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. L'accord-cadre avec minimum est passé en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2018-12-20. L'appel d'offres a été publié le 2018-11-15.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Chaussures de protection › Chaussures spéciales
- • Systèmes et appareils de surveillance et de sécurité › Équipement de sécurité
- • Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires › Vêtements de travail spéciaux
- • Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires › Vêtements professionnels
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2018-11-15 | Avis de marché |
| 2019-05-02 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2018-11-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires
Numéro de référence: Isl-2018-Fcs-Scp-0083
Brève description:
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires 📦
Code CPV supplémentaire: Vêtements de travail spéciaux 📦
Vêtements professionnels 📦
Chaussures spéciales 📦
Équipement de sécurité 📦
Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Pyrénées-Orientales 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Département des Pyrénées-Orientales
Adresse postale: 24 quai Sadi Carnot
Code postal: 66906
Commune postale: Perpignan
Contact
Adresse Internet: http://www.ledepartement66.fr/ 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: +33 468858585 📞
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
URL pour la participation: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-11-15 📅
Date limite de soumission: 2018-12-20 📅
Date de publication: 2018-11-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 222-507549
Numéro JO-S: 222
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 162 600 EUR 💰
Intitulé du lot: Vêtement de travail haute visibilité
Numéro du lot: 1
Brève description: Vêtement de travail haute visibilité.
Valeur estimée hors TVA: 86 680 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:
Informations complémentaires:
Numéro du lot: 2
Brève description: Vêtement de travail.
Valeur estimée hors TVA: 170 000 EUR 💰
Informations complémentaires:
Numéro du lot: 3
Brève description: Chaussures de sécurité et de travail.
Valeur estimée hors TVA: 56 640 EUR 💰
Informations complémentaires:
Numéro du lot: 4
Brève description: Équipements spéciaux.
Valeur estimée hors TVA: 73 360 EUR 💰
Informations complémentaires:
Numéro du lot: 5
Brève description: Vêtements uniformes.
Valeur estimée hors TVA: 7 320 EUR 💰
Informations complémentaires:
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-12-21 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:30
Lieu: Perpignan
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22660001300016
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: non renseigné
Adresse postale: http://www.ledepartement66.fr/les-marches-publics
Code postal: 66000
Courrier électronique: service.marches@cd66.fr 📧
Pays: Pyrénées-Orientales 🏙️
Adresse Internet: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Département des Pyrénées-Orientales, service des marchés publics
Adresse postale: 150 avenue de Milan
Commune postale: Perpignan Cedex
Téléphone: +33 468858192 📞
Fax: +33 468356501 📠
Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Fax: +33 467547410 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 222-507549 (2018-11-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires
Numéro de référence: Isl-2018-Fcs-Scp-0083
Brève description:
La procédure de passation est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles 25-i.1
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires 📦
Code CPV supplémentaire: Vêtements de travail spéciaux 📦
Vêtements professionnels 📦
Chaussures spéciales 📦
Équipement de sécurité 📦
Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Pyrénées-Orientales 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Département des Pyrénées-Orientales
Adresse postale: 24 quai Sadi Carnot
Code postal: 66906
Commune postale: Perpignan
Contact
Adresse Internet: http://www.ledepartement66.fr/ 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: +33 468858585 📞
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
URL pour la participation: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-11-15 📅
Date limite de soumission: 2018-12-20 📅
Date de publication: 2018-11-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 222-507549
Numéro JO-S: 222
Informations complémentaires
Le montant des prestations pour la période initiale du lot nº 1 est défini(e) comme suit: minimum HT 21 670,00 EUR. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 162 600 EUR 💰
Intitulé du lot: Vêtement de travail haute visibilité
Numéro du lot: 1
Brève description: Vêtement de travail haute visibilité.
Valeur estimée hors TVA: 86 680 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:
L'accord-cadre est reconduit de façon expresse jusqu'à son terme.
Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3.
La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois.
La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est d'1 an et 36 mois.
Le montant des prestations pour la période initiale du lot nº 1 est défini(e) comme suit: minimum HT 21 670,00 EUR. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Intitulé du lot: Vêtement de travail
Numéro du lot: 2
Brève description: Vêtement de travail.
Valeur estimée hors TVA: 170 000 EUR 💰
Informations complémentaires:
Le montant des prestations pour la période initiale du lot nº 2 est défini(e) comme suit: minimum HT 42 500,00 EUR. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Intitulé du lot: Chaussures de sécurité et de travail
Numéro du lot: 3
Brève description: Chaussures de sécurité et de travail.
Valeur estimée hors TVA: 56 640 EUR 💰
Informations complémentaires:
Le montant des prestations pour la période initiale du lot nº 3 est défini(e) comme suit: minimum HT 14 160,00 EUR. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Intitulé du lot: Équipements spéciaux
Numéro du lot: 4
Brève description: Équipements spéciaux.
Valeur estimée hors TVA: 73 360 EUR 💰
Informations complémentaires:
Le montant des prestations pour la période initiale du lot nº 4 est défini(e) comme suit: minimum HT 18 340,00 EUR. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Intitulé du lot: Vêtements uniformes
Numéro du lot: 5
Brève description: Vêtements uniformes.
Valeur estimée hors TVA: 7 320 EUR 💰
Informations complémentaires:
Le montant des prestations pour la période initiale du lot nº 5 est défini(e) comme suit: minimum HT 1 830,00 EUR. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
Afficher plus
— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Conditions d'exécution du contrat:
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la réception du 1
Prestations réglées par des prix unitaires.
Prix ajustables annuellement.
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-12-21 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:30
Lieu: Perpignan
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22660001300016
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: non renseigné
Adresse postale: http://www.ledepartement66.fr/les-marches-publics
Code postal: 66000
Courrier électronique: service.marches@cd66.fr 📧
Pays: Pyrénées-Orientales 🏙️
Adresse Internet: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Département des Pyrénées-Orientales, service des marchés publics
Adresse postale: 150 avenue de Milan
Commune postale: Perpignan Cedex
Téléphone: +33 468858192 📞
Fax: +33 468356501 📠
Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info/ — Cette consultation avec demande d'échantillon relève de l'exception, article 41 II du DMP, pour une remise d'offre papier.
Afficher plus
Échantillons ou maquettes exigés: la fourniture d'échantillons concerne exclusivement les lots suivants:
— lot 1 — vêtements de travail haute visibilité,
— lot 2 — vêtements de travail,
— lot 3 — chaussure de sécurité et de travail,
— lot 4 — équipements spéciaux.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Fax: +33 467547410 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 222-507549 (2018-11-15)
Avis d'attribution de marché (2019-05-02)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Valeur totale du marché: 98 500 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-05-02 📅
Date de publication: 2019-05-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 087-208831
Se réfère à l'avis: 2018/S 222-507549
Numéro JO-S: 87
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Critère de coût (pondération): 1
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-04-18 📅
Nom: Vetipro SARL
Adresse postale: 955 avenue Julien Panchot
Commune postale: Perpignan
Code postal: 66000
Pays: France 🇫🇷
Pyrénées-Orientales 🏙️
Valeur totale du marché: 21 670 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2019-04-19 📅
Nom: La Protection Individuelle
Adresse postale: 2400
Valeur totale du marché: 42 500 EUR 💰
14 160 EUR 💰
Nom: La protection individuelle
Valeur totale du marché: 18 340 EUR 💰
1 830 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
3
1
Référence
Informations complémentaires
Source: OJS 2019/S 087-208831 (2019-05-02)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La procédure de passation est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles 25-i.1
L'accord-cadre avec minimum est passé en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-05-02 📅
Date de publication: 2019-05-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 087-208831
Se réfère à l'avis: 2018/S 222-507549
Numéro JO-S: 87
Informations complémentaires
Le montant des prestations pour la période initiale du lot nº 1 est défini(e) comme suit: minimum HT 21 670,00 EUR.
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'accord-cadre avec minimum est passé en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Informations complémentaires:
Le montant des prestations pour la période initiale du lot nº 1 est défini(e) comme suit: minimum HT 21 670,00 EUR.
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Le montant des prestations pour la période initiale du lot nº…
… 2 est défini(e) comme suit: minimum HT 42 500,00 EUR.
… 3 est défini(e) comme suit: minimum HT 14 160,00 EUR.
… 4 est défini(e) comme suit: minimum HT 18 340,00 EUR.
… 5 est défini(e) comme suit: minimum HT 1 830,00 EUR.
Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Critère de coût (pondération): 1
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-04-18 📅
Nom: Vetipro SARL
Adresse postale: 955 avenue Julien Panchot
Commune postale: Perpignan
Code postal: 66000
Pays: France 🇫🇷
Pyrénées-Orientales 🏙️
Valeur totale du marché: 21 670 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2019-04-19 📅
Nom: La Protection Individuelle
Adresse postale: 2400
Valeur totale du marché: 42 500 EUR 💰
14 160 EUR 💰
Nom: La protection individuelle
Valeur totale du marché: 18 340 EUR 💰
1 830 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
3
1
Référence
Informations complémentaires
La consultation des contrats peut être effectuée après demande écrite auprès du correspondant indiqué, soit sur place dans les locaux du CD 66, soit par obtention de copies communicables et contre paiement le cas échéant, sous réserve des dispositions légales en la matière et dans le respect des secrets protégés par la loi.
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