La consultation est passée en application des articles 25-I-1, 67 à 68 du décret n 2016-360, sous la forme d'un appel d'offres ouvert européen. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande multi-attributaire, en application des articles 78 et 80 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, dont les montants sont compris, pour la période de base et pour chaque reconduction, entre un minimum annuel de 0 EUR (HT) et un maximum annuel de 62 500 EUR (HT).
L'attribution des bons de commande s'effectue sans négociation ni mise en concurrence. Les commandes sont conclues selon la méthode dite «à tour de rôle»: la 1 commande est ainsi commandée au titulaire classé en tête du lot concerné à l'issue de l'analyse des offres, puis la 2 commande à l'attributaire arrivé en 2 position, et ainsi de suite.
Le présent accord-cadre prend effet à compter de sa notification au titulaire, pour une durée d'un an reconductible tacitement 3 fois maximum pour une durée d'un an, sans pouvoir excéder une durée totale de 4 ans. Conformément aux dispositions de l'arrêté du 27.7.2018 et de l'article 39-I du décret n 2016-360 du 25.3.2016 et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés et à la mise à disposition des documents de la consultation, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats et aux soumissionnaires de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de déposer gratuitement une offre par voie électronique via la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante:
https://www.maximilien.fr/
Le soumissionnaire peut répondre:
— électroniquement via le dispositif «Marché public simplifié»,
— électroniquement par une offre dématérialisée classique.
Les négociations sont interdites.
Critères de sélection des candidatures pour tous les lots: la sélection des candidatures sera effectuée au moyen des critères suivants par ordre décroissant d'importance:
1) conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (DC1, DC2, déclaration sur l'honneur ou équivalents);
2) capacité financière au regard du chiffre d'affaires réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles;
3) qualité des moyens humains;
4) qualité des moyens matériels;
5) qualité des capacités professionnelles, appréciée au regard de la qualité des références telles que décrites à l'article «documents à produire» du présent document.
Critères de jugement des offres:
1) la valeur technique, appréciée au regard des conditions d'exécution des prestations (mémoire technique) (pondération: 60);
2) le taux de rabais, apprécié au regard du taux indiqué dans le cadre D de l'acte d'engagement (pondération: 40).
Les documents relatifs à la candidature et les documents relatifs à l'offre doivent être transmis obligatoirement par voie électronique. Les plis remis (ou dont l'avis de transmission électronique est délivré) après la date et l'heure limite fixées et indiquées en 1 page pour le présent règlement, ainsi que les plis contenant un virus, ne sont pas retenus. Pour transmettre votre réponse électronique, il suffit:
a) de s'inscrire sur la plate-forme des marchés publics du département de Seine-et-Marne accessible à l'adresse
https://marches.maximilien.fr
b) d'accéder à la consultation et cliquer sur «répondre à la consultation» (onglet dépôt).