Accord-Cadre relatif aux prestations de nettoyage des locaux et des vitreries

Ville de Montfermeil

Le présent accord-cadre sera conclu pour une durée allant du 1.9.2018 ou défaut de la date de notification de l'accord-cadre au 31.8.2022 inclus avec faculté de résiliation annuelle expresse. Tous les lots donnent lieu à la réalisation de prestations forfaitaires. Seuls les lots no 4 et 5 comportent une partie de prestations réalisées au fur et à mesure des besoins. Elles donnent lieu à l'établissement de bons de commande. Les bons de commande signés par la personne publique ou le représentant expressément désigné par elle, peuvent être émis jusqu'à l'expiration de la durée de validité du marché. Le paiement se fera par mandat administratif. Le financement sera assuré par les ressources du budget communal. L'Accord-Cadre est passé à prix forfaitaires et unitaires révisables.
Une visite obligatoire du site est organisé le 23.5.2018 à 8:30 (voir paragraphe Vi.3 autres informations et rc).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-06-18. L'appel d'offres a été publié le 2018-05-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Ville de Montfermeil

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Seine-Saint-Denis

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-05-11	Avis de marché
2018-05-17	Informations complémentaires
2018-09-11	Avis d'attribution de marché
2019-01-31	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-05-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de nettoyage de logements, de bâtiments et de vitres
Brève description:

Le présent accord-cadre sera conclu pour une durée allant du 1.9.2018 ou défaut de la date de notification de l'accord-cadre au 31.8.2022 inclus avec faculté de résiliation annuelle expresse. Tous les lots donnent lieu à la réalisation de prestations forfaitaires. Seuls les lots no 4 et 5 comportent une partie de prestations réalisées au fur et à mesure des besoins. Elles donnent lieu à l'établissement de bons de commande. Les bons de commande signés par la personne publique ou le représentant expressément désigné par elle, peuvent être émis jusqu'à l'expiration de la durée de validité du marché. Le paiement se fera par mandat administratif. Le financement sera assuré par les ressources du budget communal. L'Accord-Cadre est passé à prix forfaitaires et unitaires révisables. Une visite obligatoire du site est organisé le 23.5.2018 à 8:30 (voir paragraphe Vi.3 autres informations et rc).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de nettoyage de logements, de bâtiments et de vitres 📦
Code CPV supplémentaire: Services de nettoyage des écoles 📦
Services de nettoyage de bâtiments 📦
Services de nettoyage de vitres 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Montfermeil
Adresse postale: 7,place Jean Mermoz
Code postal: 93370
Commune postale: Montfermeil
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-montfermeil.fr 🌏
Courrier électronique: service.marches@ville-montfermeil.fr 📧
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=301890&orgAcronyme=y0w 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=301890&orgAcronyme=y0w 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-05-11 📅
Date limite de soumission: 2018-06-18 📅
Date de publication: 2018-05-15 📅
Date de début: 2018-09-01 📅
Date de fin: 2022-08-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 091-206885
Numéro JO-S: 91
Informations complémentaires

Une visite obligatoire du site est organisé le 23.5.2018 à 8:30. Les candidats doivent contacter le service entretien afin d'avoir le lieu de rendez-vous (tel: 01 41 70 79 17 ou 01 41 70 70 52). A l'issue de la visite, un certificat sera remis aux candidats. Aucune autre date de visite ne sera programmée. Avance: Garantie à première demande. Les soumissionnaires doivent obligatoirement transmettre leur offre par voie dématérialisée par la biais de la plateforme Maximilien. Avant la notification, le pouvoir adjudicateur informera le soumissionnaire que son offre a été retenue et qu'il est l'attributaire du marché. Le soumissionnaire disposera d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour fournir les documents qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur. Il adressera ces éléments d'information à l'adresse du pouvoir adjudicateur indiquée sur la page de garde du présent document. Si le candidat retenu ne peut produire ces éléments dans le délai fixé, son offre sera rejetée par le pouvoir adjudicateur qui s'adressera au soumissionnaire placé en deuxième position et, ainsi de suite autant de fois que nécessaire. Les candidats établis à l'étranger produiront les documents équivalents dans leur pays d'origine ou une déclaration sous serment. Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française dont l'exactitude est certifiée par un traducteur expert auprès des tribunaux (soit auprès des tribunaux français, soit auprès des tribunaux du pays du candidat) et dont le nom et l'adresse sont indiqués. Documents contractuels et documents additionnels — date limite d'obtention: 6 jours ouvrables avant la date limite de réception des offres. Conditions d'obtention: Les entreprises sont invitées à retirer les DCE par voie électronique, en le téléchargeant sur le profil d'acheteur. Questions sur la consultation: les questions posées par les candidats seront répondues jusqu'à 6 jours calendaires avant le jour de la date limite de réception des offres. Aucune réponse ne sera apportée aux questions déposées dans un délai plus court. Les entreprises sont invitées à retirer les DCE par voie électronique, en le téléchargeant sur le lien indiqué sur le profil acheteur.

Informations complémentaires

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Une visite obligatoire du site est organisé le 23.5.2018 à 8:30 (voir paragraphe Vi.3 autres informations et rc).

Intitulé du lot: Nettoyage des écoles élémentaires
Numéro du lot: 1
Brève description:

Le présent lot a pour objet le nettoyage quotidien des écoles élémentaires et le nettoyage approfondi durant les périodes de vacances scolaires.

Description des options:

Le marché pourra être modifié par avenants conformément aux articles 139 et 140 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Le pouvoir adjudicateur pourra, négocier avec le titulaire sans publicité préalable et sans mise en concurrence des marchés ayant pour objet des prestations similaires, en application de l'article 30-i-7

Intitulé du lot: Nettoyage des autres bâtiments communaux (autres que les écoles et les structures de petite enfance)
Numéro du lot: 2
Brève description:

Le présent lot a pour objet le nettoyage quotidien des locaux communaux autres que les écoles élémentaires et les locaux de petite enfance.

Intitulé du lot: Nettoyage des locaux de petite enfance
Numéro du lot: 3
Brève description:

Le présent lot a pour objet le nettoyage quotidien et approfondi de deux structures multi-accueil.

Intitulé du lot: Nettoyage approfondi et remise en état
Numéro du lot: 4
Brève description:

Le présent lot a pour objet:

— le nettoyage approfondi des locaux communaux autres que les écoles élémentaires et les structures de petite enfance,

— la remise en état de locaux et notamment de logements appartenant à la commune.

Le présent lot comporte des prestations:

— forfaitaires (nettoyage approfondi),

— à bons de commande (remise en état) émis au fur et à mesure des besoins

Description des options:

Le marché pourra être modifié par avenants conformément aux articles 139 et 140 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Le pouvoir adjudicateur pourra, négocier avec le titulaire sans publicité préalable et sans mise en concurrence des marchés ayant pour objet des prestations similaires, en application de l'article 30-i-7

Intitulé du lot: Nettoyage des vitreries
Numéro du lot: 5
Brève description:

Le présent lot a pour objet le nettoyage des vitreries et comporte des prestations à prix forfaitaires et à bons de commande émis au fur et à mesure des besoins.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Lettre de candidature (annexe au Rc); Attestation d'inscription à un registre professionnel (un extrait k-bis, un D1, etc ...), Déclaration du candidat Dc2 (dernière mise à jour) avec comme précisions obligatoires:

Situation économique et financière: Chiffres d'affaires annuels des 3 derniers exercices
Capacité technique et professionnelle:

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis: une liste de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique total de l'entreprise. Une liste des moyens humains et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. La présentation des références (08 maxi.) correspondant aux caractéristiques principales du marché indiquant: la collectivité, la date de début et de fin, la durée, la nature précise des prestations, le montant annuel (T.T.C.). Pour les nouvelles entreprises, il est demandé de justifier de leur capacité financière et technique et de leurs références professionnelles par tout moyen.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Toutes les rubriques devront être complétées intégralement sous peine de voir la candidature rejetée, en particulier à l'issue, le cas échéant, de demandes de précisions ultérieures (Art. 55 du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics) restées sans réponse dans les délais prévus par ces demandes. Les modalités de ces demandes de précisions quant à la candidature figurent à l'article 7.1 du Règlement de la Consultation. Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme d'un DUME.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, le Titulaire devra reprendre le personnel en place. Le personnel relève la convention collective « propreté et services associés ».

Le précédent marché étant un marché unique et non alloti, les données fournies concernent l'ensemble des lots.

Le pouvoir adjudicateur n'étant pas à l'origine des informations transmises, ces informations ne sauraient engager sa responsabilité.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-06-18 📅
Heure d'ouverture des offres: 17:01
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique de l'offre (en points)
Critère de qualité (pondération): 55
Pondération du prix: 45

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=301890&orgAcronyme=y0w 🌏
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=301890&orgAcronyme=y0w 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.ta.montreuil@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les voies de recours ouvertes aux candidats, aux concurrents et aux tiers sont les suivantes: Référé précontractuel, prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat; Référé contractuel, prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé après la signature du contrat dans les délais et conditions prévus à l'article R. 551-7 du CJA; Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers et aux concurrents évincés, pouvant être exercé dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Recours contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification de la décision ou de la publication de cette décision.

Source: OJS 2018/S 091-206885 (2018-05-11)

Informations complémentaires (2018-05-17)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de nettoyage de vitres 📦

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 7 place Jean Mermoz

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-05-17 📅
Date de publication: 2018-05-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 095-217000
Se réfère à l'avis: 2018/S 091-206885
Numéro JO-S: 95

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Une visite obligatoire du site est organisé le 23.5.2018 à 8:30 (voir paragraphe VI.3 autres informations et RC).

Source: OJS 2018/S 095-217000 (2018-05-17)

Avis d'attribution de marché (2018-09-11)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 487362.41 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-09-11 📅
Date de publication: 2018-09-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 177-401599
Numéro JO-S: 177

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent lot a pour objet le nettoyage quotidien et approfondi de 2 structures multi-accueil

Procédure
Critères d'attribution
Prix (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre (en points)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-08-28 📅
Nom: Arc en Ciel
Adresse postale: 29 rue du marché Rollay
Commune postale: Champigny-sur-Marne
Code postal: 94500
Pays: France 🇫🇷
Val-de-Marne 🏙️
Valeur totale du marché: 263103.90 EUR 💰
Nom: Arc en ciel
Pays: Seine-Saint-Denis 🏙️
Valeur totale du marché: 130985.64 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2018-08-22 📅
Nom: Guilbert propreté
Adresse postale: 134 avenue Henri Barbusse
Commune postale: Bondy
Code postal: 93140
Valeur totale du marché: 93272.87 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les voies de recours ouvertes aux candidats, aux concurrents et aux tiers sont les suivantes:

Référé précontractuel, prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.

Référé contractuel, prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé après la signature du contrat dans les délais et conditions prévus à l'article R. 551-7 du CJA.

Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers et aux concurrents évincés, pouvant être exercé dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.

Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou de la publication de cette décision.

Source: OJS 2018/S 177-401599 (2018-09-11)

Avis d'attribution de marché (2019-01-31)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent accord-cadre sera conclu pour une durée allant du 1.9.2018 ou défaut de la date de notification de l'accord-cadre au 31.8.2022 inclus avec faculté de résiliation annuelle expresse. Tous les lots donnent lieu à la réalisation de prestations forfaitaires. Seuls les lots nº 4 et 5 comportent une partie de prestations réalisées au fur et à mesure des besoins. Elles donnent lieu à l'établissement de bons de commande. Les bons de commande signés par la personne publique ou le représentant expressément désigné par elle, peuvent être émis jusqu'à l'expiration de la durée de validité du marché. Le paiement se fera par mandat administratif. Le financement sera assuré par les ressources du budget communal. L'accord-cadre est passé à prix forfaitaires et unitaires révisables.

Valeur totale du marché: 53500.36 EUR 💰

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-montfermeil.fr/ 🌏
Téléphone: +33 141707079 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-01-31 📅
Date de publication: 2019-02-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 025-056123
Numéro JO-S: 25

Objet
Champ d'application du marché
Description des options:

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-12-21 📅
Nom: AMG Propreté
Adresse postale: 3 rue Sancho Pança
Commune postale: Noisy-le-Grand
Code postal: 93160
Valeur totale du marché: 53500.36 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse Internet: http://www.telerecours.juradm.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel, prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

— référé contractuel, prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé après la signature du contrat dans les délais et conditions prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers et aux concurrents évincés, pouvant être exercé dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation,

— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou de la publication de cette décision.

Source: OJS 2019/S 025-056123 (2019-01-31)

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