Le présent accord-cadre sera conclu pour une durée allant du 1.9.2018 ou défaut de la date de notification de l'accord-cadre au 31.8.2022 inclus avec faculté de résiliation annuelle expresse. Tous les lots donnent lieu à la réalisation de prestations forfaitaires. Seuls les lots no 4 et 5 comportent une partie de prestations réalisées au fur et à mesure des besoins. Elles donnent lieu à l'établissement de bons de commande. Les bons de commande signés par la personne publique ou le représentant expressément désigné par elle, peuvent être émis jusqu'à l'expiration de la durée de validité du marché. Le paiement se fera par mandat administratif. Le financement sera assuré par les ressources du budget communal. L'Accord-Cadre est passé à prix forfaitaires et unitaires révisables.
Une visite obligatoire du site est organisé le 23.5.2018 à 8:30 (voir paragraphe Vi.3 autres informations et rc).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-06-18.
L'appel d'offres a été publié le 2018-05-11.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre relatif aux prestations de nettoyage des locaux et des vitreries
Produits/services: Services de nettoyage de logements, de bâtiments et de vitres📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre sera conclu pour une durée allant du 1.9.2018 ou défaut de la date de notification de l'accord-cadre au 31.8.2022 inclus avec...”
Brève description
Le présent accord-cadre sera conclu pour une durée allant du 1.9.2018 ou défaut de la date de notification de l'accord-cadre au 31.8.2022 inclus avec faculté de résiliation annuelle expresse. Tous les lots donnent lieu à la réalisation de prestations forfaitaires. Seuls les lots n 4 et 5 comportent une partie de prestations réalisées au fur et à mesure des besoins. Elles donnent lieu à l'établissement de bons de commande. Les bons de commande signés par la personne publique ou le représentant expressément désigné par elle, peuvent être émis jusqu'à l'expiration de la durée de validité du marché. Le paiement se fera par mandat administratif. Le financement sera assuré par les ressources du budget communal. L'Accord-Cadre est passé à prix forfaitaires et unitaires révisables.
Une visite obligatoire du site est organisé le 23.5.2018 à 8:30 (voir paragraphe VI.3 autres informations et RC).
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2018/S 091-206885
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.3)
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Ancienne valeur
Texte:
“Une visite obligatoire du site est organisé le 23.5.2018 à 8:30. Les candidats doivent contacter le service entretien afin d'avoir le lieu de rendez-vous...”
Texte
Une visite obligatoire du site est organisé le 23.5.2018 à 8:30. Les candidats doivent contacter le service entretien afin d'avoir le lieu de rendez-vous (Tél.: +33 141707917 ou +33 141707052). À l'issue de la visite, un certificat sera remis aux candidats. Aucune autre date de visite ne sera programmée.
Avance: garantie à première demande.
Les soumissionnaires doivent obligatoirement transmettre leur offre par voie dématérialisée par la biais de la plate-forme Maximilien. Avant la notification, le pouvoir adjudicateur informera le soumissionnaire que son offre a été retenue et qu'il est l'attributaire du marché.
Le soumissionnaire disposera d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour fournir les documents qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur. Il adressera ces éléments d'information à l'adresse du pouvoir adjudicateur indiquée sur la page de garde du présent document. Si le candidat retenu ne peut produire ces éléments dans le délai fixé, son offre sera rejetée par le pouvoir adjudicateur qui s'adressera au soumissionnaire placé en 2 position et, ainsi de suite autant de fois que nécessaire. Les candidats établis à l'étranger produiront les documents équivalents dans leur pays d'origine ou une déclaration sous serment. Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française dont l'exactitude est certifiée par un traducteur expert auprès des tribunaux (soit auprès des tribunaux français, soit auprès des tribunaux du pays du candidat) et dont le nom et l'adresse sont indiqués. Documents contractuels et documents additionnels — Date limite d'obtention: 6 jours ouvrables avant la date limite de réception des offres.
Conditions d'obtention: les entreprises sont invitées à retirer les DCE par voie électronique, en le téléchargeant sur le profil d'acheteur.
Questions sur la consultation: les questions posées par les candidats seront répondues jusqu'à 6 jours calendaires avant le jour de la date limite de réception des offres. Aucune réponse ne sera apportée aux questions déposées dans un délai plus court. Les entreprises sont invitées à retirer les DCE par voie électronique, en le téléchargeant sur le lien indiqué sur le profil acheteur.
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Texte:
“Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs...”
Texte
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Une visite obligatoire du site est organisé le 23.5.2018 (8:30). Les candidats doivent contacter le service entretien afin d'avoir le lieu de rendez-vous (Tél.: +33 141707917 ou +33 141707052). À l'issue de la visite, un certificat sera remis aux candidats. Aucune autre date de visite ne sera programmée.
Avance: garantie à première demande.
Les soumissionnaires doivent obligatoirement transmettre leur offre par voie dématérialisée par la biais de la plate-forme Maximilien. Avant la notification, le pouvoir adjudicateur informera le soumissionnaire que son offre a été retenue et qu'il est l'attributaire du marché.
Le soumissionnaire disposera d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour fournir les documents qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur. Il adressera ces éléments d'information à l'adresse du pouvoir adjudicateur indiquée sur la page de garde du présent document. Si le candidat retenu ne peut produire ces éléments dans le délai fixé, son offre sera rejetée par le pouvoir adjudicateur qui s'adressera au soumissionnaire placé en 2 position et, ainsi de suite autant de fois que nécessaire. Les candidats établis à l'étranger produiront les documents équivalents dans leur pays d'origine ou une déclaration sous serment. Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française dont l'exactitude est certifiée par un traducteur expert auprès des tribunaux (soit auprès des tribunaux français, soit auprès des tribunaux du pays du candidat) et dont le nom et l'adresse sont indiqués. Documents contractuels et documents additionnels — Date limite d'obtention: 6 jours ouvrables avant la date limite de réception des offres.
Conditions d'obtention: les entreprises sont invitées à retirer les DCE par voie électronique, en le téléchargeant sur le profil d'acheteur.
Questions sur la consultation: les questions posées par les candidats seront répondues jusqu'à 6 jours calendaires avant le jour de la date limite de réception des offres. Aucune réponse ne sera apportée aux questions déposées dans un délai plus court. Les entreprises sont invitées à retirer les DCE par voie électronique, en le téléchargeant sur le lien indiqué sur le profil acheteur.
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Source: OJS 2018/S 095-217000 (2018-05-17)
Avis d'attribution de marché (2018-09-11) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent accord-cadre sera conclu pour une durée allant du 1.9.2018 ou défaut de la date de notification de l'accord-cadre au 31.8.2022 inclus avec...”
Brève description
Le présent accord-cadre sera conclu pour une durée allant du 1.9.2018 ou défaut de la date de notification de l'accord-cadre au 31.8.2022 inclus avec faculté de résiliation annuelle expresse. Tous les lots donnent lieu à la réalisation de prestations forfaitaires. Seuls les lots n 4 et 5 comportent une partie de prestations réalisées au fur et à mesure des besoins. Elles donnent lieu à l'établissement de bons de commande. Les bons de commande signés par la personne publique ou le représentant expressément désigné par elle, peuvent être émis jusqu'à l'expiration de la durée de validité du marché. Le paiement se fera par mandat administratif. Le financement sera assuré par les ressources du budget communal. L'accord-cadre est passé à prix forfaitaires et unitaires révisables.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 487362.41 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Nettoyage des écoles élémentaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de nettoyage des écoles📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet le nettoyage quotidien des écoles élémentaires et le nettoyage approfondi durant les périodes de vacances scolaires.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique de l'offre (en points)
Critère de qualité (pondération): 55
Prix (pondération): 45
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le marché pourra être modifié par avenants conformément aux articles 139 et 140 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Le pouvoir adjudicateur...”
Description des options
Le marché pourra être modifié par avenants conformément aux articles 139 et 140 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Le pouvoir adjudicateur pourra, négocier avec le titulaire sans publicité préalable et sans mise en concurrence des marchés ayant pour objet des prestations similaires, en application de l'article 30-i-7 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Nettoyage des autres bâtiments communaux (autres que les écoles et les structures de petite enfance)” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de nettoyage de bâtiments📦
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet le nettoyage quotidien des locaux communaux autres que les écoles élémentaires et les locaux de petite enfance.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Nettoyage des locaux de petite enfance
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet le nettoyage quotidien et approfondi de 2 structures multi-accueil”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Nettoyage approfondi et remise en état
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Services de nettoyage de logements📦
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet:
— le nettoyage approfondi des locaux communaux autres que les écoles élémentaires et les structures de petite enfance,
— la...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet:
— le nettoyage approfondi des locaux communaux autres que les écoles élémentaires et les structures de petite enfance,
— la remise en état de locaux et notamment de logements appartenant à la commune.
Le présent lot comporte des prestations:
— forfaitaires (nettoyage approfondi),
— à bons de commande (remise en état) émis au fur et à mesure des besoins
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre (en points)
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Nettoyage des vitreries
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Services de nettoyage de vitres📦
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet le nettoyage des vitreries et comporte des prestations à prix forfaitaires et à bons de commande émis au fur et à mesure des besoins.”
Description du marché
Le présent lot a pour objet le nettoyage des vitreries et comporte des prestations à prix forfaitaires et à bons de commande émis au fur et à mesure des besoins.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 091-206885
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 201814
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Nettoyage des écoles élémentaires
Date de conclusion du contrat: 2018-08-28 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: Arc en Ciel
Adresse postale: 29 rue du marché Rollay
Commune postale: Champigny-sur-Marne
Code postal: 94500
Pays: France 🇫🇷
Région: Val-de-Marne🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 263103.90 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Nettoyage des autres bâtiments communaux (autres que les écoles et les structures de petite enfance)” Nom et adresse du contractant
Nom: Arc en ciel
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 130985.64 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Nettoyage des locaux de petite enfance
Date de conclusion du contrat: 2018-08-22 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Guilbert propreté
Adresse postale: 134 avenue Henri Barbusse
Commune postale: Bondy
Code postal: 93140
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 93272.87 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Nettoyage approfondi et remise en état
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta.montreuil@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats, aux concurrents et aux tiers sont les suivantes:
Référé précontractuel, prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats, aux concurrents et aux tiers sont les suivantes:
Référé précontractuel, prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel, prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé après la signature du contrat dans les délais et conditions prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers et aux concurrents évincés, pouvant être exercé dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.
Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou de la publication de cette décision.
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Source: OJS 2018/S 177-401599 (2018-09-11)
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent accord-cadre sera conclu pour une durée allant du 1.9.2018 ou défaut de la date de notification de l'accord-cadre au 31.8.2022 inclus avec...”
Brève description
Le présent accord-cadre sera conclu pour une durée allant du 1.9.2018 ou défaut de la date de notification de l'accord-cadre au 31.8.2022 inclus avec faculté de résiliation annuelle expresse. Tous les lots donnent lieu à la réalisation de prestations forfaitaires. Seuls les lots nº 4 et 5 comportent une partie de prestations réalisées au fur et à mesure des besoins. Elles donnent lieu à l'établissement de bons de commande. Les bons de commande signés par la personne publique ou le représentant expressément désigné par elle, peuvent être émis jusqu'à l'expiration de la durée de validité du marché. Le paiement se fera par mandat administratif. Le financement sera assuré par les ressources du budget communal. L'accord-cadre est passé à prix forfaitaires et unitaires révisables.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 53500.36 💰
Informations sur les options
Description des options:
“Le marché pourra être modifié par avenants conformément aux articles 139 et 140 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Le pouvoir adjudicateur...”
Description des options
Le marché pourra être modifié par avenants conformément aux articles 139 et 140 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Le pouvoir adjudicateur pourra, négocier avec le titulaire sans publicité préalable et sans mise en concurrence des marchés ayant pour objet des prestations similaires, en application de l'article 30-i-7º du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Attribution du marché
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Nettoyage des vitreries
Date de conclusion du contrat: 2018-12-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: AMG Propreté
Adresse postale: 3 rue Sancho Pança
Commune postale: Noisy-le-Grand
Code postal: 93160
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 53500.36 💰
Informations complémentaires Organe de révision
URL: http://www.telerecours.juradm.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats, aux concurrents et aux tiers sont les suivantes:
— référé précontractuel, prévu aux articles L. 551-1 à L....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats, aux concurrents et aux tiers sont les suivantes:
— référé précontractuel, prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel, prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé après la signature du contrat dans les délais et conditions prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers et aux concurrents évincés, pouvant être exercé dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation,
— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou de la publication de cette décision.
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Source: OJS 2019/S 025-056123 (2019-01-31)