Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché français de l'énergie, les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les puissances supérieures à 36 kva ont été supprimés au 31.12.2015, conformément à l'article L. 337-9 du code de l'énergie ainsi qu'aux dispositions de la loi du 7.12.2010 relative à la «Nouvelle organisation du marché de l'électricité», dite loi nome et de l'article 25 de la loi nº 2014-344 du 17.3.2014 relative à la consommation.
Pour leurs propres besoins d'énergie, les personnes publiques, et notamment les collectivités territoriales, doivent désormais recourir aux procédures de passation des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, comme le rappel l'article L. 441-5 du code de l'énergie.
C'est dans ce contexte que Levaparc, filiale de la Semarelp, a décidé de lancer un appel d'offres relatif à la fourniture d'électricité et services associés pour les besoins des vingt-et-un parcs de stationnement de Levallois-Perret.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-11-06.
L'appel d'offres a été publié le 2018-10-04.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2018-10-04) Objet Champ d'application du marché
Titre: Approvisionnement en électricité
Numéro de référence: 2018-10-05
Brève description:
“Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché français de l'énergie, les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les puissances...”
Brève description
Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché français de l'énergie, les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les puissances supérieures à 36 kva ont été supprimés au 31.12.2015, conformément à l'article L. 337-9 du code de l'énergie ainsi qu'aux dispositions de la loi du 7.12.2010 relative à la «Nouvelle organisation du marché de l'électricité», dite loi nome et de l'article 25 de la loi nº 2014-344 du 17.3.2014 relative à la consommation.
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Approvisionnement en électricité📦
Code CPV supplémentaire: Approvisionnement en électricité📦 Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Levaparc
Adresse postale: 41 rue Camille Pelletan, appartement, étage, porte, couloir
Code postal: 92300
Commune postale: Levallois-Perret
Contact
Adresse Internet: http://www.levaparc.fr🌏
Courrier électronique: ahalipre@semarelp.com📧
Téléphone: +33 141271475📞
URL des documents: http://www.marches-publics.info/🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.info/🌏
Référence Dates
Date d'envoi: 2018-10-04 📅
Date limite de soumission: 2018-11-06 📅
Date de publication: 2018-10-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 194-438274
Numéro JO-S: 194
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info — les communications et échanges d'informations doivent obligatoirement être dématérialises.
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Source: OJS 2018/S 194-438274 (2018-10-04)
Avis d'attribution de marché (2018-11-29) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché français de l'énergie, les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les puissances...”
Brève description
Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché français de l'énergie, les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les puissances supérieures à 36 kva ont été supprimés au 31.12.2015, conformément à l'article L. 337-9 du code de l'énergie ainsi qu'aux dispositions de la loi du 7.12.2010 relative à la «Nouvelle organisation du marché de l'électricité», dite loi Nome et de l'article 25 de la loi nº 2014-344 du 17.3.2014 relative à la consommation.
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Valeur totale du marché: 545 349 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence Dates
Date d'envoi: 2018-11-29 📅
Date de publication: 2018-12-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 233-532260
Se réfère à l'avis: 2018/S 194-438274
Numéro JO-S: 233
Informations complémentaires
“Pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur s'est fondé sur les critères de jugements pondérés de la façon suivante:”
Source: OJS 2018/S 233-532260 (2018-11-29)