Accord-cadre relatif à la fourniture électricité et services associes pour les parcs de stationnement Levaparc de la ville de Levallois-Perret

Brève description

Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché français de l'énergie, les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les puissances supérieures à 36 kva ont été supprimés au 31.12.2015, conformément à l'article L. 337-9 du code de l'énergie ainsi qu'aux dispositions de la loi du 7.12.2010 relative à la «Nouvelle organisation du marché de l'électricité», dite loi nome et de l'article 25 de la loi nº 2014-344 du 17.3.2014 relative à la consommation.

Pour leurs propres besoins d'énergie, les personnes publiques, et notamment les collectivités territoriales, doivent désormais recourir aux procédures de passation des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, comme le rappel l'article L. 441-5 du code de l'énergie.

C'est dans ce contexte que Levaparc, filiale de la Semarelp, a décidé de lancer un appel d'offres relatif à la fourniture d'électricité et services associés pour les besoins des vingt-et-un parcs de stationnement de Levallois-Perret.

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info — les communications et échanges d'informations doivent obligatoirement être dématérialises.

1) objet de l'accord-cadre.

Le présent accord-cadre a pour objet de définir les modalités de passation des marchés subséquents et établir les termes régissant lesdits marchés subséquents. Le présent accord-cadre et les marchés subséquents, conclus sur son fondement, ont pour objet la fourniture et l'acheminement d'électricité d'une puissance supérieure à 36 KVA pour les 21 parcs de stationnement de la commune de Levallois Perret (étant précisé qu'un parc partage avec un autre le même de point de livraison Pompidou/Mail). L'acheminement et la fourniture d'électricité comprennent également des services associés relatifs à la gestion du contrat, la facturation, la prise en charge des relations avec le gestionnaire du réseau de distribution, c'est-à-dire la mission de responsable d'équilibre définie à l'article L. 321-15 du code de l'énergie et la relation clientèle et commerciale de proximité;

2) durée de l'accord-cadre: l'accord-cadre est conclu pour une durée de 24 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit pour une période de 24 mois, par décision expresse du pouvoir adjudicateur, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 3 mois avant l'expiration de la période en cours. Les titulaires ne pourront refuser la reconduction. Il est envisagé que le premier marché subséquent passé sur le fondement du présent accord-cadre, entre en application à compter du 1.1.2019 jusqu'au 1.1.2021;

3) procédure de passation: le présent accord-cadre est soumis pour sa passation aux dispositions de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et au décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. L'accord-cadre est conclu selon la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des articles 25 et 79 du décret précité;

4) forme et montant de l'accord-cadre: le présent accord-cadre est un accord-cadre non alloti et multi-attributaires. Il est exécuté au fur et à mesure de la conclusion des marchés subséquents. Chaque marché subséquent conclu sur le fondement de l'accord?cadre est un marché mono-attributaire, à prix unitaires engageant son titulaire sur des prix fermes;

5) sous-traitance: le titulaire n'est pas autorisé à sous-traiter tout ou partie du présent accord-cadre ou des marchés subséquents fondés sur cet accord-cadre;

6) visite de site obligatoire: les candidats devront obligatoirement effectuer une visite de site afin d'appréhender au mieux les sites:

— 10.10.2018 (10:00),

— 17.10.2018 (10:00);

7) jugement des offres:

— critère nº 1: prix (70 %): le prix est apprécié au regard du coût global calculé sur les bases de l'année 2017. Le prix sera noté selon la formule suivante: (Prix de l'offre la plus basse x 70) / (Prix de l'offre du candidat analysé),

— critère nº 2: valeur technique (30 %) sous décomposée comme suit:

—— sous-critère nº 1 (noté sur 12 points): la qualité technique du dossier appréciée au regard du mémoire technique (gestion de la facturation, outil mis en place, gestion de l'énergie en ligne, bilan énergétique annuel?),

—— sous-critère nº 2 (noté sur 10 points): la qualité de l'organisation technique et commerciale du fournisseur pour répondre à la demande client, appréciée au regard du mémoire technique,

—— sous-critère nº 3 (noté sur 5 points): le pourcentage d'énergie verte que le candidat s'engage à produire;

8) lieu d'exécution des prestations les prestations sont réalisées sur le territoire français;

9) procédure de Recours Instance chargée des procédures de recours: tribunal de grande instance de Nanterre 6 rue Pablo Neruda 92000 Nanterre +33 140971010.

Description des renouvellements

L'accord-cadre est conclu pour une durée de 24 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit pour une période de 24 mois, par décision expresse du pouvoir adjudicateur, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 3 mois avant l'expiration de la période en cours.