Accord-cadre relatif à la fourniture électricité et services associes pour les parcs de stationnement Levaparc de la ville de Levallois-Perret

Brève description

Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché français de l'énergie, les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les puissances supérieures à 36 kva ont été supprimés au 31.12.2015, conformément à l'article L. 337-9 du code de l'énergie ainsi qu'aux dispositions de la loi du 7.12.2010 relative à la «Nouvelle organisation du marché de l'électricité», dite loi nome et de l'article 25 de la loi nº 2014-344 du 17.3.2014 relative à la consommation.
Pour leurs propres besoins d'énergie, les personnes publiques, et notamment les collectivités territoriales, doivent désormais recourir aux procédures de passation des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, comme le rappel l'article L. 441-5 du code de l'énergie.
C'est dans ce contexte que Levaparc, filiale de la Semarelp, a décidé de lancer un appel d'offres relatif à la fourniture d'électricité et services associés pour les besoins des vingt-et-un parcs de stationnement de Levallois-Perret.

Description du marché

Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché français de l'énergie, les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les puissances supérieures à 36 kva ont été supprimés au 31.12.2015, conformément à l'article L.3 37-9 du code de l'énergie ainsi qu'aux dispositions de la loi du 7.12.2010 relative à la «Nouvelle organisation du marché de l'électricité», dite Loi Nome et de l'article 25 de la loi nº 2014-344 du 17.3.2014 relative à la consommation.
Pour leurs propres besoins d'énergie, les personnes publiques, et notamment les collectivités territoriales, doivent désormais recourir aux procédures de passation des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, comme le rappel l'article L. 441-5 du code de l'énergie.
C'est dans ce contexte que Levaparc, filiale de la Semarelp, a décidé de lancer un appel d'offres relatif à la fourniture d'électricité et services associés pour les besoins des vingt-et-un parcs de stationnement de Levallois-Perret.

Description des renouvellements

L'accord-cadre est conclu pour une durée de 24 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit pour une période de 24 mois, par décision expresse du pouvoir adjudicateur, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 3 mois avant l'expiration de la période en cours.

Liste et brève description des conditions

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail,
— si l'attributaire est établi dans un État autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays,
— si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus,
— si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3 du code du travail),
— si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents,
— si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté,
— si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Liste et brève description des critères de sélection

— bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Liste et brève description des critères de sélection

— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat,
— certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Il est accepté d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par le candidat, si celui-ci n'a pas accès à ces certificats ou n'a aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise,
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique,
— indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché,
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info — les communications et échanges d'informations doivent obligatoirement être dématérialises.
1) objet de l'accord-cadre.
Le présent accord-cadre a pour objet de définir les modalités de passation des marchés subséquents et établir les termes régissant lesdits marchés subséquents. Le présent accord-cadre et les marchés subséquents, conclus sur son fondement, ont pour objet la fourniture et l'acheminement d'électricité d'une puissance supérieure à 36 KVA pour les 21 parcs de stationnement de la commune de Levallois Perret (étant précisé qu'un parc partage avec un autre le même de point de livraison Pompidou/Mail). L'acheminement et la fourniture d'électricité comprennent également des services associés relatifs à la gestion du contrat, la facturation, la prise en charge des relations avec le gestionnaire du réseau de distribution, c'est-à-dire la mission de responsable d'équilibre définie à l'article L. 321-15 du code de l'énergie et la relation clientèle et commerciale de proximité;
2) durée de l'accord-cadre: l'accord-cadre est conclu pour une durée de 24 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit pour une période de 24 mois, par décision expresse du pouvoir adjudicateur, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 3 mois avant l'expiration de la période en cours. Les titulaires ne pourront refuser la reconduction. Il est envisagé que le premier marché subséquent passé sur le fondement du présent accord-cadre, entre en application à compter du 1.1.2019 jusqu'au 1.1.2021;
3) procédure de passation: le présent accord-cadre est soumis pour sa passation aux dispositions de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et au décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. L'accord-cadre est conclu selon la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des articles 25 et 79 du décret précité;
4) forme et montant de l'accord-cadre: le présent accord-cadre est un accord-cadre non alloti et multi-attributaires. Il est exécuté au fur et à mesure de la conclusion des marchés subséquents. Chaque marché subséquent conclu sur le fondement de l'accord?cadre est un marché mono-attributaire, à prix unitaires engageant son titulaire sur des prix fermes;
5) sous-traitance: le titulaire n'est pas autorisé à sous-traiter tout ou partie du présent accord-cadre ou des marchés subséquents fondés sur cet accord-cadre;
6) visite de site obligatoire: les candidats devront obligatoirement effectuer une visite de site afin d'appréhender au mieux les sites:
— 10.10.2018 (10:00),
— 17.10.2018 (10:00);
7) jugement des offres:
— critère nº 1: prix (70 %): le prix est apprécié au regard du coût global calculé sur les bases de l'année 2017. Le prix sera noté selon la formule suivante: (Prix de l'offre la plus basse x 70) / (Prix de l'offre du candidat analysé),
— critère nº 2: valeur technique (30 %) sous décomposée comme suit:
—— sous-critère nº 1 (noté sur 12 points): la qualité technique du dossier appréciée au regard du mémoire technique (gestion de la facturation, outil mis en place, gestion de l'énergie en ligne, bilan énergétique annuel?),
—— sous-critère nº 2 (noté sur 10 points): la qualité de l'organisation technique et commerciale du fournisseur pour répondre à la demande client, appréciée au regard du mémoire technique,
—— sous-critère nº 3 (noté sur 5 points): le pourcentage d'énergie verte que le candidat s'engage à produire;
8) lieu d'exécution des prestations les prestations sont réalisées sur le territoire français;
9) procédure de Recours Instance chargée des procédures de recours: tribunal de grande instance de Nanterre 6 rue Pablo Neruda 92000 Nanterre +33 140971010.