La procédure suivie est celle de l'appel d'offres ouvert européen passée e application des articles 25-I, 33, 66 à 68, 78 et 79 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.conformément aux articles 78 et 79 du décret du 25.3.2016, la consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents, sans montant minimum ou maximum.financement sur budget propre de la maison du boulanger.
Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire, par mandat administratif dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de règlement.
Le taux d'intérêt qui s'applique est celui prévu par l'article 8 du décret nº 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points.
Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 EUR par retard constaté.candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Les candidats pourront envoyé leur offre soit sur support papier à l'adresse suivante:
Epa Maison du Boulanger
Sis 42 rue Paillot de Montabert
10000 Troyes
Les candidats transmettront leur offre sous pli cacheté portant la mention suivante:
Offre pour
«M2018-07/Location de materiel de sonorisation»
Ne pas Ouvrir
Soit par voix élétronique via l'adresse suivante:
http://www.xmarches.fr
Dès attribution du marché public ou dès que la décision de rejet des candidatures ou des offres aura été prise, la Maison du Boulanger adressera à chacun des candidats concernés une lettre de rejet de sa candidature ou de son offre, conformément aux dispositions de l'article 99-II du décret du 25.3.2016.
Conformément à l'article 101-I du décret du 25.3.2016, un délai minimal de 11 jours sera respecté entre la date d'envoi de lettres de rejets et la date de signature du marché public par l'acheteur. Ce délai minimal sera porté à 16 jours si les lettres de rejets n'ont pas été transmises par voie électronique.
En outre, l'acheteur enverra pour publication, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la signature du marché public, un avis d'attribution au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'union européenne. Les candidats pourront formuler des demandes de renseignements complémentaires:
— via la plateforme de dématérialisation
http://www.xmarches.fr pour les candidats identifiés ayant téléchargé le dossier de consultation en version électronique (rubrique «poser une question»),
— à l'adresse suivante:
a.girardon@ville-troyes.fr (en ce qui concerne les demandes adressées par courriel),
— au numéro de télécopie suivant: 03.25.73.91.26 (en ce qui concerne les demandes envoyées par fax),
— à l'adresse suivante:
Epa Maison du Boulanger
Sis 42 Paillot de Montabert
10000 Troyes
Le pouvoir adjudicateur consignera l'ensemble des questions et demandes de renseignements complémentaires en une réponse unique communiquée à l'ensemble des candidats ayant téléchargé un dossier de consultation en version dématérialisée ou ayant émis une demande d'envoi postal de ce dernier.
Date limite de demande de renseignements complémentaires:
Aucune demande de renseignements complémentaires ne sera admise dans les 8 jours calendaires qui précèdent la date de remise des offres.
Si la date limite fixée pour la remise des offres venait à être reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.