Travaux de mise en conformité du viaduc de la ligne 2 du métro entre Bougainville et Capitaine Gèze

Métropole Aix-Marseille-Provence

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret no2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance no2015-899. Conformément à l'article 77 du décret no2016-360, le marché est décomposé en tranches. Le marché débute à compter de sa notification. Le délai d'exécution des travaux objet de la tranche ferme est de 4 mois à compter de la notification du marché. Ce délai inclut une période de préparation d'1 mois. Le délai d'exécution des travaux objet de la tranche optionnelle est de 2 mois à compter de la notification de la décision d'affermissement de la tranche optionnelle. L'Affermissement de la tranche optionnelle se fera au plus tard 2 mois avant la date de fin de la tranche ferme. La date prévisionnelle de début des prestations est le 03/04/2017. Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de réception des plis.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-02-14. L'appel d'offres a été publié le 2017-01-13.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-01-13 Avis de marché
2017-06-07 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2017-01-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Ouvrages pour le métro
Numéro de référence: 71170011
Brève description:
Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret no2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance no2015-899. Conformément à l'article 77 du décret no2016-360, le marché est décomposé en tranches. Le marché débute à compter de sa notification. Le délai d'exécution des travaux objet de la tranche ferme est de 4 mois à compter de la notification du marché. Ce délai inclut une période de préparation d'1 mois. Le délai d'exécution des travaux objet de la tranche optionnelle est de 2 mois à compter de la notification de la décision d'affermissement de la tranche optionnelle. L'Affermissement de la tranche optionnelle se fera au plus tard 2 mois avant la date de fin de la tranche ferme. La date prévisionnelle de début des prestations est le 03/04/2017. Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de réception des plis.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Ouvrages pour le métro 📦
Code CPV supplémentaire: Ouvrages pour le métro 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: fr824 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.marseille-provence.com 🌏
Courrier électronique: marches@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 491999900 📞
Fax: +33 491997196 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-01-13 📅
Date limite de soumission: 2017-02-14 📅
Date de publication: 2017-01-17 📅
Date de début: 2017-04-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 011-015712
Se réfère à l'avis: 2016/S 168-301786
Numéro JO-S: 11
Informations complémentaires
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. Article 6.1 du Règlement de la consultation Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés suivants: * Sous-Critère A: moyens mis en oeuvre pour l'exécution du marché: 50 % * Sous-Critère B: organisation et méthodologie mis en oeuvre pour l'exécution du marché: 50 % La présente consultation est lancée consécutivement à la déclaration sans suite de l'appel d'offres ouvert no 71160156. Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier: — envoi sur demande écrite ou télécopie; ou retrait direct de 09 heures à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi sauf jours fériés à l'adresse ci-dessous: Métropole Aix-Marseille Provence Direction Métro-Tramway Les Docks, Atrium 10.6, 2e étage, 10 Place de la Joliette BP 48014 Tél. : 04 91 99 99 88 télécopie: 04 91 99 99 11 Il sera demandé au candidat effectuant un retrait direct de nous fournir une adresse mail. Celle-Ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'Attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Les candidats effectuant une demande écrite d'obtention du dossier de consultation devront indiquer obligatoirement cette adresse mail dans leur demande. La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9 heures à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés). Adresse auprès de laquelle les offres et les demandes de participation doivent être envoyées: — par remise directe: Métropole Aix-Marseille Provence Direction des Achats et de la Commande Publique — service des Marchés Le Sextant, 1er étage 44 boulevard de Dunkerque 13002 Marseille — par voie postale: Métropole Aix-Marseille Provence Direction des Achats et de la Commande Publique — service des Marchés 10 place de la Joliette — les Docks, Atrium 10.7 — b.P. 48014 13567 Marseille La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La travaux tranche ferme comprend notamment: -Réalisation des cheminements d'évacuation d'urgence (bétonnages ponctuels pour niveler certains passages étroits; mise en place de platelages bois en traversées de voies; repositionnement d'un feu de signalisation; fixation escalier métallique existant; arasement d'un muret existant; déplacement de clôture; travaux de serrurerie: passerelles, main courante, garde corps, platelage, portillons métalliques...); Les travaux de la tranche optionnelle comprennent notamment: — réalisation de prises de courant pompier; — signalétique: panneaux d'indication des prises de courant pompier; — mise en place de combinés autogénérateurs. Estimation tranche ferme: 726 000 euros (H.T.). Estimation tranche optionnelle: 93 000 euros HT Le non-affermissement de cette tranche optionnelle ne donnera lieu à aucune indemnité.estimation totale de l'administration: 819000 euros (H.T.).
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Marseille (13015).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:
Conformément aux dispositions de l'article 2.ii de l'arrêté du 29 mars 2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. — Déclaration concernant le chiffre d'affaires global portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou Dc2).
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Capacité technique et professionnelle:
Conformément aux dispositions de l'article 3.i de l'arrêté du 29 mars 2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants: — liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années Les travaux les plus importants sont appuyés d'attestations de bonne exécution. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Les candidats devront justifier des qualifications techniques suivantes: — qualification QUALIBAT 5113: Plomberie — sanitaire (Technicité supérieure) (ou équivalent) — qualification QUALIFELEC Installations Electriques Indice E3 (ou équivalent) — les intervenants devront justifier des habilitations électriques B2 suivant la norme nf c 18-510 de janvier 2012 ou équivalent L'Acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. Les candidatures qui ne satisfont pas aux niveaux de capacité sont éliminées.
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Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2017-02-16 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Direction des achats et de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. Article 6.1 du Règlement de la consultation Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés suivants:
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* Sous-Critère A: moyens mis en oeuvre pour l'exécution du marché: 50 %
* Sous-Critère B: organisation et méthodologie mis en oeuvre pour l'exécution du marché: 50 %
La présente consultation est lancée consécutivement à la déclaration sans suite de l'appel d'offres ouvert no 71160156.
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant.
Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier: — envoi sur demande écrite ou télécopie; ou retrait direct de 09 heures à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi sauf jours fériés à l'adresse ci-dessous: Métropole Aix-Marseille Provence Direction Métro-Tramway Les Docks, Atrium 10.6, 2e étage, 10 Place de la Joliette BP 48014 Tél. : 04 91 99 99 88 télécopie: 04 91 99 99 11 Il sera demandé au candidat effectuant un retrait direct de nous fournir une adresse mail. Celle-Ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'Attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Les candidats effectuant une demande écrite d'obtention du dossier de consultation devront indiquer obligatoirement cette adresse mail dans leur demande. La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9 heures à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés). Adresse auprès de laquelle les offres et les demandes de participation doivent être envoyées: — par remise directe: Métropole Aix-Marseille Provence Direction des Achats et de la Commande Publique — service des Marchés Le Sextant, 1er étage 44 boulevard de Dunkerque 13002 Marseille — par voie postale: Métropole Aix-Marseille Provence Direction des Achats et de la Commande Publique — service des Marchés 10 place de la Joliette — les Docks, Atrium 10.7 — b.P. 48014 13567 Marseille La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseile Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). — Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. — Un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, "Département de Tarn-et-Garonne", no 358994).
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Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Commune postale: Marseille
Source: OJS 2017/S 011-015712 (2017-01-13)
Avis d'attribution de marché (2017-06-07)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret n° 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899.
Valeur totale du marché: 753963.40 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-06-07 📅
Date de publication: 2017-06-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 109-218971
Se réfère à l'avis: 2017/S 011-015712
Numéro JO-S: 109
Informations complémentaires
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DACP — Le Sextant — 44 boulevard de Dunkerque — 13002 Marseille — tél. 0491997194 — fax 0491997196 du lundi au vend. sauf j. Fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP — les Docks Atrium 10.7 — BP 48014 — 13567 Marseille Cedex 02.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le critère valeur technique a été apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés suivants:
Sous-critère A: moyens mis en œuvre pour l'exécution du marché: 50 %,
Sous-critère B: organisation et méthodologie mis en œuvre pour l'exécution du marché: 50 %.
Description des options:
TF: réalisation des cheminements d'évacuation d'urgence, mise en place de platelages bois, fixation escalier métallique existant, arasement d'un muret existant, déplacement de clôture, serrurerie.
TO: réalisation de prises de courant pompier, signalétique, mise en place de combinés auto-générateurs.
Informations complémentaires:
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DACP — Le Sextant — 44 boulevard de Dunkerque — 13002 Marseille — tél. 0491997194 — fax 0491997196 du lundi au vend. sauf j. Fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP — les Docks Atrium 10.7 — BP 48014 — 13567 Marseille Cedex 02.
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Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-05-30 📅

Référence
Informations complémentaires
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: 1 recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo. de l'art L 551.13 du CJA au plus tard le 31

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Marseille Cedex 06
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notif. de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'1 seule prorogation,
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notif. ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'art R. 421-1 du CJA,
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— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'art. L. 521-1 du CJA.
Conseil d'État Ass., 4.4.2014 Tarn-et-Garonne n° 358994. Tout tiers à un contrat adm. susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat 1 recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles. Celui-Ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des TX publics dans 1 délai de 2 mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
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À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
Médiation: le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art L. 211-4 du CJA — pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'art 127 du CMP préf. de région boulevard P Peytral — 13282 Marseille Cedex 20 — tél. 0484354000 — internet :http://www.paca.pref.gouv.fr
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Source: OJS 2017/S 109-218971 (2017-06-07)
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