Travaux de construction de la «Tour Maraichère à Romainville» bâtiment d'agriculture urbaine à Romainville
Ville de Romainville
Le présent marché a pour objet la réalisation d'une «Tour Maraichère à Romainville», bâtiment d'agriculture urbaine situé dans le quartier Marcel Cachin à Romainville. Le bâtiment est composé de 2 ailes destinées à la production de légumes, organisé autour d'une partie centrale abritant des ateliers pédagogiques ainsi qu'un espace de restauration destiné au public. Le marché comprend 9 corps d'état technique.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2018-01-25. L'appel d'offres a été publié le 2017-12-22.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
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Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2017-12-22 | Avis de marché |
| 2018-01-02 | Informations complémentaires |
| 2018-01-16 | Informations complémentaires |
| 2018-04-19 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2017-12-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction
Numéro de référence: 217042
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Romainville
Adresse postale: Direction de la commande publique et des affaires juridiques
Code postal: 93231
Commune postale: Romainville Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-romainville.fr/ 🌏
Courrier électronique: achats.publics@ville-romainville.fr 📧
Téléphone: +33 149209388 📞
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_v3edaE3dBX 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-12-22 📅
Date limite de soumission: 2018-01-25 📅
Date de publication: 2017-12-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 248-522602
Numéro JO-S: 248
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 4 013 699 EUR 💰
Brève description:
Durée de l'accord: 12 mois
Informations complémentaires:
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Cité Marcel Cachin, rue Albert Giry , 93231 Romainville
Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2018-01-25 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Romainville.
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 000221930063900016
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Direction de la commande publique et des affaires juridiques
Adresse postale: place de la Laïcité
Commune postale: Romainville
Code postal: 93230
Source: OJS 2017/S 248-522602 (2017-12-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction
Numéro de référence: 217042
Brève description:
Le présent marché a pour objet la réalisation d'une «Tour Maraichère à Romainville», bâtiment d'agriculture urbaine situé dans le quartier Marcel Cachin à Romainville. Le bâtiment est composé de 2 ailes destinées à la production de légumes, organisé autour d'une partie centrale abritant des ateliers pédagogiques ainsi qu'un espace de restauration destiné au public. Le marché comprend 9 corps d'état technique.
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Romainville
Adresse postale: Direction de la commande publique et des affaires juridiques
Code postal: 93231
Commune postale: Romainville Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-romainville.fr/ 🌏
Courrier électronique: achats.publics@ville-romainville.fr 📧
Téléphone: +33 149209388 📞
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_v3edaE3dBX 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-12-22 📅
Date limite de soumission: 2018-01-25 📅
Date de publication: 2017-12-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 248-522602
Numéro JO-S: 248
Informations complémentaires
Le présent marché est passé suivant la procédure adaptée dans les conditions de l'article 27 du décret nº 2016-360 relatifs aux marchés publics. Les candidats doivent obligatoirement effectuer une visite des lieux d'exécution du marché. Dates des visites:
— 9:00 le 15.1.2018,
— 9:00 le 22.1.2018.
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 4 013 699 EUR 💰
Brève description:
Le présent marché a pour objet la réalisation d'une «Tour Maraichère à Romainville», bâtiment d'agriculture urbaine situé dans le quartier Marcel Cachin à Romainville. Le bâtiment est composé de 2 ailes destinées à la production de légume, organisé autour d'une partie centrale abritant des ateliers pédagogiques ainsi qu'un espace de restauration destiné au public.
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Informations complémentaires:
Le présent marché est passé suivant la procédure adaptée dans les conditions de l'article 27 du décret nº 2016-360 relatifs aux marchés publics. Les candidats doivent obligatoirement effectuer une visite des lieux d'exécution du marché. Dates des visites:
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— 9:00 le 15.1.2018,
— 9:00 le 22.1.2018.
Site principal ou lieu d'exécution: Cité Marcel Cachin, rue Albert Giry , 93231 Romainville
Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2018-01-25 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Romainville.
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 000221930063900016
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Tout recours gracieux peut être adressé à la ville dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision. Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Montreuil:
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— un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L. 551-1 CJA),
— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R. 421-1 CJA),
— un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R. 421-3 CJA). Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de 2 mois dans les cas prévus à l'article R. 421-7 CJA,
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— pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'État, nº 291545, 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation,
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— pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par…
… sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'État, nº 358994, 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne,
… la décision de refus de résiliation d'un contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision rejetant leur demande de résiliation, en application de l'arrêt du Conseil d'État, nº 398445, 30.6.2017.
Nom: Direction de la commande publique et des affaires juridiques
Adresse postale: place de la Laïcité
Commune postale: Romainville
Code postal: 93230
Source: OJS 2017/S 248-522602 (2017-12-22)
Informations complémentaires (2018-01-02)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-02 📅
Date de publication: 2018-01-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 002-001275
Se réfère à l'avis: 2017/S 248-522602
Numéro JO-S: 2
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Source: OJS 2018/S 002-001275 (2018-01-02)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché a pour objet la réalisation d'une «Tour Maraichère à Romainville», bâtiment d'agriculture urbaine situé dans le quartier Marcel Cachin à Romainville.
Le bâtiment est composé de 2 ailes destinées à la production de légumes, organisé autour d'une partie centrale abritant des ateliers pédagogiques ainsi qu'un espace de restauration destiné au public.
Le marché comprend 9 Corps d'État technique.
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Type de document: Informations complémentaires
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-02 📅
Date de publication: 2018-01-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 002-001275
Se réfère à l'avis: 2017/S 248-522602
Numéro JO-S: 2
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché a pour objet la réalisation d'une «Tour Maraichère à Romainville», bâtiment d'agriculture urbaine situé dans le quartier Marcel Cachin à Romainville.
Le bâtiment est composé de 2 ailes destinées à la production de légumes, organisé autour d'une partie centrale abritant des ateliers pédagogiques ainsi qu'un espace de restauration destiné au public.
Le marché comprend 9 Corps d'État technique.
Informations complémentaires (2018-01-16)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: ville de Romainville
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-16 📅
Date limite de soumission: 2018-02-05 📅
Date de publication: 2018-01-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 013-024953
Numéro JO-S: 13
Source: OJS 2018/S 013-024953 (2018-01-16)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché a pour objet la réalisation d'une «Tour Maraichère à Romainville», bâtiment d'agriculture urbaine situé dans le quartier Marcel Cachin à Romainville. Le bâtiment est composé de 2 ailes destinées à la production de légumes, organisé autour d'une partie centrale abritant des ateliers pédagogiques ainsi qu'un espace de restauration destiné au public. Le marché comprend 9 corps d'état technique
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Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: ville de Romainville
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-16 📅
Date limite de soumission: 2018-02-05 📅
Date de publication: 2018-01-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 013-024953
Numéro JO-S: 13
Source: OJS 2018/S 013-024953 (2018-01-16)
Avis d'attribution de marché (2018-04-19)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Valeur totale du marché: 5 138 678 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Commune postale: Romainville cedex
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-04-19 📅
Date de publication: 2018-04-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 077-170906
Numéro JO-S: 77
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Cité Marcel Cachin, rue Albert Giry - 93231 Romainville.
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Moyens humains et matériel en place sur le chantier
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Planning phasage coordination
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Descriptif matériaux
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Sécurité hygiène sur le chantier
Contrôle qualité travaux et produits
Respect de l'environnement
Qualité de la DPGF
Pondération du prix: 55
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-04-06 📅
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 7 Rue Catherine Puig
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2018/S 077-170906 (2018-04-19)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché a pour objet la réalisation d'une « Tour Maraichère à Romainville », bâtiment d'agriculture urbaine situé dans le quartier Marcel Cachin à Romainville. Le bâtiment est composé de 2 ailes destinées à la production de légumes, organisé autour d'une partie centrale abritant des ateliers pédagogiques ainsi qu'un espace de restauration destiné au public. Le marché comprend 9 corps d'état technique.
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Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Commune postale: Romainville cedex
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-04-19 📅
Date de publication: 2018-04-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 077-170906
Numéro JO-S: 77
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché a pour objet la réalisation d'une « Tour Maraichère à Romainville », bâtiment d'agriculture urbaine situé dans le quartier Marcel Cachin à Romainville. Le bâtiment est composé de 2 ailes destinées à la production de légume, organisé autour d'une partie centrale abritant des ateliers pédagogiques ainsi qu'un espace de restauration destiné au public.
Afficher plus
Site principal ou lieu d'exécution: Cité Marcel Cachin, rue Albert Giry - 93231 Romainville.
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Moyens humains et matériel en place sur le chantier
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Planning phasage coordination
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Descriptif matériaux
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Sécurité hygiène sur le chantier
Contrôle qualité travaux et produits
Respect de l'environnement
Qualité de la DPGF
Pondération du prix: 55
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-04-06 📅
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 7 Rue Catherine Puig
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Tout recours gracieux peut être adressé à la Ville dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision. Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Montreuil:
Afficher plus
— un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L.551-1 CJA);
— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 CJA)
— un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R421-3 CJA). Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7 CJA.
Afficher plus
— pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'état, nº 291545, 16.7.2007, Société tropic travaux signalisation.
Afficher plus
— pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par…
… sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'état, nº 358994, 4.4.2014, Département du Tarn-Et-Garonne.
… la décision de refus de résiliation d'un contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision rejetant leur demande de résiliation, en application de l'arrêt du Conseil d'etat, nº 398445, 30.6.2017.
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