Le besoin concerne la création de 3 voies sur fosse Passerelles Couvertes (VFPC) dans le TMV situé sur le territoire des communes de: Choisy le Roi, Créteil, Valenton et Villeneuve Saint-Georges dans le département du Val de Marne (94). Les travaux concernent l'adaptation des voies 29 à 34. Ce qui permettra d'accueillir les nouvelles rames de type Régio2N. Les 3 voies sur fosses passerelles seront couvertes par un hangar métallique composé de portiques formés de deux poteaux, 1 arbalétrier et deux suspentes pour les 2 niveaux de passerelles. (fourniture outillages). Point d'attention: l'accès au site est très difficile. (Un seul point d'entrée, peu large).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2017-03-17.
L'appel d'offres a été publié le 2017-02-16.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2017-02-16) Objet Champ d'application du marché
Titre: Travaux de charpente et de couverture et travaux connexes
Brève description:
Le besoin concerne la création de 3 voies sur fosse Passerelles Couvertes (VFPC) dans le TMV situé sur le territoire des communes de: Choisy le Roi, Créteil, Valenton et Villeneuve Saint-Georges dans le département du Val de Marne (94).
Les travaux concernent l'adaptation des voies 29 à 34. Ce qui permettra d'accueillir les nouvelles rames de type Régio2N.
Les 3 voies sur fosses passerelles seront couvertes par un hangar métallique composé de portiques formés de deux poteaux, 1 arbalétrier et deux suspentes pour les 2 niveaux de passerelles.
(fourniture outillages).
Point d'attention: l'accès au site est très difficile. (Un seul point d'entrée, peu large).
Le besoin concerne la création de 3 voies sur fosse Passerelles Couvertes (VFPC) dans le TMV situé sur le territoire des communes de: Choisy le Roi, Créteil, Valenton et Villeneuve Saint-Georges dans le département du Val de Marne (94).
Les travaux concernent l'adaptation des voies 29 à 34. Ce qui permettra d'accueillir les nouvelles rames de type Régio2N.
Les 3 voies sur fosses passerelles seront couvertes par un hangar métallique composé de portiques formés de deux poteaux, 1 arbalétrier et deux suspentes pour les 2 niveaux de passerelles.
(fourniture outillages).
Point d'attention: l'accès au site est très difficile. (Un seul point d'entrée, peu large).
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de charpente et de couverture et travaux connexes📦
Code CPV supplémentaire: Ouvrages d'art et de génie civil📦 Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-de-Marne🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Référence Dates
Date d'envoi: 2017-02-16 📅
Date limite de soumission: 2017-03-17 📅
Date de publication: 2017-02-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 036-065564
Numéro JO-S: 36
Informations complémentaires
SNCF émet cet avis de marché au nom et pour le compte de SNCF Mobilités.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, objet du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en oeuvre par l'acheteur selon le niveau des offres remises.
L'Entité d'Achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être datée et envoyée dans le respect des procédures décrites dans les «Conditions générales de remise des candidatures en ligne sur le site www.sncf.com» par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'Entité d'Achat.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d'ordre technique (notamment au moment de la transmission de la candidature), le candidat doit contacter le support fournisseur à: Supportfournisseursncf@sncf.fr ou 04.26.21.16.01.
Pour toute autre question le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.
Après examen des documents, l'Entité d'Achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter
une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de travaux de la SNCF version 3 du 01/07/2016, disponible sur le site http://www.sncf.com — Entreprises et Collectivités — Fournisseurs — Documentation (dans ce document, le terme SNCF désigne indifféremment SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau).
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
SNCF émet cet avis de marché au nom et pour le compte de SNCF Mobilités.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, objet du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en oeuvre par l'acheteur selon le niveau des offres remises.
L'Entité d'Achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être datée et envoyée dans le respect des procédures décrites dans les «Conditions générales de remise des candidatures en ligne sur le site www.sncf.com» par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'Entité d'Achat.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d'ordre technique (notamment au moment de la transmission de la candidature), le candidat doit contacter le support fournisseur à: Supportfournisseursncf@sncf.fr ou 04.26.21.16.01.
Pour toute autre question le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.
Après examen des documents, l'Entité d'Achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter
une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de travaux de la SNCF version 3 du 01/07/2016, disponible sur le site http://www.sncf.com — Entreprises et Collectivités — Fournisseurs — Documentation (dans ce document, le terme SNCF désigne indifféremment SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau).
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
Le besoin concerne la création de 3 voies sur fosse Passerelles Couvertes (VFPC) dans le TMV situé sur le territoire des communes de: Choisy le Roi, Créteil, Valenton et Villeneuve Saint-Georges dans le département du Val de Marne (94).
Les travaux concernent l'adaptation des voies 29 à 34. Ce qui permettra d'accueillir les nouvelles rames de type Régio2N.
Les 3 voies sur fosses passerelles seront couvertes par un hangar métallique composé de portiques formés de deux poteaux, 1 arbalétrier et deux suspentes pour les 2 niveaux de passerelles.
(fourniture outillages).
Point d'attention: l'accès au site est très difficile. (Un seul point d'entrée, peu large).
Les Travaux dimensionnant de ce marché sont les suivants:
Fosse:
— Aménagement des voies 29 à 34 en fosses triples, (sur 350 ml):
— Sur radier
— 16 500 m
— 6 400 m
Hydraulique:
— Mise en place d'un bassin EP:
— Pose de caniveaux à grille (ordre de grandeur 20cmx20cm) en bordure de la piste circulable sur un linéaire de 370 ml avec raccordement des descentes d'eau de la toiture au moyen de boîtes pluviales;
— Raccordements ponctuels des caniveaux à grille au bassin de rétention;
— Réalisation d'un bassin de rétention linéaire d'un volume utile de 370 m
— Raccordement de la fuite du bassin de rétention à un regard muni d'un régulateur de débit à 5l/s;
— Pose d'un Débourbeur Séparateur d'Hydrocarbures (DSH) en sortie du regard (Caractéristiques DSH: Taille nominale du séparateur TN = 5, Volume du débourbeur = 600 L);
— Réalisation d'une station de relevage des eaux pluviales (débit relevé 5l/s) en sortie du DSH, alimentée électriquement et munie d'un boitier de commande;
— Réalisation du réseau de refoulement des eaux depuis la station de relevage jusqu'à un regard existant du réseau des eaux pluviales de Technicentre (Longueur du réseau de refoulement non fixé à ce jour, fourchette [50 m à 100 m]).
— Système d'évacuation des eaux usées,
— Réseau d'incendie (colonne sèche).
3 Voies:
— Pose de potelets bétons ou métallique pour support de voie,
— Repose de 3 voies sur fosse pour les 3 voies (sur 2200 ml),
Structure métallique:
— Sur les poteaux: consoles pour les 2 niveaux de passerelles, chemins de roulement des poutres vélocipédiques; lisses horizontales pour la fixation des panneaux de façade.
— Sur les consoles des passerelles: longerons filants supportant les platelages fixes et les comble-lacunes
— Sur les arbalétriers pannes pour le support de la couverture,
— Couverture en bac acier et lanterneau filant d'éclairage zénithal.
— Dimensions de l'ensemble: longueur totale 364,80 m, largeur 18,00 m, hauteur niv. acrotère 9,85 m,
— L'ensemble de la structure métallique est formée de 49 portiques espacés de 7,60 m, portée entre axes poteaux 17,60 m, hauteur sous arbalétrier 8,00 m.
— Surface totale de la toiture 6 930 m
— Façades en panneaux de polycarbonate alvéolaire sur une hauteur de 4,80 m et ventelles en partie haute sur une hauteur de 1,85 m.
— Quantités:
— Charpente métallique et métalleries diverses 1240 t
— Bacs acier en toiture 6610 m
— Lanterneaux d'éclairage 320 m
— Façades en panneaux de polycarbonate 3500 m
— Vantelles 1 350 m
Outillage:
— Mise en place de 2 poutres Vélocipédiques.
— Mise en place d'un réseau d'air comprimé.
Les données indiquées ci-dessus sont données à titre indicatif.
Durée de l'accord: 14 mois
Description des options: Bardage principe architectural.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Villeneuve Prairie.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— Justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (ou équivalent),
— L'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — Désignation du mandataire par ses co-traitants» dûment complété;
— L'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété.
Ces documents sont à se procurer par internet à l'adresse suivante:…
…http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché.
— une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l'importance du personnel d'encadrement.
— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe.
— le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Pour l'entreprise se présentant seule, un chiffre d'affaires annuel global supérieur à 30 000 000 EUR.
Pour le groupement d'entreprises, un chiffre d'affaires annuel global cumulé pour l'ensemble des membres du groupement supérieur à 30 000 000 EUR.
Capacité technique et professionnelle:
Les candidats justifient qu'ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les co-traitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s'ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités):
Les candidats justifient qu'ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les co-traitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s'ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités):
— Présentation d'une liste de travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent si ils ont été effectués dans les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
— Présentation d'une liste de travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent si ils ont été effectués dans les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
— Photocopie des certificats de qualifications professionnelles possédés, ou toute preuve de la capacité de l'opérateur (ex: certificats d'identité professionnelle ou références de marchés attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation).
— Photocopie des certificats de qualifications professionnelles possédés, ou toute preuve de la capacité de l'opérateur (ex: certificats d'identité professionnelle ou références de marchés attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation).
— Indication des titres d'études et professionnels de l'encadrement technique de l'opérateur économique.
— Indication des mesures de gestion environnementale du candidat qu'il appliquera lors de l'exécution, notamment par une Attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à prévenir et à maîtriser les risques environnementaux inhérents à ses activités. Le cas échéant, une certification en matière de management de l'environnement (ISO14001 et/ou règlement CE EMAS, et/ ou norme équivalente). Préciser le périmètre ex: nombre et pourcentage de sites certifiés.
— Indication des mesures de gestion environnementale du candidat qu'il appliquera lors de l'exécution, notamment par une Attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à prévenir et à maîtriser les risques environnementaux inhérents à ses activités. Le cas échéant, une certification en matière de management de l'environnement (ISO14001 et/ou règlement CE EMAS, et/ ou norme équivalente). Préciser le périmètre ex: nombre et pourcentage de sites certifiés.
— Indication des démarches engagées en matière d'évaluation ou de certification entreprises en matière d'environnement.
— Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique, dont le candidat dispose pour exécuter le marché.
— Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
— Certification en matière de management de la santé et de la sécurité au travail (OHSAS18001 et/ou ILO-OSH 2001 ou toute autre norme équivalente), attestant que le candidat s'engage à prévenir et à maîtriser les risques professionnels inhérents à ses activités. Préciser le périmètre (ex: nombre et le pourcentage des sites certifiés). Le candidat fournira tout moyen de preuve équivalent, notamment une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à prévenir et à maîtriser les risques professionnels inhérents à ses activités.
— Certification en matière de management de la santé et de la sécurité au travail (OHSAS18001 et/ou ILO-OSH 2001 ou toute autre norme équivalente), attestant que le candidat s'engage à prévenir et à maîtriser les risques professionnels inhérents à ses activités. Préciser le périmètre (ex: nombre et le pourcentage des sites certifiés). Le candidat fournira tout moyen de preuve équivalent, notamment une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à prévenir et à maîtriser les risques professionnels inhérents à ses activités.
— Certification en matière de responsabilité sociale (norme SA 8000 ou tous les autres justificatifs regardés comme équivalents), attestant que le candidat s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation Internationale du Travail) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), est fournie par le candidat. Préciser le périmètre se rapportant à cette certification (ex: nombre et le pourcentage de sites certifiés).
— Certification en matière de responsabilité sociale (norme SA 8000 ou tous les autres justificatifs regardés comme équivalents), attestant que le candidat s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation Internationale du Travail) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), est fournie par le candidat. Préciser le périmètre se rapportant à cette certification (ex: nombre et le pourcentage de sites certifiés).
Le candidat pourra fournir tout moyen de preuve équivalent, notamment une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation Internationale du Travail) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), notamment lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où la production s'effectue.
Le candidat pourra fournir tout moyen de preuve équivalent, notamment une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation Internationale du Travail) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), notamment lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où la production s'effectue.
Le candidat avise ses sous-traitants et autres opérateurs travaillant pour son compte que les dispositions considérées leurs sont applicables. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du marché.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
L'entreprise principale ou le groupement doit obligatoirement au stade de la candidature être détenteur des qualifications:
— Qualibat 2413 Construction et structures métalliques (technicité supérieure) ou qualifications équivalentes ou a défaut de qualification remise, les candidats devront fournir des attestations de chantiers exécutés, au cours des 3 dernières années, de montant et de nature équivalent.
— Qualibat 2413 Construction et structures métalliques (technicité supérieure) ou qualifications équivalentes ou a défaut de qualification remise, les candidats devront fournir des attestations de chantiers exécutés, au cours des 3 dernières années, de montant et de nature équivalent.
et
— Qualibat 3813 Pose de tout type de bardage (technicité supérieure) ou qualifications équivalentes ou a défaut de qualification remise, les candidats devront fournir des attestations de chantiers exécutés, au cours des 3 dernières années, de montant et de nature équivalent.
— Qualibat 3813 Pose de tout type de bardage (technicité supérieure) ou qualifications équivalentes ou a défaut de qualification remise, les candidats devront fournir des attestations de chantiers exécutés, au cours des 3 dernières années, de montant et de nature équivalent.
— FNTP 113 Ouvrages d'art et de génie civil industriel (béton et acier-béton) — Ouvrages de technicité courante ou qualifications équivalentes ou a défaut de qualification remise, les candidats devront fournir des attestations de chantiers exécutés, au cours des 3 dernières années, de montant et de nature équivalent.
— FNTP 113 Ouvrages d'art et de génie civil industriel (béton et acier-béton) — Ouvrages de technicité courante ou qualifications équivalentes ou a défaut de qualification remise, les candidats devront fournir des attestations de chantiers exécutés, au cours des 3 dernières années, de montant et de nature équivalent.
Ci-après la liste des qualifications demandées pour les autres travaux:
FNTP
— FNTP 122 Ouvrages métalliques Ouvrages de technicité courante ou qualification équivalente
— FNTP 211 Démolition, abattage par engins mécaniques ou qualification équivalente
— FNTP 2322 Ouvrages en terre, terrassements Travaux de terrassement courants En milieu non urbain ou qualification équivalente
— FNTP 253 Soutènement Autres types de soutènements ou FNTP252 Soutènement Battage de palplanches, pal feuilles ou qualification équivalente
— FNTP 413 Construction neuve — Installation Terminales Embranchées (ITE), voies de service et gares, réseau privé ou qualification équivalente
— FNTP 5152 Construction en tranchée de réseaux d'eau, d'assainissement. Construction de réseaux gravitaires en milieu non urbain. Profondeur de tranchée comprise entre 3,50m et 5,50 m en présence de nappe phréatique ou profondeur supérieure 5,50 m hors nappe phréatique ou qualification équivalente
— FNTP 5152 Construction en tranchée de réseaux d'eau, d'assainissement. Construction de réseaux gravitaires en milieu non urbain. Profondeur de tranchée comprise entre 3,50m et 5,50 m en présence de nappe phréatique ou profondeur supérieure 5,50 m hors nappe phréatique ou qualification équivalente
— FNTP 5422 Équipement des stations de pompage, refoulement, relèvement Eaux usées -Stations d'un débit inférieur 250 m3/h ou qualification équivalente
— FNTP 712 Étanchéité d'ouvrages et cuvelage ou qualification équivalente
— FNTP 5153 — Construction en tranchée de réseaux d'eau, d'assainissement Construction de réseaux gravitaires en milieu non urbain — Profondeur de tranchée inférieure ou égale à 3,50 m en présence de nappe phréatique ou profondeur de tranchée comprise entre 3,50 m et 5,50 m hors nappe phréatique ou qualification équivalente
— FNTP 5153 — Construction en tranchée de réseaux d'eau, d'assainissement Construction de réseaux gravitaires en milieu non urbain — Profondeur de tranchée inférieure ou égale à 3,50 m en présence de nappe phréatique ou profondeur de tranchée comprise entre 3,50 m et 5,50 m hors nappe phréatique ou qualification équivalente
— FNTP 5432 — Équipement des stations de pompage, refoulement, relèvement Eaux pluviales Stations d'un débit inférieure 1 m
SNCF
— SNCF 04022 Travaux avec risque de déstabilisation de la plateforme engageant les plans P1/P2
— SNCF 01014 Travaux de voie sur voie de service
— SNCF 01016 Soudures aluminothermiques sur voie principale et voie de service
— SNCF 02471 Protection anticorrosion par peinture des structures métalliques: application en atelier ou équivalent.
Liste et brève description des règles et critères:
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
La garantie financière de parfait achèvement est couverte par une retenue de garantie de 2 %. Elle peut toutefois être remplacée au gré de l'entreprise par une garantie à première demande.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont fermes.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres SNCF Mobilités.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
Conditions d'exécution du contrat:
Le présent marché fait l'objet de conditions d'exécution en matières d'insertion de personnes éloignées de l'emploi.
Procédure
Heure limite de réception des offres: 15:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
SNCF émet cet avis de marché au nom et pour le compte de SNCF Mobilités.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, objet du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en oeuvre par l'acheteur selon le niveau des offres remises.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, objet du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en oeuvre par l'acheteur selon le niveau des offres remises.
L'Entité d'Achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être datée et envoyée dans le respect des procédures décrites dans les «Conditions générales de remise des candidatures en ligne sur le site www.sncf.com» par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'Entité d'Achat.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être datée et envoyée dans le respect des procédures décrites dans les «Conditions générales de remise des candidatures en ligne sur le site www.sncf.com» par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'Entité d'Achat.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d'ordre technique (notamment au moment de la transmission de la candidature), le candidat doit contacter le support fournisseur à: Supportfournisseursncf@sncf.fr ou 04.26.21.16.01.
Pour toute autre question le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.
Après examen des documents, l'Entité d'Achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter
une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de travaux de la SNCF version 3 du 01/07/2016, disponible sur le site http://www.sncf.com — Entreprises et Collectivités — Fournisseurs — Documentation (dans ce document, le terme SNCF désigne indifféremment SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau).
Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de travaux de la SNCF version 3 du 01/07/2016, disponible sur le site http://www.sncf.com — Entreprises et Collectivités — Fournisseurs — Documentation (dans ce document, le terme SNCF désigne indifféremment SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau).
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, art L.551-5 et s) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché;
— le référé contractuel (CJA, art L.551-13 et s) qui peut être exercé dans un délai de:
— 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat;
— 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucun notification de la conclusion du contrat n'a été effectué;
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif
Téléphone: +33 144594575📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
Source: OJS 2017/S 036-065564 (2017-02-16)
Avis d'attribution de marché (2017-12-08) Objet Champ d'application du marché
Numéro de référence: 16790
Brève description:
Le besoin concerne la création de 3 Voies sur fosse passerelles couvertes (VFPC) dans le TMV situé sur le territoire des communes de: Choisy le Roi, Créteil, Valenton et Villeneuve Saint-Georges dans le département du Val de Marne (94).
Les travaux concernent l'adaptation des voies 29 à 34. Ce qui permettra d'accueillir les nouvelles rames de type Régio 2N.
Les 3 voies sur fosses passerelles seront couvertes par un hangar métallique composé de portiques formés de 2 poteaux, 1 arbalétrier et 2 suspentes pour les 2 niveaux de passerelles.
Ce marché intègre le renforcement de 12 poteaux caténaires et fourniture outillages.
Le besoin concerne la création de 3 Voies sur fosse passerelles couvertes (VFPC) dans le TMV situé sur le territoire des communes de: Choisy le Roi, Créteil, Valenton et Villeneuve Saint-Georges dans le département du Val de Marne (94).
Les travaux concernent l'adaptation des voies 29 à 34. Ce qui permettra d'accueillir les nouvelles rames de type Régio 2N.
Les 3 voies sur fosses passerelles seront couvertes par un hangar métallique composé de portiques formés de 2 poteaux, 1 arbalétrier et 2 suspentes pour les 2 niveaux de passerelles.
Ce marché intègre le renforcement de 12 poteaux caténaires et fourniture outillages.
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur Identité
Commune postale: La Plaine St-Denis Cedex
Contact
Courrier électronique: audrey.alteirac@sncf.fr📧
Téléphone: +33 185587799📞
Référence Dates
Date d'envoi: 2017-12-08 📅
Date de publication: 2017-12-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 239-496820
Se réfère à l'avis: 2017/S 036-065564
Numéro JO-S: 239
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
Le besoin concerne la création de 3 Voies sur fosse passerelles couvertes (VFPC) dans le TMV situé sur le territoire des communes de: Choisy le Roi, Créteil, Valenton et Villeneuve Saint-Georges dans le département du Val de Marne (94).
Les travaux concernent l'adaptation des voies 29 à 34. Ce qui permettra d'accueillir les nouvelles rames de type Régio 2N.
Les 3 voies sur fosses passerelles seront couvertes par un hangar métallique composé de portiques formés de 2 poteaux, 1 arbalétrier et 2 suspentes pour les 2 niveaux de passerelles.
Ce marché intègre le renforcement de 12 poteaux caténaires et fourniture outillages.
— aménagement des voies 29 à 34 en fosses triples, (sur 350 ml):
—— sur radier,
—— 16 500 m
—— 6 400 m
— mise en place d'un bassin EP:
—— pose de caniveaux à grille (ordre de grandeur 20 cm x 20 cm) en bordure de la piste circulable sur un linéaire de 370 ml avec raccordement des descentes d'eau de la toiture au moyen de boîtes pluviales,
—— raccordements ponctuels des caniveaux à grille au bassin de rétention,
—— réalisation d'un bassin de rétention linéaire d'un volume utile de 370 m
—— raccordement de la fuite du bassin de rétention à un regard muni d'un régulateur de débit à 5 l/s,
—— pose d'un Débourbeur séparateur d'hydrocarbures (DSH) en sortie du regard (Caractéristiques DSH: taille nominale du séparateur TN = 5, volume du débourbeur = 600 l),
—— réalisation d'une station de relevage des eaux pluviales (débit relevé 5 l/s) en sortie du DSH, alimentée électriquement et munie d'un boitier de commande,
—— réalisation du réseau de refoulement des eaux depuis la station de relevage jusqu'à un regard existant du réseau des eaux pluviales de Technicentre (longueur du réseau de refoulement non fixé à ce jour, fourchette [50 m à 100 m]),
—— système d'évacuation des eaux usées,
—— réseau d'incendie (colonne sèche).
3 voies:
— pose de potelets bétons ou métallique pour support de voie,
— repose de 3 voies sur fosse pour les 3 voies (sur 2 200 ml).
— sur les poteaux: consoles pour les 2 niveaux de passerelles, chemins de roulement des poutres vélocipédiques; lisses horizontales pour la fixation des panneaux de façade.
— sur les consoles des passerelles: longerons filants supportant les platelages fixes et les comble-lacunes,
— sur les arbalétriers pannes pour le support de la couverture,
— couverture en bac acier et lanterneau filant d'éclairage zénithal,
— dimensions de l'ensemble: longueur totale 364,80 m, largeur 18 m, hauteur niv. acrotère 9,85 m,
— l'ensemble de la structure métallique est formée de 49 portiques espacés de 7,60 m, portée entre axes poteaux 17,60 m hauteur sous arbalétrier 8 m.
— surface totale de la toiture 6 930 m
— façades en panneaux de polycarbonate alvéolaire sur une hauteur de 4,80 m et ventelles en partie haute sur une hauteur de 1,85 m.
— quantités:
—— charpente métallique et métalleries diverses 1 240 t,
—— bacs acier en toiture 6 610 m
—— lanterneaux d'éclairage 320 m
—— façades en panneaux de polycarbonate 3 500 m
—— vantelles 1 350 m
— mise en place de 2 poutres Vélocipédiques,
— mise en place d'un réseau d'air comprimé.
Les quantités reprises ci-dessus sont données à titre indicatif.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Villeneuve-Prairie
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-11-29 📅
Nom: NGE Génie civil
Adresse postale: rue Gloriette — CS 70123
Commune postale: Brie-Comte-Robert-Cedex
Code postal: 77257
Pays: France 🇫🇷 Seine-et-Marne 🏙️
Adresse Internet: http://www.sncf.com/Fournisseurs/achats-sncf🌏
Nom: Guintoli
Commune postale: Brie-Comte-Robert
Adresse Internet: http://www.sncf.com/fournisseurs/achats-sncf🌏
Nom: Gagne construction métallique
Adresse postale: CS 60062
Commune postale: Le Puy-en-Velay Cedex
Code postal: 43009
Pays: Haute-Loire🏙️
Nom: Offroy
Adresse postale: rue de la Grévière
Commune postale: Mezy-Moulins
Code postal: 02650
Pays: Aisne🏙️
Nom: Gts
Adresse postale: 29 rue de Tâches
Commune postale: Saint Priest
Code postal: 69800
Pays: Rhône🏙️
Pouvoir adjudicateur Contact
Point de contact: SNCF — DAG CAI Île-de-France bâtiment
Informations complémentaires Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— le référé contractuel (CJA, art L. 551-13 et s) qui peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat,
Informations sur les délais d'introduction des recours
— le référé contractuel (CJA, art L. 551-13 et s) qui peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat,
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2017/S 239-496820 (2017-12-08)