Ramassage, dépôt et accueil à la fourrière des animaux vivants (errants et/ou dangereux) ou morts

Brève description

La présente consultation est passée selon une procédure adaptée en vertu de l'article 28 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Marché à prix global et forfaitaire.

En vertu de l'article 114 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Imputations budgétaires: Budget spécial: Exercices 2017 et suivants. Section fonctionnement: chapitre: 920- article: 026 — compte nature: 611. Comptable assignataire: M. le directeur Régional des Finances Publiques d'idf et du Département de Paris: 94 rue Réaumur 75104 PARIS Cedex 2. Le DCE peut être consulté et téléchargé via la plate-forme https://marches.maximilien.fr. L'Identification n'est pas obligatoire pour procéder au téléchargement du DCE sur la plate-forme: les opérateurs économiques peuvent soit remplir préalablement un formulaire en indiquant leurs coordonnées, soit télécharger anonymement le DCE. Les opérateurs économiquessont informés qu'en cas de téléchargement anonyme du DCE et/ou de mentions erronées dans le formulaire d'identification, ils ne seront pas informés des éventuelles modifications de la consultation. Le DCE peut être retiré gratuitement jusqu'à la date limite de remise des offres, les jours ouvrés, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 à l'adresse suivante: prefecture de police — direction des Finances, de la Commande Publique et de la Performance — bureau de la commande Publique et de l'achat- 3/3 bis Villa Thoréton-Bureau 013-75015 PARIS. Par ailleurs, le DCE sera envoyé aux opérateurs économiques, dans un délai maximum de 6 jours, après réception de toute demande écrite faite, soit par Fax au no 0170222550 ou par courriel à l'adresse: prefpol.marchespublics-scp@interieur.gouv.fr, en précisant le numéro de la consultation, l'objet du marché concerné, les documents souhaités et une adresse de messagerie électronique à laquelle les éventuels ajustements de la consultation pourraient être envoyés. Les conditions de remise des plis sont précisées à l'article 5 du RC. Conformément à l'article 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, la Préfecture de police se réserve le droit de négocier avec l'ensemble des soumissionnaires. La Préfecture de police se réserve la possibilité d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation. En cas de négociation, les formes et les conditions de celles-ci seront les mêmes pour l'ensemble des soumissionnaires, ils en seront informés par tout moyen (courriel, fax). Une variante non-obligatoire peut être proposée par les soumissionnaires en ce qui concerne les formes de prix. La variante proposée sera jugée et notée selon les mêmes critères. Crit 1: Valeur technique: Qualité des modalités d'exécution des prestations 60 % : Sous-Crit 1: Les moyens mis en oeuvre pour l'exécution de la prestation (effectifs et matériels dédiés) 40 % : présenced'un vétérinaire (10 pts) ;nombre de véhicules affectés au ramassage des animaux à Paris (10 pts); nombre de personnes spécialisées titulaires des autorisations administratives adaptées pour la capture, le ramassage, le transport (joindre autorisations) (5 pts); nombre de personnes titulaires d'un certificat de capacité conformément à l'article L214-6-1 du code rural et de la pêche maritime (joindre copie certificat) (5 pts); équipement administratif (moyens d'appel) (10 pts); Sous-Crit 2: La mise en situation 24 % : arrivée au commissariat (10 pts); remplissage de la fiche de prise en charge (10 points); accueil à la fourrière (10 pts); Sous-Crit 3: La localisation de la fourrière du candidat 20 % : à moins de 2 heures de route de Paris (10 pts); Sous-Crit 4: Les conditions de détention des animaux 16 % : espaces dédiés à l'accueil en fourrière (5 pts); nombre d'animaux susceptibles d'être détenus par catégorie (5 pts); nettoyage et désinfection des locaux (10 pts); nourriture des animaux (10 pts). Crit 2: Prix — 40 %.