Texte
Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours pour les procédures d'urgence (telles que prévues par l'ordonnance n° 2009-515 du 7.5.2009):
Tribunal de grande instance de Nanterre
179-191 avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
Tél: 01 40 97 10 10 — Fax: 01 47 24 31 61
http://www.ca-versailles.justice.fr
Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des autres recours:
Recours de droit commun:
Tribunal de grande instance de Versailles
5 place André Mignot
78011 Versailles Cedex
Tél: 01 39 07 39 07 — Fax: 01 39 07 39 02
http://www.ca-versailles.justice.fr