Prestations D'Entretien Des Espaces Verts De Sites Départementaux
En application de l'article 36.i de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015, le lot 1 est réservé à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
En application de l'article 36.ii de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015, les lots 2 et 3 de la présente consultation constitueront des marchés réservés aux structures d'insertion par l'activité économique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2017-09-21.
L'appel d'offres a été publié le 2017-08-01.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2017-08-01
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Avis de marché
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| 2018-01-22
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Avis d'attribution de marché
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