Préparation, mise en état de conservation et entretien des bâtiments de la marine nationale placés en réserve ou condamnés

Marine/DCSSF/ DSSF Brest

Le présent avis concerne l'accord-cadre à bons de commande portant sur la «Préparation, la mise en état de conservation et l'entretien des bâtiments de la marine nationale placés en réserve ou condamnés».
Il s'inscrit dans le cadre d'une procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899 et des articles 21-i.2°, 64 à 66 du décret nº 2016-361.
Le premier marché subséquent constitue le socle de l'objet de l'accord-cadre et s'exécutera comme suit:
— en application de l'article 69 du décret nº 2016-361, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) optionnelle(s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de la consultation.
— En application des articles 70 à 71 du décret nº 2016-361, le marché subséquent précisera les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre et qui seront réalisées soit dans le cadre d'une part ferme soit au moyen de bons de commande.
— En application de l'article 84 du décret nº 2016-361, le marché subséquent présentant des aléas techniques importants pourra comporter une part provisionnelle pour commandes de fournitures ou services.
Les autres marchés subséquents pourront s'exécuter selon les mêmes modalités.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-08-30. L'appel d'offres a été publié le 2017-07-10.

Qui ?

• Marine/DCSSF/ DSSF Brest

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assistance divers dans le domaine des transports par voie d'eau › Services de désarmement de navires

Où ?

• Finistère

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-07-10	Avis de marché
2019-02-21	Informations complémentaires

Avis de marché (2017-07-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de désarmement de navires
Quantité ou étendue:

Le présent avis concerne un dépôt de candidatures.Le présent avis concerne un accord-cadre conforme aux dispositions de l'article 70 du décret nº 2016-361 du 25.3.2016.Il a pour objet:— le traitement et la protection de la coque et des équipements,— la dépollution partielle,— la sécurisation,— l'entretien nécessaire pendant la période de mise en conservation,— la récupération éventuelle de certains équipements capables de servir de rechanges pour l'État.Le nombre de bâtiments concernés par ces prestations, à titre indicatif, est de l'ordre de: 19 (2 P 400, 1 patrouilleur ARAGO, 10 pousseurs de 3 tonnes...).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de désarmement de navires 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Marine/DCSSF/ DSSF Brest
Adresse postale: BCRM Brest — DSSF Brest — Secrétariat des offres — SDFC/DOMA — CC 45
Code postal: 29240
Commune postale: Brest Cedex 9
Contact
Courrier électronique: ssf-brest-satoffres@defense.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 298140686 📞
Fax: +33 298222998 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-07-10 📅
Date limite de soumission: 2017-08-30 📅
Date de publication: 2017-07-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 134-275796
Numéro JO-S: 134
Informations complémentaires

Pour les candidats établis dans l'union européenne: 1°) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant de que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles 45, 46 et 47 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics; 2°) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, si vous n'êtes pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant votre identité et votre adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de votre représentant fiscal ponctuel en France; 3°) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) nº 883/2004 du 29.4.2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale; 4°) Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants: a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription; b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel; c) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de 6 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. La date prévisionnelle d'exécution ou la date prévisionnelle de notification du marché est envisagée: 2 Les sous-traitants seront soumis à l'acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions de l'article 123 du décret nº 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. En application de l'article 33 du décret nº 2016-361, la transmission électronique des candidatures et des offres est imposée. Le PA impose la signature des documents au stade des candidatures et au stade des offres. 1)modalités de transmission des candidatures Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. En cours de consultation, tous les renseignements seront dématérialisés sur la Place et les délais partent à compter de cette date. Le soumissionnaire doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans un délai compatible de la procédure. À cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses mails en l'absence de boite fonctionnelle de l'entreprise. Dans tous les cas, l'administration ne saurait être tenue responsable de la non réception des éléments transmis en cours de consultation. Plis par voie électronique: Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la plateforme des achats de l'État accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr. Les modalités d'inscription des candidats et de dépôt des plis sont explicitées sur la plateforme des achats de l'etat. En cas de difficultés, une assistance téléphonique ainsi qu'un courriel sont à la disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répond aux interrogations des opérateurs. Pour ce mode de transmission, l'attention des candidats est attirée sur les points suivants: — inscription sur la plateforme des achats de l'État. Les candidats doivent s'inscrire en utilisant une adresse électronique valide. L'attention du candidat est appelée sur le fait que cette adresse est la seule voie de transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou des informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de s'assurer que l'adresse des échanges avec la PLACE «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise. La responsabilité du pouvoir adjudicateur ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée ou s'il n'a pas accédé à ses messages en temps utiles. — certificat numérique: Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à un délai. Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature proposé par la plateforme des achats de l'État, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. Le DC1 doit être signé individuellement avant d'être intégré au pli. — copie de sauvegarde: Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention «copie de sauvegarde». — format: Les documents transmis doivent être compressés. L'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À cet effet, seuls les formats suivants sont acceptés: Word 2000, Excel 2000, Powerpoint 2000, Pdf/A 1b, JPG, zip (Winzip, Filzip, etc.), ou équivalents tous compatibles PC. Le cas échéant, le candidat consultera l'administration pour s'assurer de la possibilité d'utiliser d'autres formats. 2) Langue: Conformément à l'article 43-6 du décret nº 2016-361, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français conforme à l'original. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.7.2017.

Informations complémentaires

Pour les candidats établis dans l'union européenne:

1°) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant de que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles 45, 46 et 47 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics;

2°) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, si vous n'êtes pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant votre identité et votre adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de votre représentant fiscal ponctuel en France;

3°) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) nº 883/2004 du 29.4.2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale;

4°) Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants:

a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription;

b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;

c) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de 6 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

La date prévisionnelle d'exécution ou la date prévisionnelle de notification du marché est envisagée: 2

Les sous-traitants seront soumis à l'acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions de l'article 123 du décret nº 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.

En application de l'article 33 du décret nº 2016-361, la transmission électronique des candidatures et des offres est imposée.

Le PA impose la signature des documents au stade des candidatures et au stade des offres.

1)modalités de transmission des candidatures

Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis.

En cours de consultation, tous les renseignements seront dématérialisés sur la Place et les délais partent à compter de cette date.

Le soumissionnaire doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans un délai compatible de la procédure. À cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses mails en l'absence de boite fonctionnelle de l'entreprise. Dans tous les cas, l'administration ne saurait être tenue responsable de la non réception des éléments transmis en cours de consultation.

Plis par voie électronique:

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la plateforme des achats de l'État accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr. Les modalités d'inscription des candidats et de dépôt des plis sont explicitées sur la plateforme des achats de l'etat. En cas de difficultés, une assistance téléphonique ainsi qu'un courriel sont à la disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répond aux interrogations des opérateurs.

Pour ce mode de transmission, l'attention des candidats est attirée sur les points suivants:

— inscription sur la plateforme des achats de l'État.

Les candidats doivent s'inscrire en utilisant une adresse électronique valide.

L'attention du candidat est appelée sur le fait que cette adresse est la seule voie de transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou des informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de s'assurer que l'adresse des échanges avec la PLACE «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise. La responsabilité du pouvoir adjudicateur ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée ou s'il n'a pas accédé à ses messages en temps utiles.

— certificat numérique:

Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à un délai. Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature proposé par la plateforme des achats de l'État, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. Le DC1 doit être signé individuellement avant d'être intégré au pli.

— copie de sauvegarde:

Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention «copie de sauvegarde».

— format:

Les documents transmis doivent être compressés. L'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À cet effet, seuls les formats suivants sont acceptés: Word 2000, Excel 2000, Powerpoint 2000, Pdf/A 1b, JPG, zip (Winzip, Filzip, etc.), ou équivalents tous compatibles PC. Le cas échéant, le candidat consultera l'administration pour s'assurer de la possibilité d'utiliser d'autres formats.

2) Langue:

Conformément à l'article 43-6 du décret nº 2016-361, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français conforme à l'original. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.7.2017.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il s'inscrit dans le cadre d'une procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899 et des articles 21-i.2°, 64 à 66 du décret nº 2016-361.

Le premier marché subséquent constitue le socle de l'objet de l'accord-cadre et s'exécutera comme suit:

— en application de l'article 69 du décret nº 2016-361, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) optionnelle(s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de la consultation.

— En application des articles 70 à 71 du décret nº 2016-361, le marché subséquent précisera les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre et qui seront réalisées soit dans le cadre d'une part ferme soit au moyen de bons de commande.

— En application de l'article 84 du décret nº 2016-361, le marché subséquent présentant des aléas techniques importants pourra comporter une part provisionnelle pour commandes de fournitures ou services.

Les autres marchés subséquents pourront s'exécuter selon les mêmes modalités.

Quantité ou étendue:

Le présent avis concerne un dépôt de candidatures.

Le présent avis concerne un accord-cadre conforme aux dispositions de l'article 70 du décret nº 2016-361 du 25.3.2016.

Il a pour objet:

— le traitement et la protection de la coque et des équipements,

— la dépollution partielle,

— la sécurisation,

— l'entretien nécessaire pendant la période de mise en conservation,

— la récupération éventuelle de certains équipements capables de servir de rechanges pour l'État.

Le nombre de bâtiments concernés par ces prestations, à titre indicatif, est de l'ordre de: 19 (2 P 400, 1 patrouilleur ARAGO, 10 pousseurs de 3 tonnes...).

Durée de l'accord: 60 mois
Numéro de référence: DSSFBM17B00158
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Base navale de Brest, 29240 Brest Cedex 9.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les documents demandés peuvent être regroupés dans les formulaires téléchargeables sur le site www.economie.gouv.fr, rubrique «Formulaires».

— Le candidat (ou le groupement) devra produire et signer le formulaire DC1 dans son intégralité, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou une lettre de candidature avec informations équivalentes et une déclaration sur l'honneur justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45, 46 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 ou déclaration d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.

— Le candidat devra produire un formulaire DC2, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou document équivalent.

— document relatif au pouvoir des personnes habilitées à engager la société.

— si le candidat est en redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure étrangère équivalente conformément à l'article 43-IV du décret nº 2016-361.

— tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément à l'article 40-3 du décret nº 2016-361.

— un extrait K bis en application de l'article 43-vi du décret 2016-361 ou document équivalent pour les candidats non établis en France.

— Une attestation fiscale et un certificat social délivré par l'URSSAF, justifiant de la régularité fiscale et sociale ou un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.

Pour les candidats établis dans l'union européenne (se rapporter à la rubrique renseignements complémentaires).

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Dans le cas où, pour justifier de ses capacités économiques et financières, le candidat demande que soient prises en compte les capacités économiques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant ces opérateurs économiques que ceux qui lui sont exigés ci-dessus. En outre, le candidat apporte la preuve qu'il en dispose pour l'exécution du marché, par un engagement écrit des opérateurs économiques ou tout autre document équivalent.

Capacité technique et professionnelle:

— Liste des principaux services effectués au cours des 5 dernières années, dans le domaine de la préparation, de la mise en état de conservation et de l'entretien des bâtiments de la marine nationale, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé).

Il peut être demandé que les livraisons et les prestations de service les plus importantes sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

— Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Conformément à l'article 61 de l'ordonnance relative aux marchés publics et à l'article 109 du décret nº 2016-361, le marché peut prévoir une retenue de garantie.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les règlements s'effectuent par virement avec délai de paiement à 30 jours maximum dans les conditions fixées par le titre IV de la loi nº 2013-100 du 28.1.2013 et du décret nº 2013-269 du 26 mars modifié.

Le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l'État.

La monnaie de compte est l'euro.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.

En application de l'article 38 du décret nº 2016-361, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.

De plus, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Pour l'attribution de l'accord-cadre, en cas de groupement d'opérateurs économiques, celui-ci devra revêtir la forme d'un groupement d'entreprise solidaire.

Pour l'exécution de l'accord-cadre, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

— La constitution d'un groupement et la modification d'un groupement sont acceptées entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 60
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Secrétariat des offres
M. le directeur du Service de soutien de la flotte de Brest

Référence
Informations complémentaires

Pour les candidats établis dans l'union européenne:

1°) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant de que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles 45, 46 et 47 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics;

2°) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, si vous n'êtes pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant votre identité et votre adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de votre représentant fiscal ponctuel en France;

3°) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) nº 883/2004 du 29.4.2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale;

4°) Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants:

a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription;

b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;

c) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de 6 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

La date prévisionnelle d'exécution ou la date prévisionnelle de notification du marché est envisagée: 2

Les sous-traitants seront soumis à l'acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions de l'article 123 du décret nº 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.

En application de l'article 33 du décret nº 2016-361, la transmission électronique des candidatures et des offres est imposée.

Le PA impose la signature des documents au stade des candidatures et au stade des offres.

1)modalités de transmission des candidatures

Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis.

En cours de consultation, tous les renseignements seront dématérialisés sur la Place et les délais partent à compter de cette date.

Le soumissionnaire doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans un délai compatible de la procédure. À cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses mails en l'absence de boite fonctionnelle de l'entreprise. Dans tous les cas, l'administration ne saurait être tenue responsable de la non réception des éléments transmis en cours de consultation.

Plis par voie électronique:

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la plateforme des achats de l'État accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr. Les modalités d'inscription des candidats et de dépôt des plis sont explicitées sur la plateforme des achats de l'etat. En cas de difficultés, une assistance téléphonique ainsi qu'un courriel sont à la disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répond aux interrogations des opérateurs.

Pour ce mode de transmission, l'attention des candidats est attirée sur les points suivants:

— inscription sur la plateforme des achats de l'État.

Les candidats doivent s'inscrire en utilisant une adresse électronique valide.

L'attention du candidat est appelée sur le fait que cette adresse est la seule voie de transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou des informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de s'assurer que l'adresse des échanges avec la PLACE «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise. La responsabilité du pouvoir adjudicateur ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée ou s'il n'a pas accédé à ses messages en temps utiles.

— certificat numérique:

Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à un délai. Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature proposé par la plateforme des achats de l'État, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. Le DC1 doit être signé individuellement avant d'être intégré au pli.

— copie de sauvegarde:

Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention «copie de sauvegarde».

— format:

Les documents transmis doivent être compressés. L'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À cet effet, seuls les formats suivants sont acceptés: Word 2000, Excel 2000, Powerpoint 2000, Pdf/A 1b, JPG, zip (Winzip, Filzip, etc.), ou équivalents tous compatibles PC. Le cas échéant, le candidat consultera l'administration pour s'assurer de la possibilité d'utiliser d'autres formats.

2) Langue:

Conformément à l'article 43-6 du décret nº 2016-361, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français conforme à l'original. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.7.2017.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: Hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 299250366 📞
Adresse Internet: http://www.justice.gouv.fr 🌏
Fax: +33 299635684 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du greffe du tribunal administratif de Rennes (tél. +33 2 99 25 03 66 — fax: + 33 2 99 63 56 84 — courriel: greffe.ta-rennes@juradm.fr — adresse Internet (URL): www.justice.gouv.fr

Source: OJS 2017/S 134-275796 (2017-07-10)

Informations complémentaires (2019-02-21)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-02-21 📅
Date de publication: 2019-02-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 040-091858
Se réfère à l'avis: 2017/S 134-275796
Numéro JO-S: 40
Source: OJS 2019/S 040-091858 (2019-02-21)

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