Mission d'accompagnement au codage de l'activité (PMSI) des établissements de soins de suite et de réadaptation de Filieris

Informations complémentaires

A. Procédure utilisée et forme du marche

La procédure de consultation utilisée est la procédure adaptée, en application des dispositions des articles 42 2° de l'ordonnance 2016-360 du 23.7.2015 relative aux marchés publics (ci-après désignée « l'ordonnance ») des articles 27 et 28 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics (ci-après désigné « le décret »).

Aux termes de l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (publié au JORF no0074 du 27.3.2017, Texte no66), les services de formation, qui constituent la partie financièrement prépondérante de la présente consultation, figurent au titre des prestations qui sont couvertes par l'article 28 du décret susmentionné et ouvrent par conséquent droit à l'utilisation de la procédure adaptée au-delà des seuils des procédures formalisées.

Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles 78 et 80 du code des marchés publics, avec un minimum correspondant à la partie forfaitaire et sans maximum.

B. Conditions de remise des Offres

1. Conditions de remise des plis dématérialisés

Conformément à l'article 40 du décret, les candidats peuvent remettre leur proposition de façon dématérialisée, avant la date et l'heure limites de réception des offres fixées au 31.10.2017 à 12:00, sur le site www.achatpublic.com en suivant la procédure indiquée dans l'espace entreprise > salle des marchés > aide > manuel entreprises et à l'article 7 du règlement de la consultation.

2. Offre transmise par voie postale ou remise contre récépissé

Les plis contenant les éléments relatifs à la candidature et à l'offre visés à l'article 2 du règlement de la consultation, devront être reçus avant le 31.10.2017 à 12:00, délai de rigueur et pourront au choix du candidat:

Soit être remis contre récépissé à l'adresse suivante;

Filieris

Direction nationale des achats et des affaires juridiques

Service des marchés

77 avenue de Ségur,

75714 Paris Cedex 15

Heures d'ouverture: 9:00/12:00 — 14:00/17:00

— soit être expédiés à la même adresse;

Les candidats devront faire figurer sur l'enveloppe la mention suivante:

« Marché no MA 17 NA 0021 — mission d'accompagnement au codage de l'activité (PMSI) des établissements de soins de suite et de réadaptation de Filieris — ne pas ouvrir »

Si les candidatures et les offres sont envoyées par voie postale, le candidat devra faire en sorte qu'elles parviennent à destination avant la date et l'heure limites susmentionnées.

Les enveloppes qui seront reçues après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ou non cachetées ne seront pas retenues et seront renvoyées à leurs auteurs.

En complément du dossier original de candidature et d'offre, il est souhaité que le candidat produise un dossier copie (copie papier et/ou sous format électronique (clefusb, cd-rom, ...).

c- renseignements Complementaires

Pour obtenir tous les renseignements qui leur sembleraient nécessaires, les candidats devront adresser une demande par le biais exclusif de la plateforme de dématérialisation des échanges, sur le site Internet suivant:

https://canssm.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do

Ces demandes devront parvenir dans un délai raisonnable, soit au plus tard le 24.10.2017 à 20:00, pour permettre à la CANSSM de communiquer au plus tard le 26.10.2017 à 12:00 les éléments de réponse complémentaires éventuellement obtenus à cette occasion à l'ensemble des candidats par le biais de la plateforme de dématérialisation.

D. Négociation

A l'issue de l'analyse préliminaire des offres, l'acheteur entreprendra une négociation avec les candidats.

Ces négociations pourront prendre la forme d'échanges écrits, électroniques (fax, courrier électroniques) ou d'entretiens oraux.

Les modalités de déroulement de la négociation sont précisées à l'article 5 du règlement de la consultation.

Description des renouvellements

Le marché sera conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification au titulaire. Il sera ensuite reconductible 3 fois pour une période de 12 mois de manière expresse au plus tard un mois avant sa date anniversaire sans pouvoir excéder une durée totale (reconduction comprise) de 48 mois.