Mise en œuvre d'actions de formation au profit des personnels relevant des administrations parisiennes de la Préfecture de police et des personnels de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris

Informations complémentaires

Conformément aux modalités d'application de l'article 114 du décret nº 2016 — 360 du 25.3.2016, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente jours (30 jours) à compter de la réception de la facture par l'administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) EUR.

Le dossier de consultation des entreprises peut être consulté et téléchargé sur le profil d'acheteur de la Préfecture de police sur la plate-forme https://marches.maximilien.fr. Il peut être obtenu jusqu'à la date limite de remise des plis.

L'identification n'est pas obligatoire pour procéder au téléchargement du DCE sur la plate-forme: les opérateurs économiques peuvent soit remplir préalablement un formulaire en indiquant leurs coordonnées, soit télécharger anonymement le DCE. Toutefois, les opérateurs économiques sont informés qu'en cas de téléchargement anonyme du DCE et/ou de mentions erronées dans le formulaire d'identification, ils ne seront pas informés des éventuelles modifications de la consultation.

Le dossier de consultation des entreprises peut être retiré gratuitement jusqu'à la date limite de remise des offres, les jours ouvrés, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 à l'adresse suivante: préfecture de police — direction des Finances, de la Commande Publique et de la Performance — bureau de la Commande Publique et de l'achat — 3 bis villa Thoréton — bureau 013 — 75015 Paris.

Par ailleurs, le DCE sera envoyé aux opérateurs économiques, dans un délai maximum de 6 jours, après réception de toute demande écrite faite, soit par télécopie au nº 01 70 22 25 50, soit par courriel à l'adresse: prefpol.marchespublics-scp@interieur.gouv.fr, en précisant le numéro de la consultation, l'objet du marché concerné, et les documents souhaités et une adresse de messagerie électronique à laquelle les éventuels ajustements de la consultation pourraient être envoyés.

Les conditions de remise des plis sont précisées à l'article 5 du règlement de la consultation.

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.;

Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA;

Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme;

Le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence (cf. CE, 4.4.2014, «Tarn-et-Garonne» nº 358994) dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.

La dépense correspondante sera imputée au budget spécial de la Ville de Paris-Exercices 2017 et suivants:

Section de fonctionnement, aux articles concernés des chapitres 920 et 921 — compte nature 6184. Il s'agit d'un accord-cadre traité à prix unitaires sans montant minimum, ni montant maximum. Le règlement s'effectue par virement au compte du titulaire. Le délai global de paiement est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

Description des renouvellements

Il pourra être reconduit dans les mêmes termes une fois pour une période de 2 ans et pour une durée de validité maximale de 4 ans. Cette reconduction est tacite. Dans ce cadre, le titulaire de l'accord-cadre ne pourra pas refuser la reconduction selon les dispositions de l'article 16-ii du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Description des options

La Préfecture de police se réserve expressément la faculté de réaliser des modifications au marché public (articles 139 et 140 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics) et/ou des marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables au sens de l'article 30-i-4° du décret nº 2016-360 relatif aux marchés publics et de reconduire le marché public.