Marché no2017/083 «Entretien des espaces verts sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération»
CA Seine Normandie agglomération
Marché no2017/083 «Entretien des espaces verts sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération».
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2017-10-23. L'appel d'offres a été publié le 2017-09-12.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services horticoles › Réalisation et entretien d'espaces verts
- • Services liés au débardage › Services d'élagage
- • Haute-Normandie › Eure
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2017-09-12 | Avis de marché |
| 2017-10-23 | Informations complémentaires |
| 2017-10-26 | Informations complémentaires |
| 2018-03-27 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2017-09-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Réalisation et entretien d'espaces verts
Brève description:
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Réalisation et entretien d'espaces verts 📦
Code CPV supplémentaire: Réalisation et entretien d'espaces verts 📦
Services d'élagage 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Eure 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: CA Seine Normandie Agglomération
Adresse postale: 12 rue de la Mare à Jouy
Code postal: 27120
Commune postale: Douains
Contact
Adresse Internet: https://www.sna27.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@sna27.fr 📧
Téléphone: +33 276480258 📞
Fax: +33 232539536 📠
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-securises.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-09-12 📅
Date limite de soumission: 2017-10-23 📅
Date de publication: 2017-09-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 176-360530
Numéro JO-S: 176
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 3
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 3
Intitulé du lot: Entretien des espaces verts
Numéro du lot: 1
Brève description: Entretien des espaces verts.
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Intitulé du lot: Entretien des espaces verts — lot réservé
Numéro du lot: 2
Brève description:
Intitulé du lot: Entretien des espaces verts spécialité élagage
Numéro du lot: 3
Brève description: Entretien des espaces verts spécialité élagage.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Niveau(x) minimal/minimaux de normes: — agrément entreprise adaptée pour le lot n° 2.
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-10-24 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Critères d'attribution
Critère de coût: Prix des prestations
Pondération du coût: 50
Critère de coût: Valeur technique
Pondération du coût: 30
Critère de coût: Performances en matière de protection de l'environnement
Pondération du coût: 10
Critère de coût: Délai d'exécution
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20007231200016
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Seine Normandie Agglomération (SNA)
Pays: Eure 🏙️
Adresse Internet: http://www.sna27.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Fax: +33 232081271 📠
Adresse Internet: http://rouen.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 176-360530 (2017-09-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Réalisation et entretien d'espaces verts
Brève description:
Marché no2017/083 «Entretien des espaces verts sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération».
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Réalisation et entretien d'espaces verts 📦
Code CPV supplémentaire: Réalisation et entretien d'espaces verts 📦
Services d'élagage 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Eure 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: CA Seine Normandie Agglomération
Adresse postale: 12 rue de la Mare à Jouy
Code postal: 27120
Commune postale: Douains
Contact
Adresse Internet: https://www.sna27.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@sna27.fr 📧
Téléphone: +33 276480258 📞
Fax: +33 232539536 📠
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-securises.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-09-12 📅
Date limite de soumission: 2017-10-23 📅
Date de publication: 2017-09-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 176-360530
Numéro JO-S: 176
Informations complémentaires
Le lot n° 2 est réservé aux entreprises adaptées, à des établissements et services d'aide par le travail ou à des structures équivalentes, lorsque plus de 50 % des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
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Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 3
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 3
Intitulé du lot: Entretien des espaces verts
Numéro du lot: 1
Brève description: Entretien des espaces verts.
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 1.1.2018 ou de sa notification si celle-ci est postérieure jusqu'au 31.12.2018.
Le marché est reconduit tacitement par période successive d'un an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31.12.2020.
Numéro du lot: 2
Brève description:
Entretien des espaces verts — lot réservé (tailles des haies et d'arbustes isolés, désherbage et nettoyage de cheminements et de patio, nettoyage de cours d'eau, ramassage des feuilles mortes et traitement des déchets verts).
Informations complémentaires:
Le lot n° 2 est réservé aux entreprises adaptées, à des établissements et services d'aide par le travail ou à des structures équivalentes, lorsque plus de 50 % des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
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Numéro du lot: 3
Brève description: Entretien des espaces verts spécialité élagage.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,
— copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si le candidat est en redressement judiciaire.
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat,
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le CCTP (Traitement des déchets verts sur chaque lot). Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
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Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-10-24 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Critères d'attribution
Critère de coût: Prix des prestations
Pondération du coût: 50
Critère de coût: Valeur technique
Pondération du coût: 30
Critère de coût: Performances en matière de protection de l'environnement
Pondération du coût: 10
Critère de coût: Délai d'exécution
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20007231200016
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Seine Normandie Agglomération (SNA)
Pays: Eure 🏙️
Adresse Internet: http://www.sna27.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 1.1.2018 ou de sa notification si celle-ci est postérieure jusqu'au 31.12.2018.
Le marché est reconduit tacitement par période successive d'un an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31.12.2020.
Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots sauf en ce qui concerne le lot n° 2 qui est un lot réservé.
Pour chacun des lots, le marché comprend:
— des prestations annuelles identifiées selon le planning fourni par le candidat à l'appui de son offre et selon les modalités énoncées au cahier des charges. L'évaluation de l'ensemble des prestations à exécuter étant définie sur le détail quantitatif et estimatif,
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— des prestations exceptionnelles, qui feront l'objet de bons de commande et seront réglées par application des prix unitaires spécifiés au bordereau des prix unitaires (BPU) des prestations exceptionnelles, selon les besoins, dans le respect des amplitudes annuelles suivantes: 5 000 EUR HT maximum.
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Les candidats sont invités à utiliser les formulaires DC1 et DC2. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Une visite sur site est obligatoire.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Fax: +33 232081271 📠
Adresse Internet: http://rouen.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 176-360530 (2017-09-12)
Informations complémentaires (2017-10-23)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Type de document: Informations complémentaires
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-23 📅
Date limite de soumission: 2017-11-03 📅
Date de publication: 2017-10-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 207-428728
Se réfère à l'avis: 2017/S 176-360530
Numéro JO-S: 207
Source: OJS 2017/S 207-428728 (2017-10-23)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Marché nº 2017/083 «Entretien des espaces verts sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération».
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-23 📅
Date limite de soumission: 2017-11-03 📅
Date de publication: 2017-10-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 207-428728
Se réfère à l'avis: 2017/S 176-360530
Numéro JO-S: 207
Source: OJS 2017/S 207-428728 (2017-10-23)
Informations complémentaires (2017-10-26)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-26 📅
Date de publication: 2017-10-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 208-431286
Numéro JO-S: 208
Source: OJS 2017/S 208-431286 (2017-10-26)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-26 📅
Date de publication: 2017-10-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 208-431286
Numéro JO-S: 208
Source: OJS 2017/S 208-431286 (2017-10-26)
Avis d'attribution de marché (2018-03-27)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CA Seine Normandie Agglomeration
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-03-27 📅
Date de publication: 2018-03-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 062-137808
Numéro JO-S: 62
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Entretien des espaces verts — lot réservé.
Informations complémentaires:
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Performances en matière de protection de l'environnement
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Délai d'exécution
Pondération du prix: 50
Critère de qualité (nom): Performances en matière de protection d el'environnement
Performance en matière de protection de l'environnement
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-03-20 📅
Référence
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse Internet: http://www.rouen.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2018/S 062-137808 (2018-03-27)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Entretien des espaces verts sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération.
Valeur totale du marché: 232 742 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CA Seine Normandie Agglomeration
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-03-27 📅
Date de publication: 2018-03-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 062-137808
Numéro JO-S: 62
Informations complémentaires
Entretien des espaces verts — lot réservé (tailles des haies et d'arbustes isolés, désherbage et nettoyage de cheminements et de patio, nettoyage de cours d'eau, ramassage des feuilles mortes et traitement des déchets verts).
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Entretien des espaces verts — lot réservé.
Informations complémentaires:
Entretien des espaces verts — lot réservé (tailles des haies et d'arbustes isolés, désherbage et nettoyage de cheminements et de patio, nettoyage de cours d'eau, ramassage des feuilles mortes et traitement des déchets verts).
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Performances en matière de protection de l'environnement
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Délai d'exécution
Pondération du prix: 50
Critère de qualité (nom): Performances en matière de protection d el'environnement
Performance en matière de protection de l'environnement
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-03-20 📅
Référence
Informations complémentaires
— Des prestations annuelles identifiées selon le planning fourni par le candidat à l'appui de son offre et selon les modalités énoncées au cahier des charges. L'évaluation de l'ensemble des prestations à exécuter étant définie sur le détail quantitatif et estimatif.
Afficher plus
— Des prestations exceptionnelles, qui feront l'objet de bons de commande et seront réglées par application des prix unitaires spécifiés au bordereau des prix unitaires (BPU) des prestations exceptionnelles, selon les besoins, dans le respect des amplitudes annuelles suivantes: 5000 EUR HT maximum.
Afficher plus
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse Internet: http://www.rouen.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2018/S 062-137808 (2018-03-27)
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