Marché de partenariat pour la conception, la construction, une partie de la maintenance et tout ou partie du financement d'un réseau de Bus à Haut Niveau de Services ("BHNS")

CA Centre Littoral

La CACL est l'unique Autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur son territoire et elle souhaite concevoir et faire réaliser un réseau de deux lignes de Bus à haut niveau de services (BHNS) sur son territoire. Le marché de partenariat a pour objet la conception, la construction, tout ou partie du financement et une partie de la maintenance du BHNS en application des articles 66 et suivants de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et des articles 143 et suivants du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-10-27. L'appel d'offres a été publié le 2017-09-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-09-20 Avis de marché
2017-10-26 Informations complémentaires
2020-01-21 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2017-09-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction d'ouvrages
Brève description:
La CACL est l'unique Autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur son territoire et elle souhaite concevoir et faire réaliser un réseau de deux lignes de Bus à haut niveau de services (BHNS) sur son territoire. Le marché de partenariat a pour objet la conception, la construction, tout ou partie du financement et une partie de la maintenance du BHNS en application des articles 66 et suivants de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et des articles 143 et suivants du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction d'ouvrages 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction d'ouvrages 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Guyane 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: CA Centre Littoral
Adresse postale: chemin de la Chaumière, quartier Balata, BP 66029, 97306, Cayenne Cedex
Code postal: 97351
Commune postale: Matoury
Contact
Adresse Internet: http://www.cacl-guyane.fr 🌏
Courrier électronique: isabelle.patient@cacl-guyane.fr 📧
: christelle.celestine@cacl-guyane.fr 📧
Téléphone: +33 594282828 📞
Fax: +33 594282820 📠
URL des documents: http://www.marches-securises.fr/perso/CACL-Matoury/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-09-20 📅
Date limite de soumission: 2017-10-27 📅
Date de publication: 2017-09-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 183-375825
Numéro JO-S: 183
Informations complémentaires
Les candidats peuvent dès à présent télécharger le règlement de la phase candidature sur le profil d'acheteur ou au point de contact susmentionné. Le dossier de consultation sera remis aux candidats dont la candidature aura été retenue.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 197 000 000 EUR 💰
Brève description:
La CACL est l'unique Autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur son territoire et elle souhaite concevoir et faire réaliser un réseau de deux lignes de bus à haut niveau de services (ou BHNS) sur son territoire. Le marché de partenariat a pour objet la conception, la construction, tout ou partie du financement et une partie de la maintenance du BHNS en application des articles 66 et suivants de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et des articles 143 et suivants du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
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Valeur estimée hors TVA: 197 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 396 mois
Nom du projet ou programme financé par l’UE: Programme opérationnel FEDER 2014-2020 Guyane.
Informations complémentaires:
Les candidats peuvent dès à présent télécharger le règlement de la phase candidature sur le profil d'acheteur ou au point de contact susmentionné. Le dossier de consultation sera remis aux candidats dont la candidature aura été retenue.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la CACL.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Une lettre de candidature (ex DC 1) qui identifie l'entreprise et éventuellement les membres du groupement et le mandataire du groupement.
Une déclaration de candidature (ex DC 2) qui identifie notamment la forme juridique de l'entreprise et son chiffre d'affaires.
Un extrait K-bis ou tout document équivalent de moins de 3 mois.
Une attestation complète sur l'honneur certifiant la capacité à répondre aux marchés publics.
Éventuellement, la ou les délégation(s) de signature de la personne habilitant le candidat. En cas de groupement, un pouvoir de chaque membre du groupement désignant le mandataire habilité à les représenter.
Une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle ou document équivalent.
Une plaquette de présentation du candidat.
Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME).
Situation économique et financière:
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché de partenariat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Bilans ou extraits de bilan, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Sans objet.
Capacité technique et professionnelle:
Une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
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Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché de partenariat.
Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché de partenariat des certificats de qualification professionnelle.
Liste et brève description des règles et critères: Aucun autre que ceux précités.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Les modalités de cautionnement et de garanties nécessaires à la bonne exécution des prestations seront précisées dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Pour financer les investissements, le titulaire du marché aura recours aux modalités de financement de son choix. La rémunération du titulaire du marché sera assurée par la CACL sur son budget propre. La CACL envisage également de recourir à des subventions reçues de l'Europe, de l'état, de la collectivité territoriale de Guyane, et des dispositifs de financement adaptés à l'objet du projet.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
La forme du groupement est libre au stade de la présentation de la candidature et de l'offre. Cependant, si le titulaire du marché est un groupement et qu'il n'a pas constitué une société spécialement dédiée au projet, il se verra imposer, s'il est d'une forme différente, la forme du groupement solidaire ou du groupement conjoint avec mandataire solidaire.
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Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement. Un même candidat n'est pas autorisé à se présenter en tant que candidat seul et en tant que membre d'un groupement.
À compter de l'expiration du délai de réception des candidatures, aucune transformation de candidature individuelle ou en groupement et aucune modification de la composition des groupements ne sera admise.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Date d'envoi des invitations: 2018-01-02 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 18 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme la présidente Marie-Laure Phinera-Horth
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr/perso/CACL-Matoury/ 🌏
URL des documents: http://www.marches-securises.fr/perso/CACL-Matoury/ 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cayenne
Adresse postale: 7 rue Schoelcher — BP 5030
Commune postale: Cayenne
Code postal: 97305
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +594 594254970 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cayenne@juradm.fr 📧
Fax: +594 594254971 📠
Adresse Internet: http://cayenne.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un référé précontractuel peut être introduit avant la signature du marché de partenariat en application des articles L. 551-5 et suivants du code de justice administrative.
Un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché de partenariat en application des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative.
Un recours en contestation de la validité du contrat peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées en application de la jurisprudence du Conseil d'État du 4.4.2014 dite «Tarn-et-Garonne » (ce 4.4.2014, Tarn-et-Garonne, n° 358994).
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Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 183-375825 (2017-09-20)
Informations complémentaires (2017-10-26)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: chemin de la Chaumière, quartier Balata, BP 66029, 97306 Cayenne Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-26 📅
Date limite de soumission: 2017-11-10 📅
Date de publication: 2017-10-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 209-434595
Se réfère à l'avis: 2017/S 183-375825
Numéro JO-S: 209
Informations complémentaires
Les articles 5.3, 5.5, 6.3 et 7.1 du règlement de candidature sont modifiés. Le nouveau règlement de candidature est accessible sur la plateforme.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme la Présidente Marie-Laure Phinera-Horth
Source: OJS 2017/S 209-434595 (2017-10-26)
Avis d'attribution de marché (2020-01-21)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La CACL est l'unique Autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur son territoire et elle souhaite concevoir et faire réaliser un réseau de 2 lignes de Bus à haut niveau de services (BHNS) sur son territoire. Le marché de partenariat a pour objet la conception, la construction, tout ou partie du financement et une partie de la maintenance du BHNS en application des articles 66 et suivants de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et des articles 143 et suivants du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
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Valeur totale du marché: 272 927 237 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 4 esplanade de la Cité d'Affaires — CS 36029
Code postal: 97357

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-01-21 📅
Date de publication: 2020-01-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 017-037875
Numéro JO-S: 17
Informations complémentaires
Le titulaire du marché est la société Ibys, qui s'est substituée au groupement candidat composé de la société Colas Projects, la société Ribal Travaux Publics et FIDEPPP 2 et dont les actionnaires sont les membres du groupement attributaire conformément aux documents de consultation. Concomitamment à la signature du marché de partenariat, ont été également conclus les documents suivants: — en application des articles L. 313-29 et suivants du code monétaire et financier, la CACL a, par la signature de 2 actes d'acceptation, intervenue le 19 décembre, accepté les cessions, aux créanciers financiers du titulaire (Rivage Euro Debt Infrastructure 3 et Rivage Richelieu 1 FCP), des créances que le titulaire détient sur la CACL au titre des créances irrévocables et indemnités irrévocables de la phase 1 et de la phase 2 telles que définies dans le marché. Les cessions de créance susvisées ont été valablement notifiées au comptable assignataire, — a également été conclue, le 19.12.2019, entre la CACL, le titulaire et l'agent représentant les créanciers financiers (Rivage Euro Debt Infrastructure 3 et Rivage Richelieu 1 FCP) une convention tripartite conforme au modèle figurant en annexe du marché de partenariat, dont l'objet est de préciser les droits et obligations de la CACL et du titulaire vis-à-vis des créanciers financiers, et notamment (i) d'organiser les modalités de paiement anticipé des créances ayant fait l'objet des actes d'acceptation en cas de fin anticipée du marché de partenariat, de recours juridictionnels ainsi que dans d'autres cas dégradés (et notamment afin de gérer les cas de figures dans lesquels le marché de partenariat ou les actes d'acceptation de la cession Dailly seraient frappés d'inefficacité) (ii) de prévoir les modalités de traitement de certaines autres hypothèses susceptibles d'affecter les financements, (iii) conformément aux usages d'organiser la possibilité pour les créanciers financiers de proposer une entité à substituer au titulaire dans l'hypothèse où une résiliation du marché pour faute de celui-ci pourrait être envisagée, et enfin de (iv) préciser un certain nombre d'engagements de la CACL vis-à-vis des créanciers financiers relatifs au projet. La présidente de la CACL a été autorisée à signer les actes d'acceptation et la convention tripartite par la délibération de l'assemblée plénière du Conseil communautaire nº 194/2019/CACL du 5.12.2019. Le marché de partenariat, la convention tripartite et les actes d'acceptation mentionnés ci-dessus peuvent être consultés à compter de la date de publication du présent avis par toute personne en faisant la demande dans le respect des secrets protégés par la loi, notamment le secret en matière commerciale et industrielle, à la CACL, au 4 esplanade de la Cité des Affaires, 97357 Cayenne sur rendez-vous à prendre auprès de Mme la directrice de l'habitat, de l'aménagement et de la mobilité, au +33 594282828, ou par courriel isabelle.patient@cacl-guyane.fr
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La CACL est l'unique Autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur son territoire et elle souhaite concevoir et faire réaliser un réseau de 2 lignes de Bus à haut niveau de services (ou BHNS) sur son territoire. Le marché de partenariat a pour objet la conception, la construction, tout ou partie du financement et une partie de la maintenance du BHNS en application des articles 66 et suivants de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et des articles 143 et suivants du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
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Nom du projet ou programme financé par l’UE: Programme opérationnel FEDER

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Organisation et moyens mis en œuvre
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Objectifs de performance
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Part d'exécution confiée à des PME et artisans
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de coût (nom): Coût global de l'offre
Critère de coût (pondération): 45

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-12-19 📅
Nom: Ibys SAS
Numéro d'enregistrement national: rcs de Paris 878 795 863
Adresse postale: ZI Collery, 4-1 rue des Morphos
Commune postale: Cayenne
Code postal: 97300
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: francois.bidard@colas.com 📧
Pays: Guyane 🏙️
Valeur totale du marché: 272 927 237 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Référence
Informations complémentaires
Le titulaire du marché est la société Ibys, qui s'est substituée au groupement candidat composé de la société Colas Projects, la société Ribal Travaux Publics et FIDEPPP 2 et dont les actionnaires sont les membres du groupement attributaire conformément aux documents de consultation.
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Concomitamment à la signature du marché de partenariat, ont été également conclus les documents suivants:
— en application des articles L. 313-29 et suivants du code monétaire et financier, la CACL a, par la signature de 2 actes d'acceptation, intervenue le 19 décembre, accepté les cessions, aux créanciers financiers du titulaire (Rivage Euro Debt Infrastructure 3 et Rivage Richelieu 1 FCP), des créances que le titulaire détient sur la CACL au titre des créances irrévocables et indemnités irrévocables de la phase 1 et de la phase 2 telles que définies dans le marché. Les cessions de créance susvisées ont été valablement notifiées au comptable assignataire,
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— a également été conclue, le 19.12.2019, entre la CACL, le titulaire et l'agent représentant les créanciers financiers (Rivage Euro Debt Infrastructure 3 et Rivage Richelieu 1 FCP) une convention tripartite conforme au modèle figurant en annexe du marché de partenariat, dont l'objet est de préciser les droits et obligations de la CACL et du titulaire vis-à-vis des créanciers financiers, et notamment (i) d'organiser les modalités de paiement anticipé des créances ayant fait l'objet des actes d'acceptation en cas de fin anticipée du marché de partenariat, de recours juridictionnels ainsi que dans d'autres cas dégradés (et notamment afin de gérer les cas de figures dans lesquels le marché de partenariat ou les actes d'acceptation de la cession Dailly seraient frappés d'inefficacité) (ii) de prévoir les modalités de traitement de certaines autres hypothèses susceptibles d'affecter les financements, (iii) conformément aux usages d'organiser la possibilité pour les créanciers financiers de proposer une entité à substituer au titulaire dans l'hypothèse où une résiliation du marché pour faute de celui-ci pourrait être envisagée, et enfin de (iv) préciser un certain nombre d'engagements de la CACL vis-à-vis des créanciers financiers relatifs au projet.
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La présidente de la CACL a été autorisée à signer les actes d'acceptation et la convention tripartite par la délibération de l'assemblée plénière du Conseil communautaire nº 194/2019/CACL du 5.12.2019.
Le marché de partenariat, la convention tripartite et les actes d'acceptation mentionnés ci-dessus peuvent être consultés à compter de la date de publication du présent avis par toute personne en faisant la demande dans le respect des secrets protégés par la loi, notamment le secret en matière commerciale et industrielle, à la CACL, au 4 esplanade de la Cité des Affaires, 97357 Cayenne sur rendez-vous à prendre auprès de Mme la directrice de l'habitat, de l'aménagement et de la mobilité, au +33 594282828, ou par courriel isabelle.patient@cacl-guyane.fr
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Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— un référé contractuel peut être introduit contre le marché dans un délai de 31 jours à compter de la publication du présent avis d'attribution en application des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative,
— un recours en contestation de la validité du marché peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis d'attribution en application de la jurisprudence du Conseil d'État du 4.4.2014 dite «Tarn-et-Garonne» (CE 4.4.2014, Tarn-et-Garonne, nº 358994).
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Source: OJS 2020/S 017-037875 (2020-01-21)
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