Marché d'installation et de maintenance de système de contrôle d'accès et borne « arrêt minute » commune de l'Isle-sur-la-Sorgue

Commune de L'Isle-sur-la-Sorgue

La consultation lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon articles 66, 67, 68, 78 et 80 du décret.
Accord cadre à prix unitaires et exécuté au moyen de bons de commande.
Montant maximum annuel HT: 350 000 EUR
Cpv: 45233292-2
le maire se réserve la possibilité de passer un marché négocié avec le titulaire pour des prestations similaires, sans publicité préalable et sans mise en concurrence (art 30-i-7° décret 2016-360).
L'accord cadre a une durée initiale de 12 mois.
Il est renouvelable 3 fois par reconduction tacite pour une période de 12 mois lors de chaque reconduction sans que la durée totale du marché n'excède 4 ans
les prestations feront l'objet d'un marché unique: la cohérence de l'ensemble des éléments techniques de ce marché nécessite qu'il soit réalisé par un prestataire unique. Le découpage en zone géographique ne semble pas pertinent vu la taille de la commune.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-06-21. L'appel d'offres a été publié le 2017-05-15.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-05-15 Avis de marché
2017-10-24 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2017-05-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Installation de dispositifs de sécurité
Numéro de référence: Ao17-05
Brève description:
La consultation lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon articles 66, 67, 68, 78 et 80 du décret. Accord cadre à prix unitaires et exécuté au moyen de bons de commande. Montant maximum annuel HT: 350 000 EUR Cpv: 45233292-2 le maire se réserve la possibilité de passer un marché négocié avec le titulaire pour des prestations similaires, sans publicité préalable et sans mise en concurrence (art 30-i-7° décret 2016-360). L'accord cadre a une durée initiale de 12 mois. Il est renouvelable 3 fois par reconduction tacite pour une période de 12 mois lors de chaque reconduction sans que la durée totale du marché n'excède 4 ans les prestations feront l'objet d'un marché unique: la cohérence de l'ensemble des éléments techniques de ce marché nécessite qu'il soit réalisé par un prestataire unique. Le découpage en zone géographique ne semble pas pertinent vu la taille de la commune.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Installation de dispositifs de sécurité 📦
Code CPV supplémentaire: Installation de dispositifs de sécurité 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Vaucluse 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de l'Isle-sur-la-Sorgue
Adresse postale: Hôtel de Ville, service de la commande publique, rue Carnot
Code postal: 84800
Commune postale: Isle-sur-la-Sorgue
Contact
Adresse Internet: http://www.islesurlasorgue.fr/ 🌏
Courrier électronique: g.grall@islesurlasorgue.fr 📧
Téléphone: +33 490387972 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-05-15 📅
Date limite de soumission: 2017-06-21 📅
Date de publication: 2017-05-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 097-190865
Numéro JO-S: 97
Informations complémentaires
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info La forme juridique du candidat (unique ou groupement d'opérateurs économiques) est libre. Il est interdit de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, géré par le mandataire (art 11-6-1 CCAG trav). La communication avec les candidats exclusivement de manière électronique. Les candidats renseignent une adresse mail consultée régulièrement lors du retrait du DCE sur profil acheteur Aws. La commune pourra modifier le DCE au plus tard 6 jours avant la Date remise offre. Les candidats devront répondre sur la base du dossier modifié. Obtention du DCE: Le dossier est remis à titre gratuit. Il n'est expédié ni par courriel, ni par courrier postal. Téléchargement du DCE sur https://www.marches-publics.info Il est conseillé de s'identifier pour être informés automatiquement des modif et précisions apportées au DCE. Dans le cas contraire, il vous appartiendra de les récupérer par vos propres moyens. Le fait d'avoir consulté ou obtenu les documents en ligne ne fait pas obstacle à la remise d'une offre papier. La visite des sites obligatoire: Visite du CSU pour intégration du système dans le contexte existant du système de gestion des parkings mais également dans les locaux du Csu. L'entrepreneur pourra se rendre compte par une visite préliminaire, obligatoire, au dépôt de son offre, de l'état des lieux, des difficultés éventuelles d'exécution des travaux et en général des sujétions locales à prendre en considération pour sa spécialité. Il prend la responsabilité, en signant son marché, de la conception et de l'exécution des installations. Il devra donc faire part de ses remarques éventuelles sur la conception dudce avant la signature de son marché. De plus, l'entreprise devra avoir pris connaissance au préalable des disponibilités en énergie, en main d'oeuvre et tous les autres éléments d'information pouvant modifier les prix des travaux à réaliser. Contact: M.Charlin Nicolas, Direction DIT- tél 04 90 38 79 33 sauf délai d'information complémentaire dépassé (cf art 8 du Rc), toutes questions suivant cette visite, devra être transmise à la commune par courriel. Un certificat de visite sera remis au candidat à transmettre avec les pièces offres. Conditions d'envoi ou de remise des candidatures et des offres Les réponses des candidats doivent parvenir à destination avant les date et heure limites indiquées dans l'aapc en dehors des délais prescrits elles ne seront pas prises en considération. Choix impératif entre envoi électronique et envoi papier de l'offre (seule la dernière offre enregistrée sera prise en compte). Reponses sous format papier: enveloppecachetée avec nom candidat: " Ne pas ouvrir — offre pour Ao17-05" Marché d'installation et de maintenance de système de contrôle d'accès et borne " arrêt minute "L'Isle sur la Sorgue " Transmise à: Ville de l'Isle-sur-la-Sorgue Service de la commande publique Hôtel de Ville BP 50038 rue Carnot 84801 l'Isle-sur-la-Sorgue Cedex 1 horaires 9:00 — 12:00 14:00 — 16:00 du lundi au vendredi (hors jours fériés) Réponses électroniques: par voie électronique sur le site https://www.marches-publics.info Condition géné d'utilisation (Cgu)Sur http://www.marches-publics.info/kiosque/conditions-generales.pdf Copie de sauvegarde: voir modalité de transmission et d'ouverture art 6 du Rc. Auditions La commune pourra organiser l'audition des candidats ayant remis une offre (voir modalités art 7 du Rc). Renseignements Complementaires Les renseignements compl sont envoyés aux candidats 6 jours au plus tard avant la date limite des offres, pour autant qu'ils enaient fait la demande en temps utile, à savoir au plus tard 10 jours avant cette date via https://www.marches-publics.info
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La consultation lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon articles 66, 67, 68, 78 et 80 du décret.
Accord cadre à prix unitaires et exécuté au moyen de bons de commande.
Montant maximum annuel HT: 350 000 EUR
Cpv: 45233292-2
le maire se réserve la possibilité de passer un marché négocié avec le titulaire pour des prestations similaires, sans publicité préalable et sans mise en concurrence (art 30-i-7° décret 2016-360).
L'accord cadre a une durée initiale de 12 mois.
Il est renouvelable 3 fois par reconduction tacite pour une période de 12 mois lors de chaque reconduction sans que la durée totale du marché n'excède 4 ans
les prestations feront l'objet d'un marché unique: la cohérence de l'ensemble des éléments techniques de ce marché nécessite qu'il soit réalisé par un prestataire unique. Le découpage en zone géographique ne semble pas pertinent vu la taille de la commune.
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Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
L'accord cadre a une durée initiale de 12 mois.
Il est renouvelable 3 fois par reconduction tacite pour une période de 12 mois lors de chaque reconduction sans que la durée totale du marché n'excède 4 ans.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.
Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
Une déclaration sur l'honneur attestée par le candidat, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
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Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-06-22 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Hôtel de Ville.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 40
Pondération du prix: 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21840054700012
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Informations complémentaires
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info
La forme juridique du candidat (unique ou groupement d'opérateurs économiques) est libre.
Il est interdit de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, géré par le mandataire (art 11-6-1 CCAG trav).
La communication avec les candidats exclusivement de manière électronique. Les candidats renseignent une adresse mail consultée régulièrement lors du retrait du DCE sur profil acheteur Aws.
La commune pourra modifier le DCE au plus tard 6 jours avant la Date remise offre. Les candidats devront répondre sur la base du dossier modifié.
Obtention du DCE:
Le dossier est remis à titre gratuit. Il n'est expédié ni par courriel, ni par courrier postal.
Téléchargement du DCE sur https://www.marches-publics.info
Il est conseillé de s'identifier pour être informés automatiquement des modif et précisions apportées au DCE. Dans le cas contraire, il vous appartiendra de les récupérer par vos propres moyens.
Le fait d'avoir consulté ou obtenu les documents en ligne ne fait pas obstacle à la remise d'une offre papier.
La visite des sites obligatoire: Visite du CSU pour intégration du système dans le contexte existant du système de gestion des parkings mais également dans les locaux du Csu.
L'entrepreneur pourra se rendre compte par une visite préliminaire, obligatoire, au dépôt de son offre, de l'état des lieux, des difficultés éventuelles d'exécution des travaux et en général des sujétions locales à prendre en considération pour sa spécialité.
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Il prend la responsabilité, en signant son marché, de la conception et de l'exécution des installations.
Il devra donc faire part de ses remarques éventuelles sur la conception dudce avant la signature de son marché.
De plus, l'entreprise devra avoir pris connaissance au préalable des disponibilités en énergie, en main d'oeuvre et tous les autres éléments d'information pouvant modifier les prix des travaux à réaliser.
Contact: M.Charlin Nicolas, Direction DIT- tél 04 90 38 79 33
sauf délai d'information complémentaire dépassé (cf art 8 du Rc), toutes questions suivant cette visite, devra être transmise à la commune par courriel.
Un certificat de visite sera remis au candidat à transmettre avec les pièces offres.
Conditions d'envoi ou de remise des candidatures et des offres
Les réponses des candidats doivent parvenir à destination avant les date et heure limites indiquées dans l'aapc
en dehors des délais prescrits elles ne seront pas prises en considération.
Choix impératif entre envoi électronique et envoi papier de l'offre (seule la dernière offre enregistrée sera prise en compte).
Reponses sous format papier:
enveloppecachetée avec nom candidat:
" Ne pas ouvrir — offre pour Ao17-05" Marché d'installation et de maintenance de système de contrôle d'accès et borne " arrêt minute "L'Isle sur la Sorgue
Transmise à:
Ville de l'Isle-sur-la-Sorgue
Service de la commande publique
Hôtel de Ville
BP 50038
rue Carnot
84801 l'Isle-sur-la-Sorgue Cedex 1
horaires
9:00 — 12:00 14:00 — 16:00 du lundi au vendredi (hors jours fériés)
Réponses électroniques:
par voie électronique sur le site https://www.marches-publics.info
Copie de sauvegarde: voir modalité de transmission et d'ouverture art 6 du Rc.
Auditions
La commune pourra organiser l'audition des candidats ayant remis une offre (voir modalités art 7 du Rc).
Renseignements Complementaires
Les renseignements compl sont envoyés aux candidats 6 jours au plus tard avant la date limite des offres, pour autant qu'ils enaient fait la demande en temps utile, à savoir au plus tard 10 jours avant cette date via https://www.marches-publics.info

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nîmes
Adresse postale: 16 avenue Feuchères, CS 88010
Commune postale: Nîmes
Code postal: 30941
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 466273700 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nimes@juradm.fr 📧
Fax: +33 466362786 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours:
L'introduction des recours se fait en application du décret 2009-1456 du 27.11.2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et en référence aux articles du code de justice administrative:
Référé pré contractuel: à introduire dès la connaissance de l'attributaire du marché et avant la signature du marché
référé suspension: à introduire avant la signature du marché
référé contractuel: au plus tard le 31ème jour suivant la date de publication de l'avis d'attribution
recours de pleine juridiction (Arrêt Tarn et Garonne): à introduire 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (parution de l'avis d'attribution du marché)
recours en excès de pouvoir: à introduire 2 mois à compter de la date de notification de la décision ou de l'acte attaqué.
Source: OJS 2017/S 097-190865 (2017-05-15)
Avis d'attribution de marché (2017-10-24)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La consultation lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon articles 66, 67, 68, 78 et 80 du décret. Accord-cadre à prix unitaires et exécuté au moyen de bons de commande. Montant maximum annuel HT: 350 000 EUR. Cpv: 45233292-2 Le maire se réserve la possibilité de passer un marché négocié avec le titulaire pour des prestations similaires, sans publicité préalable et sans mise en concurrence (art 30-i-7° décret 2016-360). L'accord-cadre a une durée initiale de 12 mois. Il est renouvelable 3 fois par reconduction tacite pour une période de 12 mois lors de chaque reconduction sans que la durée totale du marché n'excède 4 ans. Les prestations feront l'objet d'un marché unique: la cohérence de l'ensemble des éléments techniques de ce marché nécessite qu'il soit réalisé par un prestataire unique. Le découpage en zone géographique ne semble pas pertinent.
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Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Vaucluse 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Commune postale: L'Isle-sur-la-Sorgue

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-24 📅
Date de publication: 2017-10-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 206-424599
Se réfère à l'avis: 2017/S 097-190865
Numéro JO-S: 206

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Accord-cadre à prix unitaires et exécuté au moyen de bons de commande.
Montant maximum annuel HT: 350 000 EUR.
Le maire se réserve la possibilité de passer un marché négocié avec le titulaire pour des prestations similaires, sans publicité préalable et sans mise en concurrence (art 30-i-7° décret 2016-360).
L'accord-cadre a une durée initiale de 12 mois.
Il est renouvelable 3 fois par reconduction tacite pour une période de 12 mois lors de chaque reconduction sans que la durée totale du marché n'excède 4 ans.
Les prestations feront l'objet d'un marché unique: la cohérence de l'ensemble des éléments techniques de ce marché nécessite qu'il soit réalisé par un prestataire unique. Le découpage en zone géographique ne semble pas pertinent.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
L'introduction des recours se fait en application du décret 2009-1456 du 27.11.2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et en référence aux articles du Code de justice administrative:
Référé pré contractuel: à introduire dès la connaissance de l'attributaire du marché et avant la signature du marché;
Référé suspension: à introduire avant la signature du marché;
Référé contractuel: au plus tard le 31
Recours de pleine juridiction (Arrêt Tarn-et-Garonne): à introduire 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (parution de l'avis d'attribution du marché);
Recours en excès de pouvoir: à introduire 2 mois à compter de la date de notification de la décision ou de l'acte attaqué.
Source: OJS 2017/S 206-424599 (2017-10-24)
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