Marché d'entretien de la signalisation lumineuse tricolore

Ville de Drancy

Marché d'entretien de la signalisation lumineuse tricolore.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-07-28. L'appel d'offres a été publié le 2017-06-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-06-16 Avis de marché
2017-12-08 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2017-06-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'entretien des installations de signalisation
Numéro de référence: S2017/ENT-SLT/MM
Brève description: Marché d'entretien de la signalisation lumineuse tricolore.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'entretien des installations de signalisation 📦
Code CPV supplémentaire: Installation de matériel de signalisation 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Drancy
Adresse postale: Mairie de Drancy, BP 76, place de l'Hôtel de Ville
Code postal: 93701
Commune postale: Drancy
Contact
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Courrier électronique: marches.publics@drancy.fr 📧
Téléphone: +33 148965009 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_bn-apM0wiB 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_bn-apM0wiB 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-06-16 📅
Date limite de soumission: 2017-07-28 📅
Date de publication: 2017-06-21 📅
Date de début: 2018-01-01 📅
Date de fin: 2018-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 117-234889
Numéro JO-S: 117
Informations complémentaires
La présente consultation concerne: Marché d'entretien de la signalisation lumineuse tricolore Ce marché comprend notamment: — l'entretien et la maintenance — les réparations (non incluses au titre de l'entretien) — les Grosses réparations Les prestations, objets du marché, sont plus précisément décrites dans le cahier des clauses techniques particulières (Cctp). Le présent marché est traité à prix mixte, il comporte une partie forfaitaire et une partie à bons de commande. Cette consultation fera l'objet d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum et sans maximum annuel passé en application des articles 78 et 80 du décret no2016-360 relatif aux Marchés Publics. A titre indicatif, l'estimation financière annuelle pour la partie du marché traitée à bon de commande est de 50 000euro(s) (H.T.). Il est rappelé que cette estimation est donnée à titre indicatif, et qu'elle n'engage pas le pouvoir adjudicateur. Le présent marché est passé pour une durée allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Le marché est reconductible tacitement trois fois, par période successive de 1 an, sans que sa durée maximale ne puisse excéder le 31 décembre 2021. Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique et financés sur les ressources propres de l'établissement à la section correspondante. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante: www.achatpublic.com. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont: Garanties et capacités techniques et financières capacités professionnelles Le marché sera attribué à l'offre la plus économiquement avantageuse, déterminée en fonction des critères suivants et pondérés de la façon suivante. 1-valeur technique (60/100) apprécié suivant les sous critères suivants: Les moyens humains(20 points), les moyens matériels dédiés au marché(20 points), la méthodologie d'intervention (15 points)performances en matière de protection de l'environnement (5 points). 2- le prix (40/100):les prix unitaires, appréciés en fonction du montant total du cas d'école (15 points) et les prix forfaitaires appréciés en fonction du prix global et forfaitaire inscrit à l'acte d'engagement (25 points).
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 200 000 EUR 💰
Description des renouvellements:
Le marché est reconductible tacitement trois fois, par période successive de 1 an, sans que sa durée maximale ne puisse excéder le 31 décembre 2021.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
La lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants; dans le cas d'un groupement d'entreprises, ce document devra explicitement désigner le mandataire et les membres du groupement (Dc1);
— déclaration du candidat (ou formulaire Dc2) entièrement renseignée;
une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapé.
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Les candidats peuvent utiliser le formulaire DUME (Document Unique de Marché Européen) disponible gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr
Les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité);
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Capacité technique et professionnelle:
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, par une déclaration de l'opérateur économique;
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Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune les trois dernières années;
Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature;
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Les certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats sont en particulier:
La qualification Éclairage Public: mention « régulation trafic » (rt)
a défaut de qualifications, le candidat pourra apporter la preuve de sa capacité professionnelle en produisant, notamment, une liste de prestations exécutées au cours des trois dernières années. Ces références devront être équivalentes à la qualification demandée tant en technicité qu'en quantités mises en oeuvre. Elles doivent attester de la bonne exécution de prestations antérieures.
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chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-07-31 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_bn-apM0wiB 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Drancy
Adresse postale: Place de l'Hôtel de Ville — BP 76
Commune postale: Drancy Cedex
Point de contact: Service des marchés publics
Pays: Seine-Saint-Denis 🏙️
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_bn-apM0wiB 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
En cas de reconduction du marché, le marché sera renouvelable, l'avis sera publié vers juin/ juillet 2021.
La présente consultation concerne: Marché d'entretien de la signalisation lumineuse tricolore
Ce marché comprend notamment:
— l'entretien et la maintenance
— les réparations (non incluses au titre de l'entretien)
— les Grosses réparations
Les prestations, objets du marché, sont plus précisément décrites dans le cahier des clauses techniques particulières (Cctp).
Le présent marché est traité à prix mixte, il comporte une partie forfaitaire et une partie à bons de commande.
Cette consultation fera l'objet d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum et sans maximum annuel passé en application des articles 78 et 80 du décret no2016-360 relatif aux Marchés Publics.
A titre indicatif, l'estimation financière annuelle pour la partie du marché traitée à bon de commande est de 50 000euro(s) (H.T.).
Il est rappelé que cette estimation est donnée à titre indicatif, et qu'elle n'engage pas le pouvoir adjudicateur.
Le présent marché est passé pour une durée allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Le marché est reconductible tacitement trois fois, par période successive de 1 an, sans que sa durée maximale ne puisse excéder le 31 décembre 2021.
Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique et financés sur les ressources propres de l'établissement à la section correspondante.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante: www.achatpublic.com.
Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont:
Garanties et capacités techniques et financières
capacités professionnelles
Le marché sera attribué à l'offre la plus économiquement avantageuse, déterminée en fonction des critères suivants et pondérés de la façon suivante.
1-valeur technique (60/100) apprécié suivant les sous critères suivants: Les moyens humains(20 points), les moyens matériels dédiés au marché(20 points), la méthodologie d'intervention (15 points)performances en matière de protection de l'environnement (5 points).
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2- le prix (40/100):les prix unitaires, appréciés en fonction du montant total du cas d'école (15 points) et les prix forfaitaires appréciés en fonction du prix global et forfaitaire inscrit à l'acte d'engagement (25 points).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Le Tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Fax: +33 149202099 📠
Adresse Internet: http://www.montreuil.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Tout recours gracieux peut être adressé à la ville de Drancy, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification d'une décision.
dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Montreuil:
— un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L.551-1 Cja);
— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 Cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 Cja);
— un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R421-3 Cja).
Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7 CJA.
— pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'etat, no 291545, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation.
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— pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'etat, no 358994, 4 avril 2014, Département du Tarn-Et-Garonne.
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— Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel « legifrance — le service public de la diffusion du droit » : http://www.legifrance.gouv.fr
Source: OJS 2017/S 117-234889 (2017-06-16)
Avis d'attribution de marché (2017-12-08)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Marché d'entretien de la signalisation lumineuse tricolore
Valeur totale du marché: 681949.96 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: mairie de Drancy, BP 76, place de l'Hôtel de Ville

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-12-08 📅
Date de publication: 2017-12-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 239-496527
Se réfère à l'avis: 2017/S 117-234889
Numéro JO-S: 239
Informations complémentaires
Le montant de l'offre (valeur totale finale) indiqué englobe la partie forfaitaire pour 4 ans: 481 949,96 EUR HT et l'estimation de la partie à bons de commande pour 4 ans soit 200 000 EUR HT. Le marché a été attribué selon les critères suivants: 1— valeur technique (60/100) apprécié suivant les sous critères suivants: les moyens humains(20 points), les moyens matériels dédiés au marché (20 points), la méthodologie d'intervention (15 points) performances en matière de protection de l'environnement (5 points). 2— le prix (40/100): les prix unitaires, appréciés en fonction du montant total du cas d'école (15 points) et les prix forfaitaires appréciés en fonction du prix global et forfaitaire inscrit à l'acte d'engagement (25 points).
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Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-11-23 📅

Référence
Le montant de l'offre (valeur totale finale) indiqué englobe la partie forfaitaire pour 4 ans: 481 949,96 EUR HT et l'estimation de la partie à bons de commande pour 4 ans soit 200 000 EUR HT. Le marché a été attribué selon les critères suivants:
1— valeur technique (60/100) apprécié suivant les sous critères suivants: les moyens humains(20 points), les moyens matériels dédiés au marché (20 points), la méthodologie d'intervention (15 points) performances en matière de protection de l'environnement (5 points).
Afficher plus
2— le prix (40/100): les prix unitaires, appréciés en fonction du montant total du cas d'école (15 points) et les prix forfaitaires appréciés en fonction du prix global et forfaitaire inscrit à l'acte d'engagement (25 points).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Le tribunal administratif de Montreuil
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Tout recours gracieux peut être adressé à la ville de Drancy, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision. dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant le Tribunal administratif de Montreuil:
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— un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L. 551-1 CJA),
— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R. 421-1 CJA),
— un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R. 421-3 CJA). Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de 2 mois dans les cas prévus à l'article R. 421-7 CJA,
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— pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'État, nº 291545, 16.7.2007, Société tropic travaux signalisation,
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— pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'État, nº 358994, 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne,
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— le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr
Source: OJS 2017/S 239-496527 (2017-12-08)
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