Le présent marché a pour objet l'entretien des espaces Verts de l'unité Territoriale Centre Essonne de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud

CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart

Le présent marché a pour objet l'entretien des espaces Verts de l'unité Territoriale Centre Essonne de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-07-25. L'appel d'offres a été publié le 2017-06-21.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart

Qu'est-ce que c'est ?

• Services horticoles › Réalisation et entretien d'espaces verts

Où ?

• Ile-de-France › Essonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-06-21	Avis de marché
2018-03-06	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-06-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Réalisation et entretien d'espaces verts
Numéro de référence: CP17-047 Espaces verts
Brève description:

Le présent marché a pour objet l'entretien des espaces Verts de l'unité Territoriale Centre Essonne de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Réalisation et entretien d'espaces verts 📦
Code CPV supplémentaire: Réalisation et entretien d'espaces verts 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Essonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart
Adresse postale: 500 place des Champs-Élysées, BP 62, Courcouronnes
Code postal: 91054
Commune postale: Évry Cedex
Contact
Adresse Internet: http://grandparissud.fr 🌏
Courrier électronique: commande.publique@grandparissud.fr 📧
Téléphone: +33 169915858 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_zzIbIq4us2 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_zzIbIq4us2 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-06-21 📅
Date limite de soumission: 2017-07-25 📅
Date de publication: 2017-06-24 📅
Date de fin: 2020-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 119-240149
Numéro JO-S: 119
Informations complémentaires

Cet accord-cadre est traité à prix mixtes: — pour l'entretien courant et permanent des espaces verts, les prix sont traités sur la base d'un forfait annuel; — pour l'entretien des espaces verts au titre de prestations ponctuelles, les prix sont traités sur la base de prix unitaires, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 300 000 euro(s) (H.T.).

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Informations sur les lots:

L'Attribution des lots se fera en fonction de la priorité que les candidats auront défini dans leur mémoire méthodologique.

Intitulé du lot: Lot 1: Espaces verts situés dans les Parcs d'activités Nord
Numéro du lot: 1
Brève description:

Il s'agit de l'entretien courant et permanent des espaces verts situés dans les Parcs d'activités Nord ainsi que de l'entretien au titre des prestations ponctuelles.

Description des renouvellements:

L'Accord-Cadre prend effet à sa notification jusqu'au 31 décembre 2017. Il sera reconductible, pour une année civile, tacitement, 3 (trois) fois pour une durée d'un an sans pouvoir excéder 4 (quatre) ans reconductions comprises.

Description des options:

Au sens de la règlementation européenne, le marché n'est pas décomposé en tranches. L'Accord-Cadre est reconductible. Le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés négociés pour la réalisation de prestations similaires (article 30 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Informations complémentaires:

Cet accord-cadre est traité à prix mixtes:

— pour l'entretien courant et permanent des espaces verts, les prix sont traités sur la base d'un forfait annuel;

— pour l'entretien des espaces verts au titre de prestations ponctuelles, les prix sont traités sur la base de prix unitaires, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 300 000 euro(s) (H.T.).

Intitulé du lot: Lot 2: Espaces verts situés dans les Parcs d'activités Sud
Numéro du lot: 2
Brève description:

Il s'agit de l'entretien courant et permanent des espaces verts situés dans les Parcs d'activités Sud ainsi que de l'entretien au titre des prestations ponctuelles.

Intitulé du lot: Lot 3: Espaces verts situés sur le territoire de Grigny
Numéro du lot: 3
Brève description:

Il s'agit de l'entretien courant et permanent des espaces verts situés sur le Territoire de Grigny ainsi que de l'entretien au titre des prestations ponctuelles.

Intitulé du lot: Lot 4: Espaces verts situés à la station d'épuration (Step)
Numéro du lot: 4
Brève description:

Il s'agit de l'entretien courant et permanent des espaces verts situés à la station d'épuration (Step).

Informations complémentaires:

Cet accord-cadre a pour l'entretien courant et permanent des espaces verts, les prix sont traités sur la base d'un forfait annuel.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1. Déclaration du candidat DC 1.

2. Déclaration du candidat DC 2.

déclarations dûment complétés et accompagnées des documents mentionnés.

Les formulaires DC 1 et DC 2 sont téléchargeables en suivant le lien suivant: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Situation économique et financière:

3. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

4. Liste de prestations exécutées au cours des cinq dernières années de préférence, assortie d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des prestations et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

5. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.

6. Certificats de qualification professionnels (ou équivalent)

— lot 01 P.A. Nord

Qualipaysage E132, E151, H125 classification d'entreprise classe 7 minimum

— lot 02 P.A. Sud

— lot 03 Territoire de Grigny

— lot 04 Station d' épuration (Step)

Qualipaysage E131, classification d'entreprise classe 4 minimum.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-07-26 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Jean Hartz, vice-président
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_zzIbIq4us2 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Senart
Adresse postale: 500 Place des Champs-Elysées BP 62 Courcouronnes
Commune postale: Evry Cedex
Téléphone: +33 174575305 📞
Courrier électronique: s.nirrengarten@grandparissud.fr 📧
Pays: Essonne 🏙️

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Chaque accord-cadre prend effet à sa notification jusqu'au 31 décembre 2017. Il sera reconductible, pour une année civile, tacitement, 3 (trois) fois pour une durée d'un an sans pouvoir excéder 4 (quatre) ans reconductions comprises.

Critères de jugement des offres:

pour les lots 1 ET 2

critères techniques: 55 %

1- moyens humains et matériels affectés à la réalisation des prestations: 35 %

2- méthodologie proposée pour la réalisation des prestations et pour le contrôle de la qualité du travail effectué: 15 %

3- mesures mises en place pour la sécurité et l'hygiène: 5 %

critère performance environnementale: 5 %

4- actions mises en oeuvre en matière de développement durable durant les prestations (alternatives de désherbage, modalités de gestion et recyclage des déchets, descriptif de l'outillage utilisés...): 5 %

critère prix: 40 %

5- analyse du prix apprécié au regard du Prix Global et Forfaitaire dans l'ae remis par le candidat: 35 %

chaque offre sera affectée d'une note sur 35, attribuée selon la règle suivante

note attribuée = 35 x (prix offre moins disante / prix offre notée)

6- analyse du prix apprécié au regard du montant total du Détail quantitatif estimatif remis par le candidat: 5 %

chaque offre sera affectée d'une note sur 5, attribuée selon la règle suivante

note attribuée = 5 x (prix offre moins disante / prix offre notée).

Pour le lot 3

5- analyse du prix apprécié au regard du Prix Global et Forfaitaire dans l'ae remis par le candidat: 30 %

chaque offre sera affectée d'une note sur 30, attribuée selon la règle suivante

note attribuée = 30 x (prix offre moins disante / prix offre notée)

6- analyse du prix apprécié au regard du montant total du Détail quantitatif estimatif remis par le candidat: 10 %

chaque offre sera affectée d'une note sur 10, attribuée selon la règle suivante

note attribuée = 10 x (prix offre moins disante / prix offre notée).

Pour le lot 4

1- moyens humains et matériels affectés à la réalisation des prestations: 30 %

2- mesures mises en place pour la sécurité et l'hygiène: 15 %

3- méthodologie proposée pour la réalisation des prestations et pour le contrôle de la qualité du travail effectué: 10 %

5- analyse du prix appréciée au regard du Prix Global et Forfaitaire dans l'ae remis par le candidat: 40 %

chaque offre sera affectée d'une note sur 40, attribuée selon la règle suivante

note attribuée = 40 x (prix offre moins disante / prix offre notée).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.taversailles@juradm.fr 📧
Fax: +33 139205487 📠
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du Cja) jusqu'à la signature du contrat.

Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du Cja):

— jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution,

— dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution).

Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours « Tropic » Conseil d'etat « Tropic travaux signalisations » du 16 juillet 2007 et Conseil d'etat, Assemblée, 4 avril 2014, no358994).

Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du Cja). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du Cja). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal administratif de Versailles
Source: OJS 2017/S 119-240149 (2017-06-21)

Avis d'attribution de marché (2018-03-06)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a pour objet l'entretien des espaces Verts de l'unité territoriale centre Essonne de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud.

Valeur totale du marché: 1321115.49 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CA Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
Adresse postale: 500 place des Champs-Elysées, BP 62 Courcouronnes
Commune postale: Evry Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-03-06 📅
Date de publication: 2018-03-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 047-103648
Se réfère à l'avis: 2017/S 119-240149
Numéro JO-S: 47
Informations complémentaires

Les marchés pour les 4 lots prennent effet à compter de leur notification jusqu'au 31.12.2018. Chaque accord-cadre est reconductible tacitement 3 fois à la date anniversaire de sa notification pour une période identique sans pouvoir excéder 4 ans reconductions comprises. Le marché pour le lot nº 1 est conclu pour un montant forfaitaire de 141 857,16 EUR HT s'agissant de l'entretien courant. S'agissant de la partie à bons de commande pour les prestations complémentaires éventuelles, le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 300 000 EUR HT sur la base du bordereau de prix unitaires. Le marché pour le lot nº 2 est conclu pour un montant forfaitaire de 211 569,58 EUR HT. S'agissant de l'entretien courant. S'agissant de la partie à bons de commande pour les prestations complémentaires éventuelles, le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 300 000 EUR HT sur la base du bordereau de prix unitaires. Le marché pour le lot nº 3 est conclu pour un montant forfaitaire de 46 900 EUR HT. S'agissant de l'entretien courant. S'agissant de la partie à bons de commande pour les prestations complémentaires éventuelles, le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 300 000 EUR HT sur la base du bordereau de prix unitaires. Le marché pour le lot nº 4 est conclu pour un montant forfaitaire de 20 788,75 EUR HT s'agissant de l'entretien courant.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Lot 1: espaces verts situés dans les parcs d'activités Nord
Brève description:

Il s'agit de l'entretien courant et permanent des espaces verts situés dans les parcs d'activités nord ainsi que de l'entretien au titre des prestations ponctuelles.

Description des options:

Au sens de la réglementation européenne, le marché n'est pas décomposé en tranches.

L'accord-cadre est reconductible.

Le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés négociés pour la réalisation de prestations similaires (article 30 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics).

Intitulé du lot: Lot 2: espaces verts situés dans les parcs d'activités sud
Brève description:

Il s'agit de l'entretien courant et permanent des espaces verts situés dans les parcs d'activités sud ainsi que de l'entretien au titre des prestations ponctuelles.

Intitulé du lot: Lot 3: espaces verts situés sur le territoire de Grigny
Brève description:

Il s'agit de l'entretien courant et permanent des espaces verts situés sur le territoire de Grigny ainsi que de l'entretien au titre des prestations ponctuelles.

Intitulé du lot: Lot 4: espaces verts situés à la Station d'épuration (STEP)
Brève description:

Il s'agit de l'entretien courant et permanent des espaces verts situés à la Station d'épuration (STEP).

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55
Critère de qualité (nom): Performance environnementale
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de coût: Prix des prestations
Pondération du coût: 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-03-02 📅

Référence
Informations complémentaires

Les marchés pour les 4 lots prennent effet à compter de leur notification jusqu'au 31.12.2018.

Chaque accord-cadre est reconductible tacitement 3 fois à la date anniversaire de sa notification pour une période identique sans pouvoir excéder 4 ans reconductions comprises.

Le marché pour le lot nº 1 est conclu pour un montant forfaitaire de 141 857,16 EUR HT s'agissant de l'entretien courant. S'agissant de la partie à bons de commande pour les prestations complémentaires éventuelles, le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 300 000 EUR HT sur la base du bordereau de prix unitaires.

Le marché pour le lot nº 2 est conclu pour un montant forfaitaire de 211 569,58 EUR HT. S'agissant de l'entretien courant. S'agissant de la partie à bons de commande pour les prestations complémentaires éventuelles, le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 300 000 EUR HT sur la base du bordereau de prix unitaires.

Le marché pour le lot nº 3 est conclu pour un montant forfaitaire de 46 900 EUR HT. S'agissant de l'entretien courant. S'agissant de la partie à bons de commande pour les prestations complémentaires éventuelles, le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 300 000 EUR HT sur la base du bordereau de prix unitaires.

Le marché pour le lot nº 4 est conclu pour un montant forfaitaire de 20 788,75 EUR HT s'agissant de l'entretien courant.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les candidats évincés peuvent une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L 551-13 et suivants et R 551-7 et suivants du CJA): jusqu'au 31

Dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires (Recours «Tropic» Conseil d'État «Tropic travaux signalisations» du 16.7.2007 et Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014, nº 358994).

Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L 521-1 du CJA).

La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L 521-1 du CJA). La requête en référé devra, être recevable, être assortie d'un recours au fond.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Versailles
Source: OJS 2018/S 047-103648 (2018-03-06)

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