Installation et location de bâtiments modulaires scolaires

Ville de Drancy

Installation et location de bâtiments modulaires scolaires.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-11-06. L'appel d'offres a été publié le 2017-10-06.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-10-06 Avis de marché
2018-01-26 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2017-10-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Bâtiments modulaires préfabriqués
Numéro de référence: F2017/BAT-MODU/MM
Brève description: Installation et location de bâtiments modulaires scolaires.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Bâtiments modulaires préfabriqués 📦
Code CPV supplémentaire: Bâtiments modulaires préfabriqués 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Drancy
Adresse postale: Mairie de Drancy, BP 76, place de l'Hôtel de Ville
Code postal: 93701
Commune postale: Drancy
Contact
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Courrier électronique: marches.publics@drancy.fr 📧
Téléphone: +33 148965009 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_34n7CHwGk_ 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_34n7CHwGk_ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-06 📅
Date limite de soumission: 2017-11-06 📅
Date de publication: 2017-10-11 📅
Date de fin: 2021-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 195-400056
Numéro JO-S: 195
Informations complémentaires
Il s'agit d'un accord-cadre à bon de commande sans minimum et avec maximum annuel fixé à 500 000 EUR HT et un opérateur économique. Le marché sera attribué à l'offre la plus économiquement avantageuse, déterminée en fonction des critères suivants et pondérés de la façon suivante: La valeur technique, notée sur 40, sera jugée selon les sous-critères suivants: — méthodologie pour l'exécution des prestations: organisation mise en place pour l'exécution des prestations (moyens techniques et moyens humains, mode opérationnel et organisationnel, mesures d'intervention pour assurer la protection de l'existant...): 20 points — qualité technique des structures modulaires: 20 points le prix des prestations, noté sur 60, sera jugé à partir de l'hypothèse d'école. Le marché est conclu pour une période initiale courant de la notification jusqu'au 31.12.2018. Le marché est reconductible tacitement 3 fois, par période successive de 1 an, sans que sa durée maximale ne puisse excéder le 31.12.2021. Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique et financés sur les ressources propres de la collectivité à la section fonctionnement. Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante: www.achatpublic.com. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir, au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande via le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante: www.achatpublic.com. Une réponse sera alors adressée à tous les candidats ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres via la plate-forme achat public. Renseignement(s) administratif(s): Mairie de Drancy Service des marchés publics Place de l'Hôtel de Ville, BP 76 93701 Drancy Cedex Mme Matoussi Tél. : 01.48.96.50.09 marches.publics@drancy.fr Renseignement(S) technique(s): Mairie de Drancy, service techniques, place de l'Hôtel de Ville, BP 76, 93701 Drancy Cedex M. Persichini / Tél. : 01.48.96.39.04 Mlle Marchetto — 01.48.96.50.00 poste 2 52 33.
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Objet
Champ d'application du marché
Description des renouvellements:
Le marché est reconductible tacitement 3 fois, par période successive de 1 an, sans que sa durée maximale ne puisse excéder le 31.12.2021.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 du décret nº 2016-360 relatif aux marchés publics: — la lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants; dans le cas d'un groupement d'entreprises, ce document devra être complété par tous ses membres et par le mandataire qui sera explicitement désigné par les membres du groupement (DC1); — déclaration du candidat (ou formulaire DC2) entièrement renseignée; — une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
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Situation économique et financière:
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 2 de l'arrêté du 29.3.2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics et l'article 44 du décret nº 2016-360 relatif aux marchés publics:
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— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité).
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Capacité technique et professionnelle:
Les renseignements concernant les capacités techniques et professionnelles de l'entreprise tels que prévus à l'article 3 de l'arrêté du 29.3.2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics et l'article 44 du décret nº 2016-360 relatif aux marchés publics:
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— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;
— Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature;
— Liste des principales fournitures effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-11-06 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Pondération du prix: 60

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_34n7CHwGk_ 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Drancy
Adresse postale: Place de l'Hôtel de Ville — BP 76
Commune postale: Drancy Cedex
Point de contact: Service des marchés publics
Pays: Seine-Saint-Denis 🏙️
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_34n7CHwGk_ 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
Si le marché est reconduit, la date prévisionnelle de publication du prochain avis se situera entre juin et septembre 2021.
Il s'agit d'un accord-cadre à bon de commande sans minimum et avec maximum annuel fixé à 500 000 EUR HT et un opérateur économique.
Le marché sera attribué à l'offre la plus économiquement avantageuse, déterminée en fonction des critères suivants et pondérés de la façon suivante:
La valeur technique, notée sur 40, sera jugée selon les sous-critères suivants:
— méthodologie pour l'exécution des prestations: organisation mise en place pour l'exécution des prestations (moyens techniques et moyens humains, mode opérationnel et organisationnel, mesures d'intervention pour assurer la protection de l'existant...): 20 points
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— qualité technique des structures modulaires: 20 points
le prix des prestations, noté sur 60, sera jugé à partir de l'hypothèse d'école.
Le marché est conclu pour une période initiale courant de la notification jusqu'au 31.12.2018. Le marché est reconductible tacitement 3 fois, par période successive de 1 an, sans que sa durée maximale ne puisse excéder le 31.12.2021. Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique et financés sur les ressources propres de la collectivité à la section fonctionnement.
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Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante: www.achatpublic.com.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir, au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande via le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante: www.achatpublic.com. Une réponse sera alors adressée à tous les candidats ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres via la plate-forme achat public.
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Renseignement(s) administratif(s):
Mairie de Drancy
Service des marchés publics
Place de l'Hôtel de Ville, BP 76
93701 Drancy Cedex
Mme Matoussi Tél. : 01.48.96.50.09 marches.publics@drancy.fr
Renseignement(S) technique(s): Mairie de Drancy, service techniques, place de l'Hôtel de Ville, BP 76, 93701 Drancy Cedex M. Persichini / Tél. : 01.48.96.39.04 Mlle Marchetto — 01.48.96.50.00 poste 2 52 33.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Le tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Tout recours gracieux peut être adressé à la ville de Drancy, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision. Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Montreuil: — un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L.551-1 CJA); — un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 CJA); — un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R421-3 CJA). Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de 2 mois dans les cas prévus à l'article R421-7 CJA. — Pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'État, nº 291545, 16.7.2007, Société Tropic, travaux signalisation. — Pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'État, nº 358994, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne. — Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel « legifrance — le service public de la diffusion du droit » : http://www.legifrance.gouv.fr.
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Source: OJS 2017/S 195-400056 (2017-10-06)
Avis d'attribution de marché (2018-01-26)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 2 000 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Mairie de Drancy, BP 76 place de l'Hôtel de Ville

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-26 📅
Date de publication: 2018-01-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 020-041463
Se réfère à l'avis: 2017/S 195-400056
Numéro JO-S: 20
Informations complémentaires
L'accord-cadre est conclu sans montant minimum annuel et avec un maximum annuel de 500 000 EUR (HT). Le marché est attribué à l'offre la plus économiquement avantageuse, déterminée en fonction des critères suivants et pondérés de la façon suivante: La valeur technique, notée sur 40, jugée selon les sous-critères suivants: — méthodologie pour l'exécution des prestations: organisation mise en place pour l'exécution des prestations (moyens techniques et moyens humains, mode opérationnel et organisationnel, mesures d'intervention pour assurer la protection de l'existant…): 20 points, — qualité technique des structures modulaires: 20 points. Le prix des prestations, noté sur 60, jugé à partir de l'hypothèse d'école. Le marché est conclu pour une période initiale courant de la notification jusqu'au 31.12.2018. Le marché est reconductible tacitement 3 fois, par période successive de 1 an, sans que sa durée maximale ne puisse excéder le 31.12.2021.
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Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur tecnique

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-12-27 📅

Référence
Informations complémentaires
L'accord-cadre est conclu sans montant minimum annuel et avec un maximum annuel de 500 000 EUR (HT). Le marché est attribué à l'offre la plus économiquement avantageuse, déterminée en fonction des critères suivants et pondérés de la façon suivante: La valeur technique, notée sur 40, jugée selon les sous-critères suivants:
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— méthodologie pour l'exécution des prestations: organisation mise en place pour l'exécution des prestations (moyens techniques et moyens humains, mode opérationnel et organisationnel, mesures d'intervention pour assurer la protection de l'existant…): 20 points,
Afficher plus
— qualité technique des structures modulaires: 20 points.
Le prix des prestations, noté sur 60, jugé à partir de l'hypothèse d'école. Le marché est conclu pour une période initiale courant de la notification jusqu'au 31.12.2018. Le marché est reconductible tacitement 3 fois, par période successive de 1 an, sans que sa durée maximale ne puisse excéder le 31.12.2021.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Tout recours gracieux peut être adressé à la ville de Drancy, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision. Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Montreuil:
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— un référé pré-contractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L.551-1 CJA),
— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R.421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 CJA),
— un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R.421-3 CJA). Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de 2 mois dans les cas prévus à l'article R.421-7 CJA,
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— pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'État, nº 291545, 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation,
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— pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'État, nº 358994, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne,
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— le Code de justice administrative français est consultable sur le site officiel « Legifrance — le service public de la diffusion du droit »: http://www.legifrance.gouv.fr
Source: OJS 2018/S 020-041463 (2018-01-26)
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